Togo : Manque de volonté réelle pour la mise en œuvre de la Convention

Rapport soumis en vertu de l'article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Depuis son dernier examen par le Comité contre la torture lors de sa 67e session, le Togo n’a pas montré des progrès significatifs dans la mise en œuvre effective de la Convention contre la Torture. En effet, les 37 recommandations adressées au Togo par le Comité contre la torture (CAT) lors de cette session d’août 2019, portaient entre autres sur l’amélioration des garanties juridiques fondamentales, des conditions de détention, de l’administration de la justice, la définition et l’incrimination de la torture, la fin de l’impunité des actes de torture, notamment pendant la répression de manifestations par l’usage excessif de la force. Parmi ces recommandations, 04 avaient été jugées prioritaires par les membres du CAT notamment celles portant sur les garanties juridiques fondamentales, la détention préventive, les allégations de torture et de mauvais traitements et les conditions de détention. Deux ans plus tard, force est de constater que les efforts du gouvernement n’ont pas réussi à répondre de manière durable aux questions prioritaires liées notamment aux conditions de détention au sein de la prison civile de Lomé et à l’impunité des actes de torture. Ce constat prévaut dans un contexte délétère dû à la crise sanitaire de la COVID-19 qui devient un prétexte pour la non application effective de la convention.

Il faut noter, que depuis le dernier passage du Togo devant le CAT, le cadre légal n’a pas connu une modification conséquente pour s’assurer de l’effectivité de la lutte contre la torture. Ainsi, l’on note l’adoption de la loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation judiciaire et la révision de la loi organique de la CNDH. Cependant, l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale recommandée par le CAT lors des derniers passages du Togo en 2012 et 2019, qui devrait renforcer la lutte contre la torture n’est toujours pas effective.

En pratique, des préoccupations majeures demeurent. Il s’agit notamment des allégations de torture et de mauvais traitements et du non-respect des garanties juridiques fondamentales dans les lieux de privation de liberté notamment pendant les garde-à-vue. Aussi, des cas de violations des droits de l’Homme dus au recours excessif à la force par les agents des forces de l’ordre ont été documentés, au cours de la période d’état d’urgence décrété par le chef de l’État en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les auteurs présumés de ces actes sont restés impunis, en dépit des dénonciations faites par les organisations de défense des droits de l’Homme nationale et internationale. Il en va de même de la condition des détenus en lien avec la situation socio-politique et les défenseurs des droits de l’Homme.

La présente liste de points à traiter soumise par le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) vise à inviter le Comité contre la Torture à considérer les récents développements qui ont eu lieu dans l’État partie dans le prochain cycle d’examen périodique.

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