Malawi: Application de la peine de mort et mauvais traitements infligés aux minorités
Lors de sa 75e session, les 2 et 3 novembre 2022, le CAT a examiné le premier rapport périodique du Malawi. Les rapporteurs sur le pays étaient Mme Anna Racu et M. Huawen Liu.
La délégation du pays était conduite par M. Steven Willian Kayuni, procureur général.
Voici les principaux points évoqués.
Le CAT a examiné le Malawi pour la première fois depuis que ce pays a ratifié la Convention contre la torture en 1996. Ses membres ont insisté sur les failles qui persistent dans la loi et qui nuisent à la prévention globale de la torture, et sur le manque de dispositions exhaustives sur la torture dans le Code pénal. Le Malawi n’a pas encore érigé la torture en infraction distincte en droit national, ce qui signifie que les actes équivalant à de la torture ne peuvent être jugés que comme des infractions pénales ordinaires.
Par ailleurs, le Comité a déploré les conditions dans les centres de détention provisoire et les prisons, notamment le manque de coordination au sein du système judiciaire, qui favorise la perpétuation de la torture. Les experts du CAT se sont inquiétés des violations des droits humains de la communauté LGBTIQ+. Le Malawi dispose d’un Code pénal obsolète qui criminalise les relations entre personnes du même sexe, engendrant ainsi une stigmatisation qui alimente le niveau de violence subi par ces personnes lors de leur arrestation. Par ailleurs, les réfugiés LGBTIQ+ sont davantage soumis à la torture et au manque de protection et d’accès à différents services.
Le CAT a recommandé au Malawi de veiller à ce qu’aucune exception ne soit faite à l’interdiction absolue de la torture, et à ce que les actes équivalant à de la torture ne fassent l’objet d’aucune prescription et soient pleinement jugés.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir avant le 25 novembre 2023 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :
- la détention provisoire ;
- les aveux obtenus au moyen de la torture ou d’autres mauvais traitements ;
- les conditions de détention.
L’entretien avec le Comité est disponible ici : partie 1, partie 2.