Suisse : Racisme et recours à la violence contre les migrants

La délégation du pays était menée par Bernardo Stadelmann, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, rattaché au Département fédéral de justice et police. Il était accompagné de représentants de plusieurs départements et offices fédéraux, dont le Secrétariat d’État aux Migrations, l’Office fédéral de la Statistique, le Département fédéral des Affaires étrangères et la police de Genève.

Voici les principaux points évoqués.

Le CAT s’est inquiété de l’absence de définition de la torture dans le Code pénal suisse. Ses membres ont estimé qu’il s’agissait d’un sujet prioritaire pour la Suisse et demandé que des poursuites pour torture puissent être lancées, dans le respect total de la définition donnée dans la Convention contre la torture. Todd Buchwald a rappelé à la Suisse que le CAT lui avait déjà demandé, lors de précédents examens, de définir la torture et de l’ériger en infraction. Il a souligné qu’en l’absence de définition de la torture, il est difficile de faire jurisprudence et d’amener le public à prendre conscience de l’impunité de ce type de violence, ce qui freine les efforts fournis à l’échelle mondiale pour l’éradiquer.

En référence aux rapports des OSC, le CAT s’est dit très préoccupé par le traitement réservé aux requérants d’asile dans les centres fédéraux et par la gestion de ces centres, où les personnes demandeuses d’asile ne bénéficient d’aucun examen médical. Il a également demandé que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) soit appliqué pour les procédures d’asile. Parmi les autres sujets évoqués en lien avec la migration figuraient le racisme et le recours à la violence contre les migrants, l’absence d’enquêtes sur ces violences, les conditions dans les centres pour requérants d’asile, et le manque d’enquêtes concernant les allégations de torture et de mauvais traitements. Les experts du CAT ont également réclamé une procédure distincte pour les enfants migrants, en insistant sur l’importance du regroupement familial.

En ce qui concerne les lieux de détention, le CAT a fait part de ses craintes quant à la surpopulation, notamment dans la prison de Champ-Dollon, et à la violence entre les détenus. Il a aussi cherché à savoir si le budget limité du mécanisme national de prévention serait suffisant pour contrôler efficacement les lieux de détention.

La délégation suisse a déclaré qu’elle formerait la police pour les vols de rapatriement de migrants et qu’elle mettrait en place des programmes de déradicalisation et de prévention du suicide dans les prisons.

Les recommandations du CAT sont disponibles ici.

Recommandations de suivi

L’État partie devrait fournir avant le 28 juillet 2024 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :

• l’inscription d’une définition de la torture dans la législation nationale (au plus tard le 29 mars 2024) ;
• la mise en œuvre effective et indépendante du mandat du mécanisme national de prévention ;
• l’instauration d’un mécanisme indépendant et universellement accessible destiné à enregistrer les plaintes contre la police ;
• la collecte de données sur la torture et les mauvais traitements.

L’entretien avec le Comité est disponible ici : partie 1, partie 2.