Slovaquie : Les violences policières contre les Roms ne font pas l’objet d’enquêtes et de poursuites adéquates
Lors de sa 76e session, les 27 et 28 avril 2023, le CAT a examiné le quatrième rapport périodique de la Slovaquie. Les rapporteurs sur le pays étaient MM. Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Abderrazak Rouwane.
La délégation du pays était menée par M. Duéan Matulay, ambassadeur et représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations unies.
Voici les principaux points évoqués.
Les experts du CAT ont bien accueilli les excuses du gouvernement pour le recours excessif à la force par la police contre des Roms en 2013 à Moldava et Bodvou. Ils ont néanmoins cherché à connaître les mesures prises pour garantir que ces actes de violence policière fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions efficaces et impartiales, et pour veiller à ce que les victimes roms aient le même accès à la justice et aux voies de recours. Ils ont également posé des questions sur la formation des agents chargés de l’application des lois aux normes relatives à la torture et autres mauvais traitements, afin d’empêcher le recours excessif à la force à l’avenir. Le CAT a rappelé qu’en 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé des craintes similaires à propos du recours excessif à la force par la police, motivé par le racisme envers les Roms.
En ce qui concerne la stérilisation forcée des femmes roms, le Comité a cherché à savoir si les femmes concernées avaient effectivement accès aux voies de recours et une indemnisation, et comment la loi modifiée qui érige en infraction les stérilisations sans consentement est suivie et appliquée.
La délégation slovaque a mentionné que la Slovaquie ratifierait le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en 2023, et qu’une modification de la Loi relative au défenseur public des droits permettrait la création d’un mécanisme national de prévention.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir avant le 12 mai 2024 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :
- la définition de la torture ;
- l’Institution nationale des droits humains ;
- la stérilisation forcée des femmes roms ;
- les sanctions corporelles.