Roumanie : Protection limitée pour les personnes privées de liberté
Lors de sa 77e session, les 19 et 20 juillet 2023, le CAT a examiné le troisième rapport périodique de la Roumanie. Les rapporteurs pour le pays étaient MM. Sébastien Touzé et Abderrazak Rouwane.
La délégation du pays était menée par Dan Halchin, chef de l’Administration pénitentiaire roumaine.
Les experts du CAT ont salué les efforts de la Roumanie pour avoir transmis régulièrement son rapport et pour sa coopération continue avec les mécanismes onusiens de défense des droits humains, y compris les organes de suivi des traités et les procédures spéciales.
Voici les principaux points évoqués.
Le CAT s’est inquiété du manque récurrent de garanties juridiques fondamentales pour les détenus, en particulier l’accès à des avocats et à des interprètes. Il a appelé à former les membres des forces de l’ordre à ces garanties, et à nommer une personne référente dans tous les centres administratifs pour traiter de ces violations.
Les experts du CAT ont formulé des craintes quant aux abus subis par les personnes placées dans des établissements de santé mentale, notamment des coups, le recours à l’isolement prolongé et le recours excessif aux moyens de contrainte. Il apparaît en outre que les décès enregistrés dans ces établissements ne sont pas systématiquement signalés.
Par ailleurs, les experts du CAT se sont dit préoccupés par les conditions de détention et les mesures adoptées au sein des prisons pendant l’état d’urgence lié à la COVID-19, qu’ils ont estimées disproportionnées.
Enfin, le CAT a mis en avant la forte stigmatisation de la population rom, qui demeure un sujet récurrent pour la Roumanie devant divers organes de suivi des traités. Malgré le cadre juridique instauré pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des minorités ethniques, conformément aux obligations internationales, le taux de poursuites pour les victimes roms reste sensiblement bas.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir avant le 28 juillet 2024 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :
- l’amélioration des conditions dans les établissements psychiatriques et d’aide sociale ;
- les méthodes utilisées pour les fouilles corporelles ;
- l’interruption du recours aux unités d’intervention spéciales dans les établissements pénitentiaires.
L’entretien avec le Comité est disponible ici : partie 1, partie 2.