Luxembourg : Le traitement des mineurs non accompagnés est inquiétant

La délégation du pays était menée par Mme Anne Goedert, ambassadrice itinérante pour les droits humains au ministère des Affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg, et M. Luc Dockendorf, représentant permanent adjoint du Grand-Duché du Luxembourg auprès des Nations unies à Genève.

Les experts ont félicité le Luxembourg pour sa régularité dans la transmission des rapports dans les délais impartis, la qualité de ses rapports qui répondent à toutes les questions posées par le Comité, et sa mise en œuvre immédiate des recommandations du CAT.

Voici les principaux points évoqués.

Le Comité s’est inquiété du grand nombre de personnes en détention dans l’attente de leur procès. Bien que le taux moyen de personnes en détention provisoire soit de 28 % à l’échelle européenne, ce taux est de 43 % au Luxembourg. Les experts du CAT ont mis en garde contre la « présomption de fuite » prévue par le Code de procédure pénale, qui permettrait le placement en détention préventive sans démontrer une réelle justification au regard de la personnalité du suspect et des faits. Ils ont regretté l’absence dans la législation nationale d’une durée maximale de la détention provisoire. En outre, ils ont appelé à un cadre juridique plus strict en ce qui concerne la fouille corporelle, et à la mise en place de moyens moins intrusifs tels que les scanners.

En ce qui concerne la situation des personnes demandeuses d’asile, les experts du CAT ont exprimé leurs craintes quant à la pratique qui consiste à photographier les parties génitales des mineurs non accompagnés afin de déterminer leur âge lorsque ceux-ci ne possèdent pas de documents d’identité. Ils ont rappelé que les mineurs non accompagnés doivent faire l’objet d’une attention particulière car ceux-ci ont bien souvent vécu des événements traumatisants, et qu’il convient d’identifier les victimes de torture et de recueillir des informations à leur sujet afin de proposer le traitement adéquat.

À propos des violences liées au genre, le Comité s’est alarmé du délai de prescription anormalement court pour le crime de viol, qui est de 10 ans en vertu du Code de procédure pénale. Les experts se sont aussi dits préoccupés par le manque de données sur les féminicides et le harcèlement sexuel.

Les recommandations du CAT sont disponibles ici.

Recommandations de suivi

L’État partie devrait fournir avant le 12 mai 2024 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :

• le contrôle rigoureux des procédures de fouille corporelle, en veillant à ce que celles-ci ne soient pas dégradantes ;
• les enquêtes minutieuses sur les cas de violences liées au genre, y compris de violence domestique ;
• les efforts continus pour mettre un terme à la pratique des procédures médicales irréversibles, notamment les interventions chirurgicales sur les enfants intersexes.