Liechtenstein : Inquiétudes concernant le manque de centres de détention appropriés

Les rapporteurs pour le pays étaient M. Iscan et M. Vedel Kessing.

La délégation du pays était dirigée par Mme Karin Lingg, chef de la division de la sécurité et des droits de l'homme, Bureau des affaires étrangères.

Principales questions abordées:

Le Comité contre la torture a félicité le Liechtenstein pour son engagement continu auprès des organes de traités, et notamment pour l'exemple qu'il donne en soutenant financièrement les organes de l'ONU chargés de la lutte contre la torture, y compris le Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture.

Les experts se sont montrés de plus en plus préoccupés par le manque d'installations appropriées au Liechtenstein pour héberger les détenus, ce qui a pour conséquence que toutes les personnes condamnées au Liechtenstein doivent purger leur peine en Autriche, quelle qu'en soit la durée. Le manque de surveillance des prisons autrichiennes a également suscité des inquiétudes. Le Comité contre la torture s'est également inquiété de la distance que les membres de la famille et les amis des condamnés purgeant leur peine en Autriche devraient parcourir pour leur rendre visite.

Les experts ont fait part de leurs préoccupations concernant l'accord conclu avec la Suisse sur l'expulsion de personnes du Liechtenstein pour les placer dans des établissements psychiatriques ou d'aide sociale, en raison du manque de structures de santé mentale appropriées au Liechtenstein.

Le Comité contre la torture s'est inquiété de la responsabilité des enquêtes sur la torture des prisonniers qui purgent leur peine en Autriche. La délégation a répondu que la responsabilité incomberait à l'Autriche, mais qu'une enquête serait également lancée au Liechtenstein.

Tout en reconnaissant que le Liechtenstein a ratifié la Convention sur la protection des personnes handicapées en 2023, le Comité l'a exhorté à ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a signée en 2007.

Le Comité contre la torture s'est inquiété du fait que la torture était soumise à un délai de prescription de trois ans et a invité les États membres à envisager d'abolir ce délai. Le Comité contre la torture s'est félicité des exemples de recours à la compétence universelle pour poursuivre des crimes de torture dans les tribunaux du Liechtenstein.

Le Comité contre la torture a également encouragé le Liechtenstein à donner suite à la recommandation de l'EPU 2023 de continuer à lutter contre la violence fondée sur le genre en adoptant une loi anti-discrimination complète pour faire progresser l'égalité, protéger et accroître la représentation des femmes.

Les recommandations du CAT sont disponibles ici.

Recommandations de suivi :

L'État partie devrait fournir des informations d'ici le 10 mai 2025 sur la mise en œuvre des recommandations concernant :

> Les conditions de détention.

> L'incarcération extraterritoriale.

Regardez ici (première et deuxième partie) le dialogue avec le CAT.