Égypte : La peine de mort obligatoire et le recours systématique à la torture constituent une situation alarmante

La délégation du pays était menée par M. Khaled Aly El Bakly, Ministre adjoint des Affaires étrangères chargé des droits humains et des affaires humanitaires et sociales de l’Égypte, et directeur du Secrétariat technique du Comité suprême permanent des droits de l’homme.

Voici les principaux points évoqués.

Les experts ont fait part de leurs profondes inquiétudes quant au recours continu à la peine de mort, en tant que sanction obligatoire pour certaines infractions. Des rapports suggèrent que cette peine est surtout prononcée au titre de la législation anti-terroriste. À propos de cette législation, le Comité s’est dit préoccupé par la définition vague et trop large du terrorisme, qui comprend l’« atteinte à l’unité nationale » et le « trouble à l’ordre public », et qui servirait notamment à réprimer la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits humains et des partis de l’opposition.

Les experts ont soulevé le recours généralisé auxarrestations et détentions arbitraires voire secrètes, sans contrôle judiciaire ni respect des garanties juridiques fondamentales, ainsi que le recours systématique à la torture et aux mauvais traitements par les agents étatiques. Ils ont aussi exprimé des craintes par rapport aux nombreuses allégations de disparition forcée et à l’absence de données officielles à ce sujet.

Le Comité s’est inquiété de la surpopulation et des conditions de vie déplorables dans les prisons, en particulier dans le Centre correctionnel et de réinsertion de Badr. Il a également abordé les graves allégations de mauvais traitements et les nombreux décès et tentatives de suicide, ainsi que le manque de contrôle transparent dans les prisons.

Les recommandations du CAT sont disponibles ici.

Recommandations de suivi

L’État partie devrait fournir avant le 24 novembre 2024 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :

• un cadre mieux défini pour sa législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
• une clarification des restrictions possibles et des droits indérogeables , notamment l’interdiction de la torture, dans le cadre de l’état d’urgence ;
• l’amélioration des conditions de détention et la réduction de la surpopulation, grâce à la promotion des mesures alternatives à la détention ; ;
• le moindre recours à la peine de mort et l’abolition de son application obligatoire.

Le dialogue avec le Comité est disponible ici : partie 1, partie 2.

Lire notre rapport alternatif adressé au CAT, soumis avec une coalition d’organisations non gouvernementales égyptiennes.

Lisez notre article de blog Calling it what it is: Torture in Egypt as a crime against humanity, écrit par Alejandra Vicente, directrice du droit à l’organisation Redress.