Suisse
23.11.10
Déclarations
La Suisse une nouvelle fois épinglée par l'ONU : l’article 50 de la Loi sur les étrangers doit être modifié !
Le Comité des Nations Unies des droitséconomiques, sociaux et culturels (Comité DESC), composé de 18 expertsindépendants, a procédé, lors de sa 45e session ayant eu lieu du 1er au 19novembre 2010, à un examen approfondi des lois et pratiques suisses afind’évaluer le respect effectif par la Confédération du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de ses obligationsinternationales en la matière.
Dans la continuité de ses efforts pour unemeilleure protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale, le 17septembre dernier, le Groupe de travailFemmes migrantes et violences conjugales a déposé devant le Comité DESC unenote d’information sur les conséquences de l'application de l'article 50 de laLoi sur les étrangers (LEtr). Cette disposition établit les règles derenouvellement de permis en cas de dissolution de l'union conjugale, notammentl'exigence de remplir deux conditions cumulatives même en cas de séparationsuite à des violences conjugales : démontrer les violences et la «réintégrationfortement compromise » dans le pays d'origine. Du fait de l'interprétationrestrictive par les autorités compétentes de cette deuxième condition,l'autorisation de séjour des femmes ressortissantes de pays hors UnionEuropéenne peut être mise en péril lorsqu'elles mettent un terme à une uniondans laquelle elles subissent des violences. Par conséquent, de nombreusesfemmes migrantes victimes de violences de la part de leur époux n'osent pas lequitter, restent dans un contexte de violence et ne bénéficient ainsi pas ded’une aide et d'une protection adéquate, telles que celles octroyées aux femmessuisses. A la fin de sa session, le Comité DESC a adoptéune série de recommandations qui reprennent entre autres les problèmes soulevéspar notre Groupe de travail. Ainsi, le Comité demande t-il notamment à laSuisse de modifier l'article 50 de la LEtr de manière à ce que l'application de ce dernier dans la pratique ne forceplus les femmes migrantes à rester dans une union conjugale dans laquelle ellessubissent des violences, par crainte de perdre leur autorisation de séjour. Enl’espace de 18 mois, tous les comités onusiens ayant examiné le respect par laSuisse de ses obligations internationales – Comités pour l'Élimination de ladiscrimination à l'égard des femmes (été 2009), des Droits de l'homme (octobre2009), et contre la torture (juin 2010) - ont exprimé leur vive préoccupationquant à la situation des femmes migrantes victimes de violence conjugale.
Le Groupe de travail Femmes migrantes etviolences conjugales se félicite de l’adoption de cette recommandationsupplémentaire, qui soutient ses revendications. Notre groupe espère vivementque la modification de l'article 50 dans le but de garantir le droit aurenouvellement de l'autorisation de séjour par le seul fait d'avoir renduvraisemblables les violences conjugales subies, aura lieu dans les meilleursdélais. Dans l'attente d'une telle modification, le Groupe souhaite quel'Office fédéral des Migrations (ODM) émette très rapidement une directive ence sens, reprenant l'arrêt du Tribunal Fédéral du 4 novembre 2009, qui stipuleque « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans lepays d'origine peuvent [...] suffire isolément à admettre des raisonspersonnelles majeures » justifiant le renouvellement de l'autorisation deséjour malgré la rupture de l'union conjugale. Rappelons que si les conclusions du Comitéprennent la forme de « recommandations », il n’en reste pas moins qu’elles fontbien état de la non-conformité au droit international de certaines lois etpratiques de la Suisse, face auxquelles les experts expriment leur plus vivepréoccupation. Visant à assurer que la Suisse respecte ses obligationsinternationales auxquelles elle a librement consenti, les « recommandations »adoptées doivent être mises en œuvre par la Confédération au risque de setrouver en contradiction avec le droit international. La Confédération devrad’ailleurs rendre des comptes aux experts du Comité onusien dans son prochainrapport périodique.
Groupede travail Femmes migrantes et violences conjugales
Pour toutrenseignement supplémentaire, veuillez contacter Mme Eva Kiss (CCSI), au022.304.48.62; Mme Chloé Maire (La Fraternité / CSP Vaud) au 021.213.03.58; MmeOrlane Varesano (OMCT) au 022.809.49.39. Legroupe de travail "Femmes migrantes et violences conjugales" a étécréé en janvier 2009. Il est à ce jour constitué des associationssuivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le CentreSuisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du Centre social protestantVaud (CSPVD), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), SolidaritéFemmes Genève, Camarada, Collectif «Les Sorcières en colère», F-Information etle Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT). Dansl'immédiat, il demande une modification de la Loi sur les étrangers pour queles épouses ressortissantes des pays hors Union européenne, victimes deviolences conjugales, se voient garantir le droit au renouvellement de leurpermis de séjour en cas de séparation/divorce, sans autre condition que d'avoirrendu vraisemblables les violences. Son objectif à plus long terme est depermettre aux épouses étrangères de bénéficier d'un droit au séjour indépendantde leur statut matrimonial.
Dans la continuité de ses efforts pour unemeilleure protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale, le 17septembre dernier, le Groupe de travailFemmes migrantes et violences conjugales a déposé devant le Comité DESC unenote d’information sur les conséquences de l'application de l'article 50 de laLoi sur les étrangers (LEtr). Cette disposition établit les règles derenouvellement de permis en cas de dissolution de l'union conjugale, notammentl'exigence de remplir deux conditions cumulatives même en cas de séparationsuite à des violences conjugales : démontrer les violences et la «réintégrationfortement compromise » dans le pays d'origine. Du fait de l'interprétationrestrictive par les autorités compétentes de cette deuxième condition,l'autorisation de séjour des femmes ressortissantes de pays hors UnionEuropéenne peut être mise en péril lorsqu'elles mettent un terme à une uniondans laquelle elles subissent des violences. Par conséquent, de nombreusesfemmes migrantes victimes de violences de la part de leur époux n'osent pas lequitter, restent dans un contexte de violence et ne bénéficient ainsi pas ded’une aide et d'une protection adéquate, telles que celles octroyées aux femmessuisses. A la fin de sa session, le Comité DESC a adoptéune série de recommandations qui reprennent entre autres les problèmes soulevéspar notre Groupe de travail. Ainsi, le Comité demande t-il notamment à laSuisse de modifier l'article 50 de la LEtr de manière à ce que l'application de ce dernier dans la pratique ne forceplus les femmes migrantes à rester dans une union conjugale dans laquelle ellessubissent des violences, par crainte de perdre leur autorisation de séjour. Enl’espace de 18 mois, tous les comités onusiens ayant examiné le respect par laSuisse de ses obligations internationales – Comités pour l'Élimination de ladiscrimination à l'égard des femmes (été 2009), des Droits de l'homme (octobre2009), et contre la torture (juin 2010) - ont exprimé leur vive préoccupationquant à la situation des femmes migrantes victimes de violence conjugale.
Le Groupe de travail Femmes migrantes etviolences conjugales se félicite de l’adoption de cette recommandationsupplémentaire, qui soutient ses revendications. Notre groupe espère vivementque la modification de l'article 50 dans le but de garantir le droit aurenouvellement de l'autorisation de séjour par le seul fait d'avoir renduvraisemblables les violences conjugales subies, aura lieu dans les meilleursdélais. Dans l'attente d'une telle modification, le Groupe souhaite quel'Office fédéral des Migrations (ODM) émette très rapidement une directive ence sens, reprenant l'arrêt du Tribunal Fédéral du 4 novembre 2009, qui stipuleque « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans lepays d'origine peuvent [...] suffire isolément à admettre des raisonspersonnelles majeures » justifiant le renouvellement de l'autorisation deséjour malgré la rupture de l'union conjugale. Rappelons que si les conclusions du Comitéprennent la forme de « recommandations », il n’en reste pas moins qu’elles fontbien état de la non-conformité au droit international de certaines lois etpratiques de la Suisse, face auxquelles les experts expriment leur plus vivepréoccupation. Visant à assurer que la Suisse respecte ses obligationsinternationales auxquelles elle a librement consenti, les « recommandations »adoptées doivent être mises en œuvre par la Confédération au risque de setrouver en contradiction avec le droit international. La Confédération devrad’ailleurs rendre des comptes aux experts du Comité onusien dans son prochainrapport périodique.
Groupede travail Femmes migrantes et violences conjugales
Pour toutrenseignement supplémentaire, veuillez contacter Mme Eva Kiss (CCSI), au022.304.48.62; Mme Chloé Maire (La Fraternité / CSP Vaud) au 021.213.03.58; MmeOrlane Varesano (OMCT) au 022.809.49.39. Legroupe de travail "Femmes migrantes et violences conjugales" a étécréé en janvier 2009. Il est à ce jour constitué des associationssuivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le CentreSuisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du Centre social protestantVaud (CSPVD), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), SolidaritéFemmes Genève, Camarada, Collectif «Les Sorcières en colère», F-Information etle Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT). Dansl'immédiat, il demande une modification de la Loi sur les étrangers pour queles épouses ressortissantes des pays hors Union européenne, victimes deviolences conjugales, se voient garantir le droit au renouvellement de leurpermis de séjour en cas de séparation/divorce, sans autre condition que d'avoirrendu vraisemblables les violences. Son objectif à plus long terme est depermettre aux épouses étrangères de bénéficier d'un droit au séjour indépendantde leur statut matrimonial.