Suisse
23.12.10
Déclarations
La Convention internationale contre les disparitions forcées entre en vigueur La Suisse, elle, se décide enfin à la signer… à son rythme
Toute disparition forcéeconstitue non seulement une violation grave des droits humains, mais égalementun crime international. L’arrestation, la détention ou l’enlèvement d’unepersonne non reconnu par l’Etat touche en outre terriblement ses proches,maintenus dans l’ignorance et la peur du pire. Ce 23 décembre 2010, un capimportant est franchi dans la lutte contre ce fléau. La Conventioninternationale pour la protection de toutes les personnes contre lesdisparitions forcées, adoptée il y a quatre ans, va enfin entrer en vigueur. L’Irak est en effet devenu le 20eEtat à la ratifier. Entre temps, le Brésil a aussi choisi d’adhérer à ce dernier-nédes accords onusiens en matière de droits humains, rejoignant des Etats commel’Albanie, le Nigéria, le Honduras, mais aussi l’Allemagne, la France ou leJapon. Et la Suisse ?
Le Conseil fédéralprend son tempsLe 10 décembre dernier, àl’occasion de la journée internationale des droits humains, le Conseil fédérala enfin décidé de prendre ses responsabilités et de signer la Convention contreles disparitions forcées. Une réponse tardive aux appels répétés de la sociétécivile et de parlementaires. En droit international public, cette signature nelie cependant pas la Suisse. Il faut encore ratifier la Convention, aprèsapprobation par l’Assemblée fédérale. La Coalition suisse pour la Cour pénaleinternationale (CSCPI) en appelle au Conseil fédéral de soumettre le traité leplus rapidement possible aux Chambres. Rejoindre le groupe des 87 Etatssignataires à ce jour n’est donc qu’un début. Pour Richard Greiner,coordinateur de la CSCPI, « afin de protéger les victimes et d’éviter queles auteurs de ces crimes ne puissent se reposer tranquillement en Suisse,l’objectif doit maintenant être une ratification rapide et sans réserve de laConvention, combinée avec la reconnaissance du Comité sur les disparitionsforcées ». Cet organe pourra en effet traiter les plaintes déposées parles victimes ou en leur nom, permettant ainsi de combler les éventuelleslacunes étatiques relatives à la poursuite de ce crime odieux. Le mécanisme decontrôle prévoit en outre une procédure de rapport systématique et une grandenouveauté à ce niveau: la procédure de communication urgente.
Lesdisparitions forcées, un fléau mondialTrès répandu sous lesdictatures militaires sud-américaines (on parle de 30'000 disparus rien qu’enArgentine durant la période de 1976 à 1983), le phénomène reste malheureusementactuel et s’étend à tout le globe. Durant les quinze dernières années, lapratique des disparitions forcées s’est maintenue autant au Nord qu’au Sud, sousdes régimes de gauche ou de droite, dans des dictatures militaires ou desdémocraties. Les Nations unies ont recensé plus de 50’000 cas de disparitionsforcées depuis 1980, dans près de la moitié des Etats au monde. Ces chiffres nereflètent probablement que la partie émergée de l’iceberg et sont trèslargement inférieurs à la réalité.
Modificationsdans le droit pénal suisseUne adhésion à la Conventioncontre les disparitions forcées impose à la Suisse d’introduire cetteinfraction dans son droit pénal, afin de permettre la poursuite des auteurs surla base du principe de compétence universelle. Le 1er janvier 2011,les nouvelles dispositions du Code pénal relatives à la mise en œuvre du Statutde Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale, entreront en vigueuren Suisse. La disparition forcée y est explicitement qualifiée de crime contrel’humanité. Pour être punissable, elle doit cependant avoir eu lieu dans lecadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une populationcivile. Rappelons ici que la Suisse a ratifié la Convention contre la tortureen 1986, mais n’a toujours pas de disposition pénale réprimant la torture à cejour. Le même phénomène ne doit pas se reproduire avec la disparition forcée. « Les disparitionsforcées appellent une réponse collective et adéquate pour enrayer le phénomène.La Convention amène une protection juridique nécessaire au niveauinternational, les Etats doivent à présent lutter efficacement contre ce crimeen s’efforçant d’empêcher qu’il se produise, tout en améliorant sa poursuite etsa répression », souligne Richard Greiner. LiensTRIAL - Factsheet sur la Convention contre les disparitionsforcées : http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/Factsheet_Disparitions.pdfSite de la pétition : http://www.trial-ch.org/disparitions.htmlPhilip Grant, Les disparitionsforcées : une convention enfin ! : http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/Convention_disparitons_article_PhilipGrant.pdfDépartement des affaires étrangères, Communiqué de presse du10.12.2010 : www.admin.ch/br/aktuell/00091/index.html?lang=fr&msg-id=36720
Plusd’informationsRichard Greiner, membre du Comité de TRIAL et Coordinateur de la CSCPI(fr & all)
T: 078 625 25 83, E: richard.greiner@trial-ch.org
Le Conseil fédéralprend son tempsLe 10 décembre dernier, àl’occasion de la journée internationale des droits humains, le Conseil fédérala enfin décidé de prendre ses responsabilités et de signer la Convention contreles disparitions forcées. Une réponse tardive aux appels répétés de la sociétécivile et de parlementaires. En droit international public, cette signature nelie cependant pas la Suisse. Il faut encore ratifier la Convention, aprèsapprobation par l’Assemblée fédérale. La Coalition suisse pour la Cour pénaleinternationale (CSCPI) en appelle au Conseil fédéral de soumettre le traité leplus rapidement possible aux Chambres. Rejoindre le groupe des 87 Etatssignataires à ce jour n’est donc qu’un début. Pour Richard Greiner,coordinateur de la CSCPI, « afin de protéger les victimes et d’éviter queles auteurs de ces crimes ne puissent se reposer tranquillement en Suisse,l’objectif doit maintenant être une ratification rapide et sans réserve de laConvention, combinée avec la reconnaissance du Comité sur les disparitionsforcées ». Cet organe pourra en effet traiter les plaintes déposées parles victimes ou en leur nom, permettant ainsi de combler les éventuelleslacunes étatiques relatives à la poursuite de ce crime odieux. Le mécanisme decontrôle prévoit en outre une procédure de rapport systématique et une grandenouveauté à ce niveau: la procédure de communication urgente.
Lesdisparitions forcées, un fléau mondialTrès répandu sous lesdictatures militaires sud-américaines (on parle de 30'000 disparus rien qu’enArgentine durant la période de 1976 à 1983), le phénomène reste malheureusementactuel et s’étend à tout le globe. Durant les quinze dernières années, lapratique des disparitions forcées s’est maintenue autant au Nord qu’au Sud, sousdes régimes de gauche ou de droite, dans des dictatures militaires ou desdémocraties. Les Nations unies ont recensé plus de 50’000 cas de disparitionsforcées depuis 1980, dans près de la moitié des Etats au monde. Ces chiffres nereflètent probablement que la partie émergée de l’iceberg et sont trèslargement inférieurs à la réalité.
Modificationsdans le droit pénal suisseUne adhésion à la Conventioncontre les disparitions forcées impose à la Suisse d’introduire cetteinfraction dans son droit pénal, afin de permettre la poursuite des auteurs surla base du principe de compétence universelle. Le 1er janvier 2011,les nouvelles dispositions du Code pénal relatives à la mise en œuvre du Statutde Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale, entreront en vigueuren Suisse. La disparition forcée y est explicitement qualifiée de crime contrel’humanité. Pour être punissable, elle doit cependant avoir eu lieu dans lecadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une populationcivile. Rappelons ici que la Suisse a ratifié la Convention contre la tortureen 1986, mais n’a toujours pas de disposition pénale réprimant la torture à cejour. Le même phénomène ne doit pas se reproduire avec la disparition forcée. « Les disparitionsforcées appellent une réponse collective et adéquate pour enrayer le phénomène.La Convention amène une protection juridique nécessaire au niveauinternational, les Etats doivent à présent lutter efficacement contre ce crimeen s’efforçant d’empêcher qu’il se produise, tout en améliorant sa poursuite etsa répression », souligne Richard Greiner. LiensTRIAL - Factsheet sur la Convention contre les disparitionsforcées : http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/Factsheet_Disparitions.pdfSite de la pétition : http://www.trial-ch.org/disparitions.htmlPhilip Grant, Les disparitionsforcées : une convention enfin ! : http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/Convention_disparitons_article_PhilipGrant.pdfDépartement des affaires étrangères, Communiqué de presse du10.12.2010 : www.admin.ch/br/aktuell/00091/index.html?lang=fr&msg-id=36720
Plusd’informationsRichard Greiner, membre du Comité de TRIAL et Coordinateur de la CSCPI(fr & all)
T: 078 625 25 83, E: richard.greiner@trial-ch.org