Commission inter-américaine des droits de l'Homme : L'Unité opérationnelle pour la protection des défenseurs

Le 7 décembre 2001, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) a décidé de créer une Unité opérationnelle pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme au sein du Bureau du Secrétaire exécutif afin de coordonner les activités du Secrétariat exécutif dans ce domaine.

Cette initiative prend en considération la résolution AG/RES. 1818 (XXXI-O/01), adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats américains (OEA) en juin 2001 à sa 31ème session ordinaire, qui demande à la CIDH de continuer à porter une attention particulière à la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans la région des Amériques et de préparer une étude exhaustive sur le sujet, qui, entre autres, décrive leur action, à destination des autorités politiques pertinentes.

Les activités principales de l’Unité sont:

• de recueillir des informations relatives à la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur le continent américain;
• de travailler en relation avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales de défense des droits de l’Homme et les autres personnes susceptibles de fournir des informations sur le sujet;
• de coordonner le travail du Secrétariat exécutif relatif à la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur le continent américain et d’assister les spécialistes du secrétariat dans leur travaux sur le sujet;
• de travailler en relation avec les personnalités étatiques responsables des politiques relatives aux droits de l’Homme dans chaque Etat membre de l’OEA, ainsi qu’avec les autres agences susceptibles de fournir des informations sur la situation générale ou spécifique que doivent affronter les défenseurs des droits de l’Homme dans la région;
• d’encourager la CIDH à adopter des mesures préventives ou toute autre mesure que la Commission considère appropriée, dans le but de protéger les défenseurs des droits de l’Homme menacés sur le continent;
• de préparer une analyse approfondie des mesures préventives que la CIDH octroie aux défenseurs des droits de l’Homme sur le continent, afin qu’elles puissent être utilisées à la fois comme une base pour la rédaction de rapports, et pour standardiser les orientations générales relatives l’octroi de telles mesures;
• de travailler en relation avec la Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, et de coopérer autant que possible avec cette dernière.

L’Unité pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme dispose de plusieurs outils afin d’accomplir sa mission:

• Communiqué de presse

L’Unité émet des communiqués de presse afin d’exprimer sa préoccupation sur les menaces, meurtres, tentatives de meurtre et enlèvements, ainsi que sur la situation générale des défenseurs des droits de l’Homme dans les Etats membres de l’OEA.

• Mesures préventives

L’Unité peut demander à la Commission d’octroyer des mesures préventives. Selon le règlement de la Commission, celle-ci peut: « en cas d’affaires d’une extrême urgence et d’une extrême gravité, et lorsqu’il s’avère nécessaire de prévenir des dommages irréparables aux personnes, la Commission peut ordonner, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, les mesures préventives qu’elle juge pertinentes ».

Dans un grand nombre de cas où des mesures préventives sont octroyées, les autorités doivent entrer en contact avec les bénéficiaires afin de s’accorder sur un type de protection à mettre en place. La Commission a octroyé des mesures préventives dans des affaires relatives à des tentatives de meurtres, des menaces de mort ou d’autres types de menaces ou de harcèlement, des agressions physiques, des introductions par effraction au sein de bureaux ou de domiciles, pour des personnes identifiées comme objectifs militaires par les forces paramilitaires, ou des défenseurs des droits de l’Homme accusés d’être liés à la guérilla. Lorsqu’un membre d’une ONG est tué, la Commission apporte une protection pour le reste de ses membres. La protection couvre tout ou partie des membres d’une ou de plusieurs organisations ainsi que leur famille, lorsque cela est nécessaire.

• Visites pays

Depuis la création de l’Unité, l’accent a été mis sur l’importance d’entreprendre des visites pays afin d’évaluer la situation des défenseurs des droits de l’Homme au niveau local. Ce type d’activité revêt une importance particulière pour rassembler des informations de première main, et recueillir des éléments complémentaires.
Cf. http://www.oas.org/OASpage/press2002/sp/año99/año2001/diciembre01/CIDH12701-32.htm.