23.06.06
Déclarations
Conseil des droits de l'homme - intervention sous le point 3
1ère session du Conseil des Droits de l’Homme
Point 3 de l’ordre du jour
Merci, Monsieur le Président,
L’Association pour la Prévention de la Torture (APT) ; la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) se félicitent de la possibilité de pouvoir intervenir sur la relation entre le Conseil des droits de l’homme et les Organes conventionnels. Sous l’ère de la Commission des Droits de l’homme la relation entre cet organe et les organes conventionnels était très limitée, selon le principe bien compris d’une quasi - non-interférence réciproque.
En effet, la Commission ne s’immisçait pas dans les méthodes de travail des organes conventionnels et de manière plus générale dans ses activités. Les Observations finales adoptées par les Comités n’étaient que très rarement utilisées durant les travaux de la Commission, si ce n’est pour développer des accords de coopération technique sous le point 19 de l’ordre du jour. Ce sont les ONG qui utilisaient les recommandations des Comités pour faire adopter des résolutions par la Commission à l’égard d’Etats notamment sous le point 9 de l’ordre du jour.
Différemment, dans le cadre du 3e Comité de l’ONU, les organes conventionnels présentent leurs rapports annuels formellement. Toutefois il convient de noter également qu’il n’y a pas de dialogue interactif comme c’est le cas pour les procédures spéciales, puisque le Secrétariat se contente de présenter un résumé des rapports annuels sans engager de dialogue avec les Etats membres.
Il apparaît à nos organisations que l’établissement du Conseil des droits de l’homme ouvre une nouvelle ère de coopération entre celui-ci et les organes conventionnels.
Il nous semble en effet que l’apport et l’expertise des organes conventionnels devraient permettre au Conseil des droits de l’homme de mieux remplir son mandat, à savoir d’ « examiner les violations des droits de l’homme, notamment lorsque celles-ci sont flagrantes et systématiques » ; de « prévenir les violations des droits de l’homme et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans le domaine des droits de l’homme » ; « de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » ainsi que de « promouvoir l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme [et] l’assistance technique ».
Plus spécifiquement dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel qui permettra d’examiner « le respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme » sur « la foi d’informations objectives et fiables » il nous semble que les organes conventionnels ont un rôle particulièrement important à jouer.
Cette procédure devra permettre d’examiner la situation des Etats qui n’ont pas encore ratifié les traités relatifs aux droits de l’homme et de revenir sur les raisons qui conduisent à cette situation. Elle permettra également de rappeler à ceux qui en ont pris l’engagement de ratifier ces instruments lors du processus d’élection qu’ils doivent maintenant joindre les actes à la parole. Il en va également ainsi des Etats qui se sont engagés à reconnaître la compétence des organes conventionnels pour les communications individuelles ou encore ceux qui se sont engagés à lever les réserves formulées lors de la ratification.
La procédure d’examen périodique universel devra également permettre d’évaluer le degré de coopération des Etats parties et des organes conventionnels et notamment leurs obligations de soumettre des rapports initiaux et périodiques. Le Conseil des droits de l’homme, s’il entend être un organe crédible et respecté, aura pour responsabilité de rappeler aux Etats parties que la non – soumission ou la soumission tardive de ces rapports est un manquement à ces obligations. De même dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des Observations finales au sujet desquelles les Comités peuvent demander des informations complémentaires dans l’année qui suit l’examen du rapport de l’Etat partie concerné, le rôle du Conseil pourrait s’avérer utile. En effet, cette procédure de suivi reste encore trop souvent ignorée par les Etats parties et le manque de coopération à cet égard devrait également être évaluée dans le cadre de la procédure examen universel périodique.
Cependant, comme la résolution établissant le Conseil des droits de l’homme le souligne, la procédure d’examen périodique universel ne devra pas « dupliquer » le travail des organes conventionnels qui restent les garants de la mise en œuvre par les Etats parties des Pactes et Conventions des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Cette compétence s’exerce notamment lors de la procédure d’examen des rapports initiaux et périodiques, et à l’issue de laquelle ces organes conventionnels adoptent des Observations finales et des recommandations qui doivent être mises en œuvre sans délai par les Etats parties. En définitive, il appartient aux seuls organes conventionnels de se prononcer sur le niveau de cette mise en œuvre. Dès lors, le Conseil des droits de l’homme ne devra pas se prononcer sur la mise en œuvre effective des Observations finales et recommandations adoptées par les organes conventionnels. Ceci afin d’éviter tout risque de « duplication » et de ne pas empiéter sur les prérogatives des organes conventionnels. Il devra s’en tenir aux positions que pourraient adopter les organes conventionnels sur le degré de mise en application des Observations finales et des recommandations par les Etats parties.
Monsieur le Président, en conclusion, l’APT, la FIDH et l’OMCT se félicitent de cette coopération fructueuse qui s’annonce tant pour le Conseil des droits de l’homme que pour les organes conventionnels. Le Conseil pourra bénéficier de toute l’expertise et des informations des organes conventionnels tandis que ces derniers bénéficieront du levier politique que représente le Conseil des droits de l’homme.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Point 3 de l’ordre du jour
Merci, Monsieur le Président,
L’Association pour la Prévention de la Torture (APT) ; la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) se félicitent de la possibilité de pouvoir intervenir sur la relation entre le Conseil des droits de l’homme et les Organes conventionnels. Sous l’ère de la Commission des Droits de l’homme la relation entre cet organe et les organes conventionnels était très limitée, selon le principe bien compris d’une quasi - non-interférence réciproque.
En effet, la Commission ne s’immisçait pas dans les méthodes de travail des organes conventionnels et de manière plus générale dans ses activités. Les Observations finales adoptées par les Comités n’étaient que très rarement utilisées durant les travaux de la Commission, si ce n’est pour développer des accords de coopération technique sous le point 19 de l’ordre du jour. Ce sont les ONG qui utilisaient les recommandations des Comités pour faire adopter des résolutions par la Commission à l’égard d’Etats notamment sous le point 9 de l’ordre du jour.
Différemment, dans le cadre du 3e Comité de l’ONU, les organes conventionnels présentent leurs rapports annuels formellement. Toutefois il convient de noter également qu’il n’y a pas de dialogue interactif comme c’est le cas pour les procédures spéciales, puisque le Secrétariat se contente de présenter un résumé des rapports annuels sans engager de dialogue avec les Etats membres.
Il apparaît à nos organisations que l’établissement du Conseil des droits de l’homme ouvre une nouvelle ère de coopération entre celui-ci et les organes conventionnels.
Il nous semble en effet que l’apport et l’expertise des organes conventionnels devraient permettre au Conseil des droits de l’homme de mieux remplir son mandat, à savoir d’ « examiner les violations des droits de l’homme, notamment lorsque celles-ci sont flagrantes et systématiques » ; de « prévenir les violations des droits de l’homme et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans le domaine des droits de l’homme » ; « de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » ainsi que de « promouvoir l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme [et] l’assistance technique ».
Plus spécifiquement dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel qui permettra d’examiner « le respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme » sur « la foi d’informations objectives et fiables » il nous semble que les organes conventionnels ont un rôle particulièrement important à jouer.
Cette procédure devra permettre d’examiner la situation des Etats qui n’ont pas encore ratifié les traités relatifs aux droits de l’homme et de revenir sur les raisons qui conduisent à cette situation. Elle permettra également de rappeler à ceux qui en ont pris l’engagement de ratifier ces instruments lors du processus d’élection qu’ils doivent maintenant joindre les actes à la parole. Il en va également ainsi des Etats qui se sont engagés à reconnaître la compétence des organes conventionnels pour les communications individuelles ou encore ceux qui se sont engagés à lever les réserves formulées lors de la ratification.
La procédure d’examen périodique universel devra également permettre d’évaluer le degré de coopération des Etats parties et des organes conventionnels et notamment leurs obligations de soumettre des rapports initiaux et périodiques. Le Conseil des droits de l’homme, s’il entend être un organe crédible et respecté, aura pour responsabilité de rappeler aux Etats parties que la non – soumission ou la soumission tardive de ces rapports est un manquement à ces obligations. De même dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des Observations finales au sujet desquelles les Comités peuvent demander des informations complémentaires dans l’année qui suit l’examen du rapport de l’Etat partie concerné, le rôle du Conseil pourrait s’avérer utile. En effet, cette procédure de suivi reste encore trop souvent ignorée par les Etats parties et le manque de coopération à cet égard devrait également être évaluée dans le cadre de la procédure examen universel périodique.
Cependant, comme la résolution établissant le Conseil des droits de l’homme le souligne, la procédure d’examen périodique universel ne devra pas « dupliquer » le travail des organes conventionnels qui restent les garants de la mise en œuvre par les Etats parties des Pactes et Conventions des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Cette compétence s’exerce notamment lors de la procédure d’examen des rapports initiaux et périodiques, et à l’issue de laquelle ces organes conventionnels adoptent des Observations finales et des recommandations qui doivent être mises en œuvre sans délai par les Etats parties. En définitive, il appartient aux seuls organes conventionnels de se prononcer sur le niveau de cette mise en œuvre. Dès lors, le Conseil des droits de l’homme ne devra pas se prononcer sur la mise en œuvre effective des Observations finales et recommandations adoptées par les organes conventionnels. Ceci afin d’éviter tout risque de « duplication » et de ne pas empiéter sur les prérogatives des organes conventionnels. Il devra s’en tenir aux positions que pourraient adopter les organes conventionnels sur le degré de mise en application des Observations finales et des recommandations par les Etats parties.
Monsieur le Président, en conclusion, l’APT, la FIDH et l’OMCT se félicitent de cette coopération fructueuse qui s’annonce tant pour le Conseil des droits de l’homme que pour les organes conventionnels. Le Conseil pourra bénéficier de toute l’expertise et des informations des organes conventionnels tandis que ces derniers bénéficieront du levier politique que représente le Conseil des droits de l’homme.
Je vous remercie, Monsieur le Président.