Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples : Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme en Afrique
La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, instrument contraignant adopté le 27 juin 1981 qui est entré en vigueur le 21 octobre 1986 après avoir été ratifié par 53 pays africains, ne fait pas spécifiquement mention de la protection des défenseurs, mais protège les libertés fondamentales comme les libertés d’expression, d’opinion, d’association, de manifestation, etc. ainsi que les droits fondamentaux comme le droit à la vie, la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, le droit à un procès équitable.
La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples prévoit la création de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) (article 30). La CADHP est un mécanisme de contrôle d’application de la Charte par les Etats parties.
La CADHP, qui a un mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme sur le continent africain, tient deux sessions par an pour examiner les rapports des Etats et les communications sur les violations des droits de l’Homme portées à son attention.
La CADHP a adopté depuis quelques années des résolutions spécifiques sur la protection des défenseurs en Afrique, confirmant la protection de leurs droits par la Charte. Par ailleurs, certaines résolutions pays adoptées par la CADHP font référence explicitement aux droits des défenseurs des droits de l’Homme :
- CADHP/Res.69(XXXV)04: Résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP(XXXXI)06: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP/Res.119 (XXXXII)07: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP/Res.56(XXIX)01: Résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Tunisie
- CADHP/Res.134(XXXXIIII)08: Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République de Gambie
- CADHP/Res.139(XXXXIIII)08: Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo
- CADHP/Res.132(XXXXIII)08: Résolution sur les prochaines élections au Zimbabwe.
La Déclaration et Plan d’action de Grand Bay (Ile Maurice) de 1999, instrument non contraignant, appelle les Etats membres de l’Organisation de l’unité africain (OUA) « à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs ».
La Déclaration de Kigali (Rwanda) du 8 mai 2003, instrument non contraignant, « reconnaît le rôle important joué par les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme en particulier dans la promotion et la protection des droits de l’Homme en Afrique » et « appelle les Etats membres et les institutions régionales à les protéger et à encourager leur participation dans les processus de décisions ».
Un mandat spécifique : la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique :
En 2004, le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique a été mis en place auprès de la CADHP. Son mandat est défini par la Résolution 69(XXXV)04 de la CADHP adopté en 2004 à Banjul, Gambie. Dans le cadre de son mandat, la Commission examine, fait rapport et agit sur la base d’informations relatives à la situation des défenseurs sur le continent. Le mandat du Rapporteur a été renouvelé à l’occasion des 38ème (21 novembre - 5 décembre 2005) et 42ème (15-28 décembre 2007) sessions de la CADHP. Le Rapporteur spécial actuel, M. Mohamed Bechir Khalfallah (Tunisie), a succédé à Mme Reine Alapini-Gansou (Bénin) en 2009.
Le Rapporteur a pour mandat de :
- Chercher, recevoir, examiner et agir sur l’information relative à la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;
- Présenter à chaque session ordinaire de la Commission africaine un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;
- Collaborer et établir le dialogue avec les Etats membres, les institutions nationales des droits de l’Homme, les organismes intergouvernementaux, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme, les défenseurs des droits de l’Homme et les autres partenaires;
- Elaborer et recommander des stratégies visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l’Homme et assurer le suivi de ses recommandations;
- Susciter la prise de conscience et promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;
En outre, en 2007, la Rapporteure spéciale a commencé à publier la Lettre de la Rapporteure, un bulletin biannuel informant les défenseurs de ses activités et faisant état de problématiques thématiques d’intérêt pour les défenseurs en Afrique.