Tunisie
09.06.04
Interventions urgentes
Tunisie: refus d'enregistrement de l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT)
APPEL URGENT – L'OBSERVATOIRE
TUN 001/0603/OBS 030.1
Nouvelles informations
Entrave à la liberté d'association
Tunisie
9 juin 2004
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir d'urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé d'éléments nouveaux en ce qui concerne le refus d'enregistrement de l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) manifesté par les autorités administratives tunisiennes.
Conformément à la loi tunisienne en vigueur, les membres fondateurs d'une association doivent déposer au siège du Gouvernorat de Tunis les documents relatifs à sa création, afin d'obtenir un récépissé de dépôt légal. Cependant, l'ALTT se voit constamment refuser l'accès au bureau de la personne compétente, le plus souvent au motif que cette dernière serait malade et/ou absente.
Le 8 juin 2004, trois membres de l'ALTT, Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier), se sont heurtés au refus d'accéder aux locaux du siège du Gouvernorat de Tunis par des agents du gouvernement et des policiers de la Brigade de Sûreté de l'Etat. Ils ont ensuite été agressés verbalement et physiquement (coups et gifles), y compris M. Ben Salem, 74 ans, qui souffre d’un handicap dû à de précédentes violences policières ayant atteint sa colonne vertébrale. Devant ce refus et ces actes de violences, les membres de l’ALTT ont décidé de faire un sit-in devant le siège du gouvernorat. Mme Radhia Nasraoui a alors été emmenée par plusieurs policiers jusqu’à une rue isolée où elle a été séquestrée pendant environ une heure et demi, alors que les agents semblaient attendre des instructions. Ils l’ont relâchée vers 17h00. M. Ali Ben Salem a quant à lui été conduit dans une rame de métro et M. Barakati a été place dans un taxi, dont le chauffeur a reçu l’instruction de l’éloigner le plus possible des lieux.
L'Observatoire rappelle que ce refus administratif associé à un acte de violence contrevient aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel “Afin de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer”.
Rappel des faits :
Le 26 juin 2003, Radhia Nasraoui, Chokri Latif, Ali Ben Salem et Ridha Barakati, membres fondateurs de l’ALTT, s’étaient rendus au siège du gouvernorat de Tunis, afin de déposer les documents relatifs à la création de l’association pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Ils avaient été refoulés par les agents à l'entrée et l'accès au bureau concerné leur a été refusé.
L'ALTT, dont la création a été annoncée le 26 juin 2003, journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture , a pour mandat de promouvoir les législations locales de protection contre la torture, recenser et faire le suivi des cas de torture, et fournir une assistance aux victimes sur le plan médical, ainsi que sur le plan judiciaire en vue du dépôt de plaintes auprès des instances nationales et internationales.
A ce jour, ses membres n'ont pas réussi à faire enregistrer les statuts.
Actions demandées :
i. Procéder dans les plus brefs délais à l'enregistrement de l'Association pour la lutte contre la torture en Tunisie ;
ii. Cesser tout acte de violence et de harcèlement à l’encontre de Radhia Nasraoui, Ali Ben Salem et Ridha Barakat ainsi que de tous les défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie.
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ", et à son article 5.b selon lequel « chacun a le droit de former des organisations, associations ou groupes non-gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;
vi. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant la Tunisie.
Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 562 378
M. Hédi M'henni, Ministère de l'Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax: +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Paris - Genève, 9 juin 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29
TUN 001/0603/OBS 030.1
Nouvelles informations
Entrave à la liberté d'association
Tunisie
9 juin 2004
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir d'urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé d'éléments nouveaux en ce qui concerne le refus d'enregistrement de l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) manifesté par les autorités administratives tunisiennes.
Conformément à la loi tunisienne en vigueur, les membres fondateurs d'une association doivent déposer au siège du Gouvernorat de Tunis les documents relatifs à sa création, afin d'obtenir un récépissé de dépôt légal. Cependant, l'ALTT se voit constamment refuser l'accès au bureau de la personne compétente, le plus souvent au motif que cette dernière serait malade et/ou absente.
Le 8 juin 2004, trois membres de l'ALTT, Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier), se sont heurtés au refus d'accéder aux locaux du siège du Gouvernorat de Tunis par des agents du gouvernement et des policiers de la Brigade de Sûreté de l'Etat. Ils ont ensuite été agressés verbalement et physiquement (coups et gifles), y compris M. Ben Salem, 74 ans, qui souffre d’un handicap dû à de précédentes violences policières ayant atteint sa colonne vertébrale. Devant ce refus et ces actes de violences, les membres de l’ALTT ont décidé de faire un sit-in devant le siège du gouvernorat. Mme Radhia Nasraoui a alors été emmenée par plusieurs policiers jusqu’à une rue isolée où elle a été séquestrée pendant environ une heure et demi, alors que les agents semblaient attendre des instructions. Ils l’ont relâchée vers 17h00. M. Ali Ben Salem a quant à lui été conduit dans une rame de métro et M. Barakati a été place dans un taxi, dont le chauffeur a reçu l’instruction de l’éloigner le plus possible des lieux.
L'Observatoire rappelle que ce refus administratif associé à un acte de violence contrevient aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel “Afin de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer”.
Rappel des faits :
Le 26 juin 2003, Radhia Nasraoui, Chokri Latif, Ali Ben Salem et Ridha Barakati, membres fondateurs de l’ALTT, s’étaient rendus au siège du gouvernorat de Tunis, afin de déposer les documents relatifs à la création de l’association pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Ils avaient été refoulés par les agents à l'entrée et l'accès au bureau concerné leur a été refusé.
L'ALTT, dont la création a été annoncée le 26 juin 2003, journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture , a pour mandat de promouvoir les législations locales de protection contre la torture, recenser et faire le suivi des cas de torture, et fournir une assistance aux victimes sur le plan médical, ainsi que sur le plan judiciaire en vue du dépôt de plaintes auprès des instances nationales et internationales.
A ce jour, ses membres n'ont pas réussi à faire enregistrer les statuts.
Actions demandées :
i. Procéder dans les plus brefs délais à l'enregistrement de l'Association pour la lutte contre la torture en Tunisie ;
ii. Cesser tout acte de violence et de harcèlement à l’encontre de Radhia Nasraoui, Ali Ben Salem et Ridha Barakat ainsi que de tous les défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie.
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ", et à son article 5.b selon lequel « chacun a le droit de former des organisations, associations ou groupes non-gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;
vi. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant la Tunisie.
Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 562 378
M. Hédi M'henni, Ministère de l'Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax: +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Paris - Genève, 9 juin 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29