Tunisie
03.10.06
Interventions urgentes
Tunisie: Entraves à la liberté de mouvement de Mme Wassila Kaabi
TUN 005 / 1006 / OBS 117
Entraves à la liberté de mouvement / Harcèlement
Tunisie
3 octobre 2006
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Selon les informations reçues, le 27 septembre 2006, Mme Kaabi a été empêchée par la police de quitter le territoire tunisien à l’aéroport de Tunis-Carthage, alors qu’elle devait se rendre à Budapest (Hongrie) afin d’assister au congrès de l’Union internationale des magistrats, où elle devait intervenir en sa qualité de magistrate et membre de l’AMT.
La police a justifié cette interdiction par le fait que Mme Kaabi n’était pas en mesure de présenter une autorisation de quitter le territoire, condition sine qua non pour les magistrats en fonction. Toutefois, Mme Kaabi se trouvait alors en congé, et en vertu de la législation tunisienne en vigueur, aucune autorisation n’est requise sinon celle d’informer préalablement l’administration de la prise de congé. A cet égard, Mme Kaabi avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au ministre de la Justice, le 19 septembre 2006.
L’Observatoire condamne cette entrave portée à la liberté de mouvement de Mme Kaabi, qui s’inscrit en violation flagrante de l’article 10 de la Constitution tunisienne, selon lequel « tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi » ainsi que de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de « toute personne de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » ainsi que « le droit d’entrer dans son propre pays ».
L’Observatoire souligne que ces faits se produisent dans le cadre d’un harcèlement constant à l’encontre des membres de l’AMT depuis plus d’un an.
Ainsi, en août 2005, les serrures du local de l’AMT avaient été changées par les autorités, empêchant ainsi les membres de l’association d’y accéder et de poursuivre librement leurs activités (cf. rapport annuel 2005 de l’Observatoire). Dans ce contexte, à l’instar de nombreux autres magistrats engagés dans la protection de l’indépendance de la justice et affectés loin de leurs domiciles par les autorités, Mme Kaabi avait été mutée à Gabès, en 2005, à 420km de Tunis et de sa famille. Cette mutation, en vertu des statuts de l’AMT, avait entraîné sa démission de fait du bureau exécutif de l’organisation, les membres de ce bureau devant être en poste à Tunis. Par la suite, en février 2006, le ministère de la Justice a « évincé » le bureau légitime de l’AMT, et nommé un nouveau bureau exécutif, composé de membres sympathisants de la politique du gouvernement.
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Wassila Kaabi, ainsi que des membres de l’AMT et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie ;
ii. garantir en toutes circonstances la liberté de mouvement de Mme Kaabi, ainsi que de tous les membres de l’AMT ;
iii. mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des membres de l’AMT et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, et son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
***
Genève - Paris, le 3 octobre 2006
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Entraves à la liberté de mouvement / Harcèlement
Tunisie
3 octobre 2006
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé par la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) d’obstacles à la liberté de mouvement de Mme Wassila Kaabi, magistrate tunisienne et membre du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT).Selon les informations reçues, le 27 septembre 2006, Mme Kaabi a été empêchée par la police de quitter le territoire tunisien à l’aéroport de Tunis-Carthage, alors qu’elle devait se rendre à Budapest (Hongrie) afin d’assister au congrès de l’Union internationale des magistrats, où elle devait intervenir en sa qualité de magistrate et membre de l’AMT.
La police a justifié cette interdiction par le fait que Mme Kaabi n’était pas en mesure de présenter une autorisation de quitter le territoire, condition sine qua non pour les magistrats en fonction. Toutefois, Mme Kaabi se trouvait alors en congé, et en vertu de la législation tunisienne en vigueur, aucune autorisation n’est requise sinon celle d’informer préalablement l’administration de la prise de congé. A cet égard, Mme Kaabi avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au ministre de la Justice, le 19 septembre 2006.
L’Observatoire condamne cette entrave portée à la liberté de mouvement de Mme Kaabi, qui s’inscrit en violation flagrante de l’article 10 de la Constitution tunisienne, selon lequel « tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi » ainsi que de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de « toute personne de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » ainsi que « le droit d’entrer dans son propre pays ».
L’Observatoire souligne que ces faits se produisent dans le cadre d’un harcèlement constant à l’encontre des membres de l’AMT depuis plus d’un an.
Ainsi, en août 2005, les serrures du local de l’AMT avaient été changées par les autorités, empêchant ainsi les membres de l’association d’y accéder et de poursuivre librement leurs activités (cf. rapport annuel 2005 de l’Observatoire). Dans ce contexte, à l’instar de nombreux autres magistrats engagés dans la protection de l’indépendance de la justice et affectés loin de leurs domiciles par les autorités, Mme Kaabi avait été mutée à Gabès, en 2005, à 420km de Tunis et de sa famille. Cette mutation, en vertu des statuts de l’AMT, avait entraîné sa démission de fait du bureau exécutif de l’organisation, les membres de ce bureau devant être en poste à Tunis. Par la suite, en février 2006, le ministère de la Justice a « évincé » le bureau légitime de l’AMT, et nommé un nouveau bureau exécutif, composé de membres sympathisants de la politique du gouvernement.
Actions demandées:
Merci de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Wassila Kaabi, ainsi que des membres de l’AMT et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie ;
ii. garantir en toutes circonstances la liberté de mouvement de Mme Kaabi, ainsi que de tous les membres de l’AMT ;
iii. mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des membres de l’AMT et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, et son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
- Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
- M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
- M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 562 378
- M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax: ++ 216 71 340 888; Email : mint@ministeres.tn
- M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 561 804
- M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
- Ambassadeur M. Mehrez Benrhouma, Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33; Email : amb.detenusie@brutele.be
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Genève - Paris, le 3 octobre 2006
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29