Menaces et actes de harcèlement à l'encontre de Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo

COD 002 /0113 / OBS 013

Menaces / Harcèlement /

Craintes pour la sécurité

République démocratiquedu Congo

24 janvier 2013

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédérationinternationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisationmondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence surla situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Description de la situation :

L'Observatoire a étéinformé par la Ligue des électeurs et la Voixdes sans-voix pour les droits de l'Homme (VSV) del'existence de menaces et d'actes de harcèlement à l'encontre de Me Jean-MarieKabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo, avocats inscritsrespectivement aux barreaux de Kinshasa/Matete et Gombe, représentant lesparties civiles dans le procès relatif à l'assassinat en juin 2010 de MM. FloribertChebeya, directeur exécutif de laVSV et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et Fidèle Bazana,membre de la VSV[1], etfournissant par ailleurs une assistance juridique à environ deux centpersonnes, originaires pour la plupart de la province de l'Equateur, etaccusées de « mouvement insurrectionnel ».

Selon les informations reçues, le 9 janvier 2013, Me Peter NgomoMilambo, avocat notamment de Me Firmin Yangambi, président de l’ONG « Paix surTerre », et de deux de ses co-détenus accusés depuis 2009 de « tentatived’organisation de mouvement insurrectionnel » et « détention illégaled’armes », a reçu un appel téléphonique provenant d'un numéro masqué etd’une personne refusant de s’identifier, qui l'a menacé de mort et lui asignifié que son habitation était « bien connue pour mise en exécutionde ces menaces ». Il lui a également été demandé "d’arrêterd’exposer le pays sur RFI" (RadioFrance Internationale). Le même jour, Me Peter Ngomo avait accordé uneinterview à RFI dans laquelle ils'étonnait notamment de la disparition du dossier « Firmin Yangambi etconsorts » au niveau de la Cour suprême. Ce dernier, qui a par ailleursfait l'objet d'une filature le 23 janvier 2013 au soir alors qu'il rentrait envoiture de son cabinet, a décidé de ne pas porter plainte suite à ces menaces.

L'Observatoire a également été informé du fait que, depuis début janvier2013, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga reçoit des appels anonymes provenant denuméros masqués et indétectables par son opérateur de téléphonie mobile. Cesappels surviennent au moment celui-ci s'apprête à pénétrer dans son cabinet. Achaque fois, son interlocuteur reste muet.

Par ailleurs, le 20 décembre 2012, le colonel Masungi, premier présidentde la Cour militaire de Kinshasa-Gombe, avait adressé une lettre au bâtonnierdu barreau de Kinshasa/Matete auprès duquel Me Jean Marie Kabengela Ilunga estinscrit, afin de l'enjoindre à initier une action disciplinaire à son encontrepour « absence lors d'une audience consacrée aux affaires des militairesde l’Equateur ». Me Kabengela Ilunga a rétorqué à ce titre qu'ils'agissait d'une audience consacrée à la lecture d'un jugement avant diredroit, et que la législation congolaise n'obligeait aucunement un avocat àassister en personne à une audience de ce type. Aucune suite n'a à ce jour étédonnée par le bâtonnat.

L'Observatoire s'inquiète de ces actes de harcèlement répétés àl'encontre d'avocats impliqués dans la défense des libertés, et appelle lesautorités congolaises à se conformer en toutes circonstances aux dispositionsde la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs de 1998.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrireaux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique etpsychologique de Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo et de l’ensemble desdéfenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;

ii. Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale, au sujet de tous les faits décrits ci-dessus, afind'identifier tous les responsables et de les juger devant des tribunauxcompétents;

iii. Mettre un terme à touteforme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif etdisciplinaire, à l'encontre de Me Jean-Marie KabengelaIlunga et Me Peter Ngomo Milambo ainsi que de l’ensemble des défenseurs desdroits de l’Homme en RDC;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement :

- son article 1 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits del’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national etinternational”;

- et son article 12.2 quiprévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que lesautorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présenteDéclaration” ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationauxrelatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.E M. JosephKabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +24388 02 120

· Primature, Hôtel du Gouvernement,Avenue Roi Baudouin n°5, commune de la Gombe,République Démocratique du Congo. E-mail : contact@primature.cd, primaturerdc@yahoo.fr

· M. Richard MUYEJ MANGEZMinistre de l'Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr

· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains,BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 8805 521, Email : luzolobambi@yahoo.fr

· Vice-Ministre des DroitsHumains, République Démocratique du Congo.Email : sakinaselemani@yahoo.fr

· Secrétariat Général des DroitsHumains, République Démocratique du Congo.E-mail : sgdroitshumain@yahoo.fr

· Parquet Général de la République, M.Le Procureur Général de la République, RépubliqueDémocratique du Congo. Email : pgr_rdc@yahoo.fr

· Mission permanente de la République démocratique duCongo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse,Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E.M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique duCongo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique.Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos paysrespectifs.

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Paris-Genève, le 24 janvier 2013

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire detoutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligned’Urgence :

· E-mail :Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Les partiesciviles incluent les familles des victimes ainsi que la VSV et le Réseaunational des ONG pour la défense des droits de l'homme (RENADHOC). Les Amis deNelson MANDELA pour la défense des droits humains (ANMDH), la Ligue desélecteurs ainsi que d'autres organisations sont par ailleurs impliquées dansl'observation et le suivi du procès.