08.12.03
Interventions urgentes
L'Observatoire - Bulletin novembre 2003
L’Observatoire - Bulletin No. 25
Novembre 2003
CHINE - Détention arbitraire / Mauvais traitement
6 novembre 2003 - CHN 002 / 1103 / OBS 060
Deux syndicalistes, Yao Fuxin et Xiao Yunliang, emprisonnés depuis mars 2002 pour avoir mené une manifestation importante de travailleurs, ont été transférés le 8 octobre 2003, de la prison de Jinzhou à la prison de Lingyuan, considérée comme étant l’une des prisons où les conditions de vie sont les plus dures en Chine. La condition physique des deux prisonniers, déjà très faible au moment de leur transfert, n’a cessé de se détériorer, en raison notamment de leur manque d’accès à des soins médicaux appropriés.
CHINE – Détention arbitraire / Condamnation
7 novembre 2003 - CHN 001 / 0803 / OBS 041.3
M. Zheng Enchong, avocat à Shanghai, impliqué dans la défense des droits économiques et sociaux des personnes déplacées, a été condamné le 28 octobre à trois ans de prison et à un an de privation de ses droits politiques pour avoir « illégalement transmis des secrets d’état à l’extérieur de la Chine » (article 111 du Code pénal de la République populaire de Chine) par la Shanghai Second Intermediate People's Court. Zheng Enchong a été accusé notamment, pour l’envoi de deux communications à Human Rights in China, ONG basée à New York, contenant des informations sur la répression de mouvements sociaux en Chine. Ces communications ont été jugées « secrets d’Etat ».
COLOMBIE – Harcèlement / Menaces
27 novembre 2003 - COL 007 / 1103 / OBS 064
Le 18 novembre, de retour à son bureau de Bogota, Me Daniel Ernesto Prado Albarracin, avocat, conseiller juridique de l’Association des familles de détenus et disparus (ASFADDES) et membre de l’Asociación Colombiana de Abogados Defensores Eduardo Umaña Mendoza (ACADEUM) a découvert qu’une vitre avait été brisée par un impact de balle qu’il a retrouvé sur le sol. Durant les semaines précédant le 18 novembre, Me Prado avait été suivi par un inconnu et avait reçu des appels téléphoniques étranges tant au bureau, que chez lui.
COLOMBIE - Harcèlement / Menaces
28 novembre 2003 - COL 008 / 1103 / OBS 065
Le 24 novembre, Mme Adriana Cuéllar, journaliste et responsable du service communication à la Corporación Colectivo de Abogados "José Alvear Restrepo", a reçu trois messages la menaçant de mort sur son répondeur. Le 25 novembre, entre 8h15 et 10h00, des inconnus ont pénétré dans son appartement. Mme Cuéllar a immédiatement porté plainte auprès de la police de Colseguros.
GEORGIE – Détention arbitraire / Poursuites judiciaires
17 novembre 2003 - GEO 001 / 1103 / OBS 063
Le 5 novembre, M. Giorgi Mshvenieradze, représentant de la "Georgian Young Lawyers Association", a été condamné à trois mois de détention préventive par la Cour régionale de Kobuleti, dans la République autonome d’Adjara. M. Giorgi Mshvenieradze, ayant le statut d’observateur pour les élections parlementaires, avait conduit des comptes parallèles sur les votes du 2 novembre, à Kobuleti et à Dagvi. Il avait constaté des violations sérieuses de la procédure électorale dans les bureaux de vote. Lorsqu’il avait demandé aux membres de la commission électorale de prendre en compte ces violations, il avait été battu et arrêté par des agents du Ministère public local.
INDE – Raid / Menaces
11 novembre 2003 - IND 002/1103/OBS 061
Le 5 novembre, un raid a été conduit par la police dans les locaux de People's Watch - Tamil Nadu (PW-TN) à Madurai. Plusieurs policiers, hommes et femmes, sans uniformes et sans badges, ont pénétré brusquement dans les bureaux. Ils ont déclaré qu’ils avaient l’autorisation de fouiller les locaux selon un ordre du juge, afin de retrouver un criminel qui s’y cacherait. Ils ont filmé les locaux sans autorisation. M. Henri Tiphagne, le directeur de PW-TN, a été personnellement menacé par des officiers de police.
IRAN - Détention
28 novembre 2003 - IRN 004/0012/OBS 125.03
Le 25 novembre, M. Nasser Zarafchan a été débouté en appel par la Cour Suprême. Par cette décision, la Cour confirme la condamnation de M. Zarafchan à cinq ans de prison, visant à sanctionner ses activités d’avocats des familles d’intellectuels iraniens assassinés par les services secrets en 1998. M. Zarafchan est toujours détenu à la prison d’Evin, et n’a pu rencontrer ni son avocate, Me Chirin Ebadi, ni M. Ligabo, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression, qui a visité l’Iran en novembre 2003.
NIGERIA - Attaque / Menaces de mort
14 novembre 2003 - NGA 001/1103/OBS 062
Le 24 octobre, un raid a été conduit par un groupe armé non-identifié, au bureau du Consulting Centre for Constitutional Rights and Justice (C3RJ) à Port Harcourt. M. Churchill Ibeneche, directeur du C3RJ et les membres de l’organisation ont été menacés de mort. Après que les membres du C3RJ eurent décidé de quitter les lieux, le groupe armé est revenu afin de voler les documents restant dans le bureau. Les faits ont été rapportés à la police nigériane mais aucune arrestation n’a eu lieu.
TCHAD – Impunité consacrée dans l'affaire Jacqueline Moudeïna
Communiqué de presse – 11 novembre 2003
Le 11 novembre, le Tribunal correctionnel de N'djamena a prononcé la relaxe des trois accusés dans l'affaire Jacqueline Moudeïna. Lors d'une marche pacifique de femmes protestant contre les fraudes électorales constatées lors du scrutin présidentiel de juin 2001, les forces de sécurité avaient lancé des grenades à feu sur les manifestantes. Maître Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes dans l'affaire Hissène Habré au Tchad et au Sénégal avait été grièvement blessée. Elle avait porté plainte, avec six autres femmes tchadiennes, auprès du tribunal de N'Djaména le 18 mars 2002, contre des commissaires de police, pour violences illégitimes, coups et blessures aggravés.
TUNISIE – Me Radhia Nasraoui hospitalisée
Missions de solidarité – 7 au 10 novembre et 28 au 30 novembre 2003
Communiqué de presse – 12 novembre 2003
Le 12 novembre, Me Radhia Nasraoui a dû être hospitalisée à la suite d'un malaise. Les médecins ont conclu à une grande déshydratation et à des troubles rénaux importants et lui ont prescrit des perfusions, et des examens plus poussés. Me Nasraoui a entamé une grève de la faim le 13 octobre 2003, afin de protester contre les entraves systématiques subit dans l'exercice de sa profession d'avocate et du harcèlement constant dont elle, sa famille et ses clients sont l'objet. Me Radhia Nasraoui est la cible depuis de nombreuses années d'actes de harcèlement et d'agression en raison de son activité en tant qu'avocate de prisonniers politiques et en tant que défenseur des droits de l'Homme.
L’Observatoire a mandaté deux missions de solidarité en soutien à Radhia Nasraoui, du 7 au 10 novembre, et du 28 au 30 novembre. Cette dernière mission a été menée conjointement avec Amnesty International, Avocats Sans Frontières (France et Belgique), le Barreau de Paris et le Barreau de Nanterre.
TUNISIE – Libération de Zouhair Yahyaoui
Communiqué de presse – 18 novembre 2003
Zouhair Yahyaoui a été libéré le 18 novembre. Ancien animateur du site Internet TUNeZINE, qui diffuse des informations sur les libertés publiques en Tunisie, il avait été arrêté le 4 juin 2002 et condamné le 20 juin 2002 en première instance, puis en appel le 10 juillet à deux ans de prison pour "propagation de fausses nouvelles". Cette libération, qui reste "conditionnelle", intervient paradoxalement, dans un contexte d'aggravation de la répression et du harcèlement des défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie.
TUNISIE - Condamnation
Mission d’observation judiciaire – 18 novembre 2003
Communiqué de presse – 19 novembre 2003
Le 18 novembre, l’Observatoire a mandaté une mission d’observation judiciaire au procès de Mme Neziba Rejiba, alias Om Zied, rédactrice en chef du magazine en ligne " Kalima " - interdit par les autorités tunisiennes - et membre fondatrice du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). Celle-ci a été condamnée à huit mois de prison avec sursis et à une peine d'amende de 1200 dinars tunisiens. Om Zied était poursuivie pour " détention illégale de devises étrangères " en vertu des articles 6, 22, 35, 36 et 37 du code des changes pour avoir remis une somme de 170 euros à un proche de réfugié politique tunisien, au lendemain de son retour d'un séjour en France en octobre dernier.
TURQUIE – Poursuites judiciaires
Communiqué de presse - 13 novembre 2003
La Fondation turque des droits de l’Homme (HRFT) est l’objet de poursuites judiciaires visant sa fermeture par la suspension de ses neuf membres dirigeants. L’audience du procès qui s’est tenu le 12 novembre 2003 a été reportée au 20 janvier 2004 au motif que, les informations utilisées en première instance, sur l’accusation d’avoir collecté des fonds via Internet, étaient insuffisantes.
Novembre 2003
CHINE - Détention arbitraire / Mauvais traitement
6 novembre 2003 - CHN 002 / 1103 / OBS 060
Deux syndicalistes, Yao Fuxin et Xiao Yunliang, emprisonnés depuis mars 2002 pour avoir mené une manifestation importante de travailleurs, ont été transférés le 8 octobre 2003, de la prison de Jinzhou à la prison de Lingyuan, considérée comme étant l’une des prisons où les conditions de vie sont les plus dures en Chine. La condition physique des deux prisonniers, déjà très faible au moment de leur transfert, n’a cessé de se détériorer, en raison notamment de leur manque d’accès à des soins médicaux appropriés.
CHINE – Détention arbitraire / Condamnation
7 novembre 2003 - CHN 001 / 0803 / OBS 041.3
M. Zheng Enchong, avocat à Shanghai, impliqué dans la défense des droits économiques et sociaux des personnes déplacées, a été condamné le 28 octobre à trois ans de prison et à un an de privation de ses droits politiques pour avoir « illégalement transmis des secrets d’état à l’extérieur de la Chine » (article 111 du Code pénal de la République populaire de Chine) par la Shanghai Second Intermediate People's Court. Zheng Enchong a été accusé notamment, pour l’envoi de deux communications à Human Rights in China, ONG basée à New York, contenant des informations sur la répression de mouvements sociaux en Chine. Ces communications ont été jugées « secrets d’Etat ».
COLOMBIE – Harcèlement / Menaces
27 novembre 2003 - COL 007 / 1103 / OBS 064
Le 18 novembre, de retour à son bureau de Bogota, Me Daniel Ernesto Prado Albarracin, avocat, conseiller juridique de l’Association des familles de détenus et disparus (ASFADDES) et membre de l’Asociación Colombiana de Abogados Defensores Eduardo Umaña Mendoza (ACADEUM) a découvert qu’une vitre avait été brisée par un impact de balle qu’il a retrouvé sur le sol. Durant les semaines précédant le 18 novembre, Me Prado avait été suivi par un inconnu et avait reçu des appels téléphoniques étranges tant au bureau, que chez lui.
COLOMBIE - Harcèlement / Menaces
28 novembre 2003 - COL 008 / 1103 / OBS 065
Le 24 novembre, Mme Adriana Cuéllar, journaliste et responsable du service communication à la Corporación Colectivo de Abogados "José Alvear Restrepo", a reçu trois messages la menaçant de mort sur son répondeur. Le 25 novembre, entre 8h15 et 10h00, des inconnus ont pénétré dans son appartement. Mme Cuéllar a immédiatement porté plainte auprès de la police de Colseguros.
GEORGIE – Détention arbitraire / Poursuites judiciaires
17 novembre 2003 - GEO 001 / 1103 / OBS 063
Le 5 novembre, M. Giorgi Mshvenieradze, représentant de la "Georgian Young Lawyers Association", a été condamné à trois mois de détention préventive par la Cour régionale de Kobuleti, dans la République autonome d’Adjara. M. Giorgi Mshvenieradze, ayant le statut d’observateur pour les élections parlementaires, avait conduit des comptes parallèles sur les votes du 2 novembre, à Kobuleti et à Dagvi. Il avait constaté des violations sérieuses de la procédure électorale dans les bureaux de vote. Lorsqu’il avait demandé aux membres de la commission électorale de prendre en compte ces violations, il avait été battu et arrêté par des agents du Ministère public local.
INDE – Raid / Menaces
11 novembre 2003 - IND 002/1103/OBS 061
Le 5 novembre, un raid a été conduit par la police dans les locaux de People's Watch - Tamil Nadu (PW-TN) à Madurai. Plusieurs policiers, hommes et femmes, sans uniformes et sans badges, ont pénétré brusquement dans les bureaux. Ils ont déclaré qu’ils avaient l’autorisation de fouiller les locaux selon un ordre du juge, afin de retrouver un criminel qui s’y cacherait. Ils ont filmé les locaux sans autorisation. M. Henri Tiphagne, le directeur de PW-TN, a été personnellement menacé par des officiers de police.
IRAN - Détention
28 novembre 2003 - IRN 004/0012/OBS 125.03
Le 25 novembre, M. Nasser Zarafchan a été débouté en appel par la Cour Suprême. Par cette décision, la Cour confirme la condamnation de M. Zarafchan à cinq ans de prison, visant à sanctionner ses activités d’avocats des familles d’intellectuels iraniens assassinés par les services secrets en 1998. M. Zarafchan est toujours détenu à la prison d’Evin, et n’a pu rencontrer ni son avocate, Me Chirin Ebadi, ni M. Ligabo, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression, qui a visité l’Iran en novembre 2003.
NIGERIA - Attaque / Menaces de mort
14 novembre 2003 - NGA 001/1103/OBS 062
Le 24 octobre, un raid a été conduit par un groupe armé non-identifié, au bureau du Consulting Centre for Constitutional Rights and Justice (C3RJ) à Port Harcourt. M. Churchill Ibeneche, directeur du C3RJ et les membres de l’organisation ont été menacés de mort. Après que les membres du C3RJ eurent décidé de quitter les lieux, le groupe armé est revenu afin de voler les documents restant dans le bureau. Les faits ont été rapportés à la police nigériane mais aucune arrestation n’a eu lieu.
TCHAD – Impunité consacrée dans l'affaire Jacqueline Moudeïna
Communiqué de presse – 11 novembre 2003
Le 11 novembre, le Tribunal correctionnel de N'djamena a prononcé la relaxe des trois accusés dans l'affaire Jacqueline Moudeïna. Lors d'une marche pacifique de femmes protestant contre les fraudes électorales constatées lors du scrutin présidentiel de juin 2001, les forces de sécurité avaient lancé des grenades à feu sur les manifestantes. Maître Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes dans l'affaire Hissène Habré au Tchad et au Sénégal avait été grièvement blessée. Elle avait porté plainte, avec six autres femmes tchadiennes, auprès du tribunal de N'Djaména le 18 mars 2002, contre des commissaires de police, pour violences illégitimes, coups et blessures aggravés.
TUNISIE – Me Radhia Nasraoui hospitalisée
Missions de solidarité – 7 au 10 novembre et 28 au 30 novembre 2003
Communiqué de presse – 12 novembre 2003
Le 12 novembre, Me Radhia Nasraoui a dû être hospitalisée à la suite d'un malaise. Les médecins ont conclu à une grande déshydratation et à des troubles rénaux importants et lui ont prescrit des perfusions, et des examens plus poussés. Me Nasraoui a entamé une grève de la faim le 13 octobre 2003, afin de protester contre les entraves systématiques subit dans l'exercice de sa profession d'avocate et du harcèlement constant dont elle, sa famille et ses clients sont l'objet. Me Radhia Nasraoui est la cible depuis de nombreuses années d'actes de harcèlement et d'agression en raison de son activité en tant qu'avocate de prisonniers politiques et en tant que défenseur des droits de l'Homme.
L’Observatoire a mandaté deux missions de solidarité en soutien à Radhia Nasraoui, du 7 au 10 novembre, et du 28 au 30 novembre. Cette dernière mission a été menée conjointement avec Amnesty International, Avocats Sans Frontières (France et Belgique), le Barreau de Paris et le Barreau de Nanterre.
TUNISIE – Libération de Zouhair Yahyaoui
Communiqué de presse – 18 novembre 2003
Zouhair Yahyaoui a été libéré le 18 novembre. Ancien animateur du site Internet TUNeZINE, qui diffuse des informations sur les libertés publiques en Tunisie, il avait été arrêté le 4 juin 2002 et condamné le 20 juin 2002 en première instance, puis en appel le 10 juillet à deux ans de prison pour "propagation de fausses nouvelles". Cette libération, qui reste "conditionnelle", intervient paradoxalement, dans un contexte d'aggravation de la répression et du harcèlement des défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie.
TUNISIE - Condamnation
Mission d’observation judiciaire – 18 novembre 2003
Communiqué de presse – 19 novembre 2003
Le 18 novembre, l’Observatoire a mandaté une mission d’observation judiciaire au procès de Mme Neziba Rejiba, alias Om Zied, rédactrice en chef du magazine en ligne " Kalima " - interdit par les autorités tunisiennes - et membre fondatrice du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). Celle-ci a été condamnée à huit mois de prison avec sursis et à une peine d'amende de 1200 dinars tunisiens. Om Zied était poursuivie pour " détention illégale de devises étrangères " en vertu des articles 6, 22, 35, 36 et 37 du code des changes pour avoir remis une somme de 170 euros à un proche de réfugié politique tunisien, au lendemain de son retour d'un séjour en France en octobre dernier.
TURQUIE – Poursuites judiciaires
Communiqué de presse - 13 novembre 2003
La Fondation turque des droits de l’Homme (HRFT) est l’objet de poursuites judiciaires visant sa fermeture par la suspension de ses neuf membres dirigeants. L’audience du procès qui s’est tenu le 12 novembre 2003 a été reportée au 20 janvier 2004 au motif que, les informations utilisées en première instance, sur l’accusation d’avoir collecté des fonds via Internet, étaient insuffisantes.