L’Observatoire - Bulletin No. 28 - Mai – Juin – Juillet 2004

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L’Observatoire - Bulletin No. 28
Mai – Juin – Juillet 2004


ALGERIE – Poursuites judiciaires
19 mai 2004 – ALG / 001 / 0404 / OBS 024.1

Mohamed Smaïn, responsable de la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) à Relizane, a été convoqué le 16 mai 2004 par la police judiciaire pour être entendu dans le cadre d’une plainte pour «diffamation et dénonciation de crime imaginaire» déposée par l’ancien maire de Relizane, M. Mohamed Abed. Cette convocation est liée au témoignage, devant une cour de Nîmes, de M. Smaïn dans une affaire de torture impliquant MM. Abdelkader et Houcine Mohamed, fils de M. Mohamed Abed. Depuis son retour en Algérie, M. Smaïn a été soumis à différentes formes de pression et harcèlement par les autorités de son pays.


ALGERIE – Menaces / Harcèlement judiciaire
27 mai 2004 – ALG 002 / 0504 / OBS 039

Le 24 mai 2004, M. Hafnaoui Ghoul, responsable de la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LADDH) à Djelfa et correspondant de presse, a été arrêté par des policiers en civil puis placé en détention préventive suite au dépôt par le préfet (wali) de deux plaintes pour «diffamation» et «atteinte à un corps constitué». Une autre plainte pour «diffamation» a également été déposée par le Directeur de la Santé Publique. Ces plaintes font suite à un entretien de M. Ghoul paru dans le quotidien national Le Soir, daté du 17 mai 2004, dans lequel M. Ghoul dénonçait la situation des droits de l’Homme, ainsi que celle des journalistes, dans la région de Djelfa. Le 15 mai 2004, lors d’une précédente convocation au commissariat, M. Ghoul avait reçu des menaces de mort explicites, visant également sa famille, s’il continuait à «s’entêter». Avant ces faits, plusieurs plaintes avait déjà étaient déposées par le préfet, et le domicile de M. Ghoul était fréquemment surveillé.


ARGENTINE – Assassinat
13 juillet 2004 – ARG 001 / 0704 / OBS 058

Le 25 juin 2004, M. Martin Cisneros, dirigeant de la Fédération Terre et Logement (FTV), a été assassiné par balles alors qu’il rentrait de son travail vers 21h30, à quelques mètres du commissariat de police de Buenos Aires. Sous la pression populaire, l’assassin présumé, connu pour être un informateur protégé de la police, a été arrêté, mais aucune enquête n’a été menée et aucun appel à témoin n’a été lancé. Cet incident s’inscrit dans le cadre d’une campagne orchestrée par les autorités tendant à criminaliser le mouvement des chômeurs (« piqueteros »).


BAHREIN – Diffamation
8 juillet 2004 – BHR 001 / 0704 /OBS 054

Le 30 juin 2004, lors d’un entretien diffusé par la chaîne de télévision Arabiya TV Channel, le ministre du Travail et des Affaires sociales, M. Majeed Al Alawi, a menacé de fermer définitivement le Centre bahreini pour les droits de l’Homme (BCHR), en raison de « ses activités politiques ». Le ministre a qualifié le BCHR « d’organe politique d’opposition ayant adopté un agenda politique ». Il a également critiqué sévèrement la diffusion d’articles et de lettres relatifs à la situation des droits de l’Homme au Bahrein. Ces accusations font suite à des lettres adressées au BCHR en octobre 2003 et juin 2004 par le ministre et menaçant le Centre de lui retirer sa licence s’il continuait ses « activités politiques », celles-ci contrevenant selon lui à la loi n° 21 de 1989 sur les sociétés.


BANGLADESH - Harcèlement
10 juin 2004 – Lettre ouverte au Premier Ministre Begum Khalida Zia

Le 22 mai, M. Qazi Faruque Ahmed et M. David William Biswas, membres de Proshika, organisation de développement s’occupant des droits des femmes et d’éducation civique, ont été arrêtés et inculpés pour mauvaise gestion et fraude. Leur libération sous caution a été refusée. Cette arrestation viserait à empêcher Proshika de poursuivre son travail de défense de droits de l’Homme. Cette organisation, depuis les élections d'octobre 2001, fait l’objet d’actes de harcèlement récurrents de la part des autorités.
Mme Aroma Dutta, membre de Conseil Exécutif de Proshika et directrice de PRIP Trust, une ONG qui travaille dans le domaine humanitaire et social, fait également l’objet de menaces et d’actes de harcèlement depuis 2001. Après avoir témoigné à New-York lors d’une audience sur la répression de la liberté religieuse au Bangladesh le 30 avril 2004, elle a été menacée d’être arrêtée à son retour dans son pays.


BELARUS – Harcèlement judiciaire
17 juin 2004 – BLR 001 / 0604 /OBS 046
28 juin 2004 – BLR 001/ 0604 /OBS 046.1

Le Comité Helsinki du Belarus (BHC) a été menacé de fermeture après avoir été accusé de fraude fiscale par les autorités. Les services des impôts du District de Moscou à Minsk ont enquêté sur l'historique financier du BHC depuis 1995. Les accusations concernaient des fonds reçus de l’Union Européenne, dans le cadre du programme d’assistance technique (TACIS), qui, conformément aux Règles Générales acceptées par le Belarus et l'Union Européenne, sont exempts de taxe. Le Comité, sommé de payer 385 000 000 roubles (environs $180 000), a fait appel de cette décision auprès de l’Inspection des impôts de Minsk puis auprès de la Cour économique de Minsk. Le 23 juin, cette Cour a annulé la décision et ordonné à l’Inspection des impôts de rembourser l’argent déjà versé par le BHC, déclarant que celui-ci avait agi en toute légalité. Le Département des enquêtes financières a cependant relevé une infraction pénale à l’encontre de Mme Tatsiana Protska, Présidente du BHC, et de Mme Tatsiana Rutkevitch, Chef-comptable. Ces deux personnes sont toujours poursuivies pour fraude fiscale.


CHINE – Assignation à résidence
3 juin 2004 - CHN 001 / 0304 / OBS 019.1

Mme Ding Zilin, Mme Zhang Xianling et Mme Yin Min, toutes trois « mères de Tien An men » ont été assignées à résidence, alors qu’elles étaient sur le point de déposer plainte auprès du procureur suprême du Peuple contre l’ancien Premier ministre Li Peng au nom de 126 personnes qui ont perdu leurs proches durant les événements du 4 juin de 1989. Depuis le 24 mai, personne n’a le droit d’entrer dans la maison de Mme Zilin, et celle-ci ne peut sortir que pour s’acheter des provisions. Le 28 mai, Mme Xianling et Yin Min ont été, elles aussi, placées sous étroite surveillance. Suite à ces événements, les trois femmes ont publié une lettre ouverte, demandant justice pour les victimes de la répression de Tien An men.


CHINE – Détention arbitraire
12 juillet 2004 – CHN 003 / 0704 / OBS 056

Le 6 juillet 2004, Zhang Youren, a été arrêté à son domicile par la police vers 10h. M. Youren est l’un des dirigeants d’un groupe de fermiers de Tangshan dans la province de Heibei. Ces fermiers protestent contre les modalités de leur déplacement forcé dans les années 90, et dénoncent le détournement des fonds prévus pour indemniser les familles déplacées lors de la construction du réservoir de Henan Taolinkou. Le groupe prévoyait d’interpeller Premier Wen Jiabao lors de sa visite du 8 au 10 juillet.
La police a également procédé à une fouille de son domicile à laquelle la femme et le fils de Zhang Youren ont refusé de prendre part. Les policiers ont alors battu sa femme et l’ont emmenée de force au poste de police. Cette arrestation s’inscrit dans le cadre d’actes de harcèlement répétés dont M. Youren est la cible depuis plusieurs mois.


COLOMBIE – Disparition forcée
25 mai 2004 – COL 008 / 0504 / OBS 038

Le 11 mai 2004, M. Carlos Alberto Hurtado Aramburo, neveu de M. Jorge Issac Aramburo García, leader du Mouvement noir en Colombie et du Conseil communautaire de Río Yurumanguí, a été enlevé à son domicile par deux personnes.
Cette disparition constitue un acte de représailles évident à l’encontre de la famille de M. Aramburo García et de son activité en faveur des droits de la communauté noire. En octobre 2003, la Commission inter-américaine des droits de l’Homme avait ordonné des mesures de protection pour M. Aramburo Garcia et sa famille. En effet, depuis 2000, 11 membres de cette famille ont été assassinés par les groupes paramilitaires qui opèrent à Buenaventura (département de la Vallée de Cauca).


COLOMBIE – Menaces / harcèlement
28 mai 2004 – COL 009 / 0504 / OBS 040

M. Guillermo Castaño Arcila et Mme Luz Adriana González Correa, président et secrétaire générale du Comité Permanent pour la défense des droits de l’Homme (CPDH) de la section de Risaralda, ont été l’objet de plusieurs actes de harcèlement et menaces. De plus, pendant plus de trois semaines, un groupe d’hommes armés a effectué un suivi clandestin de Mme Gonzáles Correa. Le 14 avril 2004, M. Castaño Arcila a reçu deux appels téléphoniques exigeant la remise de 10 millions de pesos sous peine de voir sa maison de compagne incendiée. La plainte déposée par M. Castaño Arcila n’a pas abouti. Des sources fiables attestent de l’existence d’un complot pour assassiner M. Arcila et Mme Correa, dans lequel des personnes proche des services de renseignements nationaux, mais aucun employé, sont impliqués.
Les groupes paramilitaires avaient déjà menacés Mme Gonzàles Correa et M. Castaño Arcila par l’intermédiaire d’un communiqué écrit du 22 août 2002. Ils avaient fait l’objet, avec plusieurs syndicalistes et d’autres membres du Comité, de mesures de protection de la part de la Commission inter-américaine de droits de l’Homme.


COLOMBIE – Diffamations
7 juin 2004 – Lettre ouverte au président Alvaro Uribe Vélez

Lors d’une déclaration faite devant un conseil de sécurité, organisé le 27 mai à Apartadó, (département Antioquia), le président colombien Alvaro Uribe Vélez a vivement critiqué la communauté de Paix de San José de Apartadó, notamment ses dirigeants et les membres des Brigades Internationales de Paix (PBI) qui les accompagnent, ainsi que plusieurs autres ONG qui travaillent dans la région. Le président les a accusées de gêner le travail des autorités, notamment celui de l’unité des droits de l’Homme du Bureau du Procureur. Il a déclaré que le gouvernement était prêt à soutenir ce bureau avec l’aide de la police et de l’armée, et que l’arrestation ou l’expulsion des opposants pour obstruction à la justice n’était pas exclue. Bien que la Commission inter-américaine des droits de l’Homme a adopté le 17 octobre 1997 des mesures de protection en faveur de cette communauté, on déplore depuis lors 330 cas de violations des droits de l’Homme à leur encontre : massacres, homicides, tortures, disparitions, violences sexuelles, menaces, déplacements forcés, pillages et destruction de biens des paysans vivant dans la région.
Le 2 juin 2004, suite au discours du Président, des troupes de l’armée, avec des représentants des services de renseignements – membres du Département Administratif de Sécurité (DAS) et de la Section de la Police Judiciaire (SIJIN) – sont entrés dans le centre ville de San José de Apartadó, filmant les membres de la communauté et demandant les noms, adresses et activités des dirigeants communautaires.


COLOMBIE – Harcèlement
14 juin 2004 – COL 010 / 0604 / OBS 044

Pedro Julio Mahecha Avila, avocat membre du Collectif des Avocats « José Alvear Restrepo », a été l’objet d’actes de harcèlement par le Département Administratif de Sécurité (DAS). Le 14 mai, dès son arrivée, pour raisons professionnelles, à Cartagena (département de Bolivar), il a été suivi par des personnes qui se sont présentées comme des fonctionnaires du DAS. Ces pressions ont été si fortes que M. Mahecha Avila a dû fuir et annuler son voyage à Barranquilla, prévu dans le cadre du Programme de l’Union Européenne «Pays, démocratie et développement». Le Collectif, ainsi que d’autres organisations de défense des droits de l’Homme, a été accusé à plusieurs reprises depuis 2003 par le président colombien Alvaro Uribe Vélez d’être au service des «terroristes qui se cachent derrière le drapeau des droits de l’Homme».


COLOMBIE – Détention arbitraire
18 juin 2004 – COL 011 / 0604 / OBS 048

Le 10 juin, M. Mauricio Avilez Alvarez, représentant de la Coordination Droits de l’Homme Colombie – Europe – États Unis (CCEEU), a été arrêté à Barranquilla (département de l’Atlántico) par des membres des Groupes d’Action Unifiée pour la Liberté Personnelle (Gaula), dépendant de l’Armée. Il est accusé de rébellion, d’extorsion et d’homicide aggravé, ayant été tenu responsable d’avoir placé une bombe dans le centre commercial SAO à Barranquilla le 16 décembre 2003. Cependant, M. Avilez Alvarez participait ce jour-là à un atelier de la Coordination et par conséquent n’a pu prendre part à cet attentat ayant causé la mort d’une personne.


COLOMBIE – Exécution extra-judiciaire
23 juillet 2004 – COL 012 / 0704 /OBS 060

Mme Carmen Elisa Nova Hernandes, trésorière du Syndicat des travailleurs des cliniques et hôpitaux de Santander (SINTRACLINICAS), a été assassinée le 15 juillet 2004 alors qu’elle rentrait chez elle. Vers 20h15, deux hommes à moto l’ont abattue de trois coups de feu, entraînant sa mort quasi-immédiate.
Mme Hernandes avait été infirmière pendant près de 30 ans à la clinique Bucaramanga, et s’était peu à peu impliquée dans la défense des droits des travailleurs de cette clinique, et dans l’existence d’un syndicat. Elle avait été nommée trésorière du syndicat lors de l’Assemblée du 24 juillet 2003.
Cet assassinat s’est produit en dépit des plaintes déjà déposées par les membres de SINTRACLINICAS concernant divers actes de harcèlement contre l’organisation qui avaient commencé en mars 2002, avec la tentative d’enlèvement de la Présidente du Syndicat.


CUBA – Condamnation de militants des droits de l’Homme
5 mai 2004 – CUB 001/ 0504 / OBS 033

Le 26 avril 2004, des membres de la Fondation cubaine de droits de l’Homme et des journalistes indépendants, ont été condamnés à des peines de plusieurs années de prison. Ils étaient détenus depuis plus de deux ans sans qu’aucun procès n’ait eu lieu, après qu’ils aient manifesté pacifiquement contre l’agression dont un journaliste indépendant avait été victime. Ils ont été accusés d’atteinte à l’image du président cubain, de résistance, de désobéissance et d’incitation à troubler l’ordre public. M. Juan Carlos Gonzàles Leiva, président de la Fondation a été condamné à l’assignation à domicile pour une durée de quatre ans.


CUBA – Libération
26 juillet 2004 – CUB 001 / 0403 / OBS 018.1

Mme Martha Beatriz Roque, membre de l’Assemblée pour la promotion de la société civile et de l’Institut des économistes indépendants, a été libérée le 22 juillet 2004. Arrêtée le 20 mars 2003 lors d’une vague d’arrestations massives, elle avait été condamnée à 20 ans de prison pour « conspiration ». Malgré son état de santé précaire – elle souffre de diabète, d’hypertension et de paralysie faciale – Mme Roque a donc passé 15 mois en détention avant sa libération. Plusieurs défenseurs des droits de l’Homme arrêtés au même moment qu’elle restent toutefois détenus.


EGYPTE – Inspection abusive / Risque de fermeture
28 juillet 2004 – EGY 001 / 0704 / OBS 061

Le 11 juillet 2004, le Nadim Center pour la réhabilitation psychologique des victimes de violences, situé au Caire, a fait l’objet d’une inspection « abusive ». Trois personnes ont présenté un document émanant du Département de médecine privée du Bureau des Affaires sociales, dépendant du Gouvernorat du Caire, les mandatant pour inventorier le matériel médical du Centre et vérifier sa conformité avec les lois sanitaires en vigueur. Cependant, au lieu de se conformer à ce mandat, ces agents ont fouillé les bureaux, photographié et confisqué des dossiers de patients et des affaires personnelles appartenant aux médecins du centre. Ils ont refusé de donner une copie du rapport de l’inspection aux responsables du centre.
Le 19 juillet, le Nadim Center a reçu une lettre du Directorat des Affaires sociales, dépendant du Gouvernorat du Caire, l’informant que ses activités contrevenaient aux dispositions de la loi n°51 de 1981 relative au règlement des établissements médicaux. Cette lettre accuse notamment le Centre : de vouloir atteindre des objectifs différents de ceux que le centre avait déclaré lors de son enregistrement, de ne pas avoir de matériel médical ni de matériel de première urgence, de ne plus être situé à l’adresse déclarée, de la présence d’un docteur non enregistré et de l’absence fautive du directeur médical. La loi prévoit la possibilité pour le gouverneur de fermer les établissements qui ne remédient pas à ces infractions dans les trente jours suivant la réception d’une telle lettre.


FEDERATION DE RUSSIE – Diffamation
24 mai 2004 - Lettre ouverte aux autorités
28 mai 2004 - Communiqué de presse

Le 7 mai 2004, lors d’une conférence de presse, le Général Valerii Kraev, directeur de la Direction générale de l’exécution des peines du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, a déclaré que les ONG étaient financées par des «organisations criminelles». Il accuse également certaines ONG de déstabiliser le ministère de la Justice en faisant pression sur l’administration du système pénitentiaire, et de diffuser de fausses informations dans la presse. Ces déclarations font suite à l’implication des ONG dans la poursuite des responsables de torture et de mauvais traitement des détenus.
Le 26 mai 2004, Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, a déclaré devant la Chambre Haute du Parlement de Russie que «l’objectif principal de certaines organisations est de recevoir des financements de fondations nationales et étrangères influentes; pour d’autres, leur but est de servir des groupes douteux et des intérêts commerciaux». En plus de condamner ces propos, l’Observatoire craint que ces déclarations venant de la plus haute autorité de l’Etat russe, constitue un feu vert à tout acte de harcèlement, répression et campagne de diffamation contre les ONG en Russie.


FEDERATION DE RUSSIE – Harcèlement / Menaces / Cambriolage
17 juin 2004 – RUS 001 / 0604 / OBS 045

Le Centre de Droits de l’Homme de Kazan (KCHR) (Tatarstan) fait l’objet d’actes de harcèlement suite à ses publications sur les droits de l’Homme. Le 5 mai, le KCHR a été obligé de soumettre la version préliminaire du livre « Tortures en Tatarstan » au ministère des Affaires Intérieures. La seconde présentation à la télévision de l’ouvrage « La loi et ses victimes. Tortures en Tatarstan » a été annulée à cause de son supposé manque d’objectivité. Le 7 mai, le KCHR a été accusé pour « publication illégale » de ce livre par des membres du Bureau de la Lutte Contre les Crimes Économiques (OFEC) du ministère des Affaires Intérieures. Le 13 mai, ce ministère a entamé une enquête sur l’usage illégal par le KCHR du logo de la Maison d’édition Kheter, bien que Kheter ait participé de son propre gré à cette publication. L’Observatoire a toutes les raisons de penser que la Maison Kheter a été l’objet de pressions qui ont abouti à cette plainte. Dans le cadre de cette enquête, le 14 mai, l’OFEC a commencé la vérification des comptes du KHRC.
Enfin, la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme liés au KCHR et de leurs familles se trouve menacée : M. Vladimir Chikov, père d’un des directeurs du KCHR, a trouvé une grenade F-1 près de sa porte. Suite à une conférence de presse sur l’ensemble de ces actes de harcèlement, tenue le 27 mai par le KCHR, le Comité Contre la Torture de Niyhny Nvogrod et la Fondation du Verdict Civil, le bureau du KCHR a été pillé par deux personnes masquées qui ont détruit le matériel informatique et de communication dans les locaux.


FEDERATION DE RUSSIE – Assassinat
25 juin 2004 – RUS 003/ 0604 / OBS 049

Le 20 juin, M. Nikolay Girenko, 64 ans, chef de la Commission des droits des minorités de l’Union scientifique de St. Petersbourg, président de Droits des minorités ethniques, une de plus importantes organisations anti-raciste de St. Petersbourg, a été assassiné à son domicile par des hommes non identifiés ont tiré sur lui à travers la porte fermée de son appartement. Cet assassinat s’inscrit en représailles du travail de M. Girenko, qui a participé comme expert dans des procès contre des groupes d’extrême-droite, ainsi que contre des groupes de skinheads, à St. Petersbourg et dans d’autres villes en Russie.


FEDERATION DE RUSSIE – Perquisition illégale / Détention arbitraire
15 juillet 2004 – RUS 004 / 0704 /OBS 059

Le 12 juin 2004, vers 6h30, des officiers de police ont pénétré dans les locaux de la Société pour l’amitié russo-tchétchène (SRCF) à Karabulak, Ingouchie, sans aucun mandat. Plus de vingt hommes armés ont fouillé le troisième étage du bâtiment, tandis que d’autres agents en gardaient l’entrée, dont le chef de la police pour la République d’Ingouchie, Ruslan Khamkhjoyev. La police a confisqué du matériel informatique et des documents, avant de faire signer aux personnes présentes un document en blanc, apparemment le certificat de perquisition. M. Kuchiyev, correspondant de la SRCF présent sur les lieux a été emmené au poste de police. Il a été relâché peu après.


GUATEMALA – Assassinat
10 juin 2004 – GTM 002 / 0604 / OBS 043

Le 5 juin, M. Hugo Oswaldo Gutiérrez Vanegas, président du Comité Protierra de La Pita (municipalité de Santa Ana, département de Petén), a été assassiné à coups de machette, alors qu’il rentrait chez lui après avoir participé à une session de formation. M. Gutiérrez Vanegas, dirigeant d’une communauté villageoise, s’opposait aux expropriations dans cette région. Il avait précédemment fait l’objet d’une tentative d’assassinat à l’arme à feu sans que les autorités ne prennent aucune mesure.


GUATEMALA – Menaces de mort
7 juillet 2004 – GTM 003 / 0704 / 0BS 052

Le 30 juin 2004, M. Herminio Gonzales, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la Municipalité d’Esquipulas, et secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des Services publics (FENASEP), a reçu par téléphone des menaces de mort de la part d’individus non identifiés, lui ordonnant de quitter son domicile.
L’auteur de ces menaces a fait référence au conflit ayant suivi le licenciement illégal M. Gonzales et de 41 autres travailleurs par la municipalité, en septembre 2002, après qu’ils eurent dénoncé les violations des droits de l’Homme dont ils étaient l’objet.


GUATEMALA – Harcèlement
22 juillet 2004 -
Lettre ouverte à Oscar Berger Perdomo, Président De la République

Les défenseurs des droits de l’Homme au Guatemala continuent de faire régulièrement l’objet de menaces, d’actes de harcèlement, et détentions arbitraires.
Les 14 et 15 juillet 2004, le domicile d’Edda Gaviola, directrice du Centre d’action légale pour les droits de l’Homme (CALDH) a été fouillé. Le 11 mars 2004, le chauffeur de cette organisation avait été séquestré et son véhicule volé, puis abandonné. Ces faits s’étaient produits une semaine après que le CALDH se fût exprimé sur les massacres perpétrés durant le conflit armé, devant un Tribunal d’opinion au Canada.
Dans la nuit du 5 mars 2004, des inconnus se sont introduits et ont fouillé le siège régional de la Coordination nationale des organisations de fermiers (CNOC) dans le département de Petén. En octobre 2003, le personnel du Siège avait reçu des menaces par téléphone, le siège de cette organisation avait déjà été fouillé, et des documents relatifs aux conflits de terrains avaient été volés.
Le 25 février 2004, M. Victoriano Zacarias Mindez, Miguel Angel Ochoa et M. Wilson Amelio Carreto López, trois syndicalistes reconnus, ont soutenu une manifestation de l’Union des chauffeurs de poids lourds. A la suite de cette manifestation, ils ont été accusés de plusieurs charges, notamment d’actes de terrorisme. Après quatre mois de détention, ils ont été mis en liberté conditionnelle le 4 juillet 2004.
Enfin, les actes de harcèlement et les menaces continuent à l’encontre des membres du bureau du procureur des droits de l’Homme (PHD) et de la Section des droits de l’Homme du Ministère Public.
L’Observatoire reste enfin très préoccupé par la sécurité des journalistes et des dirigeants syndicaux et paysans, menacés de mort de façon récurrente.


INDE - Agression
8 juillet 2004 – IND 001 / 0704 / OBS 053

M. Kailash Satyarthi, Président du Bachpan Bachao Andolan, organisation membre du mouvement Save the Children, a été agressé, menacé et accusé d’action illégale après avoir tenté de sauver des enfants réduits en esclavage au « Great Roman Circus » dans le district de Gonda, Uttar Pradesh. Cette tentative qui s’est déroulée le 15 juin 2004 était organisée avec le concours du magistrat sous-divisionnaire; plusieurs parents y ont également participé. Cependant, lorsque le groupe est arrivé, des membres du personnel du cirque se sont violemment attaqué aux militants, utilisant des couteaux, des barres de fer et des fusils. Le directeur du Cirque a menacé de tuer M. Satyarthi s’il emmenait les enfants, et le magistrat a menacé les autres militants. Alors que des charges ont été retenues contre M. Satyarthi, aucune enquête n’a été menée sur l’attaque portée contre les militants.


ISRAEL – Réduction des peines de cinq objecteurs de conscience israéliens
20 juillet 2004 – Communiqué de presse

Le 14 juillet 2004, le Comité militaire a réduit les peines de cinq objecteurs de conscience – Haggai Matar, Matan Kaminer, Shimri Zameret, Adam Naor et Noam Bahat – qui avaient été condamnés en avril 2003, puis en janvier 2004, pour avoir refusé de servir dans l’armée israélienne. Leur détention prévue jusqu’en janvier 2005, prendra ainsi fin en septembre 2004. En 2003, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, saisi de cette affaire par l’Observatoire, avait considéré que les peines répétées prononcées contre ces cinq personnes violaient le principe de droit « non bis in idem », et que leur détention était arbitraire.


KIRGHIZISTAN – Répression d’une manifestation pacifique
7 mai 2004 - Lettre ouverte à M. Nikolai Tanaev

Le 15 avril 2004, 18 personnes ont été arrêtées et amenées au Département des Affaires intérieures de Peromaiskyi Rayon suite à une manifestation pacifique organisée pour le soutien de M. Felix Kulov, dirigeant d’un parti d’opposition («Ar-Namys»), purgeant actuellement une peine de sept ans de prison. Elles ont été relâchées le même jour. Parmi ces personnes, se trouvaient Aziza Abdirasulova, membre du Comité kirghizistanais des droits de l’Homme (KCHR), qui a été battue et maltraitée pendant sa détention, Tursunbek Akunov, leader du mouvement des droits de l’Homme, et Tolekan Ismailovan leader de l’Union Publique «la Société Civile contre la Corruption». Depuis lors, M. Akunova a été mis en examen pour «hooliganisme» (art 394 du Code Administratif), «désobéissance à la loi ou à un ordre donné par un membre des forces de l’ordre» (art 371) et pour «organisation de réunion et de manifestation» (art 392).


KIRGHIZISTAN - Attaques
21 juillet 2004 – KGZ 002 / 0803 / OBS 044.3

Mme Aitbaeva Ainura, fille de M. Ramazan Dyryldaev, Président du Comité khirgizistanais des droits de l’Homme (KCHR), a été attaquée à son domicile dans la soirée du 3 juillet 2004. Des inconnus ont pénétré dans son appartement, alors qu’elle s’y trouvait avec ses deux enfants, et l’ont battu, jusqu’à ce qu’elle perde conscience. Elle a ensuite été admise à l’hôpital avec un traumatisme. L’Observatoire craint que cette attaque ait été perpétrée en raison de l’engagement du père de Mme Ainura en faveur des droits de l’Homme. M. Dyryldaev, soutenu par les membres actifs du Comité, a été démis de ces fonctions de Président par trois membres fondateurs du Comité revendiquant le pouvoir avec l’appui du gouvernement. Plusieurs ONG internationales refusent de reconnaître ce nouveau KCHR. Les menaces et les actes de harcèlement contre les membres actifs de l’authentique KCHR se sont intensifiés depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau bureau, et M. Dyryldaev s’est réfugié à Vienne, après la confirmation d’une tentative d'assassinat contre lui (cf. Rapport Annuel de l’Observatoire 2003).


LAOS – Mort des suites de mauvais traitements
2 juin 2004 – LAO 001 / 0604 /OBS 041

Khamphouvieng Sisa-At, un des dirigeants du « Mouvement d’étudiants Laotiens pour la Démocratie du 26 octobre 1999 », groupe qui avait organisé une marche pacifique à cette date pour dénoncer les injustices sociales, demander le respect des droits de l’Homme et des réformes démocratiques au Laos, est mort fin 2001 à la prison de Samkhe, près de Vientiane suite à de mauvais traitements. L’information sur son sort a été cachée par les autorités et n’a été révélée que par des détenus, libérés en mai 2004, qui avaient été témoins de sa mort.


MALAISIE – Harcèlement / Attaque Physique
18 mai 2004 – MYS 001 / 0504 / OBS 037

Le 10 mai 2004, alors qu’il rentrait chez lui, M. Ponnusamy Uthayakumar, militant et avocat des droits de l’Homme, a été agressé par trois hommes non identifiés. Un des agresseurs aurait pointé une arme à feu vers M. Uthayakumar. Bien qu’il ait réussi à s’échapper, M. Uthayakumar a été blessé à la tête, au corps et au visage. M. Uthayakumar avait déjà fait l’objet d'actes de harcèlement dans le passé. Ainsi, le 30 avril 2004, il avait été arrêté avec 11 autres personnes alors qu’ils portaient plainte auprès de la police malaisienne après la mort en détention d’une personne de 23 ans. M. Uthayakumar avait alors été la victime de mauvais traitement. Cette nouvelle attaque est à mettre en relation avec le travail d’enquête de M. Uthayakumar concernant notamment les abus de pouvoir de la police ainsi que les décès lors de garde-à-vue.


NEPAL – Report d'un procès
6 mai 2004 - Lettre ouverte à M. Surya Bahadur Thapa

Le procès de M. S.K. Pradhan, secrétaire général du Forum du Peuple pour les Droits de l’Homme et la Démocratie (FPDHD), a été reporté pour la dix-neuvième fois, au 2 mai. Le 19 septembre 2001, M. S.K Pradhan avait été arrêté à sa maison de Kathmandu par des policiers en civil dépourvu de mandat d’arrêt. Le jour suivant, il avait été transféré à la prison de Chandragi, à Jhapa. M. Pradhan a été mis en examen pour implication dans le meurtre le 9 septembre 2001, de M. R.K. Budhathoki, président du Parti du Peuple du Bhoutan (PPB), alors que M. Pradhan se trouvait manifestement à Kathmandou, à 500 km du lieu du meurtre. L’arrestation repose sur des plaintes déposées par M. Balaram, secrétaire général du PPB. Aucune preuve supplémentaire n’aurait été apportée.


NEPAL – Arrestations arbitraires
8 juin 2004 – NPL 001 / 0104 / OBS 005.1

Le 4 juin, M. Dinesh Prasain, coordinateur du programme de la Campagne Collective pour la Paix (COCAP) et Mme Usha Titikchu, photographe, ont été arrêtés dans leur bureau par des membres de la police de la ville d’Anamnagar puis placés en détention préventive. La police a refusé de leur présenter un mandat d’arrêt. M. Prasain a été battu par l’inspecteur de police. Une heure après, les avocats des détenus ont appris que l’ordre d’arrestation provenait de l’Inspecteur général adjoint pour « leur propre protection ». Ces arrestations auraient eu pour but d’empêcher la manifestation contre l’aide militaire indienne accordée au gouvernement népalais, prévue le 4 juin. Ils ont été libérés le lendemain.


OUZBEKISTAN – Fermeture d’une ONG
26 mai 2004 - Lettre ouverte à Islam Karimov

Le 14 avril 2004, la section de Open Society Institute (OSI) basée a Tashkent a été fermée par les autorités ouzbèkes. Le ministère de la Justice a refusé de renouveler l’accréditation d’OSI notamment au motif que le matériel distribué aux universités ouzbèkes «discréditerait les politiques du gouvernement». Cette décision se base sur un décret adopté en décembre 2003 obligeant les ONG internationales travaillant en Ouzbékistan, à s’enregistrer auprès du ministère de la Justice et du Ministère des Affaires Étrangères avant le 1er mars 2004. Précédemment l’accréditation auprès de ce dernier suffisait. Selon George Soros, fondateur et président de l’ONG, le personnel d’OSI à Tashkent aurait reçu des menaces de mort avant la fermeture de l’organisation.
L’Observatoire est également préoccupé par la modification, en février 2004, de l’article 157 du Code pénal qui étend la définition du crime de trahison à la diffusion d’informations secrètes auprès d’organisations. L’Observatoire craint que cette modification entraîne des abus et que l’article soit utilisé comme outil de répression auprès des défenseurs des droits de l’Homme.
C’est dans ce contexte que M. Tulkin Karaev, correspondant de l’Institute for War and Peace Reporting (IWPR) et de la station de radio iranienne “Voice of the Islamic Republic”, a reçu des menaces le 15 avril 2004, après qu’il ait couvert la lutte anti-terroriste en Ouzbékistan. De plus, M. Ruslan Sharipov, opposant à la politique gouvernementale et fondateur de l’Union des Journalistes indépendants d’Ouzbékistan, est détenu depuis le 25 septembre 2003. C’est à cette date qu’il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement après avoir été reconnu coupable, au cours d’un procès inéquitable, de comportement homosexuel, d’inciter des mineurs à adopter des comportements antisociaux, et d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs.


REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE – Menaces et intimidations
4 juin 2004 – CAF 001 / 0604 / OBS 042

Goungaye Wanfiyo, vice-président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) a fait l’objet de menaces et intimidations dans l’exercice de ses fonctions d’avocat. Lors d’une conférence de presse, organisée le 25 mai 2004, il a dénoncé les dysfonctionnements de la justice centrafricaine, notamment les violations de la procédure pénale centrafricaine (prolongements illégaux des détentions provisoires...), des droits de la défense et les pressions subies par le juge d’instruction, prenant l’exemple de deux de ses clients. Le même jour, le Procureur général auprès la Cour d’Appel de Bangui, M. Sylvain N’Zas, a répondu par voie de presse dans des termes outrageants et menaçants à l’égard de l’avocat. Il l’a notamment menacé de saisir le Conseil de l’Ordre s’il persistait dans son attitude.


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) – Détentions arbitraires
16 juin 2004 – Lettre ouverte au Président Joseph Kabila

Le 7 juin, M. Robert Numbi Ilunga, président de l’ONG des Amis de Nelson Mandela pour la défense des droits de l’Homme (ANMDH) et MM. Rodolphe Mafuta, Kally Kalala et Lems Kalema, respectivement président de l’ONG Bana Kalamu, président et membre de l’ONG Bana Matonge, ont été arrêtés et ensuite détenus quatre jours en garde à vue, au lieu de 48 heures prévues par la loi. Ils ont été maintenus dans la cave de la Direction de la police judiciaire dans des conditions extrêmement précaires. Accusés « d’initiation à la révolte » et de « destruction méchante », ils ont été placés le 11 juin à la prison centrale de Kinshasa. Les prévenus n’ont pu avoir accès à leurs avocats, ces derniers ayant refusé de payer une la somme d’argent qui leur était réclamée pour pouvoir rencontrer leurs clients. Ils ont été libérés sous caution le 16 juin avec l’obligation de se présenter devant le juge d’instruction deux fois par semaine, et l’interdiction de quitter Kinshasa.


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO – Tentative d’enlèvement
12 juillet 2004 – COD 003 / 0704 / OBS 057

Le 06 juillet 2004, M. Floribert Chebeya, président de l’ONG la Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme, a été victime d’une tentative d’enlèvement à Kinshasa, alors qu’il se rendait à une interview avec un journaliste, au siège du journal Le Potentiel.
Quatre hommes en civil, armés et parlant swahili, l’ont interpellé aux abords du journal et l’ont fouillé. Ils lui ont confisqué sa sacoche et extorqué une somme d’argent, tandis que l’un deux était au téléphone, semblant attendre des instructions. Profitant d’un moment d’inattention de leur part, M. Chebeya s’est échappé et réfugié au siège du journal. M. Chebeya avait déjà fait l’objet de menaces verbales de la part de hauts représentants de la Cour d’ordre militaire, aujourd’hui dissoute, qui l’avaient contraint à la clandestinité à la fin de l’année 2002.


RWANDA – Atteinte à la liberté d’association
8 juillet 2004 – RWA 001 / 0704 / OBS 055
15 juillet 2004 - RWA 001 / 0704 OBS 055.1

Le 30 juin 2004, le Parlement rwandais a demandé au gouvernement de dissoudre la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), et de quatre autres organisations de défense des droits de l'Homme : le Forum des organisations rurales, Souvenirs des parents, SDA-Iriba et 11.11.11, une organisation basée en Belgique avec un bureau sur place.
Cette dissolution se base sur un rapport partial et tendancieux établi par la commission parlementaire chargée d’enquêter sur l’éventuelle propagation de l’idéologie génocidaire dans le pays. Certains députés ont également demandé aux forces de l’ordre et à la justice de poursuivre et punir sévèrement les membres de ces organisations.
Une liste de plusieurs personnes accusées de propager l’idéologie divisionniste a été publiée, inscrivant celles-ci en première ligne de la répression, dont treize membres de la LIPRODHOR. Certains membres ont été contraints de s’exiler sans que leur sécurité soit pour autant garantie.
En avril 2003, la LIPRODHOR avait déjà été accusée de « divisionnisme » par une commission parlementaire, et avait donc dû faire face à une vaste campagne de discrédit.


SERBIE-MONTENEGRO – Harcèlement / Diffamation
5 mai 2004 - Lettre ouverte à Svetozar Marovic et Vojislav Kostunica

Le 26 mars 2004, les locaux du Comité Helsinki pour les Droits de l’Homme à Belgrade, Serbie, ont été perquisitionnés par la police militaire après qu’un mandat de perquisition a été délivré par Vuk Tufegdzic, juge d’instruction. Durant cette perquisition, les copies du livre Secret Militaire ont été saisies. Secret Militaire contient des procès verbaux des sessions du Conseil Suprême Militaire de 1999-2000 sur les activités du gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie contre l’opposition. Son auteur, Vladan Vlakovic, est accusé de divulgation de secret militaire (art 224§1 et § 2 du Code Criminel) et placé en détention provisoire le 18 mars, juste après la publication. Bien que relâché le 16 avril, il encourt toujours 3 ans de prison.
Suite à la résurgence de violence au Kosovo de mars 2004, une campagne de diffamation a été lancée à l’encontre les ONG s’occupant de la protection des droits de l’Homme. La Fondation du Droit Humanitaire, la Comité des Juristes pour la Protection des Droits de l'Homme et le Comité Helsinki ont ainsi été décrits comme étant «non-patriotiques» et sont accusés de n’avoir aucune compassion envers les victimes serbes au Kosovo. Ce climat hostile s’est également étendu aux journalistes dénonçant les violations des droits de l’Homme. Ainsi, le 3 mai 2004, M. Masan Lekic, journaliste à la télévision indépendante, B 92, a été attaqué alors qu’il enquêtait sur Milorad Lukovic, principal suspect dans l’assassinat du Premier Ministre Zoran Djindjic.


SOUDAN – Arrestation / Détention arbitraire / Risques de torture
10 mai 2004 – SUD 003 / 0504 / OBS 035

Le 5 mai 2004, M. Osman Adam Abdel Mawla, militant des droits de l’Homme et membre de l’Organisation du Soudan pour le Développement Social (OSDS), a été arrêté. Il est, depuis lors, détenu à Zalingy sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. L’Observatoire craint que M. Abdel Mawla soit la victime de mauvais traitement, plusieurs rapports faisant état de tortures dans la prison de Zalingy


SOUDAN – Arrestations et détentions arbitraires
17 mai 2004 – SDN 004 / 0504/ OBS 036

Le 9 mai 2004, M. Nour Eldin Mohamed Abdel Rahim, Omda (chef de tribu) de Shoba et M. Bahr Eldin Abdallah Rifa, Omda de Jabal Si, ont été arrêtés par les officiers de la sécurité de Kabkazai, à la suite de leur participation, le même jour, à une réunion avec les autorités locales et les représentants de la Croix Rouge. Cette réunion avait pour thème les violations des droits de l’Homme dans la région de Kabkabia où la population fait l’objet d’attaques récurrentes et mortelles de la milice pro-gouvernementale. Depuis lors, ils sont détenus à la prison de Kabkabia, tout contact avec leurs famille ou avocats leur sont refusés.
D’autre part, M. Salih Mahmoud Osman, membre de l’Organisation Soudanaise contre la Torture demeure en détention à la prison de Kober depuis son arrestation le 1 février 2004 par les membres de l’Agence de Sécurité Nationale.


SOUDAN – Arrestation arbitraire et détentions
18 juin 2004 – SDN 005 / 0604 / OBS 047

Adel Abdullah Nasir Aldeain Saeed, membre du réseau de l’Organisation soudanaise contre la torture (SOAT) a été arrêté le 16 juin à Nyala (Darfour méridional). Emmené dans les bureaux des forces de sécurité, il est depuis lors maintenu isolé, sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. M. Saeed assurait gratuitement une aide juridique aux personnes condamnées à mort, à l’amputation ou à d’autres châtiments inhumains ou dégradants. En avril 2004, avec d’autres avocats, il a demandé aux forces de sécurité de la région d’inculper formellement et de juger toutes les personnes détenues sans charge au centre de détention des forces de sécurité ou de les mettre en liberté immédiatement.


SOUDAN – Détention arbitraire / Grève de la faim
6 juillet 2004 – SDN 002 / 0704 / OBS 009.2

Le 30 juin 2004, M. Salih Mahmoud Osman, membre du réseau d’avocats de l’Organisation soudanaise contre la Torture (SOAT), et détenu à la prison de Dabak depuis le 1er février, a entamé une grève de la faim, aggravant les problèmes de santé dont il souffrait déjà (hypertension, diabète…) pour protester contre sa détention. M. Mahmoud Osman avait été arrêté à son domicile de Wad-Madani le 1er février par des agents de l’Agence de Sécurité Nationale (NSA). Il a ensuite été placé en détention à la prison de Dabak sans charges officielles à son encontre.


SYRIE – Détention arbitraire / Poursuites judiciaires
21 juin 2004 – SYR 002 / 0404 / OBS 026.1
26 juillet 2004 – Mission d'observation judiciaire
27 juillet 2004 – Communiqué de presse

La famille de M. Aktham Naisse, président des Comités pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l'Homme en Syrie (CDF), détenu depuis le 22 avril 2004 pour avoir « porté préjudice aux objectifs de la Révolution », a été autorisée à lui rendre visite le 20 juin. Du fait de sa paralysie, des gardes ont traîné M. Naisse jusqu’au lieu de rencontre avec sa famille.
Le 26 juillet 2004 a eu lieu la première audience devant la Cour Suprême de sûreté de l’Etat, du procès de M. Aktham Naisse, président des Comités de défense des droits de l’Homme et des libertés démocratiques en Syrie (CDF), incarcéré le 13 avril 2004. Il était accusé de « s’être opposé aux objectifs de la révolution », de « diffuser de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat », et « d’appartenance à des associations internationales ».
L’Observatoire a mandaté M. Hafez Abu Seada (Secrétaire général de l’Organisation égyptienne des droits de l’Homme) et M. Mokhtar Trifi (Président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme) pour observer le procès. Ce n’est qu’après négociations avec la Cour qu’ils ont pu assister aux débats. En revanche, les observateurs mandatés par l’Union Européenne et l’Ambassade américaine n’y ont pas été autorisés.
La charge d’appartenance à des associations internationales a été abandonnée en raison d’une amnistie présidentielle datant du 15 juillet 2004. L’audience a été reportée au 16 août 2004. A cette date, M. Naisse a été libéré sous caution.


TCHAD – Menaces de mort à l’encontre de deux journalistes
23 juillet 2004 – TCD 001 / 1003 / OBS 056.1
Nouvelles informations

Des menaces de mort ont été proférées contre MM. Evariste Ngaralbaye et Allahissem Ibn Miangar, journalistes de la station de radio « FM Liberté », principal relais des ONG indépendantes dans le pays. Ces menaces sont liées à une interview du musicien ivoirien Tiken Djah Fakoly effectuée le 30 mai 2004 par les deux journalistes. A cette occasion, M. Djah Fakoly s’était exprimé de façon critique à l’encontre des régimes dictatoriaux en Afrique. Depuis cette interview, la station de radio reçoit des tracts anonymes. Ces faits ont été dénoncés à la police mais aucune enquête n’a encore été ouverte.


THAILANDE – Assassinat
25 juin 2004 – THA 001 / 0604 / OBS 050

Le 21 juin, M. Charoen Wat-askorn, écologiste et président du Groupe Love Bo Nok, a été tué près de sa maison à Bo Nok (province de Prachuap Khiri Khan). Il luttait contre la corruption au sein des autorités locales soupçonnées d’accepter des pots-de-vin en échange d’émission d’actes notariés pour des terres publiques afin d’y construire une centrale électrique à charbon. Le projet initial de cette construction avait été annulé grâce à une campagne du Groupe Love Bo Nok. Au moment de sa mort, M. Wat-askorn rentrait de Bangkok, où il s’était entretenu avec le Comité Parlementaire chargé de l’enquête sur la corruption et avec d’autres représentants des autorités qui s’occupent des questions de corruption.


TOGO – Les défenseurs des droits de l'Homme assimilés à des « délinquants »
16 juin 2004 – Communiqué de presse

Le président du Parlement togolais, M. Fanbaré Outara Natchara, a qualifié le 11 juin la Ligue togolaise des droits de l’Homme, son président Adote Ghandi Akwei et la FIDH de « délinquants » et de « malhonnêtes » à la suite de la publication du rapport de la FIDH sur la situation des droits de l’Homme au Togo. Le 9 juin, le ministre de la Communication, M. Pitang Tchallah, a déclaré également à l’AFP que ce rapport était « scandaleux et révoltant ». Dans le contexte togolais, ces accusations sont assimilables à des menaces à l’encontre de l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme.


TUNISIE – Entrave au financement d’une ONG
7 mai 2004 – TUN 001 / 0504 /OBS 034

La deuxième tranche du financement devant être allouée à la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) par l’Union Européenne (UE) dans le cadre de l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) reste bloquée par les autorités tunisiennes depuis août 2003. Le Comité directeur de la LTDH se trouve actuellement dans l’impossibilité de régler le loyer du siège de la LTDH qui devait être versé avant le 31 mai 2004. Les locaux de la LTDH sont ainsi menacés de fermeture. Pour justifier cette décision, les autorités se basent sur la loi 154 de 1959 et le décret du 8 mai 1922, ne concernant toutefois que les associations de bienfaisance et «reconnues d’intérêt national», ce qui n’est pas le cas de la LTDH. L’Observatoire souligne que cette action de blocage s’inscrit dans le cadre de pressions récurrentes exercées par les autorités contre la LTDH (cf. rapport annuel 2003 de l’Observatoire).


TUNISIE – Entrave à la liberté d’association
9 juin 2004 – TUN 001 / 0603/ OBS 030.1
15 juillet 2004 – TUN 001 / 0603 / OBS 030.2

L’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) se voit refuser depuis un an la possibilité de s’enregistrer, ne pouvant déposer les documents relatifs à sa création au siège du Gouvernorat de Tunis, une condition indispensable d’après la loi en vigueur pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Le 8 juin, les membres fondateurs de l’ALTT: Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier) se sont vus refuser l’accès au bureau concerné et agressés verbalement et physiquement par des agents du gouvernement et des policiers de la brigade de Sûreté de l’Etat. Quand les membres de l’ALTT ont essayé de faire un sit-in devant le siège du gouvernorat, ils ont été dispersés. Mme Nasraoui a été maintenue de force pendant environ une heure et demie dans une rue isolée, M. Ben Salem a été conduit de force dans le métro et M. Barakati éloigné des lieux en taxi.
Le 10 juillet 2004, M. Chokri Latif, secrétaire général de l’ALLT, et membre fondateur du Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID) a été convoqué pour la deuxième fois en une semaine par la police tunisienne et interrogé sur sa responsabilité personnelle dans des publications jugées « illégales », ainsi que sur son appartenance à une « association non reconnue ». Une mise en garde officielle lui a été délivrée à l’occasion de cet interrogatoire, concernant d’éventuels faits «délictueux » qu’il pourrait commettre.


TUNISIE – Entraves à la liberté d’association
6 juillet 2004 – TUN 002 / 0704 / OBS 051

Le 22 juin 2004, la reconnaissance légale de l’Association internationale pour le soutien des prisonniers politiques (AISSP) a été refusée par les autorités tunisiennes sans explication. Créée en novembre 2002, l’association n’a pu tenir son Assemblée Générale en janvier 2004 et n’a obtenu le reçu prouvant le dépôt de sa demande qu’en mars 2004.
En outre, le deuxième congrès du Rassemblement pour une alternative internationale de développement (Raid)-Attac qui devait se dérouler les 26 et 27 juin 2004 a été interdit par le ministère de l’Intérieur, qui avait déjà tenté d’empêcher le déroulement du premier congrès en 2001, ce qui avait donné lieu à des violences policières. Le Raid-Attac n’a jamais obtenu de reconnaissance légale.


UNION EUROPEENNE - Adoption de lignes directrices
sur les défenseurs des droits de l’Homme
8 juillet 2004 – Communiqué de presse

Le 15 juin 2004, le Conseil de l’Union Européenne a adopté des lignes directrices (« Guidelines ») sur les défenseurs des droits de l’Homme. Le Conseil reconnaît le rôle des défenseurs et soutient les principes contenus dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1998.
Ces lignes directrices prévoient différents de moyens en vue de « travailler efficacement à la promotion et à la protection des défenseurs dans les pays tiers », notamment en conférant un rôle important aux chargés de mission européens, ainsi qu’aux missions dans les pays tiers, et en prévoyant le renforcement des mécanismes régionaux déjà existant en la matière.
L’Observatoire qui a contribué activement à l’élaboration de ces lignes directrices au sein de l’Union Européenne, se félicite de l'adoption de ce nouvel instrument de protection des défenseurs des droits de l’Homme.
Pour plus d’informations sur ces lignes directrices, se reporter au site internet du Conseil de l’Union Européenne sur http://ue.eu.int. Le texte complet des lignes directrices est consultable sur http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/GuidelinesDefenders.pdf


ZIMBABWE – Arrestations et détentions arbitraires
3 mai 2004 – ZWE 002 / 0504/ OBS 032

Le 28 avril 2004, Mme Sheba Phiri, directrice adjointe de l’Association des Droits de l’Homme du Zimbabwe (Zimrights), membre d’Amnesty International et de l’Assemblée Constitutionnelle Nationale (ACN), a été arbitrairement arrêtée par deux policiers en civil. Le police a fouillé son appartement sans pour autant détenir un mandat de perquisition et a saisi des rapports, dossiers, documents concernant les activités de Zimrights. Mme Phiri a été arrêtée et détenue au poste de police de Bulawya, avec M. Felix Mafa, membre du Trust des Survivants post-Independance (ONG fournissant une aide aux victimes des massacres de «Gukurahundi» au début de années 1980), M. Goden Moyo, membre de ACN, M. Reggie Moyo, membre de Bulawoyo Agenda (pour la démocratie à Bulawoyo), M. Golden Moyo, membre de ACN et deux autres personnes. Ils ont tous été relâchés, le jour même, après avoir été avertis par la police d’une possible convocation dans le futur.
Le 23 avril, des individus sont entrés par effraction dans la maison de M. Arnold Tsunga, directeur de Zimrights et Directeur des Juristes du Zimbabwe pour les Droits de l’Homme. Les publications et les disquettes concernant les activités de Zimrights ont été volées.




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Paris-Genève, Août 2004
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29

Un programme de la FIDH et de l’OMCT - An FIDH and OMCT venture - Un programa de la FIDH y de la OMCT


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