05.09.03
Interventions urgentes
L'Observatoire - Bulletin Juillet-Août 2003
L'OBSERVATOIRE - BULLETIN N°23
JUILLET/AOUT 2003
JUILLET 2003
ALGERIE - Entraves à la liberté de manifestation
10 juillet 2003 - DZA 002/0703/OBS 064.01
Plusieurs mères de disparus ont été arrêtées le 9 juillet à Oran
pendant le rassemblement hebdomadaire des familles de disparus devant
le palais de justice. Mme Boutaibi Setti, représentante du Comité SOS-
disparus de la wilaya d'Oran, a été maltraitée puis embarquée de
force dans une voiture par un officier en civil appartenant aux
services de sécurité, après avoir donné une interview. Mme Bouguetaya
Yakout épouse Acem et sa fille, Mme Boussekak Yamina, épouse Rached
et 3 autres mères de disparus ont également été arrêtées. Elles ont
été emmenées au commissariat du 2ème arrondissement d'Oran puis
transférées au commissariat central. Elles ont finalement été
relâchées aux alentours de 19 heures. Elles étaient convoquées le 12
juillet au commissariat central pour être présentées au parquet pour
"trouble à l'ordre public".
GUATEMALA - Menaces
10 juillet 2003 - GTM 002/0603/OBS 028.1
Après le meurtre le 11 juin 2003, de l'assistant de la Procurature
des droits de l'Homme du Guatemala (PDH) à Chimaltenango, M. Jose
Israel Lopez Lopez, Mme thelma Peláez, juge de district chargée de
l'enquête, a reçu des menaces le 19 et le 23 juin, visant à la
dissuader de poursuivre l'enquête. De plus, Elmer War, Waldemar
Barrera, Alex toro et Luis Ramos, délégués régionaux de
l'institution, ont été l'objet de sérieuses menaces en raison de
leurs activités.
HONDURAS - Assassinat/ Menaces
23 juillet 2003 - HND 002/0703/OBS 035
Le 18 juillet, M. Oscar Arturo Reyes, Promotor de la Pastoral Social
del Medio Ambiente de la Iglesia Católica, Département d'Olancho, a
été assassiné à son domicile par trois hommes qui ont tiré sur lui
six coups de feu. Son nom était mentionné sur une liste de personnes
à assassiner, rendue publique la veille de son assassinat. Le même
jour, le Père Osmin Flores, membre du mouvement de défense de
l'environnement, a été surveillé et harcelé par des hommes armés
devant la paroisse de Saint Tomás, Olancho. Enfin, le 14 juillet, M.
Gilberto Flores, autre défenseur de l'environnement et engagé dans la
lutte contre la déforestation, a fait l'objet d'une tentative
d'assassinat dans son bureau de Juticalpa par des hommes armés, qui
se sont résignés à tirer de nouveau en raison, manifestement, de la
présence d'un enfant sur les lieux.
INDONESIE - Attaque / Menaces / Détention arbitraire
3 juillet 2003 - IDN 001/0503/OBS 026.1
Le 28 juin, le bureau de Legal Aid Institution (LBH) a été attaqué
par les forces de l'ordre à Banda Aceh, province d'Aceh. Sept membres
des forces de sécurité sont entrés dans les bureaux de LBH et ont
demandé au directeur, M. Darmi où se trouvait Asiah, le coordinateur
des enquêtes de l'ONG Kontras Aceh. Par la suite, le même groupe de
policiers est revenu, a défoncé la porte de la salle des litiges et a
jeté des livres au sol. Les policiers ont tenté en vain d'ouvrir le
meuble contenant des dossiers dans la salle des données et ont menacé
de revenir par la suite.
MAROC - Condamnation
4 juillet 2003 - Communiqué de presse
Le 25 juin, M. Dkhil El Moussaoui, membre du Forum Vérité et Justice
/ Section Sahara, a été condamné à un an de prison et 5000 dirhams
d'amende par la Cour d'appel de Laâyoun pour " incitation à des
troubles à l'ordre public ". Cette condamnation s'inscrit dans le
cadre du harcèlement continu des représentants du FVJ / Section
Sahara.
MAURITANIE - Atteinte à l'indépendante du barreau
15 juillet 2003 - MAU 001/0703/OBS 033
Me Mahfouh Ould Bettah, bâtonnier de l'ordre national des avocats de
Mauritanie, a été suspendu de ses fonctions le 7 juillet pour une
période de trois ans. Me Bettah, bâtonnier depuis plus de 12 ans
connu pour son action en faveur des droits de l'Homme, avait été
réélu à la majorité absolue le 27 juin 2002 lors des élections pour
le renouvellement du bâtonnier. Toutefois, ces élections avaient été
manipulées pour subordonner l'ordre au pouvoir en place. Le 16
décembre, après invalidation des élections de juin, un bâtonnier
proche du pouvoir avait été officiellement reconnu par le Parquet
général.
SOUDAN - Arrestation arbitraire
4 juillet 2003 - SDN 001/0603/OBS 031
Le 2 juillet, Gazi Suleiman, avocat et Président du Sudan Human
Rights Group (SHRG), a été arrêté à son domicile par des agents de la
sécurité nationale. Il a été notamment interrogé sur une conférence
de presse qui devait se tenir à son bureau ce même jour, à l'occasion
de l'annonce officielle de la signature de la Déclaration de
Khartoum, signée par 18 partis politiques, 14 organisations de la
société civile et 78 personnalités, en faveur du processus de paix au
Soudan et de la Déclaration du Caire demandant le respect de la
diversité des citoyens soudanais. La conférence de presse a été
empêchée par le déploiement de nombreux agents de la sécurité
nationale autour du bureau de M. Suleiman. Celui-ci a finalement été
libéré le 15 juillet.
TUNISIE - Poursuites judiciaires
4 juillet 2003 - Communiqué de presse
10 juillet 2003 - Communiqué de presse
Au terme de plusieurs audiences, auxquelles l'Observatoire a mandaté
un observateur, conjointement avec la Commission internationale de
juristes et Avocats Sans Frontières - Belgique, la Cour d'appel de
Tunis a fait droit, le 8 juillet 2003, à la demande de six avocats
membre du RCD, parti au pouvoir, visant à obtenir l'annulation
rétroactive de l'appel à la grève lancée le 2 février 2002 par le
Conseil national de l'ordre des avocats de Tunisie. Cet appel à la
grève visait à protester contre de nombreuses irrégularités survenues
au cours du procès du chef du parti communiste ouvrier de Tunisie et
contre les violences perpétrées contre les observateurs et avocats à
cette occasion. Cette décision constitue un précédant très
inquiétant, visant visiblement à mettre au pas un Barreau jugé trop
indépendant qui se voit ainsi interdire de recourir à la grève.
TUNISIE - Agression/Entrave à la liberté de réunion
15 juillet 2003 - TUN 002/0703/OBS 033
Le 13 juillet, Me Radhia Nasraoui, avocate et défenseur des droits de
l'Homme, a été agressée par des policiers alors qu'elle tentait de se
rendre à une réception organisée par la Ligue tunisienne des
écrivains libres à l'occasion du deuxième anniversaire de
l'association. Alors qu'elle descendait de voiture, elle a été
poussée contre un mur par des policiers en civils puis violemment
frappée. M. Azzouna, écrivain et président de l'association, a
également été malmené dans la bousculade. La réception n'a pu avoir
lieu en raison du large dispositif policier déployé dans les rues
alentours.
TURQUIE - Harcèlement
10 juillet 2003 - TUR 001/0703/OBS 032
Les 8 et 9 juillet, M. Ridvan Kizgin, Président de la section de
Bingöl de l'Association turque des droits de l'Homme (IHD) a reçu des
appels téléphoniques provenant du Commandement provincial le sommant
de se rendre aux bureaux du commandement, afin de s'expliquer sur un
rapport de l'organisation rendu public le 5 juillet 2003 sur la
situation des droits de l'Homme à Bingöl. Il lui a également été
demandé de faire des déclarations publiques afin de démentir les
informations contenues dans le rapport.
AOUT 2003
BELARUS - Entraves à la liberté d'association
8 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 16 avril, le Président de la République a signé le décret N° 13
limitant la possibilité pour les ONG de représenter des personnes
physiques lors de procès civils.
Par ailleurs, de plus en plus d'ONG ont été fermées pour de supposées
irrégularités administratives. Ce fut le cas en avril de " Ratusha ",
" Varuta " et " Youth Christian Union ", de " Civil Initiatives " en
mai, et de " Kontur " en juillet. Le 2 août, une procédure a été
entamée visant à fermer " Legal Assistance to Population ".
L'organisation de défense des droits de l'Homme " Viasna " a
récemment fait l'objet d'investigations, et de menaces d'enquêtes
dans cinq de ses bureaux.
L' " Association indépendante de recherche juridique " a en outre,
fait l'objet d'un avertissement car elle avait représenté " Ratusha "
durant sa procédure de liquidation. Le 2 juillet, l'" Organisation
Belarus des femmes actives " a également reçu un avertissement pour
violation des règles sur les sceaux et création d'organes non prévus
dans ses statuts.
Enfin, le Professeur Yuri Bandazhevski reste en prison. Le 7 juillet,
le Comité des droits de l'Homme des Nations unies a déclaré que la
requête de M. Bandazhevski en vertu du protocole additionnel au Pacte
sur les droits civils et politiques était recevable. Le Comité a par
ailleurs demandé à l'Etat Belarus de fournir des explications sur sa
situation.
CAMEROUN - Détention arbitraire
13 août 2003 - CMR 001/0803/OBS 039
14 août 2003 - CMR 001/0803/OBS 039.1
MM. Blaise Yacoubou et Minou Mohamadou, membre du Mouvement pour la
défense des droits de l'Homme et des libertés (MDDHL), ont été placés
en détention le 11 août 2003, après s'être rendus à la brigade des
recherches de Maroua, où ils avaient été convoqués sous le prétexte
de récupérer leurs papiers d'identité. Ils ont été libérés le 14
août, dans un état de santé précaire, étant donné qu'ils n'avaient
été autorisés ni à manger ni à boire durant leur détention. Leur
arrestation a été ordonnée par le Procureur de la République près des
Tribunaux du Diamaré et exécutée par les officiers de police
judiciaire du département ; dans une circulaire officielle, celui-ci
leur a en effet ordonné de procéder à l'arrestation de tout militant
des droits de l'homme se trouvant sur le territoire de sa
circonscription.
CHINE - Détention arbitraire - Procédure judiciaire
22 août 2003 - CHN 001/0803/OBS 041
26 août - CHN 001/0803/OBS 041.1
29 août 2003 - CHN 001/0803/OBS 041.2
Des poursuites judiciaires ont été ouvertes contre M. Zheng Enchong,
avocat engagé dans la défense des droits économiques et sociaux, pour
" transmission de secrets d'Etat à des éléments hors de Chine ". Ces
poursuites sont visiblement liées à son engagement en faveur de
familles déplacées à la suite de projets d'urbanisation et à sa lutte
contre la corruption, notamment dans une récente affaire contre un
important promoteur immobilier. M. Zheng Enchong est détenu au Centre
de détention du bureau de la sécurité publique de Shangai depuis son
arrestation en juin 2003. Lors de son procès qui s'est tenu le 28
août à huis clos, une centaine de manifestants ont été arrêtés. Le
verdict doit être rendu début septembre.
COLOMBIE - Détention arbitraire
6 août 2003 - COL 002/0803/OBS 037
Mme Teresa de Jesús Cedeño Galíndez, avocate et présidente du Comité
permanent pour la défense des droits de l'Homme (CPDH) dans la région
d'Arauca et membre de l'Association nationale des avocats défenseurs
" Eduardo Umaña Mendoza ", a été arrêtée le 30 juillet à Bogotá et
accusée de " fraude dans le cadre d'une procédure judiciaire ".
Hospitalisée le 1er août en raison de mauvaises conditions de santé,
elle a été transférée le 2 à la prison nationale des femmes " El Buen
Pastor ".
COLOMBIE - Menaces de mort
19 août 2003 - Col 003/0803/OBS 040
Le 15 août, des travailleurs membres de l'Union syndicale ouvrière
(USO) ont trouvé au siège de l'organisation à Barrancabermeja une
lettre de condoléances contenant des
menaces de mort visant quatre dirigeants de l'Union syndicale
ouvrière des travailleurs du pétrole : Mauricio Alvarez, Victor
Jaimes, Juvencio Qeija et Elkin Menco. Ces
menaces étaient contenues dans un message signé d'un groupe dénommé
MDU (Littéralement : Mort aux dirigeants de l'USO), qui indiquait que
ces quatre personnes
étaient les premières sur la liste des personnes à abattre.
FEDERATION DE RUSSIE - Attaque d'une ONG - Violence
26 août 2003 - RUS 001/0803/OBS 042
Le 14 août, les bureaux de l'organisation Memorial à Saint-
Petersbourg ont été attaqués par deux hommes qui se sont présentés
comme membre du " Comité pour la
défense de Budanov ", du nom du Colonel russe, condamné pour
l'enlèvement et le viol d'une jeune Tchétchène en 2000. Les deux
hommes ont bâillonnés le Président de
l'association, Vadimir Schnitke, ainsi que deux employés, leur ont
attaché les poignets et les ont enfermés dans les toilettes. Ils ont
ensuite emporté l'ordinateur principal,
le téléphone mobile, et le carnet d'adresse de M. Schnitke. Une
enquête a été ouverte pour cambriolage, alors qu'aucun objet de
valeur, hormis l'ordinateur de M. Schnitke,
n'a été dérobé.
GUATEMALA - Menaces
13 août 2003 - GTM 003/0803/OBS 038
Entre le 26 juillet et le 8 août, les employés de la Fondation
Rigoberta Menchú Tum (FRMT) ont été harcelés par des hommes armés
vêtus d'uniformes d'une agence de
sécurité privée, postés devant les bureaux de l'organisation. Le 8
août, Mme Rigoberta Menchú Tum, Présidente de la Fondation, a été
suivie de son domicile aux bureaux
de la Fondation par un pick-up blanc, qui a tenté de rentrer en
collision avec elle durant son trajet. Le 10 août, M. Francisco
Menchú, chargé de la sécurité de la Fondation,
a été attaqué par des individus qui l'ont menacé à l'aide de
pistolets, l'ont forcé à monter dans leur véhicule puis battu. Le
même jour, Gustavo Meoño, directeur de la
Fondation, et Francisco Menchú ont reçu des appels téléphoniques
anonymes de menaces.
GUATEMALA -Menaces
14 août 2003 - Lettre ouvert aux autorités
Une lettre envoyée par un groupe non identifié a été adressée début
août à plusieurs organisations sociales, discréditant le travail des
ONG en des termes particulièrement
insultants et menaçant de mort de nombreux défenseurs, notamment
Rigoberta Menchú Tum, des représentants du Front civique pour la
démocratie et des journalistes.
Ces menaces viennent s'ajouter aux nombreux autres actes de
harcèlement et de violence perpétrés contre les défenseurs des droits
de l'Homme au Guatemala.
GUATEMALA - Attaque / Vol / Agression
28 août 2003 - GTM 002/0603/OBS 028.3
Le 26 août à l'aube, des intrus se sont introduits dans les bureaux
de la Procurature des droits de l'Homme du Guatemala (PDH), ont
saccagé les bureaux et emporté des
ordinateurs et des disquettes. Les jours précédant cette attaque, les
membres de la PDH avaient été l'objet de menaces, notamment M. Sergio
Fernando Morales,
Procureur, qui avait reçu un appel téléphonique le sommant de " ne
pas se mêler de ce qui ne le regarde pas ".
GUINEE-BISSAU - Menaces
4 août 2003 - GNB 002/0803/OBS 036
M. Joao Vaz Mane, Vice-Président de la Ligue des droits de l'Homme de
Guinée Bissau (LGDH), a fait l'objet de menaces de la part du
Commissaire général de la police,
M. Bitchofla Na Fafé, qui a fortement décrié les activités de la LGDH
et indiqué que " M. Vaz Mane n'aura plus l'occasion de communiquer de
fausses informations sur
[ses] agents de police et sur le ministère. C'est la dernière
déclaration que fait M. Vaz Mane ". Il a également ouvertement
annoncé sa volonté d'entamer des procédures
judiciaires contre M. Vaz Mane. Lors d'une émission radiophonique le
9 juillet, celui-ci avait dénoncé les violences et mauvais
traitements perpétrés par les agents de
police.
LAOS - Entraves à la liberté d'association
20 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
L'Observatoire a adressée une lettre aux autorités laotiennes
exprimant sa préoccupation sur les restrictions portées aux libertés
d'expression, de manifestation et
d'association au Laos. Notamment, toute personne osant exprimer des
positions contraires aux positions officielles et demander des
réformes démocratiques, risque
systématiquement d'être arrêtée puis emprisonnée. L'Observatoire a
ainsi exprimé sa préoccupation au regard du sort de plusieurs
personnes toujours détenues après avoir
manifesté en 1999, ainsi que de nombreuses personnes portées
disparues après leur arrestation dans des circonstances similaires en
2000 et 2001.
Par ailleurs, il n'existe aucune possibilité d'établir des
associations de défense des droits de l'Homme au Laos. Bien que la
Constitution prévoit le droit de créer des
organisations et de s'y affilier, le gouvernement contrôle toutes les
associations et interdit toute association osant porter des critiques
à l'encontre du pouvoir. Dans le
domaine des droits économiques et sociaux, la liberté syndicale
n'existe pas, le seul syndicat étant entièrement contrôlé par l'Etat.
LIBAN - Arrestation
13 août 2003 - LBN 001/0005/OBS 033.1
Me Muhamad Mugraby, avocat et défenseur des droits de l'Homme reconnu
pour son engagement contre la corruption au sein du système
judiciaire libanais, a été arrêté le
8 août 2003, à la suite d'une plainte initiée par l'ordre des avocats
de Beyrouth, l'accusant d'avoir fait un usage illégal de son titre
d'avocat. L'ordre des avocats reprochait à
Me Mugraby d'avoir continué à exercer son métier alors que deux
commissions disciplinaires du barreau lui ont retiré ce droit en
avril 2002 et janvier 2003, dans le cadre de
poursuites pour " diffamation contre le pouvoir judiciaire ".
Toutefois, ces décision n'étaient pas exécutoires car Me Mugraby
avait fait appel de celles-ci et que leur examen
était toujours en cours. Me Mugraby a été libéré le 29 août, la
procédure est pendante.
MALAISIE - Entrave à la liberté de circulation
20 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 18 août, Mme Cynthia Gabriel, Directrice exécutive de
l'organisation de défense des droits de l'Homme SUARAM, a été
refoulée à l'aéroport de Miri, Sarawak, alors
qu'elle se rendait à un séminaire dans la région, intitulé " Atelier
sur la mondialisation et ses impacts sur les peuples indigènes en
Malaisie ". Il lui a été indiqué que son
nom figurait sur une liste noire établie par les autorités de
Sarawak. Aucune information ne lui a été donnée sur cette liste ni
sur la raison pour laquelle son nom figurait sur
celle-ci. Elle a dû reprendre un vol pour Kuala Lumpur quelques
heures plus tard.
OUZBEKISTAN - Condamnation
19 août 2003 - UZB 002/0503/OBS 025.1
M. Ruslan Sharipov, défenseur des droits de l'Homme et journaliste
indépendant, impliqué notamment dans la dénonciation de la corruption, a été condamné à 5 ans et demi d'emprisonnement pour, notamment, homosexualité et relations sexuelles avec mineurs. M. Sharipov, qui clamait son innocence depuis
son arrestation en mai, a " avoué " tous les crimes dont on l'accusait pendant l'audience, visiblement soumis à de fortes pressions physiques et psychologiques de la part de la milice et des autorités judiciaires.
******************************
Paris - Genève, le 31 août 2003
Pour contacter l'Observatoire, appelez La Ligne d'Urgence:
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
JUILLET/AOUT 2003
JUILLET 2003
ALGERIE - Entraves à la liberté de manifestation
10 juillet 2003 - DZA 002/0703/OBS 064.01
Plusieurs mères de disparus ont été arrêtées le 9 juillet à Oran
pendant le rassemblement hebdomadaire des familles de disparus devant
le palais de justice. Mme Boutaibi Setti, représentante du Comité SOS-
disparus de la wilaya d'Oran, a été maltraitée puis embarquée de
force dans une voiture par un officier en civil appartenant aux
services de sécurité, après avoir donné une interview. Mme Bouguetaya
Yakout épouse Acem et sa fille, Mme Boussekak Yamina, épouse Rached
et 3 autres mères de disparus ont également été arrêtées. Elles ont
été emmenées au commissariat du 2ème arrondissement d'Oran puis
transférées au commissariat central. Elles ont finalement été
relâchées aux alentours de 19 heures. Elles étaient convoquées le 12
juillet au commissariat central pour être présentées au parquet pour
"trouble à l'ordre public".
GUATEMALA - Menaces
10 juillet 2003 - GTM 002/0603/OBS 028.1
Après le meurtre le 11 juin 2003, de l'assistant de la Procurature
des droits de l'Homme du Guatemala (PDH) à Chimaltenango, M. Jose
Israel Lopez Lopez, Mme thelma Peláez, juge de district chargée de
l'enquête, a reçu des menaces le 19 et le 23 juin, visant à la
dissuader de poursuivre l'enquête. De plus, Elmer War, Waldemar
Barrera, Alex toro et Luis Ramos, délégués régionaux de
l'institution, ont été l'objet de sérieuses menaces en raison de
leurs activités.
HONDURAS - Assassinat/ Menaces
23 juillet 2003 - HND 002/0703/OBS 035
Le 18 juillet, M. Oscar Arturo Reyes, Promotor de la Pastoral Social
del Medio Ambiente de la Iglesia Católica, Département d'Olancho, a
été assassiné à son domicile par trois hommes qui ont tiré sur lui
six coups de feu. Son nom était mentionné sur une liste de personnes
à assassiner, rendue publique la veille de son assassinat. Le même
jour, le Père Osmin Flores, membre du mouvement de défense de
l'environnement, a été surveillé et harcelé par des hommes armés
devant la paroisse de Saint Tomás, Olancho. Enfin, le 14 juillet, M.
Gilberto Flores, autre défenseur de l'environnement et engagé dans la
lutte contre la déforestation, a fait l'objet d'une tentative
d'assassinat dans son bureau de Juticalpa par des hommes armés, qui
se sont résignés à tirer de nouveau en raison, manifestement, de la
présence d'un enfant sur les lieux.
INDONESIE - Attaque / Menaces / Détention arbitraire
3 juillet 2003 - IDN 001/0503/OBS 026.1
Le 28 juin, le bureau de Legal Aid Institution (LBH) a été attaqué
par les forces de l'ordre à Banda Aceh, province d'Aceh. Sept membres
des forces de sécurité sont entrés dans les bureaux de LBH et ont
demandé au directeur, M. Darmi où se trouvait Asiah, le coordinateur
des enquêtes de l'ONG Kontras Aceh. Par la suite, le même groupe de
policiers est revenu, a défoncé la porte de la salle des litiges et a
jeté des livres au sol. Les policiers ont tenté en vain d'ouvrir le
meuble contenant des dossiers dans la salle des données et ont menacé
de revenir par la suite.
MAROC - Condamnation
4 juillet 2003 - Communiqué de presse
Le 25 juin, M. Dkhil El Moussaoui, membre du Forum Vérité et Justice
/ Section Sahara, a été condamné à un an de prison et 5000 dirhams
d'amende par la Cour d'appel de Laâyoun pour " incitation à des
troubles à l'ordre public ". Cette condamnation s'inscrit dans le
cadre du harcèlement continu des représentants du FVJ / Section
Sahara.
MAURITANIE - Atteinte à l'indépendante du barreau
15 juillet 2003 - MAU 001/0703/OBS 033
Me Mahfouh Ould Bettah, bâtonnier de l'ordre national des avocats de
Mauritanie, a été suspendu de ses fonctions le 7 juillet pour une
période de trois ans. Me Bettah, bâtonnier depuis plus de 12 ans
connu pour son action en faveur des droits de l'Homme, avait été
réélu à la majorité absolue le 27 juin 2002 lors des élections pour
le renouvellement du bâtonnier. Toutefois, ces élections avaient été
manipulées pour subordonner l'ordre au pouvoir en place. Le 16
décembre, après invalidation des élections de juin, un bâtonnier
proche du pouvoir avait été officiellement reconnu par le Parquet
général.
SOUDAN - Arrestation arbitraire
4 juillet 2003 - SDN 001/0603/OBS 031
Le 2 juillet, Gazi Suleiman, avocat et Président du Sudan Human
Rights Group (SHRG), a été arrêté à son domicile par des agents de la
sécurité nationale. Il a été notamment interrogé sur une conférence
de presse qui devait se tenir à son bureau ce même jour, à l'occasion
de l'annonce officielle de la signature de la Déclaration de
Khartoum, signée par 18 partis politiques, 14 organisations de la
société civile et 78 personnalités, en faveur du processus de paix au
Soudan et de la Déclaration du Caire demandant le respect de la
diversité des citoyens soudanais. La conférence de presse a été
empêchée par le déploiement de nombreux agents de la sécurité
nationale autour du bureau de M. Suleiman. Celui-ci a finalement été
libéré le 15 juillet.
TUNISIE - Poursuites judiciaires
4 juillet 2003 - Communiqué de presse
10 juillet 2003 - Communiqué de presse
Au terme de plusieurs audiences, auxquelles l'Observatoire a mandaté
un observateur, conjointement avec la Commission internationale de
juristes et Avocats Sans Frontières - Belgique, la Cour d'appel de
Tunis a fait droit, le 8 juillet 2003, à la demande de six avocats
membre du RCD, parti au pouvoir, visant à obtenir l'annulation
rétroactive de l'appel à la grève lancée le 2 février 2002 par le
Conseil national de l'ordre des avocats de Tunisie. Cet appel à la
grève visait à protester contre de nombreuses irrégularités survenues
au cours du procès du chef du parti communiste ouvrier de Tunisie et
contre les violences perpétrées contre les observateurs et avocats à
cette occasion. Cette décision constitue un précédant très
inquiétant, visant visiblement à mettre au pas un Barreau jugé trop
indépendant qui se voit ainsi interdire de recourir à la grève.
TUNISIE - Agression/Entrave à la liberté de réunion
15 juillet 2003 - TUN 002/0703/OBS 033
Le 13 juillet, Me Radhia Nasraoui, avocate et défenseur des droits de
l'Homme, a été agressée par des policiers alors qu'elle tentait de se
rendre à une réception organisée par la Ligue tunisienne des
écrivains libres à l'occasion du deuxième anniversaire de
l'association. Alors qu'elle descendait de voiture, elle a été
poussée contre un mur par des policiers en civils puis violemment
frappée. M. Azzouna, écrivain et président de l'association, a
également été malmené dans la bousculade. La réception n'a pu avoir
lieu en raison du large dispositif policier déployé dans les rues
alentours.
TURQUIE - Harcèlement
10 juillet 2003 - TUR 001/0703/OBS 032
Les 8 et 9 juillet, M. Ridvan Kizgin, Président de la section de
Bingöl de l'Association turque des droits de l'Homme (IHD) a reçu des
appels téléphoniques provenant du Commandement provincial le sommant
de se rendre aux bureaux du commandement, afin de s'expliquer sur un
rapport de l'organisation rendu public le 5 juillet 2003 sur la
situation des droits de l'Homme à Bingöl. Il lui a également été
demandé de faire des déclarations publiques afin de démentir les
informations contenues dans le rapport.
AOUT 2003
BELARUS - Entraves à la liberté d'association
8 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 16 avril, le Président de la République a signé le décret N° 13
limitant la possibilité pour les ONG de représenter des personnes
physiques lors de procès civils.
Par ailleurs, de plus en plus d'ONG ont été fermées pour de supposées
irrégularités administratives. Ce fut le cas en avril de " Ratusha ",
" Varuta " et " Youth Christian Union ", de " Civil Initiatives " en
mai, et de " Kontur " en juillet. Le 2 août, une procédure a été
entamée visant à fermer " Legal Assistance to Population ".
L'organisation de défense des droits de l'Homme " Viasna " a
récemment fait l'objet d'investigations, et de menaces d'enquêtes
dans cinq de ses bureaux.
L' " Association indépendante de recherche juridique " a en outre,
fait l'objet d'un avertissement car elle avait représenté " Ratusha "
durant sa procédure de liquidation. Le 2 juillet, l'" Organisation
Belarus des femmes actives " a également reçu un avertissement pour
violation des règles sur les sceaux et création d'organes non prévus
dans ses statuts.
Enfin, le Professeur Yuri Bandazhevski reste en prison. Le 7 juillet,
le Comité des droits de l'Homme des Nations unies a déclaré que la
requête de M. Bandazhevski en vertu du protocole additionnel au Pacte
sur les droits civils et politiques était recevable. Le Comité a par
ailleurs demandé à l'Etat Belarus de fournir des explications sur sa
situation.
CAMEROUN - Détention arbitraire
13 août 2003 - CMR 001/0803/OBS 039
14 août 2003 - CMR 001/0803/OBS 039.1
MM. Blaise Yacoubou et Minou Mohamadou, membre du Mouvement pour la
défense des droits de l'Homme et des libertés (MDDHL), ont été placés
en détention le 11 août 2003, après s'être rendus à la brigade des
recherches de Maroua, où ils avaient été convoqués sous le prétexte
de récupérer leurs papiers d'identité. Ils ont été libérés le 14
août, dans un état de santé précaire, étant donné qu'ils n'avaient
été autorisés ni à manger ni à boire durant leur détention. Leur
arrestation a été ordonnée par le Procureur de la République près des
Tribunaux du Diamaré et exécutée par les officiers de police
judiciaire du département ; dans une circulaire officielle, celui-ci
leur a en effet ordonné de procéder à l'arrestation de tout militant
des droits de l'homme se trouvant sur le territoire de sa
circonscription.
CHINE - Détention arbitraire - Procédure judiciaire
22 août 2003 - CHN 001/0803/OBS 041
26 août - CHN 001/0803/OBS 041.1
29 août 2003 - CHN 001/0803/OBS 041.2
Des poursuites judiciaires ont été ouvertes contre M. Zheng Enchong,
avocat engagé dans la défense des droits économiques et sociaux, pour
" transmission de secrets d'Etat à des éléments hors de Chine ". Ces
poursuites sont visiblement liées à son engagement en faveur de
familles déplacées à la suite de projets d'urbanisation et à sa lutte
contre la corruption, notamment dans une récente affaire contre un
important promoteur immobilier. M. Zheng Enchong est détenu au Centre
de détention du bureau de la sécurité publique de Shangai depuis son
arrestation en juin 2003. Lors de son procès qui s'est tenu le 28
août à huis clos, une centaine de manifestants ont été arrêtés. Le
verdict doit être rendu début septembre.
COLOMBIE - Détention arbitraire
6 août 2003 - COL 002/0803/OBS 037
Mme Teresa de Jesús Cedeño Galíndez, avocate et présidente du Comité
permanent pour la défense des droits de l'Homme (CPDH) dans la région
d'Arauca et membre de l'Association nationale des avocats défenseurs
" Eduardo Umaña Mendoza ", a été arrêtée le 30 juillet à Bogotá et
accusée de " fraude dans le cadre d'une procédure judiciaire ".
Hospitalisée le 1er août en raison de mauvaises conditions de santé,
elle a été transférée le 2 à la prison nationale des femmes " El Buen
Pastor ".
COLOMBIE - Menaces de mort
19 août 2003 - Col 003/0803/OBS 040
Le 15 août, des travailleurs membres de l'Union syndicale ouvrière
(USO) ont trouvé au siège de l'organisation à Barrancabermeja une
lettre de condoléances contenant des
menaces de mort visant quatre dirigeants de l'Union syndicale
ouvrière des travailleurs du pétrole : Mauricio Alvarez, Victor
Jaimes, Juvencio Qeija et Elkin Menco. Ces
menaces étaient contenues dans un message signé d'un groupe dénommé
MDU (Littéralement : Mort aux dirigeants de l'USO), qui indiquait que
ces quatre personnes
étaient les premières sur la liste des personnes à abattre.
FEDERATION DE RUSSIE - Attaque d'une ONG - Violence
26 août 2003 - RUS 001/0803/OBS 042
Le 14 août, les bureaux de l'organisation Memorial à Saint-
Petersbourg ont été attaqués par deux hommes qui se sont présentés
comme membre du " Comité pour la
défense de Budanov ", du nom du Colonel russe, condamné pour
l'enlèvement et le viol d'une jeune Tchétchène en 2000. Les deux
hommes ont bâillonnés le Président de
l'association, Vadimir Schnitke, ainsi que deux employés, leur ont
attaché les poignets et les ont enfermés dans les toilettes. Ils ont
ensuite emporté l'ordinateur principal,
le téléphone mobile, et le carnet d'adresse de M. Schnitke. Une
enquête a été ouverte pour cambriolage, alors qu'aucun objet de
valeur, hormis l'ordinateur de M. Schnitke,
n'a été dérobé.
GUATEMALA - Menaces
13 août 2003 - GTM 003/0803/OBS 038
Entre le 26 juillet et le 8 août, les employés de la Fondation
Rigoberta Menchú Tum (FRMT) ont été harcelés par des hommes armés
vêtus d'uniformes d'une agence de
sécurité privée, postés devant les bureaux de l'organisation. Le 8
août, Mme Rigoberta Menchú Tum, Présidente de la Fondation, a été
suivie de son domicile aux bureaux
de la Fondation par un pick-up blanc, qui a tenté de rentrer en
collision avec elle durant son trajet. Le 10 août, M. Francisco
Menchú, chargé de la sécurité de la Fondation,
a été attaqué par des individus qui l'ont menacé à l'aide de
pistolets, l'ont forcé à monter dans leur véhicule puis battu. Le
même jour, Gustavo Meoño, directeur de la
Fondation, et Francisco Menchú ont reçu des appels téléphoniques
anonymes de menaces.
GUATEMALA -Menaces
14 août 2003 - Lettre ouvert aux autorités
Une lettre envoyée par un groupe non identifié a été adressée début
août à plusieurs organisations sociales, discréditant le travail des
ONG en des termes particulièrement
insultants et menaçant de mort de nombreux défenseurs, notamment
Rigoberta Menchú Tum, des représentants du Front civique pour la
démocratie et des journalistes.
Ces menaces viennent s'ajouter aux nombreux autres actes de
harcèlement et de violence perpétrés contre les défenseurs des droits
de l'Homme au Guatemala.
GUATEMALA - Attaque / Vol / Agression
28 août 2003 - GTM 002/0603/OBS 028.3
Le 26 août à l'aube, des intrus se sont introduits dans les bureaux
de la Procurature des droits de l'Homme du Guatemala (PDH), ont
saccagé les bureaux et emporté des
ordinateurs et des disquettes. Les jours précédant cette attaque, les
membres de la PDH avaient été l'objet de menaces, notamment M. Sergio
Fernando Morales,
Procureur, qui avait reçu un appel téléphonique le sommant de " ne
pas se mêler de ce qui ne le regarde pas ".
GUINEE-BISSAU - Menaces
4 août 2003 - GNB 002/0803/OBS 036
M. Joao Vaz Mane, Vice-Président de la Ligue des droits de l'Homme de
Guinée Bissau (LGDH), a fait l'objet de menaces de la part du
Commissaire général de la police,
M. Bitchofla Na Fafé, qui a fortement décrié les activités de la LGDH
et indiqué que " M. Vaz Mane n'aura plus l'occasion de communiquer de
fausses informations sur
[ses] agents de police et sur le ministère. C'est la dernière
déclaration que fait M. Vaz Mane ". Il a également ouvertement
annoncé sa volonté d'entamer des procédures
judiciaires contre M. Vaz Mane. Lors d'une émission radiophonique le
9 juillet, celui-ci avait dénoncé les violences et mauvais
traitements perpétrés par les agents de
police.
LAOS - Entraves à la liberté d'association
20 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
L'Observatoire a adressée une lettre aux autorités laotiennes
exprimant sa préoccupation sur les restrictions portées aux libertés
d'expression, de manifestation et
d'association au Laos. Notamment, toute personne osant exprimer des
positions contraires aux positions officielles et demander des
réformes démocratiques, risque
systématiquement d'être arrêtée puis emprisonnée. L'Observatoire a
ainsi exprimé sa préoccupation au regard du sort de plusieurs
personnes toujours détenues après avoir
manifesté en 1999, ainsi que de nombreuses personnes portées
disparues après leur arrestation dans des circonstances similaires en
2000 et 2001.
Par ailleurs, il n'existe aucune possibilité d'établir des
associations de défense des droits de l'Homme au Laos. Bien que la
Constitution prévoit le droit de créer des
organisations et de s'y affilier, le gouvernement contrôle toutes les
associations et interdit toute association osant porter des critiques
à l'encontre du pouvoir. Dans le
domaine des droits économiques et sociaux, la liberté syndicale
n'existe pas, le seul syndicat étant entièrement contrôlé par l'Etat.
LIBAN - Arrestation
13 août 2003 - LBN 001/0005/OBS 033.1
Me Muhamad Mugraby, avocat et défenseur des droits de l'Homme reconnu
pour son engagement contre la corruption au sein du système
judiciaire libanais, a été arrêté le
8 août 2003, à la suite d'une plainte initiée par l'ordre des avocats
de Beyrouth, l'accusant d'avoir fait un usage illégal de son titre
d'avocat. L'ordre des avocats reprochait à
Me Mugraby d'avoir continué à exercer son métier alors que deux
commissions disciplinaires du barreau lui ont retiré ce droit en
avril 2002 et janvier 2003, dans le cadre de
poursuites pour " diffamation contre le pouvoir judiciaire ".
Toutefois, ces décision n'étaient pas exécutoires car Me Mugraby
avait fait appel de celles-ci et que leur examen
était toujours en cours. Me Mugraby a été libéré le 29 août, la
procédure est pendante.
MALAISIE - Entrave à la liberté de circulation
20 août 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 18 août, Mme Cynthia Gabriel, Directrice exécutive de
l'organisation de défense des droits de l'Homme SUARAM, a été
refoulée à l'aéroport de Miri, Sarawak, alors
qu'elle se rendait à un séminaire dans la région, intitulé " Atelier
sur la mondialisation et ses impacts sur les peuples indigènes en
Malaisie ". Il lui a été indiqué que son
nom figurait sur une liste noire établie par les autorités de
Sarawak. Aucune information ne lui a été donnée sur cette liste ni
sur la raison pour laquelle son nom figurait sur
celle-ci. Elle a dû reprendre un vol pour Kuala Lumpur quelques
heures plus tard.
OUZBEKISTAN - Condamnation
19 août 2003 - UZB 002/0503/OBS 025.1
M. Ruslan Sharipov, défenseur des droits de l'Homme et journaliste
indépendant, impliqué notamment dans la dénonciation de la corruption, a été condamné à 5 ans et demi d'emprisonnement pour, notamment, homosexualité et relations sexuelles avec mineurs. M. Sharipov, qui clamait son innocence depuis
son arrestation en mai, a " avoué " tous les crimes dont on l'accusait pendant l'audience, visiblement soumis à de fortes pressions physiques et psychologiques de la part de la milice et des autorités judiciaires.
******************************
Paris - Genève, le 31 août 2003
Pour contacter l'Observatoire, appelez La Ligne d'Urgence:
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29