Le Conseil national persiste pour maintenir l'usage des pistolets à électrochocs
Genève, le 18 décembre 2007. L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) exprime sa plus vive préoccupation suite à la décision prise par la majorité du Conseil national le 17 décembre 2007 de maintenir l’autorisation de l’usage des armes à électrochocs de types « taser » dans le cadre de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC).
Alors que le Conseil des Etats avait une nouvelle fois rejeté à une large majorité le recours au « taser » le 10 décembre 2007, le Conseil national persiste. L’OMCT s’était déjà dit préoccupée lors de la décision du Conseil national le 3 octobre 2007[1].
La loi sur l’usage de la contrainte vise à créer une base légale formelle destinée aux organes de la Confédération et aux organes cantonaux d’exécution qui sont chargés de rapatrier des étrangers ou d’effectuer des transports de personnes. La Commission des institutions politiques (CIP) souhaitait renforcer le projet de loi et avait ainsi proposé en janvier dernier d’ajouter les pistolets à électrochocs dans la liste des armes admises.
L’OMCT considère l’utilisation des « tasers» dans le cadre des mesures de contraintes pouvant être appliquées à des personnes étrangères en voie d’être refoulées ou renvoyées comme clairement disproportionnée. Le Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT) a récemment déclaré être préoccupé par le fait que « l’utilisation de Tasers, arme qui provoque une douleur extrême et constitue une forme de torture, peut même dans certains cas provoquer la mort »[2]. Par ailleurs, l’OMCT rappelle que le CAT s’était déjà inquiété, dans ses conclusions lors de l’examen du rapport périodique de la Suisse[3], du possible usage d’appareils à électrochocs dans le cadre des renvois.
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[1] Communiqué de presse OMCT du 041007.
[2] Communiqué de presse, 23 novembre 2007.
[3] CAT/C/CR/34/CHE.