L’exercice de la liberté d'association toujours entravé

ALGÉRIE:L’exercice de la liberté d'association toujours entravé

Paris-Genève, 9 novembre2012 – L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits del'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues desdroits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture(OMCT), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), leCollectif des familles de disparus en Algérie (CFDA), la Ligue algérienne dedéfense des droits de l’Homme (LADDH), le Syndicat national autonome despersonnels de l’administration publique (SNAPAP), le Réseau d'avocats pour ladéfense des droits de l'Homme (RADDH) et Agir pour le changement et ladémocratie en Algérie dénoncent vivement le refus d'enregistrement del'Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) et appellent lesautorités algériennes à cesser d'entraver la liberté d'association.

Le 29 octobre 2012,l'Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a reçu unecorrespondance du ministère de l'Intérieur, datée du 9 octobre 2012,l'informant du refus de délivrance du récépissé d'enregistrement ayant valeurd’agrément de l'association, sans motivation de ce refus et alors que la loiprévoit qu’une décision est nécessaire (article 10). Par ailleurs, la lettre nedonne aucune précision quant aux raisons de ce refus ni aux dispositionsqui auraient été enfreintes. En effet, lalettre ne fait référence qu'au « non-respect de la Loi sur les associations »(Loi n°12-06 du 12 janvier 2012) et empêche ainsi l'ANLC d'identifier et derectifier toutes irrégularités subsistant dans son dossier.

L’ANLC a pour but desensibiliser et éduquer aux problématiques de la corruption, un domaine danslequel même la loi algérienne (Loi n°06-01 du 20 février 2006, art. 15) encourage, en principe, « laparticipation de la société civile à la prévention et à la lutte contre lacorruption ». A la suite de son assemblée constitutive, tenue le 7juillet 2012, l'ANLC avait déposé un dossier complet de demande d'agrément le 9août auprès du bureau des associations du ministère de l'Intérieur,conformément à la nouvelle loi sur les associations, qui a désormais instauréun régime d’autorisation préalable. Contrairement aux dispositions de la mêmeloi (art. 8), le ministère n'a pas délivré le récépissé de dépôt du dossier, empêchant defacto tout recours contre cette décision devant la justice.

Cette nouvelle loi estd'autant plus préoccupante qu'elle prévoit de lourdes peines, qui peuvent allerde trois à six mois de prison et/ou une amende de 100 000 à 300 000 DA (de 960à 2 900 euros environ), pour les membres et dirigeants de toute association nonagréée (art. 46) en faisant ainsi peser une menace constante de criminalisationsur les défenseurs des droits de l'Homme en Algérie. D’autres associations,constituées sous l'ancien régime, sont elles aussi tenues de se conformer à laloi par le dépôt de nouveaux statuts conformes à la loi, mettant ainsi endanger toutes les associations créées sous la loi intérieure.

Nos organisationscondamnent fermement ce refus arbitraire d'enregistrement qui s'inscrit dans uncontexte particulièrement préoccupant de harcèlement constant à l'encontre desdéfenseurs des droits de l'Homme en Algérie. Nos organisations appellent lesautorités algériennes à cesser de bafouer le droit à la liberté d'association,garanti par les dispositions internationales en matière de droits de l’Homme,notamment la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et lePacte International pour les Droits Civils et Politiques (PIDCP).

Pour plus d'information, contacter:

· FIDH:Arthur Manet / Audrey Couprie : + 33 (0) 1 43 55 25 18

· OMCT: Delphine Reculeau : +41 (0) 22 809 49 39

· REMDH : Hayet Zeghiche : +32 2 503 06 86