Suspension provisoire des activités de 10 ONG de défense des droits de l'Homme

Obstacles à la liberté d'association /

Harcèlement

Burundi

25 novembre 2015

L’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre latorture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits del’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante au Burundi.

Brève description de la situation :

L’Observatoire a été informé de la suspensionprovisoire, par ordonnance ministérielle, des activités de dix organisationsnon-gouvernementales burundaises de défense des droits de l'Homme et du gel deleurs comptes bancaires, en lien avec une enquête sur desallégations d'incitation à la violence ces derniers mois au Burundi.

Selon les informations reçues, le 23 novembre 2015, le Ministèreburundais de l'Intérieur a émis le décret 530/1597, ordonnant la suspensionprovisoire des activités des dix principales organisations de la société civileburundaise, à savoir : l'Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture(ACAT-Burundi), l'Association pour la protection des personnes détenues et lesdroits de l'Homme (APRODH), l'Amicale des militaires en non activité (AMINA),le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), le Forum pour lerenforcement de la société civile (FORSC), la Fontaine Isoko de la bonnegouvernance pour un développement intégré (FONTAINE-ISOKO), l'AssociationMaison Shalom (Maison Shalom), Parole et action pour le réveil des conscienceset l’évolution des mentalités (PARCEM), le Réseau des citoyens probes (RCP) etla Synergie des partenaires pour la promotion des droits de la femme (SPPDF).

Cet ordre de suspension est lié à une enquête sur des allégations d'incitation à laviolence ces derniers mois au Burundi, dans le cadre d'une série demanifestations menées dans le pays pour s'opposer à la décision du Président Nkurunziza de briguer untroisième mandat.

Par ailleurs, dans une lettre en date du 19 novembre 2015, le Procureurgénéral de la République, M. Valentin Bagorikunda, a adressé un courrier auxbanques du pays, leur demandant de lui transmettre les numéros de compte etleurs historiques depuis le 1er janvier 2015 des comptes de l'ACAT-Burundi, del'APRODH, de l'AMINA, du FOCODE, du FORSC, de FONTAINE-ISOKO, de PARCEM, du RCPet de la SPPDF, ainsi que de M. Pacifique Nininahazwe, président duFocode, de M. Vital Nshimirimana, délégué général du Forsc, et de Me ArmelNiyongere, président de l'ACAT-Burundi. Le Procureur a égalementsignifié le gel de ces comptes jusqu'à nouvel ordre.

L'Observatoire exprime sa vive préoccupation face aux obstacles à laliberté d'association à l'encontre des dix ONG et des défenseurs mentionnésci-dessus, qui s'inscrivent dans un contexte de harcèlement continu de lasociété civile burundaise et d'entraves aux activités des défenseurs des droitsde l'Homme ces derniers mois, et appelle les autorités burundaises à mettre unterme à toute forme de harcèlement à l'encontre des ONG et des défenseurs desdroits de l'Homme au Burundi.

Actions requises:

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandantde :

i. Garantir entoutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseursdes droits de l'Homme au Burundi ainsi que des membres de leur famille;

ii. Annuler ledécret 530/1597 ordonnant la suspension provisoire des activitésdes dix organisations mentionnées ci-dessus;

iii. Mettre unterme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l'encontre del'ensemble des organisations mentionnées ci-dessus, de tous les défenseurs desdroits de l’Homme au Burundi ainsi que leurs familles ;

iv. Leverimmédiatement le gel des comptes bancaires des organisations et des défenseursmentionnés ci-dessus ;

v. Seconformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits del’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998,et plus particulièrement :

- à son article 1 quiprévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,

- à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin depromouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, auxniveaux national et international, de se réunir et de se rassemblerpacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes nongouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;

- à son article 6(b), selon lequel « chacun a ledroit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément auxinstruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instrumentsinternationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuserlibrement des idées, informations et connaissances sur tous les droits del’Homme et toutes les libertés fondamentales »,

- à son article 12.2 quidispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer queles autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présenteDéclaration » ;

vi. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par leBurundi.

Adresses:

· S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République, Présidence dela République, Boulevard de l’Uprona, Rohero I, BP 1870, Bujumbura, Burundi.Fax : +257 22 22 74 90

· M. Emmanuel NTAHOMVUKIYE, Ministre de la Défense nationale et desanciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr

· M. Alain Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique,BP : 1910 Bujumbura, Burundi. Fax : + 257 22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr

· Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nationsunies, rue de Lausanne 44, 1201 Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34.Email : mission.burundi@bluewin.ch

· Ambassade du Burundi à Bruxelles, Square Marie-Louise 46, 1000Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques duBurundi dans vos pays respectifs.