Syrie
25.06.02
Interventions urgentes
Syrie: la situation inquiétante de huit membres de divers partis politiques d’opposition ainsi que du procès inéquitable de deux députés parlementaires
Cas SYR 130901.1
Suite du Cas SYR 130901
Procès inéquitable / Torture
Genève, le 25 juin 2002
Le Secrétariat International de l'OMCT vous prie d'intervenir DE TOUTE URGENCE dans la situation suivante dans la République arabe de Syrie.
Nouvelles informations :
Le Secrétariat international de l’OMCT a obtenu de nouvelles informations par les Comités pour la défense des droits de l’homme en Syrie (CDF), un membre du réseau de l’OMCT, quant à la situation inquiétante de huit membres de divers partis politiques d’opposition ainsi que du procès inéquitable de deux députés parlementaires arrêtés en août/septembre 2001 et détenus depuis lors.
Selon les information reçues, les huit membres de ces divers partis politiques d’opposition seront traduits devant un tribunal d’exception, la Haute Cour de sûreté d’Etat, qui se prononcera sur les chefs d’accusations suivants : agression contre la Constitution par des moyens illégaux, incitation à des dissensions confessionnelles et à la sédition et propagation d’informations mensongères dans le but de saper l’image de la nation.
Selon les information reçues, l’un des détenus, Aref Dalilah, professeur et membre fondateur de la « Commission de la renaissance de la société civile », a été battu en détention. Les blessures causées par les coups ont entraîné une période prolongée de saignement en raison d’un traitement anti-coagulant qu’il doit suivre. Ces propos ont été recueillis au moment d’une audience devant la Haute Cour de sûreté d’Etat au début du mois de juin 2002. Malgré la promesse du Juge suprême de cette Cour d’ordonner une enquête sur ces allégations, l’OMCT craint que celle-ci n’aboutisse à aucun résultat concret et que les responsables des mauvais traitements infligés à Aref Dalilah ne soient jamais portés devant la justice.
En outre, selon les informations recueillies par l’OMCT, de nouvelles charges ont été retenues à l’encontre de trois des détenus, Aref Dalilah, Habib Saleh (Animateur du « Forum de dialogue national ») et Walid Al-Bouni (Membre du même Forum) à la suite de l’enregistrement de leurs conversations en détention ; ils sont désormais accusés d’« atteinte à la Présidence ».
Par ailleurs, une condamnation a cinq ans de prison a été prononcée à l’encontre des deux députés parlementaires, Mohamed Maamoun Al-Houmsy et Riad Seif, à la suite de procès tenus devant le Tribunal pénal de Damas au mois de mars et avril 2002, et qui, selon nos sources, ne remplissent pas les conditions nécessaires à la tenue de procès justes et équitables. En effet, selon l’information reçue, les avocats n’ont pas eu accès aux dossiers de leurs clients et les procès ont été tenus à huis clos. Accessoirement, les autorités syriennes ont interdit aux représentants des CDF d’assister aux procès, ont utilisé des menaces et autres moyens de pression pour obtenir des déclarations de la part des accusés et n’ont accepté aucun des témoin de la défense.
Selon les informations reçues, les conditions de détention sont très mauvaises : caractérisées notamment par l’isolement et mauvais traitement des détenus, ainsi que des restrictions des visites de leurs familles et avocats.
L’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à la torture dont ont usé les autorités syriennes à l’égard de Aref Dalilah durant sa détention et craint que les exécutants de ces actes ne soient jamais portés devant la justice ni que Aref Dalilah reçoive une réparation adéquate y compris une assistance médicale appropriée.
L’OMCT souhaite aussi rappeler aux autorités de la République arabe syrienne les obligations contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Syrie est partie, et en particulier son article 7 : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ; et son article 14 : « (…) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ». Pour finir, l’article 18 et 19 énoncent respectivement que « toute personne a droit à la liberté de pensée de conscience et de religion », et que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».
Action demandée
Nous vous prions de bien vouloir contacter les autorités de la République Arabe de Syrie en leur demandant :
1. d’intervenir auprès des autorités compétentes afin que Riad Turk, Riad Seif, Kamal Al-Labwani, Aref Dalilah, Mohamed Maamoun Al-Houmsy, Habib Issa, Walid Al-Bouni, Habib Saleh, Hassan Saadoun, et Fawaz Tello puissent recevoir la visite de leur famille et de leur avocat;
2. d’ordonner leur libération immédiate en l'absence d'accusations juridiquement fondées ou, le cas échéant, de les poursuivre devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;
3. de garantir une enquête immédiate sur les allégations de torture d’Aref Dalilah afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
4. de garantir le respect de droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout le pays, selon les lois nationales et les normes internationales.
Adresses :
· Président Bashar al-Assad, Palais présidentiel, Damas, République arabe de Syrie, Télégrammes : Président al-Assad, Damas Syrie - Telex : 419160 presplsy
· Nabil al-Khatib, Ministère de la Justice, rue Al-Nasr, Damas, République arabe de Syrie, Télégrammes : Justice Minister, Damas Syrie - Fax: 963 11 224 62 50, e-mail : moj@net.sy
· Dr. Muhammad Harba, Ministère de l’Intérieur, Merjeh Circle, Damas, République arabe de Syrie, Fax: 963 11 222 34 28
· S.E. Nasser Qaddur, Ministre d’état des affaires étrangères, Ministère des affaires étrangères, rue Al-Rashid, Damas, République arabe de Syrie, Fax: 963 11 332 06 86
Veuillez également écrire à l'ambassade de la République arabe de Syrie dans votre pays respectif.
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Genève, le 25 juin 2002
Suite du Cas SYR 130901
Procès inéquitable / Torture
Genève, le 25 juin 2002
Le Secrétariat International de l'OMCT vous prie d'intervenir DE TOUTE URGENCE dans la situation suivante dans la République arabe de Syrie.
Nouvelles informations :
Le Secrétariat international de l’OMCT a obtenu de nouvelles informations par les Comités pour la défense des droits de l’homme en Syrie (CDF), un membre du réseau de l’OMCT, quant à la situation inquiétante de huit membres de divers partis politiques d’opposition ainsi que du procès inéquitable de deux députés parlementaires arrêtés en août/septembre 2001 et détenus depuis lors.
Selon les information reçues, les huit membres de ces divers partis politiques d’opposition seront traduits devant un tribunal d’exception, la Haute Cour de sûreté d’Etat, qui se prononcera sur les chefs d’accusations suivants : agression contre la Constitution par des moyens illégaux, incitation à des dissensions confessionnelles et à la sédition et propagation d’informations mensongères dans le but de saper l’image de la nation.
Selon les information reçues, l’un des détenus, Aref Dalilah, professeur et membre fondateur de la « Commission de la renaissance de la société civile », a été battu en détention. Les blessures causées par les coups ont entraîné une période prolongée de saignement en raison d’un traitement anti-coagulant qu’il doit suivre. Ces propos ont été recueillis au moment d’une audience devant la Haute Cour de sûreté d’Etat au début du mois de juin 2002. Malgré la promesse du Juge suprême de cette Cour d’ordonner une enquête sur ces allégations, l’OMCT craint que celle-ci n’aboutisse à aucun résultat concret et que les responsables des mauvais traitements infligés à Aref Dalilah ne soient jamais portés devant la justice.
En outre, selon les informations recueillies par l’OMCT, de nouvelles charges ont été retenues à l’encontre de trois des détenus, Aref Dalilah, Habib Saleh (Animateur du « Forum de dialogue national ») et Walid Al-Bouni (Membre du même Forum) à la suite de l’enregistrement de leurs conversations en détention ; ils sont désormais accusés d’« atteinte à la Présidence ».
Par ailleurs, une condamnation a cinq ans de prison a été prononcée à l’encontre des deux députés parlementaires, Mohamed Maamoun Al-Houmsy et Riad Seif, à la suite de procès tenus devant le Tribunal pénal de Damas au mois de mars et avril 2002, et qui, selon nos sources, ne remplissent pas les conditions nécessaires à la tenue de procès justes et équitables. En effet, selon l’information reçue, les avocats n’ont pas eu accès aux dossiers de leurs clients et les procès ont été tenus à huis clos. Accessoirement, les autorités syriennes ont interdit aux représentants des CDF d’assister aux procès, ont utilisé des menaces et autres moyens de pression pour obtenir des déclarations de la part des accusés et n’ont accepté aucun des témoin de la défense.
Selon les informations reçues, les conditions de détention sont très mauvaises : caractérisées notamment par l’isolement et mauvais traitement des détenus, ainsi que des restrictions des visites de leurs familles et avocats.
L’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à la torture dont ont usé les autorités syriennes à l’égard de Aref Dalilah durant sa détention et craint que les exécutants de ces actes ne soient jamais portés devant la justice ni que Aref Dalilah reçoive une réparation adéquate y compris une assistance médicale appropriée.
L’OMCT souhaite aussi rappeler aux autorités de la République arabe syrienne les obligations contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Syrie est partie, et en particulier son article 7 : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ; et son article 14 : « (…) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ». Pour finir, l’article 18 et 19 énoncent respectivement que « toute personne a droit à la liberté de pensée de conscience et de religion », et que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».
Action demandée
Nous vous prions de bien vouloir contacter les autorités de la République Arabe de Syrie en leur demandant :
1. d’intervenir auprès des autorités compétentes afin que Riad Turk, Riad Seif, Kamal Al-Labwani, Aref Dalilah, Mohamed Maamoun Al-Houmsy, Habib Issa, Walid Al-Bouni, Habib Saleh, Hassan Saadoun, et Fawaz Tello puissent recevoir la visite de leur famille et de leur avocat;
2. d’ordonner leur libération immédiate en l'absence d'accusations juridiquement fondées ou, le cas échéant, de les poursuivre devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;
3. de garantir une enquête immédiate sur les allégations de torture d’Aref Dalilah afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
4. de garantir le respect de droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout le pays, selon les lois nationales et les normes internationales.
Adresses :
· Président Bashar al-Assad, Palais présidentiel, Damas, République arabe de Syrie, Télégrammes : Président al-Assad, Damas Syrie - Telex : 419160 presplsy
· Nabil al-Khatib, Ministère de la Justice, rue Al-Nasr, Damas, République arabe de Syrie, Télégrammes : Justice Minister, Damas Syrie - Fax: 963 11 224 62 50, e-mail : moj@net.sy
· Dr. Muhammad Harba, Ministère de l’Intérieur, Merjeh Circle, Damas, République arabe de Syrie, Fax: 963 11 222 34 28
· S.E. Nasser Qaddur, Ministre d’état des affaires étrangères, Ministère des affaires étrangères, rue Al-Rashid, Damas, République arabe de Syrie, Fax: 963 11 332 06 86
Veuillez également écrire à l'ambassade de la République arabe de Syrie dans votre pays respectif.
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Genève, le 25 juin 2002