Soudan
11.05.03
Interventions urgentes
Soudan: jeune fille de 14 ans condamnée à 100 coups de fouet
VIOLENCE A L’ENCONTRE DES FEMMES/EXACTION ENFANTS
Cas SDN 210503.VAW.EE
Châtiment corporel/ Risque de torture
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante au Soudan.
Brève description de la situation
Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par l’Organisation Contre la Torture au Soudan (SOAT), membre du réseau de l’OMCT, de la condamnation à 100 coups de fouet prononcée contre une jeune fille de 14 ans dans le quartier de Al Waihida (Unity) de Niyala à Darfour. Son nom n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité.
Selon les informations reçues, la jeune fille a été accusée le 17 mai 2003 en vertu de l’article 146 du Code Pénal après avoir été arrêtée par des forces policières spéciales établies pour «maintenir la garde de la décence publique et la moralité de la nation.»
L’article 146 du Code Pénal du Soudan de 1991 est basé sur l’interprétation de la Shari’a (Loi Islamique) par le gouvernement, et il stipule que toute personne ayant commis le crime d’adultère sera punie de :
1. L’exécution par lapidation si le contrevenant est marié (muhsan);
2. Cent coups de fouet si le contrevenant n’est pas marié (non-muhsan);
Selon les informations reçues, un homme d’affaires de 25 ans, accusé en relation avec la jeune fille, a été déclaré non coupable en raison du manque de preuve contre lui et il a été libéré.
Le procès a été ouvert contre la jeune fille, car elle n’est pas mariée alors qu’elle est enceinte de neuf mois.
Le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par l’intégrité physique et psychologique de cette jeune fille. Il est en outre particulièrement inquiet de ce que les châtiments corporels, tels la flagellation, l’amputation et la lapidation, sont de plus en plus infligés comme peine judiciaire dans la région de Darfour, en particulier aux jeunes filles et aux femmes (voir appels urgents SDN 040201.VAW et les deux suivis SDN 170602.VAW et SDN 261102.VAW).
Le Secrétariat international de l’OMCT condamne l’utilisation de ces peines, qui violent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui interdisent la torture et les mauvais traitements. L’OMCT rappelle que le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui requiert que «Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Le Soudan est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la torture et tout autre peine ou traitement cruel, inhumain et dégradant à l’article 7. Le Soudan n’a pas signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre de la femme, ce qui montre que le gouvernement n’est pas prêt à assurer l’application adéquate des droits de la femme.
Actions requises
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités du Soudan, en leur demandant de:
i. Annuler immédiatement la condamnation à recevoir 100 coups de fouet de la jeune fille de 14 ans;
ii. Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie, qui interdisent la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, telle l’utilisation des châtiments corporels.
iii. Garantir les droits humains des jeunes filles et des femmes, notamment leur droit à la non-discrimination, leur droit à un avocat et à un procès équitable, ainsi que leur droit de ne pas être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
iv. Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre de la femme ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
v. Assurer en toutes circonstances le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en accord avec les normes internationales.
Adresses
Son Excellence Lieutenant Général Omar Hassan Al-Bashir, Président de la République du Soudan, People’s Palace, B.P. 281, Khartoum, Sudan, Fax: + 24911 783223
M. Ali Osman Yassin, Ministre de la Justice et Procureur Général, Ministère de la Justice, Khartoum, Soudan. Fax: + 24911 788941
M. Mustafa Osman Ismail, Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères, B.P. 873, Khartoum, Soudan, Fax: 24911 779383
Dr. Yasir Sid Ahmed, Advisory Council for Human Rights, B.P. 302, Khartoum, Soudan, Fax: + 24911 770883
Son Excellence l’Ambassadeur, M. Ibrahim Mirghani Ibrahim, Mission Permanente du Soudan aux Nations Unies à Genève, B.P. Box 335, 1211 Genève, Suisse, Fax : +4122 7312656. E-mail: mission.sudan@ties.itu.int
Veuillez également écrire aux ambassades du Soudan dans vos pays respectifs.
Genève, le 22 Mai 2003
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Cas SDN 210503.VAW.EE
Châtiment corporel/ Risque de torture
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante au Soudan.
Brève description de la situation
Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par l’Organisation Contre la Torture au Soudan (SOAT), membre du réseau de l’OMCT, de la condamnation à 100 coups de fouet prononcée contre une jeune fille de 14 ans dans le quartier de Al Waihida (Unity) de Niyala à Darfour. Son nom n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité.
Selon les informations reçues, la jeune fille a été accusée le 17 mai 2003 en vertu de l’article 146 du Code Pénal après avoir été arrêtée par des forces policières spéciales établies pour «maintenir la garde de la décence publique et la moralité de la nation.»
L’article 146 du Code Pénal du Soudan de 1991 est basé sur l’interprétation de la Shari’a (Loi Islamique) par le gouvernement, et il stipule que toute personne ayant commis le crime d’adultère sera punie de :
1. L’exécution par lapidation si le contrevenant est marié (muhsan);
2. Cent coups de fouet si le contrevenant n’est pas marié (non-muhsan);
Selon les informations reçues, un homme d’affaires de 25 ans, accusé en relation avec la jeune fille, a été déclaré non coupable en raison du manque de preuve contre lui et il a été libéré.
Le procès a été ouvert contre la jeune fille, car elle n’est pas mariée alors qu’elle est enceinte de neuf mois.
Le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par l’intégrité physique et psychologique de cette jeune fille. Il est en outre particulièrement inquiet de ce que les châtiments corporels, tels la flagellation, l’amputation et la lapidation, sont de plus en plus infligés comme peine judiciaire dans la région de Darfour, en particulier aux jeunes filles et aux femmes (voir appels urgents SDN 040201.VAW et les deux suivis SDN 170602.VAW et SDN 261102.VAW).
Le Secrétariat international de l’OMCT condamne l’utilisation de ces peines, qui violent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui interdisent la torture et les mauvais traitements. L’OMCT rappelle que le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui requiert que «Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Le Soudan est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la torture et tout autre peine ou traitement cruel, inhumain et dégradant à l’article 7. Le Soudan n’a pas signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre de la femme, ce qui montre que le gouvernement n’est pas prêt à assurer l’application adéquate des droits de la femme.
Actions requises
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités du Soudan, en leur demandant de:
i. Annuler immédiatement la condamnation à recevoir 100 coups de fouet de la jeune fille de 14 ans;
ii. Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie, qui interdisent la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, telle l’utilisation des châtiments corporels.
iii. Garantir les droits humains des jeunes filles et des femmes, notamment leur droit à la non-discrimination, leur droit à un avocat et à un procès équitable, ainsi que leur droit de ne pas être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
iv. Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre de la femme ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
v. Assurer en toutes circonstances le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en accord avec les normes internationales.
Adresses
Son Excellence Lieutenant Général Omar Hassan Al-Bashir, Président de la République du Soudan, People’s Palace, B.P. 281, Khartoum, Sudan, Fax: + 24911 783223
M. Ali Osman Yassin, Ministre de la Justice et Procureur Général, Ministère de la Justice, Khartoum, Soudan. Fax: + 24911 788941
M. Mustafa Osman Ismail, Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères, B.P. 873, Khartoum, Soudan, Fax: 24911 779383
Dr. Yasir Sid Ahmed, Advisory Council for Human Rights, B.P. 302, Khartoum, Soudan, Fax: + 24911 770883
Son Excellence l’Ambassadeur, M. Ibrahim Mirghani Ibrahim, Mission Permanente du Soudan aux Nations Unies à Genève, B.P. Box 335, 1211 Genève, Suisse, Fax : +4122 7312656. E-mail: mission.sudan@ties.itu.int
Veuillez également écrire aux ambassades du Soudan dans vos pays respectifs.
Genève, le 22 Mai 2003
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.