Conditions de santé graves de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa à la suite d'actes de torture et de mauvais traitements

Violations des droits procéduraux/ Allégationsde torture et de mauvais traitements/ Crainte pour l'intégrité physique etpsychologique

Le Secrétariat International del’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à lasituation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le SecrétariatInternational de l’OMCT a été informé par une source fiable et AntennaInternational, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de ladétention arbitraire puis libération ultérieure de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa, âgé de 42 ans, résidant à Nyamitaba dansle Bashali, territoire de Masisi, dans la Province du Nord-Kivu. L’état desanté de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa serait préoccupant à la suite desactes de torture et de mauvais traitements subis.

Selonles informations reçues, M. Pascal RutunvimpuhaHabingabwa a été arrêté, le 6 mai 2011, dans la localité de Nyamitaba, parquatre policiers en possession d’un mandat d’arrêt signé par le chef de posted’encadrement administratif de Nyamitaba. Selon les mêmes informations, le mandatprécisait que le motif de son arrestation était une dette de 35 US$ qu’ildevait à un plombier, fait reconnu par M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa.

Les policiers auraient ensuite conduit M. PascalRutunvimpuha Habingabwa devant le chef de poste d’encadrement administratif deNyamitaba, qui a ordonné sa détention immédiate. Il a passé 72 heures endétention provisoire sans être auditionné et sans pouvoir recevoir de visite nid’un avocat, ni d’un médecin, et ni des membres de sa famille. Il auraitégalement subi des actes de torture et de mauvais traitement par les policiers.Selon les informations reçues, M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa a reçu plus de450 coups de fouet sur le postérieur et sur la plante des pieds, ainsi que desgifles et coups de pieds. Les policiers auraient également utilisé des morceauxde bois pour le frapper.

Selonles mêmes informations reçues, le 9 mai 2011, les policiers ont transféré M.Pascal Rutunvimpuha Habingabwa au Centre de santé de Nyamitaba, maisl’infirmier se trouvant dans l’incapacité de soigner ses blessures, il a étéconduit, le 10 mai 2011, à hôpital de la Communauté Baptiste au Centre del’Afrique (CBCA) Ndosho de Goma.

Lechef de poste d’encadrement administratif de Nyamitaba aurait présenté sesexcuses à la famille de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa en lui apportant unechèvre, une caisse de bière et la somme de 10 US$. Une plainte a été déposée,le 19 mai 2011, au parquet de Goma par M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa.

L’OMCTest gravement préoccupée par les conditions de santé de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa à la suite des actes detorture et de mauvais traitements présumés. L’OMCT rappelle aux autorités de laRDC qu’elles ont l’obligation, en vertu du droit international et régionalrelatifs aux droits de l’homme, de protéger le droit de ne pas être soumis à latorture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'OMCT demande aux autoritéscompétentes de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive,indépendante et impartiale concernant la détention de M. PascalRutunvimpuha Habingabwa ainsi que sur les allégations de torture et de mauvaistraitements. Lesconclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et lesresponsables de ces actes traduits en justice. Les autorités doivent égalementveiller à ce que M. PascalRutunvimpuha Habingabwa puisse bénéficier de réparation, sous forme notamment d’indemnisation,de réadaptation et de réhabilitation.

Enfin,l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'unedétention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecterles garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres,aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18,alinéas 1, 3 et 4[1].

Actionsrequises

Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC)afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances,l'intégrité physique et psychologique de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa;

ii. Garantirune enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale sur cesévènements, en particulier les allégations de torture et de mauvaistraitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ceafin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civilindépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civileset/ou administratives prévues par la loi;

iii. Garantirun recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et laréhabilitation, à la victime concernée;

iv. Garantirle respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers lepays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits del’homme.

Adresses

• S.E M. Joseph Kabila, Président de la République,Cabinet du Président de la République, Palais de laNation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02120;
• M. Alexis Thambwe Mwamba,Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des AffairesEtrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo;
• M. Luzolo Bambi,Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, KinshasaGombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521;
• Mission permanente de la République démocratiquedu Congo auprès des Nations unies, Avenuede Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22740.16.82.

Prièred’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vospays respectifs.

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Genève, le 6 juin 2011.

Veuilleznous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votreréponse.

[1] Auxtermes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personnearrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et detoute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Lagardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai,la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition del’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a ledroit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».