Condamnation et libération de Patricia Romero Hernández et sa famille_détenus depuis 2006_cas de Atenco

Mise en liberté/ Risque d’impunité

Genève, le 10 septembre 2008

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante au Mexique.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT vient de recevoir de nouvelles informations du Centre des Droits de l’Homme “ Miguel Agustín Pro Juárez ” (Centre PRODH), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, concernant le cas de Mme María Patricia Romero Hernández, de son père M. Raúl Romero Macías et de son fils M. Arturo Sánchez Romero, qui ont été remis en liberté le 29 août 2008, après avoir été incarcérés depuis le 3 mai 2006 au Centre de Réadaptation Sociale de Texcoco de Mora, connu comme étant la prison de “ Molino de Flóres ”, dans le Texcoco, État de México[1].

Selon les informations, le 21 août 2008, le Juge du Troisième Tribunal de Première Instance de Texcoco, Albino Chávez Hernández, a rendu une décision condamnant les trois personnes de la manière suivante : condamnation de Mme María Patricia Romero Hernández pour les délits d’outrage et de port d’armes à une peine de quatre ans d’emprisonnement, pouvant être substitués par 175 jours de salaire minimum et à une amende équivalant à 205 jours de salaire minimum. Quant à son fils M. Arturo Sánchez Romero, il a été condamné pour coups et blessures et outrage à une amende équivalant à 188 jours de salaire minimum et à une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement pouvant être substituée par 81 jours de salaire minimum. Enfin, M. Raúl Romero Macías a été condamné pour coups et blessures et outrage à une amende équivalant à 210 jours de salaire minimum et à une peine de trois ans, huit mois et sept jours de prison pouvant être substituée par 81 jours de salaire minimum.

Selon les informations, les détenus ont contesté le jugement en considérant que la détention avait été injuste et que les imputations faites à leur encontre étaient totalement fausses. C’est pourquoi ils avaient demandé à être acquittés.

D’après les informations, le Ministère Public a déposé un recours le 28 août 2008, une heure seulement avant que le délai prescrit n’expire. De leur côté, les personnes condamnées ont aussi interjeté appel et, par conséquent, ne pouvaient pas bénéficier de la substitution de peine et donc être remises en liberté. Il leur fallait attendre que la décision de la juridiction du deuxième degré soit rendue, ce qui aurait pris au mois quatre mois de plus.

Postérieurement, le 29 août donc le lendemain, sachant qu’ils pouvaient être remis en liberté le jour même, Mme María Patricia Romero Hernández, M. Raúl Romero Macías et M. Arturo Sánchez Romero ont renoncé au droit de présenter un recours auprès de la juridiction du deuxième degré contre la décision qui s’imposait à eux. Par conséquent, ils ont tous été libérés.

Il a été dénoncé qu’auparavant, Mme Patricia Romero avait intenté à une date qui n’a pas été communiquée un recours de protection contre le mandat d’arrêt prononcé par le juge du second Tribunal Pénal de Toluca, Jaime Maldonado Salazar, sollicitant sa liberté sous caution. Cependant, la Procuradería (le bureau du Procureur Général) a demandé au juge de ne pas accorder cette mesure à Mme Patricia Romero, ni à son fils, ni à son père puisqu’il les considérait “dangereux pour la société”; Ils sont donc restés en prison pendant toute la procédure judiciaire engagée à leur encontre, c’est-à-dire pendant plus de deux ans.

Malgré la satisfaction existante provoquée par la libération de Mme María Patricia Romero Hernández, de M. Raúl Romero Macías et de M. Arturo Sánchez Romero, le Secrétariat International de l’OMCT souhaite exprimer son inquiétude envers le fait que ces trois personnes aient été accusées injustement pendant plus de deux ans et finalement condamnées le 21 août 2008.

Le Secrétariat International de l’OMCT souhaite manifester sa grande préoccupation causée par le fait que deux ans après les évènements de San Salvador Atenco survenus les 3 et 4 mai 2006, l’enquête préalable relative aux abus, aux excès et aux violations des Droits de l’Homme, y compris la torture, commis à ces dates est toujours ouverte. Pourtant, les coupables n’ont, jusqu’à présent, pas été identifiés ni accusés conformément aux lois nationales et aux engagements internationaux en matière des Droits de l’Homme.

Faits et contexte de la situation

L’OMCT avait récemment manifesté son inquiétude[2] face au risque existant d’une possible condamnation des trois membres de la famille Romero, ou d’une prolongation de leur incarcération pour cause de coups et blessures, outrage et port d’arme interdite après avoir été arrêtés et torturés par la police municipale le 3 mai 2006 pendant les évènements du marché “ Belisario Domínguez ”, à Texcoco.

Selon les informations, Mme María Patricia Romero Hernández, incarcérée depuis plus de deux ans à la prison “ Molino de Flóres ”, est encore partie au procès judiciaire 298/2007 du Troisième Tribunal Pénal de Texcoco pour coups et blessures et port d’armes après avoir été arrêtée avec son père M. Raúl Romero Macías et son fils Arturo Sánchez Romero, âgé de 19 ans au moment des évènements de mai 2006.

Dans un premier temps, elle a aussi été accusée d’outrage mais après avoir exercé un recours en protection, cette charge a été retirée. De plus, il a été communiqué que la situation dans laquelle Mme Patricia Romero se trouve est identique à celle de ses compagnes et compagnons en prison, à savoir qu’après avoir soufferts des mauvais traitements pendant l’arrestation, ils n’ont pas reçu l’assistance médicale adéquate.

L’OMCT avait dénoncé l’utilisation excessive de la force policière dirigée contre la population lors des évènements cités plus haut, au cours desquels un enfant âgé de 14 ans[3] qui s’appelait Javier Cortés Santiago, est décédé. De plus, il a été dénoncé que cinquante personnes ont été blessées et plus de 200 personnes arrêtées alors qu’elles subissaient des mauvais traitements graves et une violence excessive. Selon les informations, la police a, dans un premier temps, arrêté, entre autres, Mesdames Patricia Romero et Rosalba Castillo et Messieurs Raúl Romero et Arturo Sánchez Romero.

En effet, selon les informations reçues maintenant, le 3 mai 2006 vers 7h15 du matin, alors que les trois membres de la famille recevaient de nombreux coups, on les a privés de leurs biens, on leur a mis des menottes et on les a violemment transportés dans une camionnette rouge de la marque pick up à la Subprocuraduría (bureau du Sous-Procureur Général) de Texcoco. Roués de coups, ils ont finalement été transférés à la Procuraduría (le bureau du Procureur Général) de Toluca et pendant le trajet, on a continué à les frapper. A la Procuraderia (le bureau du Procureur Général), ils ont encore été roués de coups afin d’obtenir leurs renseignements personnels et on les a fait sortir en les frappant à nouveau pour les emmener au Centre de Réadaptation Social connu sous le nom de “Santiaguito”.

Remarques

Le Secrétariat International de la l’OMCT souhaite remercier toutes les personnes, les membres du réseau SOS-Torture et toutes les autres organisations ou institutions qui sont intervenues dans cette affaire.

Genève, le 10 septembre 2008

[1] Voir les faits dans la suite du document.

[2] Voir Appel Urgent MEX 090506.1/ MEX 090506.1.CC, suivi émis le 14 août 2008.

[3] Voir Appel Urgent MEX 090506/ MEX 090506.CC, émis le 9 mai 2006.