Condamnation de Mme Nazha El Khalidi, journaliste et membre du collectif sahraoui Équipe Media

MAR 003 / 1218 / OBS 143.3

Condamnation

Maroc / Sahara occidental

10 juillet 2019

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Maroc / Sahara occidental.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de sources fiablesde la condamnation de Mme Nazha ElKhalidi, journaliste et membre du collectif sahraoui Équipe Media[1].

Selonles informations reçues, le 8 juillet 2019, le Tribunal de première instance deLaâyoune a condamné MmeNazha El Khalidi à une amende de4 000 dirhams marocains (369 EUR) après l’avoir reconnue coupable d’avoir « revendiqu[é] ou usurp[é] un titre associé à une professionréglementée par la loi sans remplir les conditions nécessaires à sonutilisation », sur la base de l’article 381 du Code pénal. Les autoritésreprochent à Mme Nazha El Khalidi d’avoir exercé son métier dejournaliste sans accréditation officielle, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié parle Maroc, qui garantit le droit à la liberté d’expression.

L’Observatoire condamne fermementla condamnation de MmeNazha El Khalidi, quine vise qu’à sanctionner ses activités de défense des droits humains, etappelle les autorités marocaines à garantir en toutes circonstances le droit demener des activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains et àmettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, àl’encontre de Mme Nazha El Khalidi et de l’ensemble des défenseursdes droits humains au Sahara occidental.

Rappel desfaits :

Le 4 décembre 2018, MmeNazha El Khalidi a été arrêtée par la police à Laâyoune, alors qu’elle filmaitdes violences policières visant les participants d’une manifestation[2].Elle a ensuite été conduite au commissariat de la police locale et détenuependant quatre heures avant d’être libérée sans qu’aucun chef d’inculpation nesoit retenu.

Mme Nazha El Khalidi aurait été agressée par lapolice lors de son arrestation et a déclaré avoir subi d’autres violences lorsdu trajet vers le commissariat.

Le 4mars 2019, elle a été convoquée au commissariat de Laâyoune, où elle a étéinterrogée à propos de son travail de journaliste.

Le 18 mars 2019, lapremière audience dans le cadre du procès à l’encontre de Mme Nazha El Khalidis’est tenue devant le Tribunal de première instance de Laâyoune. Lors del’audience, Mme El Khalidi a été accusée de « revendiquer ou usurper untitre associé à une profession réglementée par la loi sans remplir lesconditions nécessaires à son utilisation », sur la base de l’article 381du Code pénal du Maroc. Elle risquait entre trois mois et deux ans de prison etune amende de 120 DH (env. 12 EUR) à 5’000 DH (env. 500 EUR).

L’audiencea ensuite été reportée une première fois au 20 mai 2019, puis au 24 juin 2019,date à laquelle le juge a annoncé qu’il rendrait son verdict le 8 juilletprochain.

L’Observatoireregrette par ailleurs que les autorités marocaines aient empêché la présenced’observateurs internationaux aux audiences qui étaient prévues les 20 mai et24 juin 2019.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bienvouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique etpsychologique de Mme Nazha El Khalidi et del’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;

ii. Mettre unterme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, àl’encontre de Mme Nazha El Khalidi, detous les membres du collectif Équipe Media et del’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;

iii. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective,rigoureuse, impartiale et transparente quant aux allégations de mauvaistraitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de lestraduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformémentaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits del’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administrativesprévues par la loi ;

iv. Se conformeraux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement aux articles 1 et 12.2 ;

v. Plusgénéralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle desdroits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses :

· M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc.Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56

· M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères etde la coopération, Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email :ministere@maec.gov.ma

· M. Mohamed Aujjar, Ministre de la justice, Rabat,Maroc. Fax : +212 37 72 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma

· M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droitsde l’Homme, Maroc. Fax : +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma

· Mme Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme(CNDH), Email : cndh@cndh.org.ma

· Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Officedes Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales enSuisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax: + 41 022 791 8180. Email : mission.maroc@ties.itu.int

· S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaumedu Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos paysrespectifs.

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Genève-Paris, le 10 juillet 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

[1] EquipeMedia a été fondée en 2009 pour documenter et diffuser des informations sur lesviolations des droits humains au Sahara occidental.

[2] Cf. https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2221886211457303&id=100009078379548