Condamnation suite à un procès inique de M. Onsi Abichou, un citoyen tuniso-français_Crainte pour sa sécurité

​CasTUN 231210Condamnationsuite à un procès inique/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique LeSecrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en Tunisie. Description desfaits Le Secrétariat Internationalde l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, uneorganisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la condamnation suite àun procès entaché d’irrégularités de M. OnsiAbichou, un citoyen tuniso-français, âgé de 28 ans, qui avait été extradé d’Allemagne,le 25 août 2010[1]. Selon lesinformations reçues, le 11 décembre 2010, M. Onsi Abichou a été condamné par laquatrième chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis àla prison à perpétuité, à une amende de 37 millions de dinars (environ 20millions d’euros) et à dix ans de surveillance administrative dans les affairesN° 21198 et 21199 et ce pour la constitution en Tunisie et à l'étranger d'une bandeen vue de commettre des délits relatifs aux stupéfiants. Son avocat aimmédiatement interjeté appel de cette décision. Selon les mêmesinformations reçues, le procès a été caractérisé par des violations flagrantesdes droits de la défense. Le juge s’est basé uniquement sur les aveux duco-accusé de M. Onsi Abichou qui n’a cessé, depuis l’étape de l’instruction, dedénoncer les tortures et mauvais traitements qui lui ont été infligés au coursde l’enquête préliminaire (voir contexte).Alors que pour la défense de M. Onsi Abichou il était essentiel de procéder àune confrontation entre ce dernier et les deux autres témoins de l’affaire, lejuge a refusé cette demande en violation du droit tunisien[2]. M. Onsi Abichou estactuellement détenu à la prison de Mornaguia. L’OMCT dénonce la condamnation prononcée à l'encontrede M. Onsi Abichou sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture de sonco-accusé et en violation flagrante des droits de la défense. L’OMCT rappelleque la Tunisie est partie à la Convention des Nations Unies contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui stipuledans son article 15 que «tout Etat partieveille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue parla torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans uneprocédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établirqu'une déclaration a été faite». L’OMCT reste également préoccupée quant à la sécuritéde M. Onsi Abichou et prie les autorités de Tunisie de garantir en toutes circonstances son intégritéphysique et psychologique, conformément au droit international et régionalpertinent, et notamment aux dispositions de la Convention contre la torture, duPacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charteafricaine des droits de l’homme et des peuples. Contexte L’OMCT rappelle quel’affaire dans laquelle M. Onsi Abichou est poursuivi en Tunisie remonte au 15février 2008 lorsque deux Franco-tunisiens, MM. Mohammed Jelouali et MohammedZaied ont été arrêtés alors que le premier s’apprêtait à quitter la Tunisie auvolant d’un camion dans lequel les douaniers ont saisi du cannabis et ledeuxième à l’aéroport de Tunis. Selon les informations reçues, M. Mohammed Zaieda avoué l’implication de M. Onsi Abichou dans cette affaire après avoir étésoumis à la torture au cours de son interrogatoire. Lors du procès, lesprévenus sont revenus sur leurs aveux, dénonçant clairement la torture qu’ilsavaient subie au cours de leur garde à vue. Le 27 juin 2009, le Tribunal depremière instance de Tunis les a condamnés à de lourdes peines de prison. M.Abichou, jugé sans être présent et sans même être au courant des poursuitesdont il était l’objet, a été condamné, par deux fois, à une peine de prison àperpétuité, et ce sur la seule base des aveux extorqués à M. Zaied. Le 17octobre 2009, M. Abichou a été arrêté en Allemagne sur le fondement d’un mandatd’arrêt international délivré par la Tunisie et placé en détention en Allemagneen attendant son extradition. Le 28 juillet 2010, la Cour constitutionnelleallemande a confirmé, en dernière instance, la légalité de l’extradition versla Tunisie de M. Abichou et, le 25 août 2010, il a été extradé vers la Tunisie.Dès son arrivée, M. Abichou a demandé la révision des deux condamnations àperpétuité qui avaient été prononcées le 27 juin 2009. Actions requises Merci d’écrire auxautorités de la Tunisie, afin de leur demander de: 1. Garantir, en toutescirconstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Onsi Abichou; 2. Garantir l’accès inconditionnel àson avocat et aux membres de sa famille ainsi que garantir unexamen médicalimmédiat par unmédecin de son choix et un traitement médical approprié si nécessaire, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement desdétenus des Nations Unies; 3. Déclarerirrecevables les éléments de preuve ou les déclarations extorqués sous latorture ou les mauvais traitements; 4. Garantirque M.Onsi Abichou bénéficie d’un procès en appel équitable;5. Garantir le respectdes droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon leslois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme. Adresses Ø M. Zine el-AbidineBen Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71731 009Ø Ministre de l'Intérieur, Rafik Belhaj Kacem, Ministèrede l'Intérieur, Avenue Habib BourguibaØ 1000 Tunis, Tunisie, Fax : + 216 71 340888Ø Ministre de la Justice et des Droits de l'homme,Lazhar Bououni, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevardBab Benat, 1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie, Fax : + 216 71 568106, Email : mju@ministere.tn Ø Ridha Khemakhem, Coordinateur général des droits del'homme, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevard BabBenat, 1006 Tunis - La Kasbah, TunisieØ Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Officedes Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63;Email: mission.tunisia@ties.itu.int Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de laTunisie dans vos pays respectifs***Genève, le 23 décembre2010.Veuilleznous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dansvotre réponse.
[1] L’OMCT s’était joint à l’ACAT-Francepour demander de ne pas extrader M. Onsi Abichou vers la Tunisie, en raison durisque sérieux qu’il y soit torturé, soumis à un procès inique et emprisonnédans des conditions inadmissibles. [2] Lejuge a également refusé la demande de la défense de M. Abichou de procéder à uncomplément d’enquête alors que M. Onsi Abichou a été extradé d’Allemagne aprèsl’enquête préliminaire et l’instruction. Par ailleurs, les motifs du jugementn’ont pas été communiqués à M. Onsi Abichou et son avocat.