Rwanda
08.07.04
Interventions urgentes
Rwanda - Atteinte à la liberté d'association
APPEL URGENT – L'OBSERVATOIRE
RWA 001/0704/OBS 055
Atteinte à la liberté d'association
Rwanda
8 juillet 2004
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Rwanda:
Description des faits:
L'Observatoire a été informé de la demande de dissolution de la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme (LIPRODHOR), portée par le Parlement devant le Gouvernement le 30 juin 2004.
Cette demande fait suite au rapport et aux recommandations établis par la commission parlementaire chargée de mener des enquêtes sur l'éventuelle propagation de l'idéologie génocidaire dans le pays, interdite par la loi rwandaise. Cette commission a été établie fin 2003, suite aux meurtres de plusieurs survivants du génocide de 1994 dans la province de Gikongoro, et a transmis ses conclusions au Parlement le 27 juin 2004. Elle a notamment accusé la LIPRODHOR, ainsi que quatre autres organisations de la société civile basées dans le nord du pays (Giseni), de propager des « idées génocidaires », et recommandé leur dissolution ainsi que l’arrestation de leurs responsables. Suite à l’adoption de ces recommandations par le Parlement, le rapport devrait être transmis au Sénat sous peu.
L’Observatoire est vivement préoccupé par cette atteinte à la liberté d’association, et souligne qu’aucun membre de la LIPRODHOR n’a été consulté ou interrogé durant l’élaboration du rapport de la commission. Les informations présentées dans le rapport semblent pour beaucoup infondées et erronées : ainsi, alors que la commission parlementaire dénonce par exemple « un réseau de près de 4,000 personnes visant à véhiculer une idéologie génocidaire à travers les différents districts et provinces du pays », la LIPRODHOR compte en réalité 380 animateurs des droits de l’Homme.
L’Observatoire s’inquiète de cette utilisation de la loi contre l’idéologie génocidaire, qui, telle qu’interprétée par la commission et par le Parlement, peut être étendue à toute forme de contestation contre le gouvernement.
L’Observatoire s’inquiète par ailleurs de ce qu’une dizaine de responsables de la LIPRODHOR, notamment les membres du conseil d’administration, aient été nommément cités dans le rapport de la commission, et craint que ces personnes ne puissent être inquiétées.
L’Observatoire rappelle qu’en avril 2003, la LIPRODHOR avait été accusée de « divisionnisme » par la commission parlementaire établie fin 2002 et chargée d’enquêter sur le parti d’opposition, le Mouvement démocratique Républicain (MDR). Alors accusée de collaborer avec le MDR et de bénéficier de financements politiques, la LIPRODHOR avait dû faire face à une vaste campagne de discrédit, relayée par les médias .
Ces entraves contreviennent aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel “Afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer”.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités rwandaises et de leur demander de :
i. Procéder à la révision du rapport soumis par la commission parlementaire en menant des investigations impartiales et approfondies, notamment en rencontrant les membres et responsables de la LIPRODHOR.
ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1er selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et son article 5.b mentionné ci-dessus.
iii. Se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
iv. Garantir l’intégrité physique et psychologique des responsables de la LIPRODHOR et des membres du Conseil d’administration qui ont été nommément cités dans le rapport de la commission parlementaire.
Adresses :
RWA 001/0704/OBS 055
Atteinte à la liberté d'association
Rwanda
8 juillet 2004
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Rwanda:
Description des faits:
L'Observatoire a été informé de la demande de dissolution de la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme (LIPRODHOR), portée par le Parlement devant le Gouvernement le 30 juin 2004.
Cette demande fait suite au rapport et aux recommandations établis par la commission parlementaire chargée de mener des enquêtes sur l'éventuelle propagation de l'idéologie génocidaire dans le pays, interdite par la loi rwandaise. Cette commission a été établie fin 2003, suite aux meurtres de plusieurs survivants du génocide de 1994 dans la province de Gikongoro, et a transmis ses conclusions au Parlement le 27 juin 2004. Elle a notamment accusé la LIPRODHOR, ainsi que quatre autres organisations de la société civile basées dans le nord du pays (Giseni), de propager des « idées génocidaires », et recommandé leur dissolution ainsi que l’arrestation de leurs responsables. Suite à l’adoption de ces recommandations par le Parlement, le rapport devrait être transmis au Sénat sous peu.
L’Observatoire est vivement préoccupé par cette atteinte à la liberté d’association, et souligne qu’aucun membre de la LIPRODHOR n’a été consulté ou interrogé durant l’élaboration du rapport de la commission. Les informations présentées dans le rapport semblent pour beaucoup infondées et erronées : ainsi, alors que la commission parlementaire dénonce par exemple « un réseau de près de 4,000 personnes visant à véhiculer une idéologie génocidaire à travers les différents districts et provinces du pays », la LIPRODHOR compte en réalité 380 animateurs des droits de l’Homme.
L’Observatoire s’inquiète de cette utilisation de la loi contre l’idéologie génocidaire, qui, telle qu’interprétée par la commission et par le Parlement, peut être étendue à toute forme de contestation contre le gouvernement.
L’Observatoire s’inquiète par ailleurs de ce qu’une dizaine de responsables de la LIPRODHOR, notamment les membres du conseil d’administration, aient été nommément cités dans le rapport de la commission, et craint que ces personnes ne puissent être inquiétées.
L’Observatoire rappelle qu’en avril 2003, la LIPRODHOR avait été accusée de « divisionnisme » par la commission parlementaire établie fin 2002 et chargée d’enquêter sur le parti d’opposition, le Mouvement démocratique Républicain (MDR). Alors accusée de collaborer avec le MDR et de bénéficier de financements politiques, la LIPRODHOR avait dû faire face à une vaste campagne de discrédit, relayée par les médias .
Ces entraves contreviennent aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel “Afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer”.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités rwandaises et de leur demander de :
i. Procéder à la révision du rapport soumis par la commission parlementaire en menant des investigations impartiales et approfondies, notamment en rencontrant les membres et responsables de la LIPRODHOR.
ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1er selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et son article 5.b mentionné ci-dessus.
iii. Se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
iv. Garantir l’intégrité physique et psychologique des responsables de la LIPRODHOR et des membres du Conseil d’administration qui ont été nommément cités dans le rapport de la commission parlementaire.
Adresses :
- Président de la République rwandaise :
Président Paul Kagame
B.P. 15, Kigali, Rwanda ; Fax : +250 572431 - Ministère de la Défense et de la Sécurité nationale :
Général-Major Marcel Gatsinzi
B.P. 23, Kigali, Rwanda ; Fax : +250 576969 - Ministre de la Justice :
Edda Mukabagwiza - Ministre de l'Administration locale :
Christophe Bazivamo
Paris-Genève le 8 juillet 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
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