Russie
27.06.02
Interventions urgentes
Russie: Condamnation de Grigory Pasko
APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE
RUS 001/0602/OBS 038
Condamnation
Fédération de Russie
26 juin 2002
L’Observatoire, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en Fédération de Russie.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé que le 25 juin 2002, la Chambre militaire de la Cour Suprême de Moscou a confirmé la peine de quatre ans de prison ferme à l’encontre de M. Grigory Pasko, correspondant militaire du Journal de la Flotte russe, Boevaya Vakhta.
M. Grigory Pasko, poursuivi pour « haute trahison », avait été arrêté en novembre 1997 après la diffusion par une chaîne de télévision japonaise, d’un de ses reportages sur le déversement de déchets nucléaires en mer du Japon et après la publication de ses articles sur la pollution liée aux cimetières de bateaux, les déchets nucléaires, et la promotion de certains généraux.
Le 20 juillet 1999, la Cour militaire de Vladivostok avait abandonné les charges de haute trahison mais avait jugé M. Pasko coupable d’« abus de son statut professionnel » et l’avait condamné à 3 ans d’emprisonnement. M. Pasko avait toutefois été libéré le jour même après avoir passé 20 mois en détention, bénéficiant de la loi d’« amnistie sur les faibles peines ». Ses avocats avaient fait appel de cette décision, ainsi que le FSB qui considérait la peine insuffisante.
Le 21 novembre 2000, lors de l’audience en appel, la section militaire de la Cour suprême avait décidé de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Vladivostok.
Le 25 décembre 2001, M. Pasko avait été condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour « haute trahison », et privé de son grade de capitaine et de ses honneurs militaires. Il devait par conséquent purger le reliquat de sa première condamnation, à savoir deux ans et quatre mois de prison et avait été immédiatement placé en détention (Cf. Lettre ouverte de l’Observatoire au Président Poutine, du 26 décembre 2001). C’est cette condamnation qui vient d’être confirmée par la Cour suprême hier.
L’Observatoire exprime sa consternation au vu de cette décision qui semble pour le moins contradictoire au regard des décisions antérieures de la Cour. En février 2002, lors de l’examen de la plainte, la Cour Suprême avait en effet jugé « non valable » la base légale sur laquelle M. Pasko avait été condamné, à savoir l’arrêté 55 du ministère de la Défense sur les informations secrètes, qui n’avait pas été rendu public au moment des faits reprochés et qui n’était pas enregistré auprès du ministère de la Justice, comme l’exige la loi. Il est à noter par ailleurs que le chef d’inculpation pour haute trahison, abandonné en 1999 par le Tribunal militaire de Vladivostok mais réintroduit en 2001, a de nouveau été confirmé, alors que rien n’indique que les informations transmises par M. Pasko étaient secrètes.
L’Observatoire considère que cette condamnation est arbitraire, car elle ne vise manifestement qu’à sanctionner la liberté d’expression de M. Pasko, pour avoir dénoncé des violations du droit international en matière d’environnement en Russie.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités russes afin de leur demander de :
i . procéder à la libération immédiate de M. Grigory Pasko, en raison du caractère arbitraire de sa détention, et le réhabiliter ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1, qui dispose que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et à son article 6.b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales ».
iii. se conformer aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux qui lient la Fédération de Russie.
Adresses :
Vladimir Putin, Président, Le Kremlin, Moscou, Russie
Fax : +7 095 206 6277, +7 095 206 8510
Email: president@kremlin.ru, president@gov.ru, webmaster@gov.ru, presper@gov.ru,
Président du Conseil de la Fédération
Email: akdi@akdi.ru
Douma
Email: www@duma.ru
Paris – Genève, le 26 juin 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : (+33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : (+ 4122) 809 49 39 / 41 22 809 49 29
RUS 001/0602/OBS 038
Condamnation
Fédération de Russie
26 juin 2002
L’Observatoire, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en Fédération de Russie.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé que le 25 juin 2002, la Chambre militaire de la Cour Suprême de Moscou a confirmé la peine de quatre ans de prison ferme à l’encontre de M. Grigory Pasko, correspondant militaire du Journal de la Flotte russe, Boevaya Vakhta.
M. Grigory Pasko, poursuivi pour « haute trahison », avait été arrêté en novembre 1997 après la diffusion par une chaîne de télévision japonaise, d’un de ses reportages sur le déversement de déchets nucléaires en mer du Japon et après la publication de ses articles sur la pollution liée aux cimetières de bateaux, les déchets nucléaires, et la promotion de certains généraux.
Le 20 juillet 1999, la Cour militaire de Vladivostok avait abandonné les charges de haute trahison mais avait jugé M. Pasko coupable d’« abus de son statut professionnel » et l’avait condamné à 3 ans d’emprisonnement. M. Pasko avait toutefois été libéré le jour même après avoir passé 20 mois en détention, bénéficiant de la loi d’« amnistie sur les faibles peines ». Ses avocats avaient fait appel de cette décision, ainsi que le FSB qui considérait la peine insuffisante.
Le 21 novembre 2000, lors de l’audience en appel, la section militaire de la Cour suprême avait décidé de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Vladivostok.
Le 25 décembre 2001, M. Pasko avait été condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour « haute trahison », et privé de son grade de capitaine et de ses honneurs militaires. Il devait par conséquent purger le reliquat de sa première condamnation, à savoir deux ans et quatre mois de prison et avait été immédiatement placé en détention (Cf. Lettre ouverte de l’Observatoire au Président Poutine, du 26 décembre 2001). C’est cette condamnation qui vient d’être confirmée par la Cour suprême hier.
L’Observatoire exprime sa consternation au vu de cette décision qui semble pour le moins contradictoire au regard des décisions antérieures de la Cour. En février 2002, lors de l’examen de la plainte, la Cour Suprême avait en effet jugé « non valable » la base légale sur laquelle M. Pasko avait été condamné, à savoir l’arrêté 55 du ministère de la Défense sur les informations secrètes, qui n’avait pas été rendu public au moment des faits reprochés et qui n’était pas enregistré auprès du ministère de la Justice, comme l’exige la loi. Il est à noter par ailleurs que le chef d’inculpation pour haute trahison, abandonné en 1999 par le Tribunal militaire de Vladivostok mais réintroduit en 2001, a de nouveau été confirmé, alors que rien n’indique que les informations transmises par M. Pasko étaient secrètes.
L’Observatoire considère que cette condamnation est arbitraire, car elle ne vise manifestement qu’à sanctionner la liberté d’expression de M. Pasko, pour avoir dénoncé des violations du droit international en matière d’environnement en Russie.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités russes afin de leur demander de :
i . procéder à la libération immédiate de M. Grigory Pasko, en raison du caractère arbitraire de sa détention, et le réhabiliter ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1, qui dispose que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et à son article 6.b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales ».
iii. se conformer aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux qui lient la Fédération de Russie.
Adresses :
Vladimir Putin, Président, Le Kremlin, Moscou, Russie
Fax : +7 095 206 6277, +7 095 206 8510
Email: president@kremlin.ru, president@gov.ru, webmaster@gov.ru, presper@gov.ru,
Président du Conseil de la Fédération
Email: akdi@akdi.ru
Douma
Email: www@duma.ru
Paris – Genève, le 26 juin 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : (+33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : (+ 4122) 809 49 39 / 41 22 809 49 29