Fédération de Russie: Projet d'amendements de la Loi fédérale sur les associations civiles

Fédération de Russie :
Projet d’amendements de la Loi fédérale sur les associations civiles

Paris – Genève, le 16 décembre 2005.

Alors que le projet d’amendements intitulé « Proposition d’amendements de certaines lois fédérales de la Fédération de Russie », doit être examiné en deuxième lecture devant la chambre basse du Parlement russe le 21 décembre 2005, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie une note explicative de ce projet, extrêmement contesté par la société civile russe et l’ensemble de la communauté internationale (cf. ci-joint).

Le choix des autorités russes de faire passer un texte si restrictif est en soi extrêmement préoccupant. Il témoigne en effet d’une volonté très nette de contrôler et de museler la société civile indépendante et de limiter la présence des ONG internationales sur le territoire russe. Par ailleurs, il est à craindre que la version modifiée qui sera présentée en deuxième lecture reste très en-deçà des normes internationales en matière de liberté d’association.

Ce projet porte amendement de trois lois : la Loi fédérale n° 7 du 12 janvier 1996, portant sur les organisations à but non lucratif (Loi sur les NKO – O Nekemmercheskih Organizaciyah), la Loi fédérale n° 82 du 19 mai 1995 portant sur les associations publiques, et la Loi du 14 juillet 1992 sur les entités administratives territoriales fermées. Il concerne toutes les organisations à but non lucratif, y compris les organisations travaillant dans le domaine de la protection et de la défense des droits de l’Homme.

L’Observatoire souligne que ce projet d’amendements est contraire à la Constitution russe, aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui garantissent la liberté d’association, et à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et appelle par conséquent les plus hautes autorités russes à retirer ce projet.

Contacts presse:

FIDH: +33 1 43 55 25 18
OMCT: +41 22 809 49 39