Russie
25.10.02
Interventions urgentes
Fédération de Russie: deux adolescents condamnés à 8 ans de prison sur la base de confessions obtenues sous la torture
CAS RUS 050902.2 EE
Suivi des CAS RUS 050902.1 EE et RUS 050902.EE
EXACTIONS ENFANTS
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Genève, le 25 octobre 2002
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante dans la Fédération de Russie.
Nouvelle information
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par une source fiable qu’Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin, deux adolescents de 17 ans détenus dans le centre régional de détention préventive de Nizhny Novgorod depuis mars 2002, ainsi que leurs deux compagnons ont été jugés coupables de vol et condamnés à 8 ans de prison par le juge Grigoriev de la cour du district de Sormovski à Nizhny Novgorod, le 21 octobre 2002.
Selon les informations reçues, M. Shalunov, avocat d’Osenchugov, a dénoncé des violations sur le plan du droit des procédures pendant le procès. En particulier, le procès-verbal du procès n’a pas intégré les dépositions des témoins de la défense ; dès lors, le juge n’a pas tenu compte de ces dépositions au moment de rendre son jugement. Osenchugov, Shishkin et leurs représentants vont faire appel contre cette décision en invoquant les violations procédurales.
Concernant l’enquête officielle relative au cas de mauvais traitements sévères subis par Osenchugov et Shishkin récemment lancée par le Ministère public, aucune information n’a pu encore être obtenue en raison des exigences posées par le droit des procédures qui interdit l’accès à tous dossiers connectés à l’enquête en cours par les victimes du crime ou leurs représentants jusqu’à ce que l’investigation soit terminée. Actuellement, les deux adolescents sont toujours détenus dans le centre mentionné ci-dessus.
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par une source fiable des cas de mauvais traitements sévères subis par, Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin, alors qu’ils étaient en détention préventive à Nizhny Novgorod, le centre régional de détention préventive.
Selon les informations reçues, les deux adolescents avaient été arrêtés, avec deux autres mineurs, le 5 mars 2002, soupçonnés de vol et transférés deux jours plus tard, sur ordre du procureur du district de Sormovski de la ville de Nizhny Novgorod, au centre régional de détention préventive (sledstvennyi izolyator) IZ –52/1 de Nizhny Novgorod, à Novgorod.
Dans le centre de détention préventive, Osenchugov aurait été enfermé dans une cellule dans laquelle se trouvaient d’autres mineurs et un adulte, M. Petrov Michail Germanovitch. Le 27 juillet 2002, suivant un ordre prétendument donné par un garde de prison, Petrov, rejoint par un autre adulte du nom de Sergei, auraient menacé Osenchugov en cas de refus d’avouer par écrit d’autres vols qu’il aurait commis. Osenchugov ayant refusé une telle confession, Sergei et Petrov auraient sévèrement maltraité et torturé l’adolescent pendant deux nuits, sans aucune intervention du garde de prison, jusqu’à ce qu’Osenchugov avoue sous la douleur intense sa participation dans 5 ou 6 vols, mentionnant la complicité de Shishkin. Le 30 juillet, Shishkin aurait été déplacé dans la cellule de Sergei et Petrov, qui l’auraient battu afin qu’il confirme les déclarations de Osenchugov.
Le 5 août 2002, les parents d’Osenchugov et une tante de Shishkin auraient déposé une plainte auprès du procureur du district de Sormovski et de M. Topanov, chef du centre de détention préventive, pour mauvais traitements des deux adolescents et pour demander l’ouverture d’une enquête. Le 12 août, les familles auraient reçu une lettre, signée par M. Topanov, les informant que les agents du centre de détention préventive IZ-52/1, après vérification de la requête, n’auraient trouvé aucune raison pour ouvrir une enquête.
Le Secrétariat international de l’OMCT avait ensuite été informé de l’ouverture d’une procédure pénale par le Ministère public concernant les cas de mauvais traitements sévères subis par Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin et du lancement d’une enquête officielle.
Actions requises
Le Secrétariat international de l’OMCT tient à exprimer sa plus vive préoccupation concernant cette situation et plus particulièrement la condamnation à 8 ans de prison pour vol ainsi que le non respect du droit des procédures. Une personne reconnue coupable d’avoir commis un crime doit certainement recevoir une sentence et une sanction appropriées. Cependant, l’OMCT soutient fermement les principes inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Fédération de Russie est partie, et en particulier son article 37 (b) qui énonce que : « ..la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ..doit être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible »; son article 40 qui stipule que : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, … et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société … ». Finalement, l’OMCT souhaite rappeler que l’article 40 (b) reconnaît pour l’enfant la garantie suivante : « …interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ».
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la Fédération de Russie, leur demandant:
- d’assurer immédiatement le droit d’Osenchugov et de Shishkin de faire appel de la décision de la cour et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;
- de placer, de manière urgente, les enfants dans des cellules séparées de celles des détenus adultes ;
- de garantir le droit des enfants en question de rester en contact avec leur famille respective par la correspondance et par des visites ;
- de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
§ Chaika Y. Y., Minister of Justice of the Russian Federation, General Counsellor of Justice,
fax. No 7-8(095)916-2903
§ Ustinov Vladimir Vasil'evitch, Prosecutor General of the Russian Federation, Acting State Councellour of Justice, fax No 7-8(095)921-4186
§ Gryzlov Boris Vyacheslavovitch, Minister of the Interior of the Russian Federation,
fax No 7-8(095)239-5768
§ Colonel Topanov Sergei Alexandrovitch, Chief officer of the Nizhny Novgorod regional pre-trial detention centre IZ-52/1, fax no 7-8(8312)345469 (the fax is not automatic. It is necessary to call first and ask to start the fax).
§ Demidov Vladimir Veniaminovitch, Prosecutor of Nizhny Novgorod Region, State Councellour of Justice, Fax no. 7-8(8312)343033
§ Mrs Gorbacheva Marina Vladimirovna, Chief officer of the Nizhny Novgorod Regional Departnemt of Justice, State Councellour of Justice, Fax no 7-8(8312)339775 (the fax is not automatic. It is necessary to call first and ask to start the fax).
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la Fédération de Russie dans vos pays respectifs.
Genève, le 25 octobre 2002
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Suivi des CAS RUS 050902.1 EE et RUS 050902.EE
EXACTIONS ENFANTS
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Genève, le 25 octobre 2002
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante dans la Fédération de Russie.
Nouvelle information
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par une source fiable qu’Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin, deux adolescents de 17 ans détenus dans le centre régional de détention préventive de Nizhny Novgorod depuis mars 2002, ainsi que leurs deux compagnons ont été jugés coupables de vol et condamnés à 8 ans de prison par le juge Grigoriev de la cour du district de Sormovski à Nizhny Novgorod, le 21 octobre 2002.
Selon les informations reçues, M. Shalunov, avocat d’Osenchugov, a dénoncé des violations sur le plan du droit des procédures pendant le procès. En particulier, le procès-verbal du procès n’a pas intégré les dépositions des témoins de la défense ; dès lors, le juge n’a pas tenu compte de ces dépositions au moment de rendre son jugement. Osenchugov, Shishkin et leurs représentants vont faire appel contre cette décision en invoquant les violations procédurales.
Concernant l’enquête officielle relative au cas de mauvais traitements sévères subis par Osenchugov et Shishkin récemment lancée par le Ministère public, aucune information n’a pu encore être obtenue en raison des exigences posées par le droit des procédures qui interdit l’accès à tous dossiers connectés à l’enquête en cours par les victimes du crime ou leurs représentants jusqu’à ce que l’investigation soit terminée. Actuellement, les deux adolescents sont toujours détenus dans le centre mentionné ci-dessus.
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par une source fiable des cas de mauvais traitements sévères subis par, Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin, alors qu’ils étaient en détention préventive à Nizhny Novgorod, le centre régional de détention préventive.
Selon les informations reçues, les deux adolescents avaient été arrêtés, avec deux autres mineurs, le 5 mars 2002, soupçonnés de vol et transférés deux jours plus tard, sur ordre du procureur du district de Sormovski de la ville de Nizhny Novgorod, au centre régional de détention préventive (sledstvennyi izolyator) IZ –52/1 de Nizhny Novgorod, à Novgorod.
Dans le centre de détention préventive, Osenchugov aurait été enfermé dans une cellule dans laquelle se trouvaient d’autres mineurs et un adulte, M. Petrov Michail Germanovitch. Le 27 juillet 2002, suivant un ordre prétendument donné par un garde de prison, Petrov, rejoint par un autre adulte du nom de Sergei, auraient menacé Osenchugov en cas de refus d’avouer par écrit d’autres vols qu’il aurait commis. Osenchugov ayant refusé une telle confession, Sergei et Petrov auraient sévèrement maltraité et torturé l’adolescent pendant deux nuits, sans aucune intervention du garde de prison, jusqu’à ce qu’Osenchugov avoue sous la douleur intense sa participation dans 5 ou 6 vols, mentionnant la complicité de Shishkin. Le 30 juillet, Shishkin aurait été déplacé dans la cellule de Sergei et Petrov, qui l’auraient battu afin qu’il confirme les déclarations de Osenchugov.
Le 5 août 2002, les parents d’Osenchugov et une tante de Shishkin auraient déposé une plainte auprès du procureur du district de Sormovski et de M. Topanov, chef du centre de détention préventive, pour mauvais traitements des deux adolescents et pour demander l’ouverture d’une enquête. Le 12 août, les familles auraient reçu une lettre, signée par M. Topanov, les informant que les agents du centre de détention préventive IZ-52/1, après vérification de la requête, n’auraient trouvé aucune raison pour ouvrir une enquête.
Le Secrétariat international de l’OMCT avait ensuite été informé de l’ouverture d’une procédure pénale par le Ministère public concernant les cas de mauvais traitements sévères subis par Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin et du lancement d’une enquête officielle.
Actions requises
Le Secrétariat international de l’OMCT tient à exprimer sa plus vive préoccupation concernant cette situation et plus particulièrement la condamnation à 8 ans de prison pour vol ainsi que le non respect du droit des procédures. Une personne reconnue coupable d’avoir commis un crime doit certainement recevoir une sentence et une sanction appropriées. Cependant, l’OMCT soutient fermement les principes inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Fédération de Russie est partie, et en particulier son article 37 (b) qui énonce que : « ..la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ..doit être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible »; son article 40 qui stipule que : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, … et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société … ». Finalement, l’OMCT souhaite rappeler que l’article 40 (b) reconnaît pour l’enfant la garantie suivante : « …interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ».
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la Fédération de Russie, leur demandant:
- d’assurer immédiatement le droit d’Osenchugov et de Shishkin de faire appel de la décision de la cour et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;
- de placer, de manière urgente, les enfants dans des cellules séparées de celles des détenus adultes ;
- de garantir le droit des enfants en question de rester en contact avec leur famille respective par la correspondance et par des visites ;
- de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
§ Chaika Y. Y., Minister of Justice of the Russian Federation, General Counsellor of Justice,
fax. No 7-8(095)916-2903
§ Ustinov Vladimir Vasil'evitch, Prosecutor General of the Russian Federation, Acting State Councellour of Justice, fax No 7-8(095)921-4186
§ Gryzlov Boris Vyacheslavovitch, Minister of the Interior of the Russian Federation,
fax No 7-8(095)239-5768
§ Colonel Topanov Sergei Alexandrovitch, Chief officer of the Nizhny Novgorod regional pre-trial detention centre IZ-52/1, fax no 7-8(8312)345469 (the fax is not automatic. It is necessary to call first and ask to start the fax).
§ Demidov Vladimir Veniaminovitch, Prosecutor of Nizhny Novgorod Region, State Councellour of Justice, Fax no. 7-8(8312)343033
§ Mrs Gorbacheva Marina Vladimirovna, Chief officer of the Nizhny Novgorod Regional Departnemt of Justice, State Councellour of Justice, Fax no 7-8(8312)339775 (the fax is not automatic. It is necessary to call first and ask to start the fax).
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la Fédération de Russie dans vos pays respectifs.
Genève, le 25 octobre 2002
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.