Libération provisoire et poursuite du harcèlement judiciaire de M. Camara Laye

Nouvellesinformations

MAR 001 /1112 / OBS 096.1

Libération provisoire /

Harcèlement judiciaire /

Violation du principe de publicité desdébats

Maroc

15 novembre 2012

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de laFédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvellesinformations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivanteau Maroc.

Nouvelles informations:

L’Observatoire a étéinformé par l'Association marocaine des droits humains (AMDH) et le Groupeantiraciste d'accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM) dela libération provisoire et de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. CamaraLaye, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrantssubsahariens au Maroc (CMSM).

Selon les informationsreçues, le 9 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Rabat a acceptéla demande de mise en liberté provisoire de M. Camara Laye déposée par sesavocats dans le cadre du procès ouvert contre ce dernier pour « vented'alcool et de cigarettes sans autorisation » (voir rappel des faits). Lejuge a également décidé le renvoi de l'audience au 20 novembre 2012.

Peu avant, les avocatsde M. Camara ont été informés par le Parquet que ce dernier était égalementpoursuivi dans le cadre d'une seconde affaire pour « usage de faux »en vue d'obtenir un titre de séjour. L'examen de cette deuxième affaire ad'abord été fixé au 20 décembre puis avancé au 4 décembre.

Une heure avantl'audience, l'associationAdala/Justice, l'AMDH, le Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM), leCollectif des communautés subsahariennes au Maroc (CCSM), le Forum desalternatives Maroc (FMAS), le GADEM et l'Organisation pour la libertéd'information et d'expression (OLIE/Hatem) avaient organisé un sit-in pourdemander la libération de M. Camara et dénoncer la répression visant lesmigrants devant le tribunal. En représailles, la police sur ordre du procureurdu Roi a refusé l'accès des militants qui avaient participé au sit-in à lasalle d'audience.

L'Observatoirerappelle que les poursuites judiciaires engagées contre M. Camara Layes'inscrivent dans un contexte de répression croissante des migrants au Maroc etde multiplication des actes d'intimidation visant les individus et lesstructures œuvrant pour la défense des droits des migrants au Maroc.

L'Observatoire saluela libération de M. Camara Laye et remercie toutes les personnes, organisationset institutions qui sont intervenues en sa faveur. Toutefois, l'Observatoires'inquiète de la poursuite du harcèlement judiciaire à son encontre, en cequ'il ne semble viser qu'à sanctionner ses activités de défense des droits desmigrants, et condamne les conditions dans lesquelles s'est déroulé son procèsjusqu'à présent. L'Observatoire demande donc instamment aux autoritésmarocaines d'abandonner les poursuites contre M. Camara Laye immédiatement etsans conditions.

Rappel des faits:

Dans la nuit du 20 au21 octobre 2012, vers minuit, M. Camara Laye a été arrêté à son domicile etplacé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Sonavocat s’est vu refuser l’autorisation de le rencontrer, en violation du Codede procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par lemagistrat de permanence au parquet du Tribunal de première instance de Rabat. Le 22 octobre, il a été présenté devant le procureur du Roi, qui arenvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance de Rabat et placé M.Camara Laye en détention provisoire à la prison de Salé. Il est poursuivi pourvente d'alcool et de cigarettes sans autorisation, sur le seul fondement d'unprocès-verbal de police mais en l'absence de saisie des bouteilles et paquetsqui auraient été trouvés en sa possession. Le 23 octobre à 13h30, le Tribunal arenvoyé l'affaire à l'audience du 30 octobre et a rejeté la demande delibération conditionnelle présentée par ses avocats.

Le 30 octobre, lesavocats ont dénoncé le fait que la police avait essayé de bloquer l'accès autribunal à de nombreuses personnes venues pour assister à l'audience. Ils ontensuite demandé un nouveau renvoi pour préparer la défense, certains de sesavocats n'ayant pu encore avoir accès au dossier. Le juge a renvoyé l'affaireau 9 novembre. Après le renvoi, les avocats ont demandé la libération provisoirede Camara jusqu'au procès, mettant en avant les nombreuses garanties présentéeset le fait que la détention provisoire est normalement une mesureexceptionnelle. Le parquet a requis le maintien en détention provisoire, et lejuge a refusé sa libération.

L’Observatoirerappelle que, le 10 juin 2012, M. Marcel Amiyeto,coordinateur de la commission préparatoire du congrès constitutif del’Organisation démocratique des travailleurs immigrés – Maroc (ODT-I), qui l'aélu secrétaire général le 1er juillet, avait été interpellé parla police, interrogé pendant plusieurs heures sur ses activités de défenseurpuis relâché. L’appartement d’un militant du CCSM a fait l'objet de deuxcambriolages, les 7 et 15 octobre 2012, et du vol de son ordinateur et dematériel audio-visuel mais également de matériel militant sans valeur marchande.A ce jour, l’enquête ouverte par la police de Rabat suivait son cours. Le 17 octobre 2012, des membres des forces de police, accompagnésd'autres personnes non identifiées, ont procédé à l'interpellation violente deplusieurs membres de l'Association de lutte contre l'émigration clandestine auMaroc (ALECMA) dans un foyer où ils se trouvaient. Ils auraient également saisisans autorisation leurs effets personnels (passeports, argent, ordinateurs,caméras, etc.). Au moment de la publication de cet appel, les membres del'ALECMA qui ont été refoulés à la frontière algérienne restaient bloqués àOujda. De plus, le 20 octobre 2012, M. Pascal Mpele, secrétaire généralde l'ALECMA, de nationalité camerounaise, a également été arrêté à son domicileet placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat pourdéfaut de titre de séjour avant d'être refoulé à la frontière algéro-marocainele 21 octobre malgré de multiples interventions des avocats saisis par desassociations (notamment le GADEM).

Actions requises:

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto, des membres du CCSM et de l’ALECMA ainsi que de l'ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto et des membres de l’ALECMA, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave;

iiii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à:
- son article 1 qui dispose que «chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international»,
- et son article 12.2, qui dispose que «l'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration»;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses:

· Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax: + 212 37 73 07 72 / + 212 53 77 68 515
· M. Abdelilah Benkirane, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax: + 212 37 76 86 56
· M. Mustafa Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés, Ministère de la Justice, Place El Mamounia, Rabat, Maroc, Fax: +212 537 21 37 37
· M. Mohand Laenser, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax: + 212 537 76 20 56
· M. Saad-Eddine El Othmani, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, Avenue Franklin Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax: +212 37 76 11 25 / +212 37 76 23 24, Email: mail@maec.gov.ma
· M. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), Place Achouhada, B.P. 1341, 10 001, Rabat, Maroc. Fax: +212 537 72 68 56. E-mail: cndh@cndh.org.ma
· Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail: mission.maroc@ties.itu.int , Fax: +41 22 791 81 80
· Mission diplomatique du Royaume du Maroc à Bruxelles, 2 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax: + 32 2 626 34 34.

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 15 novembre 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29