Communiqué de presse: présentation d'un rapport alternatif sur le Chili au Comité contre la torture (CAT)

COMMUNIQUE DE PRESSE Genève, le 13 mai 2004 Dans le cadre du projet « Prévention de la Torture », l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a préparé avec quatre ONG chiliennes - Cintras, La Morada, Instituto de la Mujer et Opción – ainsi qu’avec l’International Women’s Human Rights Law Clinic de New York, un rapport alternatif qui a été soumis au Comité contre la Torture (CAT) lors de sa 32e session. Ces organisations ont manifesté leur préoccupation au sujet des faibles avancées réalisées dans le domaine des droits de l’homme durant les 14 années de transition démocratique. La coalition d’ONG se félicite de la création, en novembre 2003, de la “Comision Nacional de Prisión Política y Tortura”, créée sur l’initiative du président Lagos, dans le cadre de la commémoration des trente années du coup d’Etat au Chili, pour apporter une solution au drame des anciens prisonniers politiques ayant survécu à la torture et autres mauvais traitements. Cependant, malgré les chiffres officiels qui font état d’environ 104’000 personnes qui ont été soumises à la torture ou aux mauvais traitements entre 1973 et 1990, moins de 25’000 se sont manifestées devant la-dite Commission, laquelle a pour objet d’élaborer des recommandations qui permettent de garantir réparation à ces victimes. Le manque d’information, la stigmatisation et le traumatisme des victimes ainsi que la courte période d’activité durant laquelle la Commission a compétence pour récolter des informations pertinentes portent atteinte au succès de cette initiative inédite depuis le début de la transition démocratique. En même temps, ces ONG ont exprimé leur profonde préoccupation en ce qui concerne l’éventuelle approbation par le Parlement chilien d’une loi spéciale permettant au gouvernement de donner des avantages procéduraux et spéciaux aux personnes impliquées dans des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature, réaffirmant ainsi la culture d’impunité. Les ONG plus particulièrement actives dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont relevé la difficulté qu’ont les femmes à présenter leurs témoignages sur les actes de violence sexuelle considérés comme torture ou autres mauvais traitements subis durant la période dictatoriale, à cause de la banalisation que la société chilienne accorde encore à ce type de violence. Par ailleurs, ces ONG ont dénoncé les pratiques, assimilées à des actes de torture et de mauvais traitements, visant les femmes qui se rendent dans les services publics de santé après avoir eu des complications inhérentes à un avortement, dont la pratique est illégale au Chili. Dans plusieurs cas, ces femmes ont reçu tardivement les traitements médicaux adéquats ou les ont reçus à condition d’avouer avoir eu recours à cette pratique, permettant ainsi l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre. En ce qui concerne les enfants et les adolescents, ces ONG affirment que malgré divers changements législatifs, les efforts demeurent largement insuffisants pour assurer la mise en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant. En particulier dans le domaine de la justice des mineurs, la privation de liberté n’a pas diminué de manière significative depuis la ratification de la Convention sur les Droits de l’Enfant et de nombreux cas de mauvais traitements administrés par la police ou au sein de centres de détention ont été répertoriés. Par ailleurs, les ONG restent préoccupées par : · la persistance d’un statut juridique permettant du juger comme adultes des mineurs reconnus comme ayant agi avec discernement, · l’incarcération de mineurs dans des prisons où la séparation d'avec les adultes reste précaire, · la tendance générale à résoudre les problèmes de délinquance juvénile de manière toujours plus répressive. Malgré cela, la coalition partage l’idée que la récente mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale, va contribuer à diminuer les abus et les mauvais traitements dont sont victimes les hommes et les femmes en détention et estime que ce processus va permettre de renforcer la prévention contre la torture. A cet égard, les ONG appellent le Chili à ratifier le protocole additionnel de la Convention contre la torture et le Traité de Rome instituant la cour pénale internationale, ce qui, au regard des limites actuelles du système politique chilien, semble peu probable. Contacts : OMCT : Patrick MUTZENBERG : pm@omct.org Cintras : Simona RUY-PEREZ : dire@cintras.tie.cl La Morada : Laurena FRIES : lfries@lamorada.cl Instutito de la Mujer : Ximena ZABALA : xzavala@insmujer.cl IWHR : Rhonda COPELA : rcopelon@aol.com Opcion :Julio CORTES : politicapublica@opcion.cl