Israël et territoires palestiniens occupés
09.07.03
Interventions urgentes
Communiqué - Israel: La Haute Cour rejette la requête pour l'interdiction de la politique d' assassinats ciblés
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aux représentants de la presse
Genève, le 8 juillet 2003
Israël : L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) soutient la procédure demandant la fin de la politique d’assassinats dans les Territoires occupés.
Le 8 juillet 2003, la Cour Suprême d’Israël tient une audience concernant une plainte déposée le 24 janvier 2002 conjointement par LAW (Palestinian Society for the Protection of Human Rights) et PCATI (Public Committee Against Torture in Israel), contre la politique d’assassinats menée dans les Territoires occupés contre de présumés terroristes.
Les plaignants ont sollicité l’avis du professeur Antonio Cassese, éminent spécialiste en droit international humanitaire, qui a, pour cette occasion, rédigé un commentaire très sévère sur l’attitude des autorités israéliennes, affirmant notamment que les assassinats commis par les Forces de défense israéliennes dans les Territoires occupés peuvent être assimilés à des crimes de guerre. Les plaignants demandent à la Cour, lors de cette audience, de statuer sur une interdiction provisoire des assassinats, dans l’attente de la décision finale sur la plainte.
L ‘OMCT soutient fermement la procédure engagée par LAW et PCATI, tous deux membres de son réseau, en raison du fait que cette politique menée depuis plusieurs années par les forces de défenses israéliennes est en contradiction avec les textes de droit international auxquels Israël a souscrit, tant dans le domaine des droits de l’homme que dans celui du droit international humanitaire.
En effet, l’OMCT, tout comme les plaignants, considère le fait d’abattre des civils suspects d’activités terroristes alors qu’ils ne sont pas directement engagés dans l’action, comme une violation importante de la doctrine fondamentale des Conventions de Genève, qui fait obligation de distinguer entre combattants et civils. D’autre part, de tels actes contreviennent gravement à l’interdiction faite de l’exécution extra judiciaire dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.6.1).
L’OMCT rappelle que les attaques ciblées contre des présumés terroristes sont perpétrées hors de toute procédure judiciaire, niant le principe de présomption d’innocence. Ces exécutions arbitraires constituent une violation systématique du droit à la vie, du droit à un procès équitable ainsi que d’autres droits de l’homme et standards internationaux. De plus, depuis le début de la seconde Intifada, des centaines d’autres civils ont été les victimes « collatérales » de ces attaques, en raison de l’usage indiscriminé de la force.
Bien que la lutte pour la sécurité soit une nécessité, l’OMCT constate que le danger de voir les pays démocratiques utiliser des méthodes incompatibles avec le droit pour y faire face se fait de plus en plus sérieux.
Enfin, l’OMCT considère qu’à l’heure où un faible espoir de retour au calme fait son apparition dans la région, la Cour Suprême donnerait un signe fort de retour à la primauté du droit en prononçant l’illégalité de tels actes.
Contact OMCT : Christine Ferrier +4122 809.49.39
Aux représentants de la presse
Genève, le 8 juillet 2003
Israël : L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) soutient la procédure demandant la fin de la politique d’assassinats dans les Territoires occupés.
Le 8 juillet 2003, la Cour Suprême d’Israël tient une audience concernant une plainte déposée le 24 janvier 2002 conjointement par LAW (Palestinian Society for the Protection of Human Rights) et PCATI (Public Committee Against Torture in Israel), contre la politique d’assassinats menée dans les Territoires occupés contre de présumés terroristes.
Les plaignants ont sollicité l’avis du professeur Antonio Cassese, éminent spécialiste en droit international humanitaire, qui a, pour cette occasion, rédigé un commentaire très sévère sur l’attitude des autorités israéliennes, affirmant notamment que les assassinats commis par les Forces de défense israéliennes dans les Territoires occupés peuvent être assimilés à des crimes de guerre. Les plaignants demandent à la Cour, lors de cette audience, de statuer sur une interdiction provisoire des assassinats, dans l’attente de la décision finale sur la plainte.
L ‘OMCT soutient fermement la procédure engagée par LAW et PCATI, tous deux membres de son réseau, en raison du fait que cette politique menée depuis plusieurs années par les forces de défenses israéliennes est en contradiction avec les textes de droit international auxquels Israël a souscrit, tant dans le domaine des droits de l’homme que dans celui du droit international humanitaire.
En effet, l’OMCT, tout comme les plaignants, considère le fait d’abattre des civils suspects d’activités terroristes alors qu’ils ne sont pas directement engagés dans l’action, comme une violation importante de la doctrine fondamentale des Conventions de Genève, qui fait obligation de distinguer entre combattants et civils. D’autre part, de tels actes contreviennent gravement à l’interdiction faite de l’exécution extra judiciaire dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.6.1).
L’OMCT rappelle que les attaques ciblées contre des présumés terroristes sont perpétrées hors de toute procédure judiciaire, niant le principe de présomption d’innocence. Ces exécutions arbitraires constituent une violation systématique du droit à la vie, du droit à un procès équitable ainsi que d’autres droits de l’homme et standards internationaux. De plus, depuis le début de la seconde Intifada, des centaines d’autres civils ont été les victimes « collatérales » de ces attaques, en raison de l’usage indiscriminé de la force.
Bien que la lutte pour la sécurité soit une nécessité, l’OMCT constate que le danger de voir les pays démocratiques utiliser des méthodes incompatibles avec le droit pour y faire face se fait de plus en plus sérieux.
Enfin, l’OMCT considère qu’à l’heure où un faible espoir de retour au calme fait son apparition dans la région, la Cour Suprême donnerait un signe fort de retour à la primauté du droit en prononçant l’illégalité de tels actes.
Contact OMCT : Christine Ferrier +4122 809.49.39