République démocratique du Congo
18.12.02
Interventions urgentes
Communiqué-Congo : 115 condamnations à mort requises dans le procès de l'assassinat du Président Kabila.
COMMUNIQUE DE PRESSE
A l’attention des représentants de la presse
Genève, le 18 décembre 2002
Congo : 115 condamnations à mort requises dans le procès de l’assassinat du Président Kabila.
L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) est très gravement préoccupée par le réquisitoire du 11 décembre dernier du Procureur Général près la Cour d’Ordre Militaire (COM), demandant 115 condamnations à mort sur 130 prévenus dans le procès de l’assassinat du Président Laurent Désiré Kabila.
L’OMCT considère, tout comme La Voix des Sans Voix (VSV) membre de son réseau, que le procès, qui a débuté le 15 mars 2002, a été en de nombreux points non équitable.
Parmi les nombreuses violations constatées dans ce procès, l’OMCT relève notamment :
§ le fait que des civils soient présentés devant cette juridiction est en contradiction avec le principe selon lequel une juridiction militaire ne peut juger que des infractions militaires commises par des militaires ;
§ le fait que les prévenus, qui ont le droit d’être entendus par un tribunal indépendant, impartial et compétent, sont jugés par des militaires en exercice nommés par le chef de l’Etat ;
§ le fait que la famille du chef de l’Etat est partie civile dans le procès ;
§ le fait que les inculpés sont privés de leur droit de faire appel auprès d’un tribunal indépendant, puisque les décisions de la COM ne sont pas susceptibles d’appel.
L’OMCT avait déjà exprimé sa préoccupation face à la décision du gouvernement congolais de suspendre, le 23 septembre 2002, le moratoire observé depuis décembre 1999 sur l’exécution de la peine de mort. De plus, l’abolition de la Cour d’Ordre Militaire (COM) était l’un des objectifs du plan national d’action adopté en 1999 par le gouvernement. Cet objectif n’a non seulement pas été rempli, mais la COM, dont le fonctionnement et l’utilisation à des fins politiques ont été jugés comme peu compatibles avec une bonne administration de la justice, s’apprête à énoncer des verdicts non conformes au respect des standards internationaux.
A l’heure où une lueur d’espoir découle de l’accord signé le 12 décembre 2002 à Pretoria entre les parties au conflit qui ravage le pays depuis tant d’années, l’OMCT met les autorités de la République Démocratique du Congo devant leurs responsabilités, et leur demande d’intervenir fermement afin que, dans le cas où des sentences de mort seraient prononcées dans les prochains jours, aucune d’entre elles ne soit exécutée.
Contact OMCT : Christine Ferrier ++ 4122 809.49.39
A l’attention des représentants de la presse
Genève, le 18 décembre 2002
Congo : 115 condamnations à mort requises dans le procès de l’assassinat du Président Kabila.
L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) est très gravement préoccupée par le réquisitoire du 11 décembre dernier du Procureur Général près la Cour d’Ordre Militaire (COM), demandant 115 condamnations à mort sur 130 prévenus dans le procès de l’assassinat du Président Laurent Désiré Kabila.
L’OMCT considère, tout comme La Voix des Sans Voix (VSV) membre de son réseau, que le procès, qui a débuté le 15 mars 2002, a été en de nombreux points non équitable.
Parmi les nombreuses violations constatées dans ce procès, l’OMCT relève notamment :
§ le fait que des civils soient présentés devant cette juridiction est en contradiction avec le principe selon lequel une juridiction militaire ne peut juger que des infractions militaires commises par des militaires ;
§ le fait que les prévenus, qui ont le droit d’être entendus par un tribunal indépendant, impartial et compétent, sont jugés par des militaires en exercice nommés par le chef de l’Etat ;
§ le fait que la famille du chef de l’Etat est partie civile dans le procès ;
§ le fait que les inculpés sont privés de leur droit de faire appel auprès d’un tribunal indépendant, puisque les décisions de la COM ne sont pas susceptibles d’appel.
L’OMCT avait déjà exprimé sa préoccupation face à la décision du gouvernement congolais de suspendre, le 23 septembre 2002, le moratoire observé depuis décembre 1999 sur l’exécution de la peine de mort. De plus, l’abolition de la Cour d’Ordre Militaire (COM) était l’un des objectifs du plan national d’action adopté en 1999 par le gouvernement. Cet objectif n’a non seulement pas été rempli, mais la COM, dont le fonctionnement et l’utilisation à des fins politiques ont été jugés comme peu compatibles avec une bonne administration de la justice, s’apprête à énoncer des verdicts non conformes au respect des standards internationaux.
A l’heure où une lueur d’espoir découle de l’accord signé le 12 décembre 2002 à Pretoria entre les parties au conflit qui ravage le pays depuis tant d’années, l’OMCT met les autorités de la République Démocratique du Congo devant leurs responsabilités, et leur demande d’intervenir fermement afin que, dans le cas où des sentences de mort seraient prononcées dans les prochains jours, aucune d’entre elles ne soit exécutée.
Contact OMCT : Christine Ferrier ++ 4122 809.49.39