Poursuite de la détention arbitraire et harcèlement judiciaire de MM. Mbuya, Tshibitshabu, Omari Omba, Mbuya Kwecha et Mulenda

Nouvellesinformations

COD 003 /0817 / OBS 085.2

Détentionarbitraire /

Harcèlementjudiciaire

Républiquedémocratique du Congo

31 octobre 2017

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvellesinformations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante en République démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations:

L’Observatoire a été informé de sources fiables dela poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de cinqdéfenseurs des droits humains. Il s’agit de MM. Timothée Mbuya, avocat, président de Justicia Asbl et membre de lacoalition de 33 ONG militant pour le respect de la constitution, Jean PierreTshibitshabu, membre de la Societé Civile du Congo (SOCICO) et journaliste à laRadio télévision Kabekas de Kasumbalesa, ErickOmari Omba et Patrick Mbuya Kwecha, membres de la Fondation Bomoko[1], Jean Mulenda, membredu mouvement Lutte pour le changement (LUCHA).

Selon les informations reçues, le 27 octobre 2017,le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui examinait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha,et Jean Mulenda, condamnés en première instance à huit mois deprison ferme, a renvoyé l’audience au 3 novembre 2017. Le juge du Tribunal degrande instance de Lubumbashi a reporté l’audience afin de retrouver lafeuille d’audience datée du 13 octobre 2017 devant être lue lors de laréouverture des débats.

Le mêmejour, le Tribunal de paix de Katuba a renvoyé au 10 novembre 2017, l’audiencecontre M. Timothée Mbuya, accusé pour les mêmes faits, mais dont le cas a étédissocié par le Tribunal. Au cours de l’audience du 27 octobre 2017, leministère public a accusé M. Timothée Mbuya de provocation et incitation à desmanquements envers l’autorité publique pour avoir organiser une marcheanarchique, sur la base de l’article 135 bis du Code pénal livre 2.

Les cinq défenseurs avaient été arrêtés le 31juillet 2017 et accusés de « provocation et incitation à des manquements enversl’autorité publique » pour avoir participé à une manifestation pacifiqueexigeant la publication du calendrier électorale suivant l’accord du 31décembre 2016. Depuis ce jour, ils restent détenus à la prison de Kasapa (voirle rappel des faits).

L’Observatoire condamne fermement ladétention arbitraire de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, ErickOmari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, et leur harcèlement judiciaire,en ce qu’ils ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droitscivils et politiques en République démocratique du Congo.

En conséquence, l’Observatoire demandeaux autorités congolaises de libérer immédiatement et sans condition MM.Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda etPatrick Mbuya Kwecha, et de mettre un terme à toute forme de harcèlement à leurencontre, y compris au niveau judiciaire.

Rappel des faits :

Le 31 juillet 2017, les forces de sécuritécongolaises ont arrêté MM. TimothéeMbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick MbuyaKwecha, Colins Djuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci setrouvaient devant la Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messe suivie d’une marchepacifique organisée par la LUCHA[2]. Les forces desécurité congolaises ont aussi dispersé les manifestants alors que lesorganisateurs de la manifestation avaient informé les autorités auparavantcomme requis par l’article 26 de la Constitution. La marche avait pour but de déposer un Mémorandum auprès de laCommission électorale nationale indépendante (CENI) du Haut – Katanga pourréclamer la publication du calendrier électoral et la tenue desélections au mois de décembre 2017, conformémentaux accords du 31 décembre 2016.

Lors de l’arrestation, MM. TimothéeMbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et PatrickMbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre. Ils ont d’abord été détenus aucachot de la police des services spéciaux en Lubumbashi, puis transférés lemême jour au cachot du Parquet de grande instance de Lubumbashi.

M. Colins Djuma Musompo et Mme MireilleMbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge.

Le Parquet de grande instance a ouvertun dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM à l’encontre des cinq défenseurs détenusen les accusant de « provocation et incitation à des manquements enversl’autorité publique » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec lamarche prévue ce même jour.

Le magistrat instructeur a décidé de placerles cinq défenseurs sous mandat d’arrêt provisoire et de les transférer le soirmême à la prison de la Kasapa.

Le 4 août 2017, les cinq défenseurs ontété présentés en audience devant les juges du Tribunal de paix deLubumbashi-Kamalondo en chambre de conseil pour statuer sur leur détentionpréventive.

Le 7 août 2017, le Tribunal de paix deLubumbashi-Kamalondo a confirmé la détention préventive des cinq défenseurs parordonnance.

Suite au recours introduit par les 5défenseurs contre cette ordonnance, le Tribunal de grande instance deLubumbashi a confirmé le 9 août la décision du Tribunal de paix.

Le 15 août 2017, le Tribunal de paixLubumbashi-Kamalondo a ouvert un nouveau dossier à l’encontre de M. TimothéeMbuya, accusé pour les mêmes faits, le dissociant de celui de ses co-accusés.Les avocats de M. Timothée Mbuya ont donc introduit une requête devant leTribunal de grande instance de Lubumbashi en renvoi de juridiction poursuspicion légitime, qui a été défendue durant l’audience publique du 13septembre 2017.

Le 29 août 2017, dans l’affaireinscrite sous RP 9070, le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a condamné àhuit mois de prison ferme quatre des cinq défenseurs initialement accusés, àsavoir MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, etJean Mulenda. Ces derniers ont interjeté appel de la décision.

Actionsrequises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir entoutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, JeanMulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;

ii. Libérerimmédiatement et inconditionnellement MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, ErickOmari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ;

iii. Mettre un terme à toute forme deharcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya,Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en RDC ;

iv. S’assurer que toutesprocédures engagées à leur encontre sont conduites dans le respect du droit àun procès équitable ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs desdroits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.EM. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120

· M.Bruno Tshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd

· M. AlexisTambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521,E-mail : minjustdh@gmail.com ;

· Mme Marie-Ange Mushobekwa,Ministre des droits humains min-droitshumains@yahoo.fr

· M. FloryKabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail :florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com

· Missionpermanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies,E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E.M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la Républiquedémocratique du Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu.Fax : + 32.2.213.49.95

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos paysrespectifs.

***

Paris-Genève,le 31 octobre 2017

Mercide bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises enindiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de l’OMCT yla FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes deviolations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT y laFIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européennepour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civileinternationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

[1] La Fondation Bomoko est uneorganisation congolaise qui oriente les malades dans le but d’éradiquercomplètement la mortalité liée au cancer du sein et du col de l’utérus.

[2] Une mobilisation nationale,demandant entre autres, l’organisation d’élections libres, transparentes,inclusives et crédibles au plus tard le 31 décembre 2017 dans les conditionsprévues par l’Accord du 31 décembre 2016, devait se tenir le 31 juillet 2017dans plusieurs villes de la RDC à l’initiative de la Lutte pour le changement(LUCHA) et auquel se sont joints plusieurs mouvements citoyens pro-démocratie.Pour plus d’informations, voir la note de position conjointe sur la RDC :https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rdc/face-a-la-generalisation-des-violences-il-est-indispensable-d