Poursuite de la détention arbitraire de MM. Mbuya, Tshibitshabu, Omari Omba, Mbuya Kwecha et Mulenda

COD 003 / 0817 / OBS 085.1

Détentionarbitraire /

Harcèlementjudiciaire / Condamnation

Républiquedémocratique du Congo

19 septembre 2017

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Républiquedémocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire etdu harcèlement judiciaire de cinq défenseurs des droits humains et de lacondamnation de quatre d’entre eux pour avoir participé à une manifestation pacifiqueexigeant la tenue des élections. Il s’agit de MM. Timothée Mbuya, avocat, président de Justicia Asbl et membre de la coalitionde 33 ONG militant pour le respect de la constitution, Jean Pierre Tshibitshabu, membrede la Société civile du Congo (SOCICO) et journaliste à la Radio télévisionKabekas de Kasumbalesa, Erick Omari Omba et Patrick Mbuya Kwecha, membres de la Fondation Bomoko[1], Jean Mulenda, membre du mouvement Lutte pour lechangement (LUCHA).

Selonles informations reçues, le 29 août 2017, dans l’affaire inscrite sous RP 9070,le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a condamné à huitmois de prison ferme quatre des cinq défenseurs initialementaccusés, à savoir MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda.

Cesderniers ont interjeté appel de la décision et les audiences en appel devraientdébuter le 29 septembre 2017, date fixée par le Tribunalde grande instance de Lubumbashi.

LeTribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a ouvert un nouveau dossier sous le RP9096, à l’encontre de M. Timothée Mbuya,accusé pour les mêmes faits, le dissociant de celui de ses co-accusés. Les avocats de M. Timothée Mbuya ont donc introduit une requête devant le Tribunal de grandeinstance de Lubumbashi en renvoi de juridiction poursuspicion légitime, qui aété défendue durant l’audience publique du 13 septembre 2017. L’affaire a étéprise en délibéré par les juges du Tribunal de grande instance qui doivent seprononcer dans un délai légal de 8 jours.

Lescinq défenseurs avaient été arrêtés le 31 juillet 2017 et accusés de« provocation et incitation à des manquements envers l’autoritépublique » pour avoir participé à une manifestation pacifique exigeant latenue des élections. Depuis ce jour, ils restent détenus à la prison de Kasapa(voir le rappel des faits).

L’Observatoirecondamne fermement la détention arbitraire de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, et lacondamnation de quatre d’entre eux, ence qu’elles ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droitscivils et politiques en République démocratique du Congo.

Enconséquence, l’Observatoire demande aux autorités congolaises de libérerimmédiatement et sans condition MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha, etde mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre, y compris auniveau judiciaire.

Rappel des faits :

Le31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ColinsDjuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devantla Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messesuivie d’une marche pacifique organisée par la LUCHA et la société civile[2]. Lesforces de sécurité congolaises ont aussi dispersé lesmanifestants alors que les organisateurs de la manifestation avaient informéles autorités auparavant comme requis par l’article 26 de la Constitution. Lamarche avait pour but de déposer un Mémorandum auprès de la Commissionélectorale nationale indépendante (CENI) du Haut – Katanga pour réclamer lapublication du calendrier électoral et la tenue des électionsau mois de décembre 2017, conformément aux accords du 31 décembre 2016.

Lorsde l’arrestation, MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre. Ilsont d’abord été détenus au cachot de la police des services spéciaux enLubumbashi, puis transférés le même jour au cachot du Parquet de grandeinstance de Lubumbashi.

M.Colins Djuma Musompo et Mme Mireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour mêmesans charge.

LeParquet de grande instance a ouvert un dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM en àl’encontre des cinq défenseurs détenus en les accusant de« provocation et incitation à des manquements envers l’autoritépublique » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec la marcheprévue ce même jour.

Lemagistrat instructeur a décidé de placer les cinq défenseurs sous mandat d’arrêtprovisoire et de les transférer le soir même à la prison de la Kasapa.

Le4 août 2017, les cinq défenseurs ont été présentés en audience devant les jugesdu Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo en chambre de conseil pour statuersur leur détention préventive.

Le7 août 2017, le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo a confirmé ladétention préventive des cinq défenseurs par ordonnance.

Suiteau recours introduit par les 5 défenseurs contre cette ordonnance, le Tribunalde grande instance de Lubumbashi a confirmé le 9 août la décision du Tribunalde paix.

Actionsrequises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humainsen RDC ;

ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, ycompris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en RDC ;

iv. S’assurerque toutes procédures engagées à leur encontre sont conduites dans le respectdu droit à un procès équitable ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration surles défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, seconformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Hommeet instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiéspar la RDC.

Adresses:

· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Fax+243 88 02 120

· M. Bruno Tshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd

· M. AlexisTambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521,E-mail : minjustdh@gmail.com ;

· Mme Marie-Ange Mushobekwa,Ministre des droits humains min-droitshumains@yahoo.fr

· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de laRépublique ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com

· Mission permanente de la République démocratique du Congoauprès des Nations unies, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +4122 740.16.82

· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur,Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, E-mail :secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.

[1] LaFondation Bomoko est une organisation congolaise qui oriente les malades dansle but d’éradiquer complètement la mortalité liée au cancer du sein et du colde l’utérus.

[2] Unemobilisation nationale, demandant entre autres, l’organisation d’électionslibres, transparentes, inclusives et crédibles au plus tard le 31 décembre 2017dans les conditions prévues par l’Accord du 31 décembre 2016, devait se tenirle 31 juillet 2017 dans plusieurs villes de la RDC à l’initiative de la Luttepour le changement (LUCHA) et auquel se sont joints plusieurs mouvementscitoyens pro-démocratie. Pour plus d’informations, voir la note de positionconjointe sur la RDC : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rdc/face-a-la-generalisation-des-violences-il-est-indispensable-de