Poursuite du harcèlement de certains membres des organes d'administration légitimes et du secrétariat de la Ligue Rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'Homme (LIPRODHOR).

Nouvelles informations

RWA 001 / 0713 / OBS068.1

Harcèlement /

Entraves à la libertéd'association

Rwanda

28février 2014

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédérationinternationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisationmondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vousprie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda.

Nouvelles informations:

L'Observatoire a étéinformé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement de certains membres des organes d'administrationlégitimes et du secrétariat de la Ligue Rwandaise pour la promotion et ladéfense des droits de l'Homme (LIPRODHOR).

Selon les informationsreçues, le président « légitime » de la LIPRODHOR, M. LaurentMunyandilikirwa, ainsi que plusieurs autres membres des organesd'administration et du secrétariat de la LIPRODHOR, continuent de faire l'objetde menaces régulières depuis le 3 juillet 2013 (cf. rappel des faits), enparticulier sous la forme d'appels anonymes réguliers et de menaces verbales,en raison de leur opposition à la prise de contrôle irrégulière de laLIPRODHOR.

Les menaces se sontintensifiées depuis le 24 juillet 2013, après que plusieurs membres du Conseil d'administration « légitime » ont porté plainte auprès duTribunal de grande instance de Nyarugenge contre les membres du conseild'administration « illégitime » pour faire reconnaître la nullité desdécisions prises lors de la réunion du 21 juillet 2013, qui a conduit àl'élection d'un nouveau conseil d'administration, en violation des dispositionsstatutaires de la LIPRODHOR (cf. rappel des faits).

La première audiencedu procès au fond est prévue pour le 6 mars 2014. La LIPRODHOR a introduit unedemande d'intervention forcée du Rwanda Governance Board (RGB) auprocès. Le RGB est l'institution publique responsable de l'enregistrement desassociations (cf. rappel des faits).

L'Observatoire exprimesa préoccupation face au harcèlement subi par les membres des organesd'administration et du secrétariat « légitime » de la LIPRODHOR etplus généralement aux actes d'ingérence dans le fonctionnement d’uneorganisation de la société civile, qui constituent une violation grave de laliberté d’association pourtant garantie par la Constitution de la République duRwanda et les instruments internationaux ratifiés par le Rwanda et appelle lesautorités rwandaises à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir leplein exercice du droit à la liberté d'association.

Rappel des faits :

Le 3 juillet 2013, leconseil d'administration de la LIPRODHOR a décidé de quitter le Collectif desligues pour la défense des droits de l'Homme (CLADHO). L'Association pour ladéfense des droits des personnes et libertés publiques (ADL) et la Maison DeDroit (MDD) ont également signalé leur intention de se retirer.

Le même jour, unfonctionnaire du RGB avait demandé aux organisations de revenir sur cettedécision et évoqué au cours d'une conversation téléphonique avec le président« légitime » de la LIPRODHOR l'éventualité d'un refus deré-enregistrement de la LIPRODHOR en cas de maintien de la décision[1].

Par ailleurs, le 21juillet 2013, à l’insu du conseil d’administration et du secrétaire exécutif,un ancien président de la LIPRODHOR a organisé une réunion dite « deconcertation », requalifiée plus tard d'« assemblée généraleextraordinaire ». Lors de la dite réunion, il a été décidé de démettre leConseil d'administration, d’en créer un autre et de rejoindre à nouveau leCLADHO, en violation des dispositions statutaires de la LIPRODHOR.

Selon les informationsreçues, ces décisions ne sont pas valables en ce qu'elles n'ont pas étéadoptées par une assemblée générale régulièrement convoquée. En effet, en casd'empêchement ou refus du président ou du vice président de convoquer uneréunion, une convocation régulière requiert d'une part l'implication d'un tiersdes membres effectifs (article 11 des statuts), et d'autre part que les membresaient été convoqués au moins huit jours à l'avance. Or, en l'espèce, plusieursmembres dont le président, le vice-président et le secrétaire exécutif, n’ontjamais été informés de la tenue de cette réunion, de même que la dite réunionn'a pas été convoquée par un tiers des membres effectifs. En outre, la réunionne peut être requalifiée d'assemblée générale en ce que les statuts disposentqu'une assemblée générale « se réunitvalablement à la majorité absolue des membres effectifs » (article12 des statuts), un quorum qui n'aurait pas été atteint. Or, plusieurs autrespersonnes auraient été comptabilisés alors qu'il ne s'agit pas de membreseffectifs. La réunion de concertation ne peut donc constituer une assembléegénérale, qui est le seul organe habilité à démettre et nommer un conseild'administration.

Le 24 juillet 2013, leRGB a adressé une lettre à la LIPRODHOR prenant acte du changement deprésidence et reconnaissant le nouveau conseil d’administration de laLIPRODHOR. A la même date, une activité organisée par la LIPRODHOR sur l'Examenpériodique universel (EPU) des Nations unies a été stoppée par la police, etles comptes de la LIPRODHOR ont été bloquées.

Le 26 juillet 2013,une passation de pouvoir forcée entre le conseil d’administration« sortant » et le conseil d’administration « entrant » aété refusée par les membres du consil d'administration légitime, mais lenouveau conseil a forcé le personnel du secrétariat exécutif à se soumettre àcette passation afin de prendre le contrôle de l’organisation, en violation del’article 11 du règlement d’ordre intérieur de la ligue, qui stipule que la« remise et reprise » doit se faire entre le conseil d’administrationsortant et le nouveau.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de :

• Garantiren toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M.Laurent Munyandilikirwa et les autres membres de la LIPRODHOR, ainsi quede tous les défenseurs des droits de l'Homme au Rwanda ;

• Mettre un terme àtoute forme de harcèlement à l'encontre des membres de la LIPRODHOR,notamment M.Laurent Munyandilikirwa, ainsi que de tous les défenseurs desdroits de l’Homme au Rwanda ;

• Demanderau Rwanda Governance Board et à la juridiction saisie d'annuler la décision de reconnaître le nouveau conseild'administration de la LIPRODHOR ;

• Se conformer aux dispositions de laDéclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement :

- à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protectionet la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales auxniveaux national et international »,

- àson article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger lesdroits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national etinternational, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former desorganisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier etd’y participer » ;

- à son article 6(b), selon lequel « chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instrumentsinternationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuserlibrement des idées, informations et connaissances sur tous les droits del’Homme et toutes les libertés fondamentales »,

- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes lesmesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toutepersonne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence,menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autreaction arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans laprésente Déclaration » ;

· Seconformer aux dispositions de la Charte africaine sur la démocratie, lesélections et la gouvernance, signée par le Rwanda, dont les articles 3(7) et12(3) disposent respectivement que les citoyens ont un droit de participationeffective dans les affaires publiques et que l’État a le devoir de « créer les conditions légalespropices à l’épanouissement des organisations de la société civile ».

· Plusgénéralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle desdroits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adressesutiles :

• M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, UrugwiroVillage, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
• M. Pierre Damien Habumuremyi, Premier Ministre, P.O Box 1334Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Tel: +250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
• M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécuritéintérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali,RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
• M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre del’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel:+250788478003
• M. Johnston Busingye, Ministre de la justice(MINIJUST),P.O. Box 160 Kigali, RWANDA,Email : mjust@minijust.gov.rw, Tel: +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
• M.le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw, Tel: +250 255 112 023
• Mme la Présidente de la Commission nationale desdroits de l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71,Fax : + 250 504 270
• M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur,Représentation Permanente de la République du Rwanda aux NationsUnies, 124 East 39th Street, NewYork, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw,Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax: +1 212 679 9133
• M.Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l'Union Européenne au Rwanda, S.E.M. L'Ambassadeur 1807Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyru Kigali, RWANDA, Email :Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel: +250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36

Paris-Genève,le 28 février 2014

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Le RGB a récemment demandé à toutes les ONG de se réenregistrer.