Entraves à la liberté d’association de la LIPRODHOR

RWA 001 /0713 / OBS 068.2

Harcèlement /

Entraves à laliberté d'association

Rwanda

9 avril 2014

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme,programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits del’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçude nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante au Rwanda.

Nouvelles informations :

L'Observatoire a été informé que la prochaine audience dans le procèsintenté par certains membres des organes d'administration et du secrétariat« légitimes » de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défensedes droits de l'Homme (LIPRODHOR) se tiendra le 10 avril 2014 devant leTribunal de grande instance de Nyarugenge. Ce procès vise à faire reconnaîtrela nullité des décisions prises lors d'une réunion le 21 juillet 2013, qui aconduit à l'élection d'un nouveau conseil d'administration « illégitime »,en violation des dispositions statutaires de la LIPRODHOR (cf. rappel desfaits).

La première audience du procès au fond s'est tenue le 6 mars 2014. Lesplaignants avaient précédemment introduit une demande d'intervention forcée du RwandaGovernance Board (RGB), l'institution publique supervisant lesorganisations non gouvernementales nationales.

Cette audience, pour laquelle l'Observatoire avait mandaté unreprésentant dans le cadre d'une observation judiciaire internationale, visaitplus précisément, d'une part, à faire reconnaître l’annulation des décisionsprises par l’Assemblée générale illégale et à demander la suspension du comitéillégal autoproclamé et, d’autre part, à demander au RGB d'indiquer sur quel(s)texte(s) de loi(s) il s'était basé pour reconnaître les nouveaux responsablesde la LIPRODHOR et confirmer les décisions prises par ces derniers.

Le représentant du RGB a indiqué à cette occasion qu’il n’était pas prêtà plaider, au motif qu’il venait de prendre connaissance du dossier. Le RGB apar conséquent demandé un report d'audience, accepté par le Président duTribunal, qui a renvoyé l'affaire au 10 avril, laissant ainsi au RGB un délairaisonnable pour préparer sa défense.

L'Observatoire réitère sa préoccupation face aux entraves subies par lesmembres des organes d'administration et du secrétariat « légitimes »de la LIPRODHOR depuis juillet 2013, et plus généralement aux actes d'ingérencedans le fonctionnement d’une organisation de la société civile, qui constituentune violation grave de la liberté d’association pourtant garantie par laConstitution de la République du Rwanda et les instruments internationauxratifiés par le Rwanda.

L'Observatoire appelle les autorités rwandaises à adopter toutes lesmesures nécessaires pour garantir le plein exercice du droit à la libertéd'association.

L'Observatoire annonce qu'il mandate une observation judiciaireinternationale à l'audience du 10 avril, et appelle le Tribunal de grandeinstance de Nyarugenge à se conformer en toutes circonstances aux principesrelatifs à un procès juste et équitable.

Rappel des faits :

Le 3 juillet 2013, le conseil d'administration de la LIPRODHOR a décidéde quitter le Collectif des ligues pour la défense des droits de l'Homme(CLADHO). L'Association pour la défense des droits des personnes et libertéspubliques (ADL) et la Maison de droit (MDD) ont également signalé leurintention de se retirer.

Le même jour, un fonctionnaire du RGB avait demandé aux organisations derevenir sur cette décision et évoqué au cours d'une conversation téléphoniqueavec le président « légitime » de la LIPRODHOR l'éventualité d'unrefus de ré-enregistrement de la LIPRODHOR en cas de maintien de la décision[1].

Par ailleurs, le 21 juillet 2013, à l’insu du conseil d’administrationet du secrétaire exécutif, un ancien président de la LIPRODHOR a organisé uneréunion dite « de concertation », requalifiée plus tardd'« assemblée générale extraordinaire ». Lors de la dite réunion, ila été décidé de démettre le conseil d'administration, d’en créer un autre et derejoindre à nouveau le CLADHO, en violation des dispositions statutaires de laLIPRODHOR.

Selon les informations reçues, ces décisions ne sont pas valables en cequ'elles n'ont pas été adoptées par une assemblée générale régulièrementconvoquée. En effet, en cas d'empêchement ou refus du président ou du viceprésident de convoquer une réunion, une convocation régulière requiert d'unepart l'implication d'un tiers des membres effectifs (article 11 des statuts),et d'autre part que les membres aient été convoqués au moins huit jours àl'avance. Or, en l'espèce, plusieurs membres dont le président, levice-président et le secrétaire exécutif, n’ont jamais été informés de la tenuede cette réunion, de même que la dite réunion n'a pas été convoquée par untiers des membres effectifs. En outre, la réunion ne peut être requalifiéed'assemblée générale en ce que les statuts disposent qu'une assemblée générale« se réunit valablement à lamajorité absolue des membres effectifs » (article 12 des statuts),un quorum qui n'aurait pas été atteint. Or, plusieurs autres personnes auraientété comptabilisées alors qu'il ne s'agit pas de membres effectifs. La réunionde concertation ne peut donc constituer une assemblée générale, qui est le seulorgane habilité à démettre et nommer un conseil d'administration.

Le 24 juillet 2013, le RGB a adressé une lettre à la LIPRODHOR prenantacte du changement de présidence et reconnaissant le nouveau conseild’administration de la LIPRODHOR. A la même date, une activité organisée par laLIPRODHOR sur l'Examen périodique universel (EPU) des Nations unies a étéstoppée par la police, et les comptes de la LIPRODHOR ont été bloqués.

Le 26 juillet 2013, une passation de pouvoir forcée entre le conseild’administration « sortant » et le conseil d’administration« entrant » a été refusée par les membres du conseil d'administrationlégitime, mais le nouveau conseil a forcé le personnel du secrétariat exécutifà se soumettre à cette passation afin de prendre le contrôle de l’organisation,en violation de l’article 11 du règlement d’ordre intérieur de la ligue, quistipule que la « remise et reprise » doit se faire entre le conseild’administration sortant et le nouveau.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire auxautorités rwandaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme deharcèlement et d'entraves à l'encontre des membres du conseil d'administration« légitime » de la LIPRODHOR, ainsi que de tous les défenseurs des droitsde l’Homme au Rwanda ;

ii. Demander au Rwanda Governance Board et à la juridiction saisie d'annuler ladécision de reconnaître le nouveau conseil d'administration de laLIPRODHOR ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclarationsur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale desNations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

• à sonarticle 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou enassociation avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation desdroits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national etinternational »,

• à son article 5 b) etc) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et leslibertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en associationavec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de serassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ougroupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;

• à sonarticle 6(b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou enassociation avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifsaux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, depublier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations etconnaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertésfondamentales »,

• à sonarticle 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessairespour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne,individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace,représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre actionarbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présenteDéclaration » ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Rwanda, et notamment de ses articles 9, 10 et 11 garantissant les libertés d'expression, d'association et de réunion ;

v. Se conformer aux dispositions de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, ratifiée par le Rwanda, dont les articles 3(7) et 12(3) disposent respectivement que les citoyens ont un droit de participation effective dans les affaires publiques et que l’État a le devoir de « créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile » ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adresses :

• M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
• M. Pierre Damien Habumuremyi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Fax :+ 250 252 584 648
• M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
• M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw
• M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw, Fax : +250 252 586509
• M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali RWANDA, Email : info@rgb.rw
• Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Fax : + 250 504 270
• Mr. Moses Rugema, First Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Rwanda to the United Nations Office in Geneva, Rue de Vermont 37-39 (4th floor), 1202 Geneva, Switzerland. Fax: +41 22 919 10 01. Email: ambageneve@minaffet.gov.rw
• M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l’Union Européenne au Rwanda, 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Fax :+250 252 58 57 34/36

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Paris-Genève, le 9 avril 2014

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

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