16.02.04
Interventions urgentes
Bulletin de l'observatoire décembre 2003 - janvier 2004
AZERBAIDJAN – Détention arbitraire
17 décembre 2003 – AZE 003/1203/OBS 068
Le 3 décembre 2003, M. Ilgar Ibrahimoglu, coordinateur du Centre des libertés de conscience et religieuse (DEVAMM) et secrétaire général de l’Association internationale de la liberté religieuse (IRLA Azerbaidjan), a été condamné à trois mois d’emprisonnement par la Cour de district de Nasimi, Baku. Le 6 octobre 2003, M. Ibrahimoglu avait été accusé de participation à des troubles publics et résistance aux autorités dans le contexte post-électoral.
Le 4 décembre, des représentants de la police locale se sont rendus aux domicile de M. Seymur Rashidov, secrétaire du DEVAMM pour la presse et de M. Shahin Gasanov, chauffeur du DEVAMM. Ils les ont interpellés sans présenter de mandat d’arrêt et les ont conduits au poste de police.
BANGLADESH / COREE DU SUD – Extradition / Poursuites judiciaires
12 janvier 2004 – BGD 001/0104/OBS 003
M. Khademul Islam Bidduth, dirigeant du syndicat Egalité – Section des migrants (Equality Trade union – Migrants’ Branch – ETU-MB) et M. Jamal Ali, militant actif du mouvement des migrants, tous deux de nationalité bangladeshi, ont été extradés par les autorités sud-coréennes le 30 décembre 2003 vers le Bangladesh. Les deux militants avaient été arrêtés le 26 octobre 2003 pendant une manifestation. Au Bangladesh, MM. Bidduth et Ali sont restés détenus jusqu’au 4 janvier 2004, date à laquelle ils ont été libérés sous caution. A la demande des autorités sud-coréennes, MM. Bidduth et Ali sont poursuivis par les autorités judiciaires, pour leur activité en faveur des syndicats et des groupes de la société civile en Corée du Sud.
BRESIL – Assassinats
30 janvier 2004 - Communiqué de presse
Le 28 janvier 2004, MM. Erastótenes Almeida Gonçalves, Nelson José da Silva, et João Batista Soares Lages, avocats membres du ministère du Travail, ont été abattus par balle par des individus non identifiés à Unaí, Minas Gerais. Ils étaient alors en mission et se rendaient sur les terres d’un grand propriétaire terrien de l’Etat de Minais Gerais, afin d’enquêter sur un cas d’esclavage. Aílton Pereira de Oliveira, chauffeur de la délégation, grièvement blessé, est décédé quelques heures plus tard à l’hôpital de Brasilia. Ces avocats avaient déjà été menacés par le passé en lien avec leur activité.
CAMEROUN – Harcèlement / Menaces
2 décembre 2003 – CMR 002/1203/OBS 066
12 décembre 2003 - Communiqué de presse
A la suite de la publication du rapport de la FIDH intitulé « La torture au Cameroun, une réalité banale, une impunité systématique », fin octobre 2003, les membres des ONG camerounaises rencontrées par les chargés de mission ont été victimes de graves actes de harcèlement.
Mme Franka Nzounkekang, avocate et directrice du Human Rights Defence Group (HRDG), basé à Bamendan a été gravement intimidée à plusieurs reprises et menacée de mort.
Le bureau de l’ACAT-Littoral à Douala a été encerclé le 28 novembre par plusieurs policiers. Les serrures du bureau ont par ailleurs été forcées et Madeleine Afite, Présidente de l'ACAT-Littoral, a fait l'objet de nombreux appels téléphoniques anonymes.
Alh Wakil mahammat et Bouba Dirva, membres du Mouvement pour la défense des droits de l’Homme et des libertés (MDDHL) ont également été harcelés par la police les 28 et 29 novembre 2003. Le 10 décembre, une femme venue de Yaoundé, est entrée au siège du MDDHL, dirigé par Abdoulaye Math dans le nord du pays, en se faisant passer pour sa femme. Celle-ci a refusé de sortir des locaux, menaçant M. Math de porter plainte contre lui. M. Math et ses collaborateurs ont appelé sans succès la police. Cette femme est restée dans les locaux du MDDHL pendant plus de 24h, entravant les activités de cette organisation. Le 11 décembre, elle a attaqué physiquement M. Math, le frappant avec une chaise. Les forces de police sont alors intervenues, ont arrêté cette personne et M. Math et les ont conduit au commissariat central de Maroua, où ils ont été retenus pendant la nuit « pour les besoins de l'enquête ». Le 12 décembre, M. Math a été conduit à l'hôpital et les médecins ont constaté qu'il avait le bras cassé. Ramené au commissariat, il n'a été relâché que quelques heures plus tard, alors que la femme qui l'avait agressée avait, quant à elle, été remise en liberté le matin.
Le 10 décembre, plusieurs radios locales, dont radio Maroua qui émet dans le nord du pays, ont diffusé, la journée, des propos discréditant les défenseurs des droits de l'Homme, les définissant comme des « escrocs qui ternissent l'image du pays ».
CHINE – Condamnation
3 décembre 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 27 novembre 2003, Jiang Lijun, qui avait été traduit en justice le 4 novembre 2003 pour « incitation à la subversion de l’Etat », a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. Il avait été arrêté le 6 novembre 2002, et transféré à la Prison Qincheng de Beijing.
Le 28 novembre 2003, Li Yibin, éditeur du magazine en ligne « Démocratie et liberté » et Liu Di, connue sous le nom d’auteur de « Souris inoxydable », détenus depuis novembre 2002, ont été libérés sous caution.
L’Observatoire a dénoncé la détention de plusieurs autres cyber-dissidents, dont la plupart ont été condamnés pour « incitation à la subversion de l’Etat », « diffusion de secrets d’Etat à l’étranger », « atteinte à la sécurité nationale », « publication illégale ».
CHINE – Mauvais traitements / Détention arbitraire
24 décembre 2003 – CHN 002/1103/OBS 060.1
Les familles de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang, syndicalistes arbitrairement détenus depuis mars 2002, leur ont rendu visite à la prison n°2 de Lingyuan, province du Loning, et les ont trouvés dans des conditions de santé alarmante. Yao avait auparavant été envoyé à l’hôpital de la prison après avoir perdu connaissance deux fois en raison de problèmes cardiaques. Il souffre également de perte de l’audition et de paralysie partiale. Xiao souffre de pleurésie, est presque totalement aveugle, a des œdèmes sur le corps et ses mains sont engourdies en raison du port des menottes. Tous deux sont détenus en isolation et surveillés 24h/24. Les autres prisonniers ne sont pas autorisés à leur parler. Leur famille ont demandé à ce qu’ils soient libérés afin de pouvoir suivre un traitement médical en dehors du système carcéral, un droit reconnu par la législation chinoise. Les dirigeants de la prison ont indiqué à la famille de Yao que leur demande avait été rejetée en raison de « circonstances spéciales ». La famille de Xiao reste dans l’attente d’une réponse à leur requête.
COLOMBIE – Harcèlement / Détention arbitraire / Perquisition / Assassinats
17 décembre 2003 – COL 009/1203/OBS 069
Le 12 décembre 2003, des officiers de police ont tenté de perquisitionner les locaux de la Fondation du Comité régional des droits de l’Homme « Joel Sierra », à Saravena, département d’Arauca. Les employés de la Fondation les ont toutefois empêchés d’entrer. Vers 19h00, des policiers sont revenus 19h00 au prétexte qu’ils avaient été informés que les locaux étaient l’objet d’une attaque et ont arrêté tous les hommes présents sans mandat d’arrêt, notamment : M. Yislon Torres, président de la Fondation, Isnaldo González, vice-président, Veimer Martínez, Emanuel Riveros, Arnulfo Duarte ; Luis Parmenio González, Andrés Rivera, assistant de l’équipe pédagogique du Colectivo de Abogados. Pendant leur arrestation, le chef de la police a indiqué aux personnes présentes dans l’immeuble : « voici la façon dont je traite ceux qui défendent ce genre de causes ». Les personnes arrêtées ont été emmenées au poste de police de Saravena. Elles ont été libérées à 22h30.
Le 14 décembre 2003, M. Severo Bastos, ancien employé d’INCORA et membre du bureau de SINTRADIN, a été tué à Villa Rosario, Nord de Santander.
COLOMBIE – Attaque/Harcèlement / Vol
23 décembre 2003 – COL 010/1203/OBS 070
Le 9 décembre 2003, quatre individus en civil et fortement armés ont attaqués MM. David Raboso et Dorotea Timmer, volontaires de Peace Brigades International (PBI), qui accompagnaient un membre de la Communauté de Paix d’Apartadó. L’attaque a eu lieu entre Mangolo et Tierra Amarilla, un endroit connu pour être un point de contrôle des patrouilles d’auto-défense (paramilitaires), alors que la plaque de PBI sur leur voiture était visible. Pendant l’attaque, deux des quatre individus ont pointé leur arme sur les membres de PBI et leur ont ordonné de leur donner leur téléphone mobile, les clés de leur véhicule et de sortir du véhicule. Les membres de PBI ont indiqué qu’ils étaient en contact avec les autorités de la région mais les agresseurs ont répondu « nous savons », « peu importe » et les ont insultés. Ils ont ensuite pris leur téléphone portable, plusieurs millions de pesos appartenant à la Communauté de paix et des copies de papiers d’identité appartenant à des membres de la communauté.
COLOMBIE – Attaque / Mauvais traitements / Vol
24 décembre 2003 – COL 011/1203/OBS 071
Le 19 décembre 2003, quatre hommes armés ont pénétré dans les locaux de la Casa de la Mujer, ONG de défense des droits des femmes, et ont obligé trois de ses membres, Emilce Marroquín, Myriam Pérez et Richard Alarcón, parmi lesquels une femme enceinte, à s’allonger au sol. Pendant que l’un d’eux fouillait les locaux, les trois autres ont coupé les lignes téléphoniques et ramassé des documents et des informations sur l’activité de l’ONG, ses fondateurs et ses finances. Après le départ des agresseurs, les trois personnes ont appelé la police qui s’est rendue sur les lieux. Toutefois, aucune enquête n’a été ouverte et les policiers ont refusé de prendre en note les informations des trois employés en vue d’identifier les auteurs.
Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples – Création d’un point focal sur les défenseurs des droits de l'homme
4 décembre 2003 - Communiqué de presse
L'Observatoire se félicite de la création par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, d'un point focal des défenseurs des droits de l'homme lors de sa 34è Session Ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003. L'Observatoire se félicite également de la nomination du Commissaire Jainaba Johm pour animer ce point focal, et lui apporte son entier soutien. La création d'une telle initiative représente une grande avancée. L'Observatoire, depuis 1997, travaille à la reconnaissance du rôle des défenseurs des droits de l'homme, et à la nécessité d'assurer leur protection au niveau régional. Le mécanisme régional mis en place pour protéger les défenseurs complète les structures existantes : le poste de Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme (2000) et l'Unité spéciale sur les défenseurs des droits de l'Homme, au sein de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme (2001).
FEDERATION DE RUSSIE – Enlèvement / Exécution extrajudiciaire
26 janvier 2003 - RUS 001 / 0104 / OBS 006
M. Aslan Sheripovich Davletukaev, membre volontaire du Centre d’amitié russo-tchétchène, a été enlevé à son domicile dans le village de Avtury dans la région de Shali, Tchétchénie, le 10 janvier par les Forces armées russes. Le 16 janvier, le corps de M. Davletukaev a été retrouvé par une patrouille aux abords d’une route près de la ville de Gudermes. Son cadavre portait des traces de torture et de mutilations. Ses bras et ses jambes étaient cassés, et il portait des traces de blessures avec un objet en métal contondant. Il a été tué par une balle dans la tête. Une enquête criminelle a été ouverte par le procureur de Gudermes.
FEDERATION DE RUSSIE – Menaces
28 janvier 2004 -RUS 001 / 0303 / OBS 012.2
M. Imran Ezhiev, président du Centre d’amitié russo-tchéchène dans le Nord-Caucase et coordinateur régional du Moscow Helsinki Group, a fait l’objet d’une surveillance accrue depuis janvier. Plusieurs inconnus surveillent en permanence son domicile et son bureau en Ingouchie. Il a par ailleurs signalé qu’il avait été suivi par quatre véhicules ne portant pas de plaques d’immatriculation (procédé utilisé lors d’enlèvements de réfugiés tchétchènes). Cette surveillance est notamment liée à son enquête sur l’assassinat de M. Davletukaev (voir ci-dessus).
GUATEMALA – Poursuites judiciaires
Communiqué de presse – 22 janvier 2004
Le 22 janvier 2004, s’est ouvert le procès de M. Bruce Harris, directeur de Casa Alianza, à Guatemala City, devant le Tribunal Duodécimo de Sentencia. M. Harris était poursuivi pour diffamation et était passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, sur la base de ses déclarations lors d’une conférence de presse en 1997, dans laquelle il avait donné les conclusions d’une enquête sur un trafic d’enfants et accusé plusieurs avocats d’être impliqués dans des adoptions irrégulières. M. Harris avait demandé que les charges contre lui soient abandonnées car elles violaient les dispositions de la constitution garantissant la liberté d’expression. Toutefois, en 1999, la Cour constitutionnelle a statué indiquant que seuls les journalistes sont habilités à exercer la liberté d’expression.
IRAN – Menaces et intimidation
5 décembre 2003- IRN 005/1203/OBS 067
Le 3 décembre 2003, des miliciens liés au Hezbollah ont empêché Mme Chirine Ebadi, Prix Nobel de la Paix 2003, de rentrer dans les locaux de l’université de Téhéran Azzahra, où elle devait délivrer un discours sur les droits des femmes et des enfants en détention. Ces miliciens ont bloqué l’entrée de l’université en criant des slogans tels que : « Mort à Chirine Ebadi », « « Chirine Ebadi agent des USA, agent de l’Ouest ». Mme Ebadi a dû se cacher dans la cave de l’université et a été escortée pour retourner à son domicile.
ISRAEL – Poursuites judiciaires et condamnations contre des objecteurs de conscience
Communiqué de presse – 15 décembre 2003
Le 12 novembre 2003, la Cour militaire de Jaffa a reconnu M. Ben Artzi, objecteur de conscience, détenu depuis le 8 août 2002, coupable d’« insubordination », tout en reconnaissant sa qualité de pacifiste. La Cour a recommandé au ministère de la Défense de veiller à ce qu’il soit entendu une nouvelle fois par le « comité de conscience militaire » qui doit décider, en dernier ressort, de son exemption. Le 8 janvier 2004, le ministère a accepté cette recommandation. Jonathan Ben Artzi a été mis en liberté le jour même et reste libre jusqu’à son audition devant le Comité de « conscience militaire ».
ISRAEL – Condamnation de cinq objecteurs de conscience
Communiqué de presse - 5 janvier 2004
Le 16 décembre, MM. Haggai Matar, Matan Kaminer, Shimri Zameret, Adam Maor, Noam Bahat, objecteurs de conscience détenus depuis 2002 et poursuivis depuis le 15 avril 2003 devant la Cour militaire de Jaffa, ont été reconnus coupables d’ «insubordination». Ces cinq objecteurs ne sont pas opposés au service militaire stricto sensu, mais refusent de servir une « armée d'occupation » et remettent en cause les actions menées par l’armée israélienne dans les Territoires palestiniens. Ils figuraient parmi les 300 signataires de la lettre des "High School Seniors" adressée au premier ministre Ariel Sharon en janvier 2002, expliquant leur refus de soutenir l’occupation des Territoires palestiniens.
Le 4 janvier 2004, la Cour les a condamnés à un an de prison et a recommandé à l’Armée de réexaminer leur exemption après l’accomplissement de leur peine. Ils ont été emmenés à la prison militaire n°6, dans les environs d’Haifa.
ISRAEL – Décision du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire
dans le cas des objecteurs de conscience
Communiqué de presse – 19 janvier 2004
Le 15 janvier 2004, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a rendu publique sa décision (Opinion finale n°24/2003) sur la détention de Jonathan Ben Artzi, Matan Kaminer, Adam Maor et Noam Bahat. Le Groupe de travail avait été saisi de ces cas par l’Observatoire en mai 2003. Le Groupe de travail a déclaré que les privations de liberté répétées visant les quatre objecteurs de conscience sont arbitraires, même si le rejet par un Etat de l’objection de conscience ne peut être considéré incompatible avec le droit international. Selon le groupe, ces peines « sont contraires à l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné... ».
KAZAKHSTAN – Libération / Surveillance
16 janvier 2004 – KAZ 001/0802/OBS 053.03
Le 29 décembre 2003, M. Sergei Duvanov, éditeur en chef et rédacteur en chef du bulletin d'information Les droits de l’Homme au Kazakhstan et dans le monde, publié par le Bureau international pour les droits de l’Homme et l’Etat de droit (KIBHRL), depuis octobre 2002, et condamné en appel à trois ans et demi de prison en mars 2003, a été libéré de prison mais placé sous surveillance au sein d’une colonie pénitentiaire Zarechnoye près d’Almaty. Malgré les conditions de détention très souples en vigueur dans ces centres, M. Duvanov s’est vu refuser l’usage de son téléphone mobile et été interdit de visite à partir du 5 janvier pour deux semaines. Il a également eu de grandes difficultés à pouvoir être admis dans un hôpital.
Le 15 janvier, après de longues négociations, M. Duvanov a été autorisé à retourner à son domicile à Almaty et à reprendre son emploi. Toutefois, il reste l’objet de surveillance et doit se présenter régulièrement aux autorités.
KIRGIZISTAN – Atteinte à la liberté d'association
12 décembre 2003 -KGZ 002/0803/OBS 044.2
Le 28 novembre, le Comité kirghizistanais des droits de l'Homme (KCHR) a été officiellement enregistré par le ministère de la Justice en tant que nouvelle organisation de défense des droits de l'homme. L'Observatoire rappelle que d'ancien membres du KCHR, MM. Tynaliev, Mombebok, Jakishev et d'autres, avaient pris la direction du KCHR le 25 août et proclamé publiquement le renvoi du président de l'organisation, M. Ramazan Dyryldaev, légitimement réélu lors des élections du Conseil d’administration le 11 mai 2003. Depuis cette prise de pouvoir, les membres du KCHR de Dyryldaev ont été victimes de nombreux actes de harcèlement et de campagnes de diffamation. Des lettres de diffamation ont notamment été envoyées par M. Tynaliev à la communauté internationale (OIG, ONG internationales et donateurs), accusant M Dyryldaev de mauvaise gestion financière et de corruption. Ces actes de harcèlement empêchent Mr Dyryldaev ainsi que tout autre membre de son organisation, de mener leurs activités. Mr Dyryldaev s'est actuellement réfugié en exil à Vienne.
MAROC – Détention
4 décembre 2003 – Lettre ouverte aux autorités marocaines
M. Mohamed Rachid Chrii, vice-secrétaire général de la section de Safi de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), a été arrêté le 22 avril 2003 à la suite d'une altercation qu'il avait eue dans la rue avec un policier. Il a été emmené dans un centre de détention non officiel, où il a subi de graves actes de torture et mauvais traitements. Il a ensuite été conduit au commissariat de police où il a de nouveau été torturé. Le 9 mai 2003, le Tribunal de première instance de Safi a condamné M. Chrii à 18 mois de prison ferme et 4.000 dirhams d'amende pour « outrage à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ». Ce verdict a été confirmé par la Cour d'appel de Safi le 10 juin 2003.
M. Chrii a poursuivi une grève de la faim à trois reprises pour protester contre sa détention.
Aucune enquête n'a été ouverte sur les actes de torture dont il a été l’objet.
MAROC – Harcèlement
4 décembre 2003 – MAR 002 / 1003 / OBS 057
Le 2 décembre, les membres de la famille de M. Ali L'mrabet, journaliste et directeur des revues satiriques « demain magazine » et « Douman » se sont vu interdire tout droit de visite à la prison de Rabat Salé. Les autorités carcérales ont déclaré à sa famille que M. L'mrabet ne souhaitait pas les voir. Toutefois, selon la famille du prisonnier, il n'aurait jamais exprimé un tel souhait durant aucune des visites que la famille lui a rendu jusqu'alors deux fois par semaine.
MAROC - Libérations
8 janvier 2004 - MAR 002 / 1003 / OBS 057.2
MM. Ali L'mrabet, Rachid Chrii (voir ci-dessus), Dkhil El Moussaoui, Ali Salem Tamek et Bazid Salek, membres la Section Sahara du Forum Vérité et Justice (FVJ), incarcérés à Laâyoun, ont été libérés, à la suite d’une grâce royale accordée à 33 condamnés politiques, le 7 janvier 2004.
M. L’mrabet reste toutefois l'objet de poursuites dans le cadre d'une seconde affaire dite "de la pierre sacrée" pour laquelle il avait été condamné à quatre mois de prison en 2001. Le Procureur avait fait appel de cette décision. L'audience, qui devait se tenir hier devant la Cour d'appel de Rabat, a été reportée à avril 2003.
NEPAL – Mauvais traitements / Effraction / Perquisition illégale
30 décembre 2003 - NPL 001 / 1203 / OBS 072
M. Chet Prakash Khatri, un défenseur travaillant au Comité de développement villageois (VDC, Village Development Committee) de Binauna, dans le district de Banke, a été assassiné par un groupe d’individus non identifiés, le 24 décembre 2003, à Sarragaon (Phattepur VDC-7), dans la rivière Rapti, une région proche de la frontière indienne, alors qu’il revenait du VDC de Gangapur pour rentrer chez lui. Le corps de la victime portait la trace d’une corde autour de son cou qui a été brisé et une blessure au menton. Plusieurs médias ont attribué l’assassinat aux rebelles maoïstes. Toutefois, dans un communiqué de presse rendu public le 28 décembre 2003, M. Paban, secrétaire du Parti communiste maoïste du Népal (CPN-Maoists), a réfuté cette accusation comme étant « sans fondement ». La famille de la victime a déposé plainte auprès du bureau de police de district à Nepalgunj (Banke).
M. Khatri travaillait pour un programme de paix lancé par le Centre de Services du Secteur Informel (INSEC, Informal sector service centre) dans cette région et avait pour tâche de former des étudiants et des habitants aux mesures de sécurité durant les conflits. Il était également engagé dans la défense des droits des enfants et était affilié à l’organisation non gouvernementale Groupe d’Excellence Environnementale Bheri (BEE Group, Bheri Environmental Excellence Group).
NEPAL – Mauvais traitements / Effraction / Perquisition illégale
15 janvier 2004 - NPL 001 / 0104 / OBS 005
Le 13 janvier 2004, un groupe de six à sept hommes en civil se sont présentés au domicile de M. Dinesh Raj Prasain, coordinateur de la Campagne collective pour la paix (Collective Campaign for Peace (COCAP) à Banasthali, Katmandou. Les hommes et ont dit avoir l’ordre de perquisitionner son domicile et qu’ils étaient à la recherche d’un maoïste. Face au refus de M. Prasain d’ouvrir la porte, les hommes l’ont menacé avec un revolver, brisé la porte et l’ont frappé à coups de poing et de pied. Pendant que les hommes fouillaient la maison, l’un d’eux l’a sévèrement battu.
M. Prasain a fait constaté ses blessures au commissariat de Katmandou, et envisageait de porter plainte auprès de la Commission nationale des droits de l’Homme et auprès du département des droits humains de l’armée.
PRIX MARTIN ENNALS – Remise du prix à une défenseure tchétchène
Communiqué de presse – 5 décembre 2003
La Fondation Martin Ennals a annoncé la nomination de Lida Yusupova comme lauréate 2004 du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l'Homme (MEA). Lida Yusupova est, depuis trois ans, coordinatrice du bureau de l’organisation russe de défense des droits de l’Homme Memorial, à Grozny. Ce bureau, composé d’un petit effectif de six personnes, est un des seuls à poursuivre ses activités de défense des droits de l’Homme dans cette république de la Fédération russe. Mme Yusupova se consacre au recueil de témoignages des victimes qui osent se rendre au bureau de Memorial à Grozny. Elle se rend aussi sur le lieu d’exactions, là où des massacres ou des disparitions forcées se sont produites. Mme Yusupova accompagne également les victimes dans leurs démarches auprès des services de sécurité et de l’armée russes et apporte une assistance judiciaire aux victimes, qui tentent, non sans obstacles, d’obtenir justice. La cérémonie de remise du Prix aura lieu le 7 avril 2004 à Genève.
SENEGAL – Menaces / Diffamation
12 janvier 2003 – SEN 001/0104/OBS 004
L'Organisation nationale des droits de l'Homme (ONDH) a été l’objet d’une vive campagne de diffamation, à la suite de la publication d'un communiqué divulguant l'existence d'une lettre de menaces de mort qui visait Mgr Théodore Adrien Sarr, Archevêque de Dakar. Le 6 janvier 2004, le "Mouvement des sentinelles de l'Alternance", mouvement inconnu jusqu'à ce jour, a diffusé un communiqué de presse dans lequel il a demandé que les membres de l'ONDH soient " entendus par la police et poursuivis ". Selon eux, la divulgation par l'ONDH de l'existence de la lettre qui visait Mgr Sarr est une "opération dangereuse de déstabilisation et d'intoxication à l'endroit du Président de la République", "qui aurait pu jeter le Sénégal dans une période de turbulence sans précédent". Ils exhortent les religieux et le peuple sénégalais à rester " vigilants pour ne pas se laisser tromper par ces organisations qui sont devenues par des tours de passe-passe des partis politiques déguisés et qui attisent le feu d'une manière cyclique pour servir le Diable ".
SOUDAN – Effraction / Arrestation arbitraire
6 janvier 2004 - SDN 001 / 0104 / OBS 001
Le 28 décembre 2003, M. Madawi Ibrahim Adam, président de l’Organisation soudanaise pour le développement social (Sudan Social Development Organisation - SUDO), a été arrêté à son domicile à Omdurman, par des membres de l’Agence de sécurité nationale (NSA). Son domicile a été perquisitionné et saccagé, des documents ont été saisis, en particulier des documents de travail portant sur le développement de points d’eau dans le sud du pays.
M. Madawi a été conduit à son bureau à l’entreprise d’ingénierie Lamda, qui a également perquisitionné et son ordinateur saisi. Maintenu en détention dans un lieu tenu secret, il a pu appeler sa femme le 31 décembre pour les demander des vêtements. M. Madawi n’a été accusé d’aucune charge et aucune raison ne lui a été donnée pour son arrestation. Le 3 janvier, l’Observatoire a appris qu’il avait été transféré à la prison Kober.
SOUDAN – Arrestation / Détention arbitraire / Torture
7 janvier 2004 – SDN 002 / 0104 / OBS 002
9 janvier 2004 - SDN 002 / 0104 / OBS 002.1
Le 5 janvier 2003, M. Waiel Taha, étudiant et militant de l’Organisation soudanaise contre la torture (SOAT) et M. Yousif Fat'h Al Rahman étudiant de la Faculté d’Art, ont été arrêtés devant l’université de Khartoum. M. Yousif Fat'h Al Rahman a été battu et torturé par cinq officiers, qui l’ont frappé au visage, lui ont infligé des coups de bâton sur la plante des pieds et le dos, l’ont obligé à boire trois litres d’eau en lui enfonçant une bouteille dans la gorge, et l’ont menacé de mort. Le 6 janvier, il a été menotté a eu les yeux bandés, a été laissé sur une route près de Buri.
M. Taha, dont on était sans nouvelle depuis son arrestation, a été relâché le 7 janvier, après avoir été également torturé. Il a été attaché sur une chaise, les yeux bandés et a reçu des coups sur ses parties génitales. Un des officiers a également menacé de le violer. Il a été inculpé pour complot parmi les étudiants, occupation illégale d’une salle, destruction d’une bannière, sur le fondement des articles 144 (intimidation) et 182 (dommages). Il a été convoqué au Bureau des crimes contre l’Etat les 8 et 11 janvier.
TUNISIE - Recrudescence du harcèlement contre les défenseurs des droits de l'Homme
Communiqué de presse - 8 janvier 2004
Le 5 janvier 2004, Mme Sihem Ben Sedrine, ancienne porte-parole du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), écrivain et journaliste, a été agressée en pleine rue alors qu'elle rentrait à son domicile, qui est aussi siège du CNLT. Mise à terre par un inconnu qui l'a molestée, en présence de deux acolytes, Sihem Ben Sedrine, frappée à coups de poings à plusieurs reprises, a eu la lèvre fendue et de nombreux ecchymoses et hématomes.
L'immeuble du CNLT est en effet l'objet d'une surveillance accrue depuis début janvier (plus de cinq policiers en civil surveillent chaque jour l'entrée de l'immeuble).
Le 3 janvier, des policiers sont venus signifier à M. Hammad Ali Bedoui, membre du CNLT, frère du Docteur Moncef Marzouki, ancien président de la LTDH et ancien porte parole du CNLT qu'il était assigné à résidence, alors même qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité et d'un visa Schengen délivré par le Consulat de France en Tunisie.
Le 3 janvier 2004, l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) s'est vue interdire la tenue de son assemblée générale par un impressionnant déploiement policier.
Enfin, de fortes pressions ont été exercées auprès des autorités yéménites pour empêcher M. Mokhtar Trifi, secrétaire général de la LTDH, Mme Khedija Cherif, vice présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) et Me Alya Cherif Chammari, membre du bureau du collectif 95 Maghreb Egalité et du Centre tunisien pour l'indépendance de la justice, d'assister à la conférence régionale organisée à Sanaa (Yémen) sur " La démocratie, les droits de l'Homme et le rôle de la Cour Pénale Internationale ".
TURQUIE – Poursuites judiciaires contre des avocats l’Ordre du Barreau de Diyarbakir
Mission d’observation judiciaire – 5 décembre 2003
Communiqué de presse – 9 décembre 2003
Le 5 décembre 2003, l’Observatoire a mandaté un observateur à la seconde audience du procès de quatre avocats du barreau de Diyarbakir : Sezgin Tanrikulu, Président de l’Association du barreau, Sabahattin Korkmaz, Burhan Deyar et Habibe Deya. Les avocats étaient poursuivis sur le fondement des articles 240 du Code pénal et 59/1-2 de la loi sur les professions juridiques, de « manquement à leur devoir » et « abus de leur responsabilité légale », pour avoir tenté « d’obtenir des réparations injustifiées, en promettant aux villageois de nouvelles maisons et de l’argent, alors que leurs maisons n’ont pas été démolies ». Il leur était notamment reproché d’avoir saisi le gouverneur de la province pour rouvrir les dossiers de 96 villageois, dont les maisons avaient été évacuées et incendiées à Çaglayan, district de Kulp, et à Ziyaret et Uluacak, district de Lice, lors des événements de 1993 et 1994.
La Cour a ajourné l’audience au 24 décembre 2003, date à laquelle les quatre avocats ont été acquittés.
TURQUIE – Procès du Dr Alp Ayan
Mission d’observation judiciaire – 10 décembre 2003
Communiqué de presse – 15 décembre 2003
L'Observatoire a mandaté un observateur afin d’assister au procès du Dr Alp Ayan, psychiatre et membre du Centre de réhabilitation des victimes de la torture d’Izmir de la Fondation des droits de l'Homme en Turquie (HRFT), devant la Haute Cour pénale d’Izmir, le 10 décembre 2003. La Cour a décidé de reporter le procès au 3 mars 2004, afin de procéder à l’audition de nouveaux témoins et d’une accusée. Le Dr. Alp Ayan est inculpé d'avoir « insulté le ministère de la Justice » (article 159 du Code Pénal Turc (CPT)) lors d'une déclaration à la presse dénonçant une intervention de police contre des prisonniers le 19 décembre 2000, ayant occasionné la mort de 32 personnes.
TURQUIE - Procès de l'ONG « GÖC-DER »
Communiqué de presse – 21 janvier 2004
Le 19 janvier, la 4è Cour de Sécurité de l'Etat d’Istanbul a condamné Sefica Gürbüz, Présidente de l'ONG Turque « GÖC-DER » (Immigrants pour la coopération sociale et la culture), à une amende de 2.180 millions de Livres turques. Mehmet Barut, membre de l'organisation, a été acquitté. Sefika Gürbüz et Mehmed Barut étaient poursuivis au titre de l'article 312/2 du Code pénal turc, interdisant « l'incitation à l'inimitié et la haine sur la base de différences de classe, de race, de religion, de confession ou d'origine régionale ». Les poursuites faisaient suite à une conférence de presse tenue par « GÖC-DER » en avril 2002, pour présenter la publication d'un rapport sur les déplacements forcés due a population kurde en Turquie.
TURQUIE – Poursuites judiciaires contre Alp Ayan et Günseli Kaya
Mission d’observation judiciaire - 26 janvier 2003
Lettre ouverte aux autorités – 30 janvier 2004
L’Observatoire a mandaté un observateur au procès du Dr. Alp Ayan et de Mme Günseli Kaya, membres de la Fondation des droits de l’Homme de Turquie (HRFT), devant la Cour pénale de première instance d’Aliaga, le 26 janvier 2003. Ils sont poursuivis, avec d’autres, sur le fondement des articles 32-1 et 32-3 de la loi 2911 sur les réunions et les manifestations et accusés, notamment, « de résistance aux forces de l’ordre par des moyens violents », lors des funérailles de Nevzat Ciftci, prisonnier tué lors des opérations de police dans les prisons, le 30 septembre 1999. Ils avaient alors été attaqués par un groupe de gendarmes dans le but de les empêcher d’assister à la cérémonie. 69 personnes avaient été arrêtées, et 14 d’entre elles dont M. Alp Ayan et Mme Günseli Kaya, avaient été placés en détention préventive durant quatre mois. L’audience a été reportée au 13 février 2004.
******************************
Paris – Genève, février 2004
To contact the Observatory call the Emergency Line :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel and fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel and fax OMCT + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
17 décembre 2003 – AZE 003/1203/OBS 068
Le 3 décembre 2003, M. Ilgar Ibrahimoglu, coordinateur du Centre des libertés de conscience et religieuse (DEVAMM) et secrétaire général de l’Association internationale de la liberté religieuse (IRLA Azerbaidjan), a été condamné à trois mois d’emprisonnement par la Cour de district de Nasimi, Baku. Le 6 octobre 2003, M. Ibrahimoglu avait été accusé de participation à des troubles publics et résistance aux autorités dans le contexte post-électoral.
Le 4 décembre, des représentants de la police locale se sont rendus aux domicile de M. Seymur Rashidov, secrétaire du DEVAMM pour la presse et de M. Shahin Gasanov, chauffeur du DEVAMM. Ils les ont interpellés sans présenter de mandat d’arrêt et les ont conduits au poste de police.
BANGLADESH / COREE DU SUD – Extradition / Poursuites judiciaires
12 janvier 2004 – BGD 001/0104/OBS 003
M. Khademul Islam Bidduth, dirigeant du syndicat Egalité – Section des migrants (Equality Trade union – Migrants’ Branch – ETU-MB) et M. Jamal Ali, militant actif du mouvement des migrants, tous deux de nationalité bangladeshi, ont été extradés par les autorités sud-coréennes le 30 décembre 2003 vers le Bangladesh. Les deux militants avaient été arrêtés le 26 octobre 2003 pendant une manifestation. Au Bangladesh, MM. Bidduth et Ali sont restés détenus jusqu’au 4 janvier 2004, date à laquelle ils ont été libérés sous caution. A la demande des autorités sud-coréennes, MM. Bidduth et Ali sont poursuivis par les autorités judiciaires, pour leur activité en faveur des syndicats et des groupes de la société civile en Corée du Sud.
BRESIL – Assassinats
30 janvier 2004 - Communiqué de presse
Le 28 janvier 2004, MM. Erastótenes Almeida Gonçalves, Nelson José da Silva, et João Batista Soares Lages, avocats membres du ministère du Travail, ont été abattus par balle par des individus non identifiés à Unaí, Minas Gerais. Ils étaient alors en mission et se rendaient sur les terres d’un grand propriétaire terrien de l’Etat de Minais Gerais, afin d’enquêter sur un cas d’esclavage. Aílton Pereira de Oliveira, chauffeur de la délégation, grièvement blessé, est décédé quelques heures plus tard à l’hôpital de Brasilia. Ces avocats avaient déjà été menacés par le passé en lien avec leur activité.
CAMEROUN – Harcèlement / Menaces
2 décembre 2003 – CMR 002/1203/OBS 066
12 décembre 2003 - Communiqué de presse
A la suite de la publication du rapport de la FIDH intitulé « La torture au Cameroun, une réalité banale, une impunité systématique », fin octobre 2003, les membres des ONG camerounaises rencontrées par les chargés de mission ont été victimes de graves actes de harcèlement.
Mme Franka Nzounkekang, avocate et directrice du Human Rights Defence Group (HRDG), basé à Bamendan a été gravement intimidée à plusieurs reprises et menacée de mort.
Le bureau de l’ACAT-Littoral à Douala a été encerclé le 28 novembre par plusieurs policiers. Les serrures du bureau ont par ailleurs été forcées et Madeleine Afite, Présidente de l'ACAT-Littoral, a fait l'objet de nombreux appels téléphoniques anonymes.
Alh Wakil mahammat et Bouba Dirva, membres du Mouvement pour la défense des droits de l’Homme et des libertés (MDDHL) ont également été harcelés par la police les 28 et 29 novembre 2003. Le 10 décembre, une femme venue de Yaoundé, est entrée au siège du MDDHL, dirigé par Abdoulaye Math dans le nord du pays, en se faisant passer pour sa femme. Celle-ci a refusé de sortir des locaux, menaçant M. Math de porter plainte contre lui. M. Math et ses collaborateurs ont appelé sans succès la police. Cette femme est restée dans les locaux du MDDHL pendant plus de 24h, entravant les activités de cette organisation. Le 11 décembre, elle a attaqué physiquement M. Math, le frappant avec une chaise. Les forces de police sont alors intervenues, ont arrêté cette personne et M. Math et les ont conduit au commissariat central de Maroua, où ils ont été retenus pendant la nuit « pour les besoins de l'enquête ». Le 12 décembre, M. Math a été conduit à l'hôpital et les médecins ont constaté qu'il avait le bras cassé. Ramené au commissariat, il n'a été relâché que quelques heures plus tard, alors que la femme qui l'avait agressée avait, quant à elle, été remise en liberté le matin.
Le 10 décembre, plusieurs radios locales, dont radio Maroua qui émet dans le nord du pays, ont diffusé, la journée, des propos discréditant les défenseurs des droits de l'Homme, les définissant comme des « escrocs qui ternissent l'image du pays ».
CHINE – Condamnation
3 décembre 2003 - Lettre ouverte aux autorités
Le 27 novembre 2003, Jiang Lijun, qui avait été traduit en justice le 4 novembre 2003 pour « incitation à la subversion de l’Etat », a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. Il avait été arrêté le 6 novembre 2002, et transféré à la Prison Qincheng de Beijing.
Le 28 novembre 2003, Li Yibin, éditeur du magazine en ligne « Démocratie et liberté » et Liu Di, connue sous le nom d’auteur de « Souris inoxydable », détenus depuis novembre 2002, ont été libérés sous caution.
L’Observatoire a dénoncé la détention de plusieurs autres cyber-dissidents, dont la plupart ont été condamnés pour « incitation à la subversion de l’Etat », « diffusion de secrets d’Etat à l’étranger », « atteinte à la sécurité nationale », « publication illégale ».
CHINE – Mauvais traitements / Détention arbitraire
24 décembre 2003 – CHN 002/1103/OBS 060.1
Les familles de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang, syndicalistes arbitrairement détenus depuis mars 2002, leur ont rendu visite à la prison n°2 de Lingyuan, province du Loning, et les ont trouvés dans des conditions de santé alarmante. Yao avait auparavant été envoyé à l’hôpital de la prison après avoir perdu connaissance deux fois en raison de problèmes cardiaques. Il souffre également de perte de l’audition et de paralysie partiale. Xiao souffre de pleurésie, est presque totalement aveugle, a des œdèmes sur le corps et ses mains sont engourdies en raison du port des menottes. Tous deux sont détenus en isolation et surveillés 24h/24. Les autres prisonniers ne sont pas autorisés à leur parler. Leur famille ont demandé à ce qu’ils soient libérés afin de pouvoir suivre un traitement médical en dehors du système carcéral, un droit reconnu par la législation chinoise. Les dirigeants de la prison ont indiqué à la famille de Yao que leur demande avait été rejetée en raison de « circonstances spéciales ». La famille de Xiao reste dans l’attente d’une réponse à leur requête.
COLOMBIE – Harcèlement / Détention arbitraire / Perquisition / Assassinats
17 décembre 2003 – COL 009/1203/OBS 069
Le 12 décembre 2003, des officiers de police ont tenté de perquisitionner les locaux de la Fondation du Comité régional des droits de l’Homme « Joel Sierra », à Saravena, département d’Arauca. Les employés de la Fondation les ont toutefois empêchés d’entrer. Vers 19h00, des policiers sont revenus 19h00 au prétexte qu’ils avaient été informés que les locaux étaient l’objet d’une attaque et ont arrêté tous les hommes présents sans mandat d’arrêt, notamment : M. Yislon Torres, président de la Fondation, Isnaldo González, vice-président, Veimer Martínez, Emanuel Riveros, Arnulfo Duarte ; Luis Parmenio González, Andrés Rivera, assistant de l’équipe pédagogique du Colectivo de Abogados. Pendant leur arrestation, le chef de la police a indiqué aux personnes présentes dans l’immeuble : « voici la façon dont je traite ceux qui défendent ce genre de causes ». Les personnes arrêtées ont été emmenées au poste de police de Saravena. Elles ont été libérées à 22h30.
Le 14 décembre 2003, M. Severo Bastos, ancien employé d’INCORA et membre du bureau de SINTRADIN, a été tué à Villa Rosario, Nord de Santander.
COLOMBIE – Attaque/Harcèlement / Vol
23 décembre 2003 – COL 010/1203/OBS 070
Le 9 décembre 2003, quatre individus en civil et fortement armés ont attaqués MM. David Raboso et Dorotea Timmer, volontaires de Peace Brigades International (PBI), qui accompagnaient un membre de la Communauté de Paix d’Apartadó. L’attaque a eu lieu entre Mangolo et Tierra Amarilla, un endroit connu pour être un point de contrôle des patrouilles d’auto-défense (paramilitaires), alors que la plaque de PBI sur leur voiture était visible. Pendant l’attaque, deux des quatre individus ont pointé leur arme sur les membres de PBI et leur ont ordonné de leur donner leur téléphone mobile, les clés de leur véhicule et de sortir du véhicule. Les membres de PBI ont indiqué qu’ils étaient en contact avec les autorités de la région mais les agresseurs ont répondu « nous savons », « peu importe » et les ont insultés. Ils ont ensuite pris leur téléphone portable, plusieurs millions de pesos appartenant à la Communauté de paix et des copies de papiers d’identité appartenant à des membres de la communauté.
COLOMBIE – Attaque / Mauvais traitements / Vol
24 décembre 2003 – COL 011/1203/OBS 071
Le 19 décembre 2003, quatre hommes armés ont pénétré dans les locaux de la Casa de la Mujer, ONG de défense des droits des femmes, et ont obligé trois de ses membres, Emilce Marroquín, Myriam Pérez et Richard Alarcón, parmi lesquels une femme enceinte, à s’allonger au sol. Pendant que l’un d’eux fouillait les locaux, les trois autres ont coupé les lignes téléphoniques et ramassé des documents et des informations sur l’activité de l’ONG, ses fondateurs et ses finances. Après le départ des agresseurs, les trois personnes ont appelé la police qui s’est rendue sur les lieux. Toutefois, aucune enquête n’a été ouverte et les policiers ont refusé de prendre en note les informations des trois employés en vue d’identifier les auteurs.
Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples – Création d’un point focal sur les défenseurs des droits de l'homme
4 décembre 2003 - Communiqué de presse
L'Observatoire se félicite de la création par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, d'un point focal des défenseurs des droits de l'homme lors de sa 34è Session Ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003. L'Observatoire se félicite également de la nomination du Commissaire Jainaba Johm pour animer ce point focal, et lui apporte son entier soutien. La création d'une telle initiative représente une grande avancée. L'Observatoire, depuis 1997, travaille à la reconnaissance du rôle des défenseurs des droits de l'homme, et à la nécessité d'assurer leur protection au niveau régional. Le mécanisme régional mis en place pour protéger les défenseurs complète les structures existantes : le poste de Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme (2000) et l'Unité spéciale sur les défenseurs des droits de l'Homme, au sein de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme (2001).
FEDERATION DE RUSSIE – Enlèvement / Exécution extrajudiciaire
26 janvier 2003 - RUS 001 / 0104 / OBS 006
M. Aslan Sheripovich Davletukaev, membre volontaire du Centre d’amitié russo-tchétchène, a été enlevé à son domicile dans le village de Avtury dans la région de Shali, Tchétchénie, le 10 janvier par les Forces armées russes. Le 16 janvier, le corps de M. Davletukaev a été retrouvé par une patrouille aux abords d’une route près de la ville de Gudermes. Son cadavre portait des traces de torture et de mutilations. Ses bras et ses jambes étaient cassés, et il portait des traces de blessures avec un objet en métal contondant. Il a été tué par une balle dans la tête. Une enquête criminelle a été ouverte par le procureur de Gudermes.
FEDERATION DE RUSSIE – Menaces
28 janvier 2004 -RUS 001 / 0303 / OBS 012.2
M. Imran Ezhiev, président du Centre d’amitié russo-tchéchène dans le Nord-Caucase et coordinateur régional du Moscow Helsinki Group, a fait l’objet d’une surveillance accrue depuis janvier. Plusieurs inconnus surveillent en permanence son domicile et son bureau en Ingouchie. Il a par ailleurs signalé qu’il avait été suivi par quatre véhicules ne portant pas de plaques d’immatriculation (procédé utilisé lors d’enlèvements de réfugiés tchétchènes). Cette surveillance est notamment liée à son enquête sur l’assassinat de M. Davletukaev (voir ci-dessus).
GUATEMALA – Poursuites judiciaires
Communiqué de presse – 22 janvier 2004
Le 22 janvier 2004, s’est ouvert le procès de M. Bruce Harris, directeur de Casa Alianza, à Guatemala City, devant le Tribunal Duodécimo de Sentencia. M. Harris était poursuivi pour diffamation et était passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, sur la base de ses déclarations lors d’une conférence de presse en 1997, dans laquelle il avait donné les conclusions d’une enquête sur un trafic d’enfants et accusé plusieurs avocats d’être impliqués dans des adoptions irrégulières. M. Harris avait demandé que les charges contre lui soient abandonnées car elles violaient les dispositions de la constitution garantissant la liberté d’expression. Toutefois, en 1999, la Cour constitutionnelle a statué indiquant que seuls les journalistes sont habilités à exercer la liberté d’expression.
IRAN – Menaces et intimidation
5 décembre 2003- IRN 005/1203/OBS 067
Le 3 décembre 2003, des miliciens liés au Hezbollah ont empêché Mme Chirine Ebadi, Prix Nobel de la Paix 2003, de rentrer dans les locaux de l’université de Téhéran Azzahra, où elle devait délivrer un discours sur les droits des femmes et des enfants en détention. Ces miliciens ont bloqué l’entrée de l’université en criant des slogans tels que : « Mort à Chirine Ebadi », « « Chirine Ebadi agent des USA, agent de l’Ouest ». Mme Ebadi a dû se cacher dans la cave de l’université et a été escortée pour retourner à son domicile.
ISRAEL – Poursuites judiciaires et condamnations contre des objecteurs de conscience
Communiqué de presse – 15 décembre 2003
Le 12 novembre 2003, la Cour militaire de Jaffa a reconnu M. Ben Artzi, objecteur de conscience, détenu depuis le 8 août 2002, coupable d’« insubordination », tout en reconnaissant sa qualité de pacifiste. La Cour a recommandé au ministère de la Défense de veiller à ce qu’il soit entendu une nouvelle fois par le « comité de conscience militaire » qui doit décider, en dernier ressort, de son exemption. Le 8 janvier 2004, le ministère a accepté cette recommandation. Jonathan Ben Artzi a été mis en liberté le jour même et reste libre jusqu’à son audition devant le Comité de « conscience militaire ».
ISRAEL – Condamnation de cinq objecteurs de conscience
Communiqué de presse - 5 janvier 2004
Le 16 décembre, MM. Haggai Matar, Matan Kaminer, Shimri Zameret, Adam Maor, Noam Bahat, objecteurs de conscience détenus depuis 2002 et poursuivis depuis le 15 avril 2003 devant la Cour militaire de Jaffa, ont été reconnus coupables d’ «insubordination». Ces cinq objecteurs ne sont pas opposés au service militaire stricto sensu, mais refusent de servir une « armée d'occupation » et remettent en cause les actions menées par l’armée israélienne dans les Territoires palestiniens. Ils figuraient parmi les 300 signataires de la lettre des "High School Seniors" adressée au premier ministre Ariel Sharon en janvier 2002, expliquant leur refus de soutenir l’occupation des Territoires palestiniens.
Le 4 janvier 2004, la Cour les a condamnés à un an de prison et a recommandé à l’Armée de réexaminer leur exemption après l’accomplissement de leur peine. Ils ont été emmenés à la prison militaire n°6, dans les environs d’Haifa.
ISRAEL – Décision du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire
dans le cas des objecteurs de conscience
Communiqué de presse – 19 janvier 2004
Le 15 janvier 2004, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a rendu publique sa décision (Opinion finale n°24/2003) sur la détention de Jonathan Ben Artzi, Matan Kaminer, Adam Maor et Noam Bahat. Le Groupe de travail avait été saisi de ces cas par l’Observatoire en mai 2003. Le Groupe de travail a déclaré que les privations de liberté répétées visant les quatre objecteurs de conscience sont arbitraires, même si le rejet par un Etat de l’objection de conscience ne peut être considéré incompatible avec le droit international. Selon le groupe, ces peines « sont contraires à l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné... ».
KAZAKHSTAN – Libération / Surveillance
16 janvier 2004 – KAZ 001/0802/OBS 053.03
Le 29 décembre 2003, M. Sergei Duvanov, éditeur en chef et rédacteur en chef du bulletin d'information Les droits de l’Homme au Kazakhstan et dans le monde, publié par le Bureau international pour les droits de l’Homme et l’Etat de droit (KIBHRL), depuis octobre 2002, et condamné en appel à trois ans et demi de prison en mars 2003, a été libéré de prison mais placé sous surveillance au sein d’une colonie pénitentiaire Zarechnoye près d’Almaty. Malgré les conditions de détention très souples en vigueur dans ces centres, M. Duvanov s’est vu refuser l’usage de son téléphone mobile et été interdit de visite à partir du 5 janvier pour deux semaines. Il a également eu de grandes difficultés à pouvoir être admis dans un hôpital.
Le 15 janvier, après de longues négociations, M. Duvanov a été autorisé à retourner à son domicile à Almaty et à reprendre son emploi. Toutefois, il reste l’objet de surveillance et doit se présenter régulièrement aux autorités.
KIRGIZISTAN – Atteinte à la liberté d'association
12 décembre 2003 -KGZ 002/0803/OBS 044.2
Le 28 novembre, le Comité kirghizistanais des droits de l'Homme (KCHR) a été officiellement enregistré par le ministère de la Justice en tant que nouvelle organisation de défense des droits de l'homme. L'Observatoire rappelle que d'ancien membres du KCHR, MM. Tynaliev, Mombebok, Jakishev et d'autres, avaient pris la direction du KCHR le 25 août et proclamé publiquement le renvoi du président de l'organisation, M. Ramazan Dyryldaev, légitimement réélu lors des élections du Conseil d’administration le 11 mai 2003. Depuis cette prise de pouvoir, les membres du KCHR de Dyryldaev ont été victimes de nombreux actes de harcèlement et de campagnes de diffamation. Des lettres de diffamation ont notamment été envoyées par M. Tynaliev à la communauté internationale (OIG, ONG internationales et donateurs), accusant M Dyryldaev de mauvaise gestion financière et de corruption. Ces actes de harcèlement empêchent Mr Dyryldaev ainsi que tout autre membre de son organisation, de mener leurs activités. Mr Dyryldaev s'est actuellement réfugié en exil à Vienne.
MAROC – Détention
4 décembre 2003 – Lettre ouverte aux autorités marocaines
M. Mohamed Rachid Chrii, vice-secrétaire général de la section de Safi de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), a été arrêté le 22 avril 2003 à la suite d'une altercation qu'il avait eue dans la rue avec un policier. Il a été emmené dans un centre de détention non officiel, où il a subi de graves actes de torture et mauvais traitements. Il a ensuite été conduit au commissariat de police où il a de nouveau été torturé. Le 9 mai 2003, le Tribunal de première instance de Safi a condamné M. Chrii à 18 mois de prison ferme et 4.000 dirhams d'amende pour « outrage à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ». Ce verdict a été confirmé par la Cour d'appel de Safi le 10 juin 2003.
M. Chrii a poursuivi une grève de la faim à trois reprises pour protester contre sa détention.
Aucune enquête n'a été ouverte sur les actes de torture dont il a été l’objet.
MAROC – Harcèlement
4 décembre 2003 – MAR 002 / 1003 / OBS 057
Le 2 décembre, les membres de la famille de M. Ali L'mrabet, journaliste et directeur des revues satiriques « demain magazine » et « Douman » se sont vu interdire tout droit de visite à la prison de Rabat Salé. Les autorités carcérales ont déclaré à sa famille que M. L'mrabet ne souhaitait pas les voir. Toutefois, selon la famille du prisonnier, il n'aurait jamais exprimé un tel souhait durant aucune des visites que la famille lui a rendu jusqu'alors deux fois par semaine.
MAROC - Libérations
8 janvier 2004 - MAR 002 / 1003 / OBS 057.2
MM. Ali L'mrabet, Rachid Chrii (voir ci-dessus), Dkhil El Moussaoui, Ali Salem Tamek et Bazid Salek, membres la Section Sahara du Forum Vérité et Justice (FVJ), incarcérés à Laâyoun, ont été libérés, à la suite d’une grâce royale accordée à 33 condamnés politiques, le 7 janvier 2004.
M. L’mrabet reste toutefois l'objet de poursuites dans le cadre d'une seconde affaire dite "de la pierre sacrée" pour laquelle il avait été condamné à quatre mois de prison en 2001. Le Procureur avait fait appel de cette décision. L'audience, qui devait se tenir hier devant la Cour d'appel de Rabat, a été reportée à avril 2003.
NEPAL – Mauvais traitements / Effraction / Perquisition illégale
30 décembre 2003 - NPL 001 / 1203 / OBS 072
M. Chet Prakash Khatri, un défenseur travaillant au Comité de développement villageois (VDC, Village Development Committee) de Binauna, dans le district de Banke, a été assassiné par un groupe d’individus non identifiés, le 24 décembre 2003, à Sarragaon (Phattepur VDC-7), dans la rivière Rapti, une région proche de la frontière indienne, alors qu’il revenait du VDC de Gangapur pour rentrer chez lui. Le corps de la victime portait la trace d’une corde autour de son cou qui a été brisé et une blessure au menton. Plusieurs médias ont attribué l’assassinat aux rebelles maoïstes. Toutefois, dans un communiqué de presse rendu public le 28 décembre 2003, M. Paban, secrétaire du Parti communiste maoïste du Népal (CPN-Maoists), a réfuté cette accusation comme étant « sans fondement ». La famille de la victime a déposé plainte auprès du bureau de police de district à Nepalgunj (Banke).
M. Khatri travaillait pour un programme de paix lancé par le Centre de Services du Secteur Informel (INSEC, Informal sector service centre) dans cette région et avait pour tâche de former des étudiants et des habitants aux mesures de sécurité durant les conflits. Il était également engagé dans la défense des droits des enfants et était affilié à l’organisation non gouvernementale Groupe d’Excellence Environnementale Bheri (BEE Group, Bheri Environmental Excellence Group).
NEPAL – Mauvais traitements / Effraction / Perquisition illégale
15 janvier 2004 - NPL 001 / 0104 / OBS 005
Le 13 janvier 2004, un groupe de six à sept hommes en civil se sont présentés au domicile de M. Dinesh Raj Prasain, coordinateur de la Campagne collective pour la paix (Collective Campaign for Peace (COCAP) à Banasthali, Katmandou. Les hommes et ont dit avoir l’ordre de perquisitionner son domicile et qu’ils étaient à la recherche d’un maoïste. Face au refus de M. Prasain d’ouvrir la porte, les hommes l’ont menacé avec un revolver, brisé la porte et l’ont frappé à coups de poing et de pied. Pendant que les hommes fouillaient la maison, l’un d’eux l’a sévèrement battu.
M. Prasain a fait constaté ses blessures au commissariat de Katmandou, et envisageait de porter plainte auprès de la Commission nationale des droits de l’Homme et auprès du département des droits humains de l’armée.
PRIX MARTIN ENNALS – Remise du prix à une défenseure tchétchène
Communiqué de presse – 5 décembre 2003
La Fondation Martin Ennals a annoncé la nomination de Lida Yusupova comme lauréate 2004 du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l'Homme (MEA). Lida Yusupova est, depuis trois ans, coordinatrice du bureau de l’organisation russe de défense des droits de l’Homme Memorial, à Grozny. Ce bureau, composé d’un petit effectif de six personnes, est un des seuls à poursuivre ses activités de défense des droits de l’Homme dans cette république de la Fédération russe. Mme Yusupova se consacre au recueil de témoignages des victimes qui osent se rendre au bureau de Memorial à Grozny. Elle se rend aussi sur le lieu d’exactions, là où des massacres ou des disparitions forcées se sont produites. Mme Yusupova accompagne également les victimes dans leurs démarches auprès des services de sécurité et de l’armée russes et apporte une assistance judiciaire aux victimes, qui tentent, non sans obstacles, d’obtenir justice. La cérémonie de remise du Prix aura lieu le 7 avril 2004 à Genève.
SENEGAL – Menaces / Diffamation
12 janvier 2003 – SEN 001/0104/OBS 004
L'Organisation nationale des droits de l'Homme (ONDH) a été l’objet d’une vive campagne de diffamation, à la suite de la publication d'un communiqué divulguant l'existence d'une lettre de menaces de mort qui visait Mgr Théodore Adrien Sarr, Archevêque de Dakar. Le 6 janvier 2004, le "Mouvement des sentinelles de l'Alternance", mouvement inconnu jusqu'à ce jour, a diffusé un communiqué de presse dans lequel il a demandé que les membres de l'ONDH soient " entendus par la police et poursuivis ". Selon eux, la divulgation par l'ONDH de l'existence de la lettre qui visait Mgr Sarr est une "opération dangereuse de déstabilisation et d'intoxication à l'endroit du Président de la République", "qui aurait pu jeter le Sénégal dans une période de turbulence sans précédent". Ils exhortent les religieux et le peuple sénégalais à rester " vigilants pour ne pas se laisser tromper par ces organisations qui sont devenues par des tours de passe-passe des partis politiques déguisés et qui attisent le feu d'une manière cyclique pour servir le Diable ".
SOUDAN – Effraction / Arrestation arbitraire
6 janvier 2004 - SDN 001 / 0104 / OBS 001
Le 28 décembre 2003, M. Madawi Ibrahim Adam, président de l’Organisation soudanaise pour le développement social (Sudan Social Development Organisation - SUDO), a été arrêté à son domicile à Omdurman, par des membres de l’Agence de sécurité nationale (NSA). Son domicile a été perquisitionné et saccagé, des documents ont été saisis, en particulier des documents de travail portant sur le développement de points d’eau dans le sud du pays.
M. Madawi a été conduit à son bureau à l’entreprise d’ingénierie Lamda, qui a également perquisitionné et son ordinateur saisi. Maintenu en détention dans un lieu tenu secret, il a pu appeler sa femme le 31 décembre pour les demander des vêtements. M. Madawi n’a été accusé d’aucune charge et aucune raison ne lui a été donnée pour son arrestation. Le 3 janvier, l’Observatoire a appris qu’il avait été transféré à la prison Kober.
SOUDAN – Arrestation / Détention arbitraire / Torture
7 janvier 2004 – SDN 002 / 0104 / OBS 002
9 janvier 2004 - SDN 002 / 0104 / OBS 002.1
Le 5 janvier 2003, M. Waiel Taha, étudiant et militant de l’Organisation soudanaise contre la torture (SOAT) et M. Yousif Fat'h Al Rahman étudiant de la Faculté d’Art, ont été arrêtés devant l’université de Khartoum. M. Yousif Fat'h Al Rahman a été battu et torturé par cinq officiers, qui l’ont frappé au visage, lui ont infligé des coups de bâton sur la plante des pieds et le dos, l’ont obligé à boire trois litres d’eau en lui enfonçant une bouteille dans la gorge, et l’ont menacé de mort. Le 6 janvier, il a été menotté a eu les yeux bandés, a été laissé sur une route près de Buri.
M. Taha, dont on était sans nouvelle depuis son arrestation, a été relâché le 7 janvier, après avoir été également torturé. Il a été attaché sur une chaise, les yeux bandés et a reçu des coups sur ses parties génitales. Un des officiers a également menacé de le violer. Il a été inculpé pour complot parmi les étudiants, occupation illégale d’une salle, destruction d’une bannière, sur le fondement des articles 144 (intimidation) et 182 (dommages). Il a été convoqué au Bureau des crimes contre l’Etat les 8 et 11 janvier.
TUNISIE - Recrudescence du harcèlement contre les défenseurs des droits de l'Homme
Communiqué de presse - 8 janvier 2004
Le 5 janvier 2004, Mme Sihem Ben Sedrine, ancienne porte-parole du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), écrivain et journaliste, a été agressée en pleine rue alors qu'elle rentrait à son domicile, qui est aussi siège du CNLT. Mise à terre par un inconnu qui l'a molestée, en présence de deux acolytes, Sihem Ben Sedrine, frappée à coups de poings à plusieurs reprises, a eu la lèvre fendue et de nombreux ecchymoses et hématomes.
L'immeuble du CNLT est en effet l'objet d'une surveillance accrue depuis début janvier (plus de cinq policiers en civil surveillent chaque jour l'entrée de l'immeuble).
Le 3 janvier, des policiers sont venus signifier à M. Hammad Ali Bedoui, membre du CNLT, frère du Docteur Moncef Marzouki, ancien président de la LTDH et ancien porte parole du CNLT qu'il était assigné à résidence, alors même qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité et d'un visa Schengen délivré par le Consulat de France en Tunisie.
Le 3 janvier 2004, l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) s'est vue interdire la tenue de son assemblée générale par un impressionnant déploiement policier.
Enfin, de fortes pressions ont été exercées auprès des autorités yéménites pour empêcher M. Mokhtar Trifi, secrétaire général de la LTDH, Mme Khedija Cherif, vice présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) et Me Alya Cherif Chammari, membre du bureau du collectif 95 Maghreb Egalité et du Centre tunisien pour l'indépendance de la justice, d'assister à la conférence régionale organisée à Sanaa (Yémen) sur " La démocratie, les droits de l'Homme et le rôle de la Cour Pénale Internationale ".
TURQUIE – Poursuites judiciaires contre des avocats l’Ordre du Barreau de Diyarbakir
Mission d’observation judiciaire – 5 décembre 2003
Communiqué de presse – 9 décembre 2003
Le 5 décembre 2003, l’Observatoire a mandaté un observateur à la seconde audience du procès de quatre avocats du barreau de Diyarbakir : Sezgin Tanrikulu, Président de l’Association du barreau, Sabahattin Korkmaz, Burhan Deyar et Habibe Deya. Les avocats étaient poursuivis sur le fondement des articles 240 du Code pénal et 59/1-2 de la loi sur les professions juridiques, de « manquement à leur devoir » et « abus de leur responsabilité légale », pour avoir tenté « d’obtenir des réparations injustifiées, en promettant aux villageois de nouvelles maisons et de l’argent, alors que leurs maisons n’ont pas été démolies ». Il leur était notamment reproché d’avoir saisi le gouverneur de la province pour rouvrir les dossiers de 96 villageois, dont les maisons avaient été évacuées et incendiées à Çaglayan, district de Kulp, et à Ziyaret et Uluacak, district de Lice, lors des événements de 1993 et 1994.
La Cour a ajourné l’audience au 24 décembre 2003, date à laquelle les quatre avocats ont été acquittés.
TURQUIE – Procès du Dr Alp Ayan
Mission d’observation judiciaire – 10 décembre 2003
Communiqué de presse – 15 décembre 2003
L'Observatoire a mandaté un observateur afin d’assister au procès du Dr Alp Ayan, psychiatre et membre du Centre de réhabilitation des victimes de la torture d’Izmir de la Fondation des droits de l'Homme en Turquie (HRFT), devant la Haute Cour pénale d’Izmir, le 10 décembre 2003. La Cour a décidé de reporter le procès au 3 mars 2004, afin de procéder à l’audition de nouveaux témoins et d’une accusée. Le Dr. Alp Ayan est inculpé d'avoir « insulté le ministère de la Justice » (article 159 du Code Pénal Turc (CPT)) lors d'une déclaration à la presse dénonçant une intervention de police contre des prisonniers le 19 décembre 2000, ayant occasionné la mort de 32 personnes.
TURQUIE - Procès de l'ONG « GÖC-DER »
Communiqué de presse – 21 janvier 2004
Le 19 janvier, la 4è Cour de Sécurité de l'Etat d’Istanbul a condamné Sefica Gürbüz, Présidente de l'ONG Turque « GÖC-DER » (Immigrants pour la coopération sociale et la culture), à une amende de 2.180 millions de Livres turques. Mehmet Barut, membre de l'organisation, a été acquitté. Sefika Gürbüz et Mehmed Barut étaient poursuivis au titre de l'article 312/2 du Code pénal turc, interdisant « l'incitation à l'inimitié et la haine sur la base de différences de classe, de race, de religion, de confession ou d'origine régionale ». Les poursuites faisaient suite à une conférence de presse tenue par « GÖC-DER » en avril 2002, pour présenter la publication d'un rapport sur les déplacements forcés due a population kurde en Turquie.
TURQUIE – Poursuites judiciaires contre Alp Ayan et Günseli Kaya
Mission d’observation judiciaire - 26 janvier 2003
Lettre ouverte aux autorités – 30 janvier 2004
L’Observatoire a mandaté un observateur au procès du Dr. Alp Ayan et de Mme Günseli Kaya, membres de la Fondation des droits de l’Homme de Turquie (HRFT), devant la Cour pénale de première instance d’Aliaga, le 26 janvier 2003. Ils sont poursuivis, avec d’autres, sur le fondement des articles 32-1 et 32-3 de la loi 2911 sur les réunions et les manifestations et accusés, notamment, « de résistance aux forces de l’ordre par des moyens violents », lors des funérailles de Nevzat Ciftci, prisonnier tué lors des opérations de police dans les prisons, le 30 septembre 1999. Ils avaient alors été attaqués par un groupe de gendarmes dans le but de les empêcher d’assister à la cérémonie. 69 personnes avaient été arrêtées, et 14 d’entre elles dont M. Alp Ayan et Mme Günseli Kaya, avaient été placés en détention préventive durant quatre mois. L’audience a été reportée au 13 février 2004.
******************************
Paris – Genève, février 2004
To contact the Observatory call the Emergency Line :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel and fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel and fax OMCT + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29