Nouveaux actes de harcèlement à l'encontre de Me Ayadi

Tunisie

22 mai 2008

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) de nouveaux actes de harcèlement à l’encontre de M. Abderraouf Ayadi, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du CNLT.

Selon les informations reçues, le 14 mai 2008, une saisie arrêt sur les biens et les comptes bancaires (privé et professionnel) de Me Ayadi a été effectuée, sans qu’aucune notification préalable ne lui ait été signifiée, comme l’exige la procédure. Cette saisie a été effectuée sur la base d’une décision de taxation d’office émise en janvier 2008 par la direction des impôts dans le cadre d’un redressement, pour un montant de 33 580 dinars tunisiens (28 121 dollars américains) et contre laquelle il avait fait appel.

En réalité, une procédure d’expulsion est engagée depuis février 2006 à l’instigation du ministère de la Justice. La taxation d’office a débuté en août 2006, après que Me Ayadi ait reçu la notification de la procédure d’expulsion de son ancien cabinet, sur la base d’un jugement rendu le 8 août 2006 par le Tribunal de première instance de Tunis au terme d’un procès entaché d’irrégularités.

Les inspecteurs des impôts ont depuis lors procédé à ce redressement, alors même que Me Ayadi s’est toujours acquitté régulièrement de ses redevances fiscales. Ce redressement a été basé sur une évaluation erronée des dépenses de son ancien cabinet : les inspecteurs avaient surévalué les loyers alors même qu’ils disposaient des quittances réelles et refusé de prendre en considération le fait qu’il partageait le cabinet avec Me Abbou, lui faisant ainsi assumer toutes les charges. Ils avaient en outre considéré que ses dépenses représentaient 30% de ses recettes et donc estimé ses ressources à hauteur des 70% restant en y ajoutant les pénalités de retard correspondant à ces montants « non déclarés ».

Les avocats de Me Ayadi ont fait appel de cette décision.

L’Observatoire déplore avec la plus grande vigueur les méthodes utilisées par les autorités tunisiennes à l’encontre de Me Ayadi, qui témoignent d’une volonté de la part des autorités de l’entraver dans ses activités de défense des droits de l’Homme, et rappelle que Me Ayadi fait régulièrement l’objet d’actes de harcèlement et de mauvais traitements (cf. rappel des faits). L’Observatoire dénonce plus généralement la détermination constante avec laquelle les autorités tunisiennes répriment toute activité de défense des droits de l’Homme.

Rappel des faits :

Le 14 avril 2007, M. Abderraouf Ayadi a été agressé par un officier de la police politique devant la salle d’audience du tribunal de première instance à Tunis, où il se préparait à plaider dans une affaire où comparaissaient des prévenus en vertu de la loi anti-terroriste. Me Ayadi a été frappé à coup de pieds par un agent de police tandis que d’autres agents ont formé un barrage devant la porte pour l’empêcher d’entrer dans la salle d’audience. Auparavant, Me Ayadi avait été témoin de l’expulsion par la police politique de M. Ali Ben Salem, vice-président de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) et président de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), de la salle d’audience, afin de l’empêcher d’observer le procès.

Par ailleurs, une information judiciaire pour agression sur la personne du chef de poste de Bab Bnet (dont dépend le Palais de justice) a été ouverte contre Me Abderraouf Ayadi alors que ce dernier avait été agressé, le 14 avril 2007, par un officier de la police politique devant la salle d’audience du tribunal de première instance à Tunis ; il se préparait alors à plaider dans une affaire où comparaissaient des prévenus en vertu de la loi anti-terroriste. Cette information judiciaire a été ouverte peu après une audition, le 12 juillet 2007, de Me Abdelfattah Mourou, collègue de Me Ayadi qui était entendu par le procureur de la République comme témoin de l’agression du 14 avril.

En outre, le 7 juillet 2007, Me Ayadi a aperçu un homme en train de déposer une enveloppe sur sa boîte aux lettres, puis s’enfuir précipitamment à son arrivée. Considérant l’enveloppe suspecte par sa similitude à celle qu’il avait reçue une semaine auparavant, et qui contenait un photomontage mettant en scène son épouse, il s’est rendu dans un poste de police, où il a demandé à un agent de procéder à l’ouverture de l’enveloppe. Cette dernière contenait un DVD. Devinant que son contenu portait une nouvelle fois atteinte à son honneur, Me Ayadi à demandé à ce que cet acte soit consigné dans un procès-verbal afin d’engager une plainte. L’agent a toutefois reçu l’ordre de sa hiérarchie de ne pas le faire, son chef se prévalant de « consignes reçues à cet effet » et acceptant tout au plus de consigner les faits sur un papier volant. Me Ayadi s’est retiré en refusant cette procédure et en protestant contre son illégalité, laissant l’enveloppe avec son contenu sur le bureau de l’agent. Une demi-heure plus tard, sa secrétaire a retrouvé la même enveloppe dans la boîte aux lettres.

Le 1er novembre 2007, alors que Me Abderraouf Ayadi s’approchait du cabinet de Me Mohamed Ennnouri, alors en grève de la faim en signe de protestation au refus des autorités de lui délivrer un passeport, il a été empêché de poursuivre son chemin par plusieurs policiers en civil, qui l’ont jeté à terre, l’ont insulté et traîné sur une distance de plus de 800 mètres. Ils l’ont également traité de « traître » et de « vendu aux Américains », déclarant à la foule qui s’était rassemblée qu’il était un voleur.

Actions demandées :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :

1. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Abderraouf Ayadi ;
2. Veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement, y compris judiciaire et fiscal, à l’encontre de Me Ayadi et de tous les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens ;
3. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui prévoit que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, son article 6(b), selon lequel “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales”, et son article 12.2 qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
4. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.

Adresses :

• M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
• M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378
• M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn
• M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804
• M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
• Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
• Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs.

Genève - Paris, le 22 mai 2008

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

E-mail : Appeals@fidh-omct.org Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29