Mexique: Disparition forcée présumée

Description de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a reçu avec une grande inquiétude des informations de la Ligue Mexicaine pour la Défense des Droits de l’Homme (LIMEDDH), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, sur la disparition forcée présumée de M. Pascual Mendoza Martínez, Secrétaire Général de l’organisation commerciale nommée “Base Vive A.C.”1 et sur les menaces permanentes adressées à son épouse, Mme María de los Ángeles García Montiel. Les faits ont eu lieu dans la ville de Xalapa, État de Veracruz.

Selon les informations du 18 août 2008, vers 9h30, M. Pascual Mendoza Martínez est sorti de son domicile situé dans le centre de Xalapa Veracruz pour aller à la « Marche contre l’insécurité ». Deux individus, de corpulence forte, vêtus d’un uniforme et d’une casquette de l’Agence Fédérale de Recherche (Agencia Federal de Investigación, AFI) l’attendaient devant chez lui. Ils l’ont fait monter dans une camionnette du type JEEP en le frappant violemment à coups de matraque et sont partis vers une destination inconnue. Selon les plaintes, une patrouille de police intermunicipale était présente sur les lieux.

Selon les informations du même jour, le 18 août, vers 10h30, Mme María de los Ángeles García Montiel, épouse de M. Pascual Mendoza Martínez, a reçu un appel téléphonique des collègues de son mari lui disant que M. Mendoza Martínez n’était pas arrivé à la marche et qu’il ne répondait pas aux appels sur son portable. Face à cette situation, l’épouse de M. Pascual Mendoza Martínez est allée immédiatement voir, accompagnée de ses enfants mineurs, le Secrétaire du Gouvernement, M. Reynaldo Escobar ainsi que le Maire, David Velasco Chedraui, pour leur demander de l’aide et dénoncer la disparition de son mari. Ces derniers ont mis en doute la véracité des dires constituant le témoignage de Mme María de los Ángeles García Montiel.

Il faut souligner que depuis le jour de la disparition de M. Pascual Mendoza Martínez, son domicile où habitent encore son épouse et ses enfants ainsi que celui de plusieurs de ses collègues sont constamment surveillés par des individus qui circulent en camionnettes équipées de vitres teintées et sans plaque d’immatriculation. En outre, Mme María de los Ángeles García Montiel reçoit constamment des menaces pour la dissuader de dénoncer cette situation.

Selon les informations, Mme María de los Ángeles García a présenté, à ce moment-là, une plainte formelle auprès du Bureau du Procureur de l'État (Procuraria Estatal), devant la Commission Étatique des Droits de l’Homme et un recours en protection pour incommunication enregistré sous le numéro 946/2008 du Tribunal du Quinzième District du Septième Circuit de Xalapa Veracruz. Toutefois, jusqu’à aujourd’hui, les autorités n’ont pas donné d’informations concernant l’autorité compétente qui aurait arrêté M. Pascual Mendoza Martínez s'il a été détenu ou bien concernant le lieu où il a été caché ou maintenu sous l'anonymat.

C'est pourquoi, l'épouse de M. Mendoza Martínez a décidé de rompre le silence deux mois après la disparition de son mari et de dénoncer les faits publiquement. En effet, malgré toutes les plaintes formelles, les autorités ne lui ont communiqué aucune information pertinente ni sur le lieu où se trouve M. Mendoza Martínez ni concernant son intégrité personnelle.

En outre, les informations rappellent que depuis le jour de la disparition de M. Pascual Mendoza Martínez, son domicile où habitent encore son épouse et ses enfants ainsi que celui de plusieurs de ses collègues sont constamment surveillés par des individus qui circulent en camionnettes équipées de vitres teintées et sans plaque d’immatriculation. Il faut ajouter que Mme María de los Ángeles García Montiel reçoit en permanence des menaces pour la dissuader de dénoncer ce délit.

Faits et contexte de la situation

M. Pascual Mendoza Martínez est commerçant sur la Plaza Clavijero qui est située dans le centre de la Ville de Xalapa Veracruz et occupe aussi le poste de Secrétaire Général de l'organisation des commerçants nommée “BASE VIVE A.C.”. Il a été dénoncé que, depuis plusieurs mois, les commerçants de la “Plaza Clavijero” ont été extorqués par un groupe dont les membres sont identifiés comme étant des Agents Fédéraux de Recherche (Agentes Federales de Investigación, AFI). Ces derniers leur demandent de l'argent en échange de les laisser travailler.

Le 13 août, plusieurs dirigeants des organisations commerçantes comme Base Vive A.C et celles qui sont mentionnées ci-avant ont eu un entretien avec le Maire de Xalapa Veracruz, avec le Commandant de la Police Intermunicipale, avec le Commandant de l'IPAX et avec d'autres autorités. Ils ont dénoncé devant eux l'extorsion dont ils sont victimes perpétrée par des membres de l'AFI. Toutefois, les autorités ont ignoré cette plainte. Les organisations de commerçants ont alors dénoncé publiquement, et dans plusieurs médias locaux, l'extorsion qu'ils subissent. Ils ont organisé une marche pacifique le 18 août 2008 à dix heures du matin qu'ils ont appelée la "Marche contre l'insécurité".

Il a été dénoncé que le 14 et le 15 août 2008, M. Pascual Mendoza Martínez a reçu des appels téléphoniques de quelqu'un qui l'avertissait que s'il participait à la marche programmée le 18, il s'exposait à des représailles et que son intégrité physique serait en danger. Il valait donc mieux qu'il ne se risque pas à faire des déclarations à la presse.

D'autre part, pendant le mois de juin, sans date précise, M. Pascual Mendoza Martínez a été détenu en face de son domicile sans qu'il lui soit présenté un mandat d'arrêt. Les personnes qui ont procédé à l'arrestation et qui se sont identifiées comme étant des membres de l'AFI lui ont dit de coopérer s'il ne voulait pas avoir de problèmes. Par peur d'une agression contre lui ou contre sa famille, M. Pascual Mendoza Martínez a décidé de leur donner l'argent qu'il avait sur lui. Cependant, à partir de cette date, des personnes surveillaient fréquemment son domicile à bord de camionnettes équipées vitres teintées.

Veuillez écrire aux autorités Mexicaines afin de leur demander urgemment de:

1. prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour trouver M. Pascual Mendoza Martínez, pour garantir sa sécurité, son intégrité physique et psychologique ainsi que celle de son épouse et de tous les membres de sa famille ;
2. prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité physique et psychologique de tous les autres membres de l'organisation des Commerçants Base Vive A.C. ainsi que des autres organisations de commerçants de Xalapa Veracruz qui ont porté plainte et qui se sont manifestés contre l'insécurité qui affectent leur métier et les membres de leurs familles ;
3. mener une enquête indépendante, immédiate, exhaustive et impartiale sur tous les faits dénoncés ci-avant et en particulier sur la disparition forcée de M. Pascual Mendoza Martínez dans le but d'identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial et de leur appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi ;
4. mener une enquête indépendante, immédiate, exhaustive et impartiale concernant les menaces permanentes adressées à son épouse Mme María de los Ángeles García et des membres des organisations de commerçants de la ville de Xalapa afin d'identifier les responsables, les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial et de leur appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi ;
5. agir, en général, conformément aux dispositions des Pactes et des Conventions Internationales des Droits de l'Homme ratifiés par le Mexique et en particulier à la Convention Contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, 16, Avenue du Budé. 1202, Genève, Case postale 433. FAX: + 41 22 748 07 08 E-mail: mission.mexico@ties.itu.int;
• Madame Sandra Camila Fuentes Berain Villenave, Ambassadrice du Mexique dans les Communautés Européennes et Observatrice Permanente du Mexique auprès du Conseil de l'Europe 94 Avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique. FAX: +32 2 644 08 19. Tel. + 32 2 629 07 77 E-mail: embamex@embamex.eu
• Señor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. Tel.: +52 5527891100; FAX: +52 55527 72 376 + 52 55 27 89 11 13 E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx
• Diputado Emilio Gamboa Patrón Av. Congreso de la Unión 66 Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza, Av. Congreso de la Unión 66 Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza,; E-mail: emilio.gamboa@congreso.mexico.mx
• Licenciado Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma Nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, FAX: + 52 55 53 46 09 08; + 52 55 27 89 11 13 (si une voix répond, dites : "tono de fax, por favor"), E-mail: ofproc@pgr.gob.mx.

Vous pouvez également écrire aux autorités de l'État de Veracruz :

• Licenciado Fidel Herrera Beltrán, Gobernador del Estado de Veracruz.Ave. Enríquez sin Número, Colonia Centro, Xalapa, Veracruz, México. Código Postal 91000, Tel.: +52 228 841 88 00 E-mail: fidelherrera@veracruz-llave.gob.mx correo@segobver.gob.mx
• Licenciado Emeterio López Márquez, Procurador General de Justicia del Estado de Veracruz Nicolás Bravo #34 Col. Centro C.P. 91000 Xalapa, Veracruz. Conmutador: + 52 228 841 61 70
• Licenciada Nohemí Quirasco Hernández, Presidenta de la Comisión Estatal de Derechos Humanos de Veracruz. Carrillo Puerto No.21 Col. Centro CP 91000 Xalapa de Enríquez, Veracruz. Tel. y Fax: +52 228 812 07 96 / +52 228 812 05 89 Ext: 110 Appel gratuit 01 800 260 2200; E-mail: comentarios@cedhveracruz.org

Veuillez aussi écrire aux Représentations Diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs

Genève, le 7 novembre 2008

Veuillez nous informer de toute action engagée ; citez le code de cet appel dans votre correspondance.