Maroc et Sahara occidental
13.02.01
Interventions urgentes
Maroc: Poursuites judiciaires
MAR 001 / 0201 / OBS 012
Poursuites judiciaires
MAROC
13 février 2001
L’Observatoire pour la protection des défenseurs droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Maroc.
Brève description des faits :
L’Observatoire a été informé que le recours en cassation introduit par le Capitaine Mustapha Abid sera examiné le 14 février 2001 devant la Chambre criminelle de la Cour suprême.
Ce procès se tient dans le cadre du pourvoi intenté par M. Mustapha Adib contre sa condamnation à deux ans et demi d’emprisonnement et à sa radiation de l’armée pour outrage à l’armée et indiscipline, prononcée le 6 octobre 2000, par le Tribunal permanent des Forces Armées Royales.
L’Observatoire, conjointement avec Avocats sans frontières (ASF), mandatera le 14 février un observateur au procès.
Affecté en 1998 à la base aérienne de Errachidia au sud du Maroc, le capitaine Adib avait dénoncé à sa hiérarchie un trafic illégal de carburant. Dès lors, il avait dû faire face à de nombreuses difficultés de nature à compromettre sa carrière, et avait été transféré d’une base à une autre, systématiquement mis au ban et arbitrairement puni. Le capitaine avait alors décidé de porter plainte contre ses supérieurs devant un tribunal civil dénonçant les « mutations abusives » et les « sanctions arbitraires » dont il s’estimait victime et demandant l’annulation des mesures disciplinaires prises à son encontre. N’obtenant aucun résultat à la suite de cette démarche sans précédent, M. Adib avait fini par demander à être libéré de son contrat, ce qui lui avait été également refusé.
Décidant de rendre ces faits publics, il avait accepté d’être cité dans un article sur la corruption dans l’armée marocaine, paru dans le quotidien français « Le Monde », le 16 décembre 1999. Le lendemain, M. Adib avait été arrêté et s’était vu infliger soixante jours d’arrêt en forteresse.
Le 17 février 2000, M. Adib avait été condamné à 5 ans de prison par le Tribunal militaire permanent de Rabat et à sa radiation de l’armée. Son procès avait été dénoncé et condamné par les organisations marocaines et internationales des droits de l’Homme comme un procès inéquitable: aucun témoin de la défense n’avait pu être auditionné, les décisions de procédures avait été rendues à huis clos et un des juges au procès était un des officiers supérieurs contre lequel le capitaine Adib avait porté plainte pour « sanctions arbitraires ».
L’avocat de M. Adib avait ensuite introduit un premier recours en cassation devant la Cour suprême qui avait fini par casser le premier jugement le 24 juin 2000 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal militaire. Pendant cette période, M. Adib avait dû être hospitalisé à la suite d’une grève de la faim entamée pour accélérer la procédure et dénoncer le déroulement du premier procès.
Le nouveau procès de M. Adib avait été fixé le 2 octobre 2000, après un préavis de quelques jours seulement, alors qu’un des conseillers du Capitaine recevait en son nom, à Ottawa, un prix attribué par l’ONG Transparency International. Le procès s’était déroulé dans une atmosphère particulièrement tendue. Les questions de fond n’avaient jamais été abordées.
Selon les informations de Avocats sans frontières - Belgique, le Parquet militaire avait commencé par demander à la Cour d’imposer au Capitaine Adib de se présenter en civil, en application du jugement du février 2000 l’excluant de l’armée, alors que ce jugement avait été cassé par la Cour Suprême en juin. La Cour avait donné raison au Parquet et avait refusé l’ensemble des demandes de la défense: refus de convoquer les témoins, refus de surseoir en attendant la réponse des tribunaux administratifs, refus de se considérer incompétent et même refus d’accorder à la défense un répit.
La condamnation avait été prononcée le 6 octobre, en l’absence du prévenu, expulsé de l’audience pour avoir réclamé un procès équitable.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités marocaines et de leur demander de:
i. abandonner les charges retenues contre le Capitaine Adib, condamné de façon arbitraire, et procéder à sa libération immédiate ;
ii. se conformer aux dispositions de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 « sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » et plus particulièrement à son article 6 b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux autres instruments internationaux applicables, de publier, de communiquer à autrui ou de diffuser librement des idées, des informations et des connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ».
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’Homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient le Maroc.
Adresses :
King Mohammed VI. Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Morocco.
Fax : (+ 212 7) 73 07 72.
M. Abderrahmane El Youssoufi, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Palais Royal, Rabat, Maroc.
Fax (+ 212 7) 76 99 95 // 76 91 95 ou 77 68 37
M. Ahmed Midaoui, Ministre de l’Interieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc.
Fax : (+212 7) 76 20 56 / 76 20 64
M. Omar Azziman, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Palais de la Manounia, Rabat, Maroc. Fax: (+212 7) 73 07 72 / 73 89 40 / 73 27 10 / 73 07 08 /
M. Driss Dahak, President du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), Place des Chouhada, B.P. 1341, Rabat, Maroc. Fax: (+212 7) 72 68 56
Mr Fouad Ali El Himma, Secrétaire d'État à l'Intérieur, Ministère de l'intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc. Fax: (+ 212 7) 76 20 56 ou 76 64 89 ou 76 68 61
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la Ligne d'Urgence: Fax : 33 (0) 1 55 80 83 92 Tel FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 OMCT + 4122 809 49 39 E-mail : observatoire@iprolink.ch
Paris - Genève, le 13 février 2001
Poursuites judiciaires
MAROC
13 février 2001
L’Observatoire pour la protection des défenseurs droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Maroc.
Brève description des faits :
L’Observatoire a été informé que le recours en cassation introduit par le Capitaine Mustapha Abid sera examiné le 14 février 2001 devant la Chambre criminelle de la Cour suprême.
Ce procès se tient dans le cadre du pourvoi intenté par M. Mustapha Adib contre sa condamnation à deux ans et demi d’emprisonnement et à sa radiation de l’armée pour outrage à l’armée et indiscipline, prononcée le 6 octobre 2000, par le Tribunal permanent des Forces Armées Royales.
L’Observatoire, conjointement avec Avocats sans frontières (ASF), mandatera le 14 février un observateur au procès.
Affecté en 1998 à la base aérienne de Errachidia au sud du Maroc, le capitaine Adib avait dénoncé à sa hiérarchie un trafic illégal de carburant. Dès lors, il avait dû faire face à de nombreuses difficultés de nature à compromettre sa carrière, et avait été transféré d’une base à une autre, systématiquement mis au ban et arbitrairement puni. Le capitaine avait alors décidé de porter plainte contre ses supérieurs devant un tribunal civil dénonçant les « mutations abusives » et les « sanctions arbitraires » dont il s’estimait victime et demandant l’annulation des mesures disciplinaires prises à son encontre. N’obtenant aucun résultat à la suite de cette démarche sans précédent, M. Adib avait fini par demander à être libéré de son contrat, ce qui lui avait été également refusé.
Décidant de rendre ces faits publics, il avait accepté d’être cité dans un article sur la corruption dans l’armée marocaine, paru dans le quotidien français « Le Monde », le 16 décembre 1999. Le lendemain, M. Adib avait été arrêté et s’était vu infliger soixante jours d’arrêt en forteresse.
Le 17 février 2000, M. Adib avait été condamné à 5 ans de prison par le Tribunal militaire permanent de Rabat et à sa radiation de l’armée. Son procès avait été dénoncé et condamné par les organisations marocaines et internationales des droits de l’Homme comme un procès inéquitable: aucun témoin de la défense n’avait pu être auditionné, les décisions de procédures avait été rendues à huis clos et un des juges au procès était un des officiers supérieurs contre lequel le capitaine Adib avait porté plainte pour « sanctions arbitraires ».
L’avocat de M. Adib avait ensuite introduit un premier recours en cassation devant la Cour suprême qui avait fini par casser le premier jugement le 24 juin 2000 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal militaire. Pendant cette période, M. Adib avait dû être hospitalisé à la suite d’une grève de la faim entamée pour accélérer la procédure et dénoncer le déroulement du premier procès.
Le nouveau procès de M. Adib avait été fixé le 2 octobre 2000, après un préavis de quelques jours seulement, alors qu’un des conseillers du Capitaine recevait en son nom, à Ottawa, un prix attribué par l’ONG Transparency International. Le procès s’était déroulé dans une atmosphère particulièrement tendue. Les questions de fond n’avaient jamais été abordées.
Selon les informations de Avocats sans frontières - Belgique, le Parquet militaire avait commencé par demander à la Cour d’imposer au Capitaine Adib de se présenter en civil, en application du jugement du février 2000 l’excluant de l’armée, alors que ce jugement avait été cassé par la Cour Suprême en juin. La Cour avait donné raison au Parquet et avait refusé l’ensemble des demandes de la défense: refus de convoquer les témoins, refus de surseoir en attendant la réponse des tribunaux administratifs, refus de se considérer incompétent et même refus d’accorder à la défense un répit.
La condamnation avait été prononcée le 6 octobre, en l’absence du prévenu, expulsé de l’audience pour avoir réclamé un procès équitable.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités marocaines et de leur demander de:
i. abandonner les charges retenues contre le Capitaine Adib, condamné de façon arbitraire, et procéder à sa libération immédiate ;
ii. se conformer aux dispositions de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 « sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » et plus particulièrement à son article 6 b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux autres instruments internationaux applicables, de publier, de communiquer à autrui ou de diffuser librement des idées, des informations et des connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ».
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’Homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient le Maroc.
Adresses :
King Mohammed VI. Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Morocco.
Fax : (+ 212 7) 73 07 72.
M. Abderrahmane El Youssoufi, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Palais Royal, Rabat, Maroc.
Fax (+ 212 7) 76 99 95 // 76 91 95 ou 77 68 37
M. Ahmed Midaoui, Ministre de l’Interieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc.
Fax : (+212 7) 76 20 56 / 76 20 64
M. Omar Azziman, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Palais de la Manounia, Rabat, Maroc. Fax: (+212 7) 73 07 72 / 73 89 40 / 73 27 10 / 73 07 08 /
M. Driss Dahak, President du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), Place des Chouhada, B.P. 1341, Rabat, Maroc. Fax: (+212 7) 72 68 56
Mr Fouad Ali El Himma, Secrétaire d'État à l'Intérieur, Ministère de l'intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc. Fax: (+ 212 7) 76 20 56 ou 76 64 89 ou 76 68 61
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la Ligne d'Urgence: Fax : 33 (0) 1 55 80 83 92 Tel FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 OMCT + 4122 809 49 39 E-mail : observatoire@iprolink.ch
Paris - Genève, le 13 février 2001