Mauritanie
15.07.03
Interventions urgentes
Mauritanie : Atteinte à la l'indépendance du barreau
APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
MAU 001/0703/OBS 033
Atteinte à la l'indépendance du barreau
MAURITANIE
15 juillet 2003
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie
d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en
Mauritanie :
L'Observatoire a été informé de la suspension du bâtonnier Mahfoudh
Ould Bettah par le Conseil de l'Ordre de Mauritanie le 7 juillet
2003, pour une durée de 3 ans.
Lors des élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l'ordre
national des avocats de Mauritanie qui se sont déroulées le 27 juin
2002 à Nouakchott, les autorités ont multiplié les manipulations et
les irrégularités pour subordonner cet ordre au pouvoir en place. En
dépit des manœuvres des partisans des autorités, Me Bettah, bâtonnier
depuis plus de 12 ans connu pour son action en faveur des droits de
l'Homme, a été réélu à la majorité absolue. Ce scrutin a été
invalidé, en violation du code de procédure pénal mauritanien, et un
second tour a été organisé par les autorités. Des pressions ont été
exercées sur les avocats, et les partisans de Me Bettah ont préféré
ne pas prendre part au vote, contestant les irrégularités de la
procédure. Le 16 décembre 2002, un bâtonnier proche du pouvoir a été
officiellement reconnu par le parquet général.
Le 24 avril 2003, le Conseil de l'Ordre a cité à comparaître Me
Bettah, aux motifs qu'il se considèrerait bâtonnier en violation des
résultats des élections du second tour de juin 2002. Cependant,
l'audience du Conseil de discipline prévue le 12 mai 2003 pour la
radiation de Me Bettah ne s'est pas tenue et depuis, il n'a reçu
aucune nouvelle citation. Ainsi, sa suspension est intervenue sans
convocation ni comparution.
Cette décision constitue une nouvelle tentative de musellement du
Barreau, connu pour ses positions indépendantes.
L'Observatoire est d'autant plus préoccupé que cette suspension
intervient alors que doit s'ouvrir une série de procès à l'encontre
d'opposants politiques.
L'Observatoire exprime sa préoccupation au regard de cette décision,
qui constitue une violation flagrante de la liberté d'expression et
d'association consacrées par les instruments internationaux auxquels
la Mauritanie est liée, et notamment la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l'Homme, dans ses articles 1 et 5, et par la
Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991. L'Observatoire
rappelle avec force les Principes de base relatifs au rôle du Barreau
adoptés par les Nations Unies en 1990 qui, en son article 24, stipule
que " les avocats peuvent constituer des associations
professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant
pour objet de représenter leurs intérêts, (…) et de protéger leur
intégrité professionnelle. Les membres de ces association élisent
leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérences
extérieures " .
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités mauritaniennes, afin de leur demander de
:
- Annuler la décision de suspension du bâtonnier Mahfoudh Ould Bettah
;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs
des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations
unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 selon lequel "
chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres,
de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales aux niveaux national et international "
et à son article 5 qui stipule que " chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux
national et international : […] de former des organisations,
associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y
participer " ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l'Homme et des principaux instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de
l'Homme auxquels la Mauritanie a souscrits.
Merci d'écrire :
Aux autorités mauritaniennes afin de garantir l'indépendance du
Barreau :
Mr. Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya, Président de la République, La
Présidence, BP 184 Nouakchott, Mauritanie, Fax: 222 525 26 36
Mr. Dah Ould Abdel Jelil, Ministre de l'Intérieur, Des Postes et
Télécommunications, BP 195 Nouakchott, Mauritanie, Fax : 222 525 36
61
Mr. Lemrabott Sidi Mahmoud Ould Cheikh Ahmed, Ministre de la Justice,
Ministère de la Justice, BP 350 Nouakchott, Mauritanie, Fax : 222 525
70 02
Ambassadeur, Ould Mohamed Lemine, Mohamed Saleck, Av. Blanc 46, CH-
1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.mauritania@ties.itu.int, fax:
+4122 906 18 41
Paris - Genève, le 15 juillet 2003
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à
protéger les défenseurs des droits de l'homme victimes de violations
et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l'Homme de la
République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la ligne d'urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et Fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et Fax OMCT +4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
MAU 001/0703/OBS 033
Atteinte à la l'indépendance du barreau
MAURITANIE
15 juillet 2003
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie
d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en
Mauritanie :
L'Observatoire a été informé de la suspension du bâtonnier Mahfoudh
Ould Bettah par le Conseil de l'Ordre de Mauritanie le 7 juillet
2003, pour une durée de 3 ans.
Lors des élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l'ordre
national des avocats de Mauritanie qui se sont déroulées le 27 juin
2002 à Nouakchott, les autorités ont multiplié les manipulations et
les irrégularités pour subordonner cet ordre au pouvoir en place. En
dépit des manœuvres des partisans des autorités, Me Bettah, bâtonnier
depuis plus de 12 ans connu pour son action en faveur des droits de
l'Homme, a été réélu à la majorité absolue. Ce scrutin a été
invalidé, en violation du code de procédure pénal mauritanien, et un
second tour a été organisé par les autorités. Des pressions ont été
exercées sur les avocats, et les partisans de Me Bettah ont préféré
ne pas prendre part au vote, contestant les irrégularités de la
procédure. Le 16 décembre 2002, un bâtonnier proche du pouvoir a été
officiellement reconnu par le parquet général.
Le 24 avril 2003, le Conseil de l'Ordre a cité à comparaître Me
Bettah, aux motifs qu'il se considèrerait bâtonnier en violation des
résultats des élections du second tour de juin 2002. Cependant,
l'audience du Conseil de discipline prévue le 12 mai 2003 pour la
radiation de Me Bettah ne s'est pas tenue et depuis, il n'a reçu
aucune nouvelle citation. Ainsi, sa suspension est intervenue sans
convocation ni comparution.
Cette décision constitue une nouvelle tentative de musellement du
Barreau, connu pour ses positions indépendantes.
L'Observatoire est d'autant plus préoccupé que cette suspension
intervient alors que doit s'ouvrir une série de procès à l'encontre
d'opposants politiques.
L'Observatoire exprime sa préoccupation au regard de cette décision,
qui constitue une violation flagrante de la liberté d'expression et
d'association consacrées par les instruments internationaux auxquels
la Mauritanie est liée, et notamment la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l'Homme, dans ses articles 1 et 5, et par la
Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991. L'Observatoire
rappelle avec force les Principes de base relatifs au rôle du Barreau
adoptés par les Nations Unies en 1990 qui, en son article 24, stipule
que " les avocats peuvent constituer des associations
professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant
pour objet de représenter leurs intérêts, (…) et de protéger leur
intégrité professionnelle. Les membres de ces association élisent
leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérences
extérieures " .
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités mauritaniennes, afin de leur demander de
:
- Annuler la décision de suspension du bâtonnier Mahfoudh Ould Bettah
;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs
des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations
unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 selon lequel "
chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres,
de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales aux niveaux national et international "
et à son article 5 qui stipule que " chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux
national et international : […] de former des organisations,
associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y
participer " ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l'Homme et des principaux instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de
l'Homme auxquels la Mauritanie a souscrits.
Merci d'écrire :
Aux autorités mauritaniennes afin de garantir l'indépendance du
Barreau :
Mr. Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya, Président de la République, La
Présidence, BP 184 Nouakchott, Mauritanie, Fax: 222 525 26 36
Mr. Dah Ould Abdel Jelil, Ministre de l'Intérieur, Des Postes et
Télécommunications, BP 195 Nouakchott, Mauritanie, Fax : 222 525 36
61
Mr. Lemrabott Sidi Mahmoud Ould Cheikh Ahmed, Ministre de la Justice,
Ministère de la Justice, BP 350 Nouakchott, Mauritanie, Fax : 222 525
70 02
Ambassadeur, Ould Mohamed Lemine, Mohamed Saleck, Av. Blanc 46, CH-
1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.mauritania@ties.itu.int, fax:
+4122 906 18 41
Paris - Genève, le 15 juillet 2003
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à
protéger les défenseurs des droits de l'homme victimes de violations
et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l'Homme de la
République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la ligne d'urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et Fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et Fax OMCT +4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29