Libération de MM. Mbuya, Tshibitshabu, Mbuya Kwecha et Mulenda et poursuite du harclèment judiciaire à leur encontre

Nouvelles informations

COD 004 / 0817 / OBS 085.5

Libération /

Harcèlementjudiciaire /

Condamnation

Républiquedémocratique du Congo

14 février 2018

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Républiquedémocratique du Congo (RDC).

Nouvellesinformations :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la libération de M. Timothée Mbuya,avocat, président de Justicia Asbl et membre de la coalition de 33 ONG militantpour le respect de la constitution, Jean Pierre Tshibitshabu, membre dela Société Civile du Congo (SOCICO) et journaliste à la Radio télévisionKabekas de Kasumbalesa, Patrick Mbuya Kwecha, membre de la FondationBomoko[1]et Jean Mulenda, membre du mouvement Lutte pour le changement (LUCHA).

Selonles informations reçues, le 13 février 2018, M. Timothée Mbuya a été libéré dela prison de Kasapa après plus de six mois de détention arbitraire. Lalibération de M. Mbuya fait suite à la publication de sa condamnation en appelà douze mois de prison avec sursis et à sa radiation du barreau pour une duréede dix ans. L’audience d’appel s’était tenue le 26 janvier 2018 devant le Tribunalde grande instance de Lubumbashi.

Parailleurs, le 28 décembre 2017, MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Patrick Mbuya Kwecha et Jean Mulenda ont été libérés de la prison deKasapa après avoir purgé leur peine de cinq mois de prison ferme en appel.

Lesquatre défenseurs ainsi que M. ErickOmari Omba avaient été arrêtés le 31juillet 2017 à Lubumbashi et accusés de « provocation et incitation à desmanquements envers l’autorité publique » pour avoir participé à unemanifestation pacifique exigeant la publication du calendrier électoral suivantl’accord du 31 décembre 2016 (voir rappel des faits).

Les quatre défenseurs des droits humains entendentsaisir la Cour suprême de justice pour contester les décisions de condamnationsen appel du Tribunal de grande instance Lubumbashi.

L’Observatoire se réjouit de lalibération de M. Timothée Mbuya mais continue de condamner le harcèlement, ycompris au niveau judiciaire, dont les quatre défenseurs des droits humainsfont l’objet.

En conséquence, l’Observatoiredemande aux autorités congolaises de mettre un terme à toute forme deharcèlement à leur encontre, y compris au niveau judiciaire et à lever laradiation du barreau assortie à la peine de M. Timothée Mbuya, en ce qu’elle nevise qu’à empêcher celui-ci de mener à bien ses activités pacifiques etlégitimes de défense des droits humains.

Plus largement, l’Observatoire adocumenté depuis 2017 une tendance quasi-systématique d’arrestation, decriminalisation et de harcèlement de la part des autorités congolaises enversles défenseurs des droits humains participant aux manifestations demandant lamise en œuvre de l’accord de la Saint Sylvestre et/ou des membres de mouvementscitoyens tels que la LUCHA, Filimbi et Compte à Rebours[2].

Beaucoup ont été détenus pendantdes semaines ou des mois dans des lieux tenus secrets, sans que des chefsd’accusation n’aient été formulés à leur encontre et sans accès à leursfamilles et avocats. Certains affirment avoir été maltraités ou torturés etquelques-uns souffrent de graves problèmes de santé. Beaucoup ont étépoursuivis en justice sur la base de chefs d’accusation fabriqués de toutespièces[3].

L’Observatoire demande ainsi auxautorités congolaises de garantir en toute circonstances le respect de laliberté de manifestation pacifique telle que prévue par la Constitutioncongolaise et les traités internationaux auxquels la RDC est partie, ainsi quede s’assurer que les défenseurs desdroits humains en RDC puissent exercer leur activités légitimes et pacifiqueslibrement et sans craintes de représailles.

Rappeldes faits :

Le31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ColinsDjuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devantla Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messesuivie d’une marche pacifique organisée par la LUCHA[4].Les forces de sécurité congolaises ontaussi dispersé les manifestants alors que les organisateurs de la manifestationavaient informé les autorités auparavant comme requis par l’article 26 de laConstitution. La marche avait pour but de déposer un Mémorandumauprès de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Haut –Katanga pour réclamer la publication du calendrier électoral et latenue des élections au mois de décembre 2017, conformément aux accords du31 décembre 2016.

Lorsde l’arrestation, MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre. Ilsont d’abord été détenus au cachot de la police des services spéciaux enLubumbashi, puis transférés le même jour au cachot du Parquet de grandeinstance de Lubumbashi.

M. Colins Djuma Musompo et MmeMireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge.

LeParquet de grande instance a ouvert un dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM àl’encontre des cinq défenseurs détenus en les accusant de« provocation et incitation à des manquements envers l’autoritépublique » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec la marcheprévue ce même jour.

Lemagistrat instructeur a décidé de placer les cinq défenseurs sous mandatd’arrêt provisoire et de les transférer le soir même à la prison de la Kasapa.

Le4 août 2017, les cinq défenseurs ont été présentés en audience devant les jugesdu Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo en chambre de conseil pour statuersur leur détention préventive.

Le7 août 2017, le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo a confirmé ladétention préventive des cinq défenseurs par ordonnance.

Suiteau recours introduit par les 5 défenseurs contre cette ordonnance, le Tribunalde grande instance de Lubumbashi a confirmé le 9 août la décision du Tribunalde paix.

Le 15 août 2017, le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a ouvert un nouveau dossier à l’encontre de M. Timothée Mbuya, accusé pour les mêmes faits, le dissociant de celui de ses co-accusés. Les avocats de M. Timothée Mbuya ont donc introduit une requête devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi en renvoi de juridiction pour suspicion légitime, qui a été défendue durant l’audience publique du 13 septembre 2017.

Le29 août 2017, dans l’affaire inscrite sous RP 9070, le Tribunal de paixLubumbashi-Kamalondo a condamné à huit mois de prison fermequatre des cinq défenseurs initialement accusés, à savoir MM. JeanPierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick MbuyaKwecha, et Jean Mulenda. Cesderniers ont interjeté appel de la décision.

Le27 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui examinaitl’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda, condamnés enpremière instance à huit mois de prison ferme, a renvoyé l’audience au 3novembre 2017. Le juge du Tribunal de grande instance de Lubumbashi a reportél’audience afin de retrouver la feuille d’audience datée du 13octobre 2017 devant être lue lors de la réouverture des débats.

Lemême jour, le Tribunal de paix de Katuba a renvoyé au 10 novembre 2017l’audience contre M. Timothée Mbuya. Au coursde l’audience du 27 octobre 2017, le ministère public a accusé M. TimothéeMbuya de provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publiquepour avoir organiser une marche anarchique, sur la base de l’article 135 bis duCode pénal livre 2.

Le3 novembre 2017, lors de l’audience devant le Tribunal de grande instance deLubumbashi qui examinait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda,condamnés en première instance à huit mois de prison ferme, le Ministère publica requis une confirmation de la condamnation en première instance.

Le10 novembre 2017, lors de l’audience devant le Tribunal de paix de Katuba, leMinistère public a requis trois ans de prison ferme à l’encontre de M. TimothéeMbuya.

Le20 novembre 2017, le Tribunal de paix de Katuba a condamné M. Timothée Mbuya àdouze mois de prison ferme. M. Timothée Mbuya a fait appel de la décision.

Le1 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, qui examinaitl’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda, condamnés enpremière instance à huit mois de prison ferme, a acquitté M. Erick Omari Omba,et condamné MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda à cinq mois de prison ferme. M. ErickOmari Omba a été libéré le 2 décembre 2017.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris auniveau judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en RDC ;

ii. Lever la radiation du barreauassortie à la peine de M. Timothée Mbuya, en ce qu’elle ne vise qu’à empêchercelui-ci de mener à bien ses activités pacifiques et légitimes de défense desdroits humains ;

iii. Garantir le respect dela liberté de manifestation pacifique telle que prévue par la Constitutioncongolaise et les traités internationaux auxquels la RDC est partie ;

iv. S’assurer que lesdéfenseurs des droits humains en RDC puissent exercer leur activités légitimeset pacifiques librement et sans craintes de représailles ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs desdroits de l’Homme, adoptée par l’Assembléegénérale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement sesarticles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.EM. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120

· M. BrunoTshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd

· M. AlexisTambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521,E-mail : minjustdh@gmail.com ;

· Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droitshumains min-droitshumains@yahoo.fr

· M. FloryKabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail :florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com

· Missionpermanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies,E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E.M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratiquedu Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : +32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 14 février 2018

Merci de bien vouloir in