Harcèlement judiciaire à l'encontre des « 3 de Briançon »

APPEL URGENT -L'OBSERVATOIRE

FRA 001 / 0518 / OBS 077

Arrestation/ Libération /

Harcèlementjudiciaire

France

29mai 2018

L’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contrela torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante en France.

Descriptionde la situation :

L'Observatoire a été informé par des sources fiablesde l’arrestation, du placement en détention, puis du placement en libertéprovisoire de Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon »), respectivementde nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, militants pour l’aide etl’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 31 mai 2018, les 3de Briançon comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour« aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5(pour l'aggravante) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750000 Euros ainsi qu’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Ces accusations sont liées à leur participation à unemarche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italieet la France le 22 avril 2018. Cette marche répondait à une opération de« blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée laveille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste etsuprémaciste « Génération Identitaire ».

A l’issue de la marche, et alors que ceux-ci partaienten direction de leurs voitures, les 3 de Briançon ont été interpellés par lesgendarmes à Briançon. Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les aplacés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés endétention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison desBaumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 deBriançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants ».

Le 3 mai 2018, le Tribunal correctionnel de Gap aordonné la mise en liberté provisoire des 3 de Briançon.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciairedont les 3 de Briançon font l’objet et qui ne vise qu’à sanctionner leursactivités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, etparticulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées àla frontière franco-italienne.

En conséquence, l’Observatoire appelle les autoritésfrançaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveaujudiciaire, à l’encontre des 3 de Briançon et celle de l’ensemble desdéfenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveurdes personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, l’Observatoire qui a documenté unaccroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et desoutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits[1]appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre lespoursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant lesdispositions imprécises de l’article L.622-4 du Cedesa ayant donné lieu à desinterprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené desactions « humanitaires et désintéressées »[2].

Actionsrequises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne enleur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme deharcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3 de Briançon, ainsi que l’ensemble desdéfenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnesmigrantes et réfugiées en France ;

ii. Garantir uneprotection efficace contre les poursuites visant des actions« humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions del’article L.622 du Ceseda ;

iii. Amender l’article1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union Européenne « définissant l’aide à l’entrée, autransit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membresde l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché apour but d'apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains dela personne migrante concernée[3] ;

iv. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, seconformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Hommeet instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Hommeratifiés par la France.

Adressesen France :

• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ ; Twitter : @EmmanuelMacron
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre. Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre ; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
• M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur. Twitter : @gerardcollomb
• M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NBelloubet
• Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH
• Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

Adresses pourl’Union européenne :

· M.Frans Timmermans, Premier Vice-Président et Commissaire Européen àl’amélioration de la réglementation, relations interinstitutionnelles, état dedroit et Charte des droits fondamentaux. E-mail: frans-timmermans-contact@ec.europa.eu

· M.Dimitros Avramopoulos, Commissaire Européen à la migration, affairesintérieures et citoyenneté. E-mail: dimitris.avramopoulos@ec.europa.eu

· M.Claude Moraes, Présidente de la Commission des libertés civiles, de la justiceet des affaires intérieures du Parlement européen. E-mail:claude.moraes@europarl.europa.eu

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de l’UE dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 29 mai2018

Merci de bienvouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant lecode de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacterl’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Voir Note conjointe: Vers une politique assumée de criminalisation des défenseures des droits des migrants ?,publiée le 24 octobre 2017.

[2] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH,Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

[3] A l’heureactuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leurpropre décision à cette égard en violation des standards internationauxapplicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de nepas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1,point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les casoù ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personneconcernée ». @font-face { font-family: "Arial";}@font-face { font-family: "Courier New";}@font-face { font-family: "Wingdings";}@font-face { font-family: "Cambria Math";}@font-face { font-family: "DejaVu Sans";}@font-face { font-family: "Tahoma";}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; }h2 { margin: 0cm 0cm 0.0001pt 36pt; text-align: justify; text-indent: -18pt; page-break-after: avoid; border: medium none; padding: 0cm; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; font-weight: normal; }p.MsoHeader, li.MsoHeader, div.MsoHeader { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; }p.MsoFooter, li.MsoFooter, div.MsoFooter { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; }p.MsoBodyText, li.MsoBodyText, div.MsoBodyText { margin: 0cm 0cm 6pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; }a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed { color: purple; text-decoration: underline; }span.Titre2Car { }span.Caractresdenotedebasdepage { vertical-align: super; }span.WW-Appelnotedebasdep2 { vertical-align: super; }span.Marquenotebasdepage4 { vertical-align: super; }span.CorpsdetexteCar { font-family: Tahoma; }span.PieddepageCar { }span.En-tteCar { }p.Corpsdetexte31, li.Corpsdetexte31, div.Corpsdetexte31 { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; text-align: justify; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman"; }.MsoChpDefault { font-size: 10pt; }div.WordSection1 { }ol { margin-bottom: 0cm; }ul { margin-bottom: 0cm; }