Communiqué et conférence de presse conjoints - 08-07-2008 - Iran: Exécutions imminentes de 4 jeunes

Iran : Il faut sauver quatre jeunes de l’exécution et veiller à l’application immédiate de l’interdiction internationale de la peine de mort pour les mineurs délinquants

(Genève, le 8 juillet 2008) Vingt-neuf organisations internationales et régionales de défense des droits humains ont lancé aujourd’hui un appel aux autorités iraniennes afin qu’elles épargnent la vie de quatre mineurs délinquants condamnés à mort et qu’elles cessent de prononcer la peine capitale pour des crimes commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits, c’est-à-dire âgées de moins de dix-huit ans. Elles ont également prié les autorités de se conformer à l’obligation internationale de l’Iran de respecter l’interdiction absolue de la peine de mort dans ces cas.

Le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde d’Iran âgé de seize ans, a été exécuté en Iran pour un crime commis alors qu’il avait quatorze ans. Quatre autres mineurs délinquants risquent d’être exécutés entre le 11 et le 25 juillet. Les organisations ont prié le responsable de l’appareil judiciaire iranien d’accorder immédiatement un sursis à ces quatre condamnés.

Behnoud Shojaee et Mohammad Fedai pourraient être exécutés le 11 juillet. Leur mise à mort, prévue d’abord pour le 11 juin 2008, a été reportée à la dernière minute pour un mois afin qu’ils aient le temps de solliciter le pardon des proches de leurs victimes.

Au moins deux autres mineurs délinquants, Salah Taseb et Saeed Jazee, risquent d’être exécutés dans les prochains jours. D’après le groupe Défenseurs des droits humains en Iran, Salah Taseb, un jeune homme de Sanandaj déclaré coupable d’un meurtre commis alors qu’il avait quinze ans, a été transféré récemment, après son dix-huitième anniversaire, de la prison pour enfants à la prison principale de Sanandaj. Il pourrait être exécuté avant la fin du mois de tir qui, selon le calendrier iranien, se termine le 23 juillet. Cela étant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a déclaré le 1er juillet que l’affaire était susceptible d’appel. Quant à Saeed Jazee, dont l’exécution devait avoir lieu le 25 juin, il aurait bénéficié d’un sursis d’un mois. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un jeune homme de vingt-deux ans, tué en 2003 alors que lui-même en avait dix-sept.

À la connaissance d’Amnesty International, près de 140 mineurs délinquants sont sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Le chiffre réel pourrait cependant être encore plus élevé, puisque le cas de Mohammad Hassanzadeh, par exemple, n’était pas connu des militants avant son exécution.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin devant de nombreux représentants de médias iraniens, Alireza Jamshidi a nié que Mohammad Hassanzadeh avait moins de dix-huit ans lorsqu’il a été exécuté. En réponse, Mohammad Mostafai, un avocat qui a défendu de nombreux mineurs condamnés à la peine capitale, a écrit le 28 juin (http://mostafaei.blogfa.com/post-11.aspx, en arabe) qu’à la suite de la déclaration d’Alireza Jamshidi il s’est rendu à Sanandaj, où il a vu les documents d’identité de Mohammad Hassanzadeh. Ces documents prouvaient, écrivait-il, que Mohammad Hassanzadeh n’avait en fait que seize ans, onze mois et vingt jours à la date de son exécution.

L’application de la peine de mort à des personnes qui se sont rendues coupables de crimes alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans constitue une violation flagrante du droit international coutumier, quel que soit leur âge au moment de l’exécution. Les organisations ont fait part de leur préoccupation devant l’insistance des autorités à affirmer que Mohammad Hassanzadeh était majeur à la date de son exécution, soulignant que cela pourrait être le signe que les défenseurs des droits humains iraniens qui ont publiquement critiqué cette exécution et celle d’autres mineurs délinquants pourraient faire l’objet de mesures de représailles, puisqu’ils pourraient être accusés d’infractions à formulations vagues telles que « agissements contre la sûreté de l'État » ou « propagande contre le système ».

Des chefs d’inculpation de ce type ont déjà été prononcés contre des militants qui ont dénoncé des violations des droits humains. Ainsi, en 2007, un tribunal a déclaré Emadeddin Baghi, un militant iranien connu pour son engagement contre la peine de mort, coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État » et de « propagande en faveur d’opposants au régime » pour avoir critiqué des condamnations à mort prononcées contre des adultes à l’issue de procès inéquitables. Ce jugement a été infirmé en appel, mais Emadeddin Baghi est emprisonné pour une autre peine, à laquelle il a été condamné du fait de son action en faveur des droits humains. Il a été déclaré coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État pour avoir créé l’Organisation des droits humains du Kurdistan » et de « propagande contre le système ».

Les autorités iraniennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de prendre la défense des droits humains, ainsi que le dispose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Des responsables iraniens ont justifié les exécutions de mineurs délinquants en les définissant comme des « réparations » et non pas comme des « exécutions ». D‘après Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, dit-il, il y est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de « réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

La distinction faite entre « exécution » et « réparation » n’a pas de sens. Une personne est exécutée lorsque sa mort est le fait de l’État et a été induite par un jugement définitif, rendu par une juridiction compétente, ce qui est le cas des peines de « réparation » prononcées par les tribunaux islamiques. Par ce type de déclarations ambiguës, les autorités iraniennes essaient de dissimuler le fait que chaque fois qu’un mineur délinquant est exécuté dans le pays, qu’il ait atteint ou non l’âge de dix–huit ans à la date de son exécution, l’Iran agit en violation du droit international. Il est impératif que les pouvoir publics de ce pays mettent immédiatement un terme à ces exécutions et modifient la législation de manière à ce qu’aucune personne ne soit tuée sur ordre de l’État pour quelque crime que ce soit, y compris un meurtre, qu’elle pourrait avoir commis alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.

L’Iran est partie au PIDCP (sans réserves) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans à l’époque du crime dont elles sont accusées. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a émis une réserve extrêmement vaste, à savoir « de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques ». Le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part en 2000 de son inquiétude à ce sujet, déclarant que « la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie [l’Iran] annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention ». Les 24 associations de défense des droits humains ont prié l’Iran de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant car, disent-elles, elle ne peut en aucun cas être invoquée comme conférant une autorité légale pour l’exécution de mineurs délinquants.

En 2007, seuls deux autres pays – l’Arabie saoudite et le Yémen – ont aussi exécuté des mineurs délinquants, mais le nombre de ces exécutions est dérisoire par comparaison avec celles qui ont été appliquées en Iran, où au moins sept ont eu lieu cette année. À ce jour en 2008, deux mineurs délinquants, dont Mohammad Hassanzadeh qui n’avait que seize ans lors de son exécution, ont été pendus en Iran.

L’Iran doit commuer sans délai toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, et faire cesser entièrement les exécutions de ces personnes, ont déclaré les 24 groupes.

Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec les personnes ou organisations suivantes :

Association Adala
Abdel Aziz Ennouidi
+21261741908
Courrier électronique : adalajust@yahoo.fr

Amnesty International (AI)
Nicole Choueiry
Attachée de presse, Moyen-Orient et Afrique du Nord
Mobile : +44 7831 640 170
Ligne directe : +44 207 413 5511
Courrier électronique : nchoueir@amnesty.org

Réseau arabe d’information sur les droits humains
Gamal Eid
Directeur exécutif
+202-2-5249544
Courrier électronique : info@anhri.net

Arab Penal Reform Organization (APRO)
Mohammad Zarea
+202-27870063 - 202-27869987 - 202-27869989
Courrier électronique : apro@aproarab.org

Centre des droits humains du Bahreïn – BCHR
Nabeel Ragab
Vice-président
nabeel.rajab@bahrainrights.org

El Centro de estudios y Acción para la Paz (CEAPAZ)
Member of OMCT SOS-Torture network
Ernesto Alayza (Director)
Lima, PEROU
Courrier électronique: ernesto@ceapaz.org

Institut du Caire pour les études sur les droits de la personne (CIHRS)
Moataz El Fegiery
Directeur exécutif
Bureau : +202 27951112
Mobile : +2 0123429991
Courrier électronique : moataz@cihrs.org

Defence for Children International
Rebecca Morton
Directrice exécutive
+41 22 734 0558
director@dci-is.org
www.dci-is.org

Defenders of Human Rights Center (DOHRC)
Shirin Ebadi, Secretary General
Courrier électronique: shirinebadi@hotmail.com

Egyptian Alliance to Challenge Death Penalty
Ayman Okail
+ 202 35731912, ++20105327633
Courriers électroniques : maat_law@yahoo.com, info@maat-law.org

Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH)
Ms. Souhayr Belhassen
Présidente
+ 331 43 55 25 18

Human Rights Association for the Assistance of Prisoners
Mohammad Zarea
+202-27870063 - 202-27869987 - 202-27869989
Courrier électronique : apro@aproarab.org

Association turque pour la défense des droits humains (İHD)
Yusuf Alatas, (ancien président)
Osma Isçi (relations internationales)
+903124259547
Courrier électronique : ihd@tr-net.net.tr

Human Rights Watch
Clarisa Bencomo
Chercheuse sur les droits de l’enfant pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
Mobile : +2010 970 9911
Courrier électronique : bencomc@hrw.org

Institut International des droits de l’enfant
Jean Zermatten
Directeur
+41 27 205 73 03
Courrier électronique : ide@childsrights.org

Campagne internationale pour les droits humains en Iran
Hadi Ghaemi
Coordonnateur
+1 917 669 5996
Courrier électronique : hadighaemi@iranhumanrights.org

Organisation marocaine des droits de l'homme (OMDH)
Mme Amina BOUAYACH
Présidente
Tél : 00 212 777 00 60/ 00 212 227 30 49

Iran Human Rights
Mahmood Amiry-Moghaddam
Porte-parole
+47 91742177
Courrier électronique : iranhr2007@gmail.com

Ligue pour la défense des droits de l’homme en Iran (LDDHI)
Karim Lahidji
Président
lddhi@wanadoo.fr

Centre marocain des droits humains
Khaled El-Sharqawi
Directeur
+21268681138
Courrier électronique : cmdh.ma@yahoo.fr

Coalition marocaine contre la peine de mort
Abdulillah Benabdelsalam
Coordonnateur
+21267708600
Courrier électronique : lilahbena@yahoo.fr

Cette coalition regroupe sept ONG marocaines :
* l’Association marocaine des mroits humains
* Amnesty International - Section marocaine
* l’Organisation marocaine des droits humains,
* le Centre des droits des gens,
* l’Obsevatoire marocains des prisons,
* l’Association des Barreaux du Maroc,
* le Forum marocain de vérité et justice.

Penal Reform International
Tahar Boumedra
Directeur régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
Bureau : +962 65826017
mobile : +962 0 799946651
Courrier électronique : tboumedra@penalreform.org

Stop Child Executions
David Etebari
Vice-président
+1 310 598 3616
Courrier électronique : detebari@gmail.com

Terre des Hommes - aide à l’enfance
Bernard Boeton
+ 41 58 611 06 18
Courrier électronique : bernard.boeton@tdh.ch

« VIVERE »
(Sauvegarde des personnes risquant la mort par une discrimination inacceptable)
Michel HOFFMAN,
Directeur
contact@vivere.ch

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Cécile Trochu Grasso
Coordonnatrice des activités pour les droits de l’enfant