Israël et territoires palestiniens occupés
23.07.01
Interventions urgentes
Israël: torture et condamnation excessive contre une enfant
EXACTIONS ENFANTS
Cas ISR 230701.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention au sujet de la situation suivante en Israël.
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable que Sanaa’Amer, une jeune fille palestinienne âgée de 14 ans, a été soumise à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements pendant sa détention et a été condamnée excessivement par un tribunal militaire.
Selon les informations reçues, Sanaa’Amer, a été arrêteé le 20 février 2001 à midi à Hebron. Elle se trouvait dans la rue non loin de sa soeur, lorsque cette dernière s’est avancée vers un colon et a été arrêtée subitement par des soldats. Tandis que Sanaa’ racontait ce qui s’était passé à un journaliste, un soldat s’est approché, l’a emmenée vers une jeep militaire et l’a frappée sur la joue droite tellement fort que son oreille lui a fait mal pendant une semaine.
Selon les mêmes informations, Saana’ a été emmenée ensuite dans un lieu d’interrogation où deux hommes en habits civils l’ont accusée d’avoir planifier avec sa soeur de poignarder un colon. Un des hommes l’a frappée assez fort pour lui causer une meurtrissure sur le bras. Un avocat de Défense des enfants international, section Palestine, a été le témoin de cette meurtrissure.
La même source a rapporté que, depuis le 11 mars 2001, Sanaa’ est détenue dans la prison de Ramle avec 9 autres détenues politiques palestiniennes, parmi lesquelles se trouvent 7 adultes. Début mai, à la suite d’une altercation entre les prisonnières politiques et de droit commun de la prison, Sanaa’ a été isolée dans une pièce. Pendant deux jours, ses bras et ses jambes ont été attachés à son lit de 22 heures jusqu’à 6 heures du matin. A 6 heures, ses entraves étaient enlevées et elle était laissée dans la pièce sans ses affaires personnelles. Le troisième jour, elle a été placée seule dans sa cellule et elle y est restée pendant 12 jours sans contact humain et sans rien pour occuper son temps.
Fin juin, pendant un grève de la faim entreprise par les détenues politiques, plus de 20 policiers les ont attaquées avec des gaz lacrymogènes et des bâtons. Les prisonnières auraient été placées en cellules d’isolement et auraient été battues. Leurs affaires ont aussi été enlevées de leurs cellules. Pendant ces événements, Sanaa’ aurait été battue sur les bras et les jambes avec un bâton. Ses bras étaient attachés derrière son dos et elle a été frappée par des policiers à l’estomac, à tel point qu’elle a craché du sang. Au 12 juillet 2001, Sanaa’ n’avait toujours pas reçu de traitement médical et souffrait à chaque fois qu’elle mangeait ou buvait.
Sanaa a été traduite en justice le 12 juillet 2001 et a été condamnée à 1 an de prison assorti d’une condamnation avec sursis de 4 ans supplémentaires, sous la condition qu’elle ne commette aucun délit durant les 5 prochaines années.
L’OMCT considère avec une extrème inquiétude la situation de Sanaa’Amer et rappelle que, en tant qu’Etat partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention), Israel est obligé de respecter ses articles. En particulier l’article 37 de la Convention énonce que “Nul enfant ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. De plus, cet article exige aussi que "Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites (...)".
L’OMCT souligne en outre que, selon les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, l’isolement de mineurs en tant qu’emprisonnement disciplinaire constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et devrait être prohibé .
Quant à la justice des mineurs, l’article 37 de la Convention demande que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit “qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible”.
Actions requises
Veuillez contacter les autorités israéliennes leur demandant de:
i. garantir l’intégrité physique et psychologique de Sanaa’Amer en tout temps et de lui assurer un accès continu à des soins médicaux;
ii. assurer que Sanaa’Amer ait le droit en tout temps de ne pas être mise à l’isolement;
iii. assurer que Sanaa’Amer ait le droit d’être traitée avec humanité et dans le respect de sa dignité, de rester en contact avec sa famille et d’être séparée des prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans son intérêt supérieur de ne pas le faire;
iv. réexaminer la condamnation pénale prononcée contre Sanaa’Amer en prenant en compte les obligations et principes internationaux concernant la justice pour mineurs qui s’appliquent à Israel;
v. garantir tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales en accord avec les normes internationales des droits de l’homme, en particulier avec la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Israel.
Adresses
Ariel Sharon, Prime Minister, Office of the Prime Minister, 3 Kaplan Street, Jerusalem 91007, Israel. Fax:(+ 972 2)566 48 38 / 691 79 15 E-mail: pm@pmo.gov.il or feedback@pmo.gov.il
Meir Shitreet, Minister of Justice, Ministry of Justice, 29 Salah al-Din Street, Jerusalem 91029, State of Israel. Fax:(+ 972 2) 62 8 54 38 or Fax: ++ 972 2 628 8618 Email: sar@justice.gov.il
Binyamin Ben-Eliezer, Minister of Defense, Ministry of Defense, 7 "A" Street, Hakirya, Tel Aviv, Israel. Fax:(+972-3)691 69 40, e-mail: sar@mod.gov.il
Eli Yishai, Minister of the Interior, Ministry of the Interior, Fax: 00972 2 670 1411 Email: sar@moin.gov.il
Minister of Police, Ministry of Police, PO Box 18182, 3 Sheikh Jarrah, Kiryat Hamemshala, Jerusalem 91181, State of Israel. Fax:(+ 972 2)582 67 69
Shimon Peres, Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Fax:(+ 972 2) 530 3704
E-mail: sar@mofa.gov.il
The Supreme Court of Justice, Kiryat Ben Gurion, Jerusalem, Israel. Fax: (+ 972 2) 652 71 18
Uzi Landau, Minister of Internal Security, Ministry of Internal Security P.O Box 18182, 3 Sheirkh Jarrah, Kiryat Hamemshala jerusalem, 91181, Israel. Fax: (+ 972 2) 582 67 69, E-mail : sar@mops.gov.il
Veuillez aussi écrire à l’ambassade d’Israël de vos pays respectifs.
Genève, le 23 Juillet 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Cas ISR 230701.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention au sujet de la situation suivante en Israël.
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable que Sanaa’Amer, une jeune fille palestinienne âgée de 14 ans, a été soumise à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements pendant sa détention et a été condamnée excessivement par un tribunal militaire.
Selon les informations reçues, Sanaa’Amer, a été arrêteé le 20 février 2001 à midi à Hebron. Elle se trouvait dans la rue non loin de sa soeur, lorsque cette dernière s’est avancée vers un colon et a été arrêtée subitement par des soldats. Tandis que Sanaa’ racontait ce qui s’était passé à un journaliste, un soldat s’est approché, l’a emmenée vers une jeep militaire et l’a frappée sur la joue droite tellement fort que son oreille lui a fait mal pendant une semaine.
Selon les mêmes informations, Saana’ a été emmenée ensuite dans un lieu d’interrogation où deux hommes en habits civils l’ont accusée d’avoir planifier avec sa soeur de poignarder un colon. Un des hommes l’a frappée assez fort pour lui causer une meurtrissure sur le bras. Un avocat de Défense des enfants international, section Palestine, a été le témoin de cette meurtrissure.
La même source a rapporté que, depuis le 11 mars 2001, Sanaa’ est détenue dans la prison de Ramle avec 9 autres détenues politiques palestiniennes, parmi lesquelles se trouvent 7 adultes. Début mai, à la suite d’une altercation entre les prisonnières politiques et de droit commun de la prison, Sanaa’ a été isolée dans une pièce. Pendant deux jours, ses bras et ses jambes ont été attachés à son lit de 22 heures jusqu’à 6 heures du matin. A 6 heures, ses entraves étaient enlevées et elle était laissée dans la pièce sans ses affaires personnelles. Le troisième jour, elle a été placée seule dans sa cellule et elle y est restée pendant 12 jours sans contact humain et sans rien pour occuper son temps.
Fin juin, pendant un grève de la faim entreprise par les détenues politiques, plus de 20 policiers les ont attaquées avec des gaz lacrymogènes et des bâtons. Les prisonnières auraient été placées en cellules d’isolement et auraient été battues. Leurs affaires ont aussi été enlevées de leurs cellules. Pendant ces événements, Sanaa’ aurait été battue sur les bras et les jambes avec un bâton. Ses bras étaient attachés derrière son dos et elle a été frappée par des policiers à l’estomac, à tel point qu’elle a craché du sang. Au 12 juillet 2001, Sanaa’ n’avait toujours pas reçu de traitement médical et souffrait à chaque fois qu’elle mangeait ou buvait.
Sanaa a été traduite en justice le 12 juillet 2001 et a été condamnée à 1 an de prison assorti d’une condamnation avec sursis de 4 ans supplémentaires, sous la condition qu’elle ne commette aucun délit durant les 5 prochaines années.
L’OMCT considère avec une extrème inquiétude la situation de Sanaa’Amer et rappelle que, en tant qu’Etat partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention), Israel est obligé de respecter ses articles. En particulier l’article 37 de la Convention énonce que “Nul enfant ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. De plus, cet article exige aussi que "Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites (...)".
L’OMCT souligne en outre que, selon les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, l’isolement de mineurs en tant qu’emprisonnement disciplinaire constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et devrait être prohibé .
Quant à la justice des mineurs, l’article 37 de la Convention demande que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit “qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible”.
Actions requises
Veuillez contacter les autorités israéliennes leur demandant de:
i. garantir l’intégrité physique et psychologique de Sanaa’Amer en tout temps et de lui assurer un accès continu à des soins médicaux;
ii. assurer que Sanaa’Amer ait le droit en tout temps de ne pas être mise à l’isolement;
iii. assurer que Sanaa’Amer ait le droit d’être traitée avec humanité et dans le respect de sa dignité, de rester en contact avec sa famille et d’être séparée des prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans son intérêt supérieur de ne pas le faire;
iv. réexaminer la condamnation pénale prononcée contre Sanaa’Amer en prenant en compte les obligations et principes internationaux concernant la justice pour mineurs qui s’appliquent à Israel;
v. garantir tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales en accord avec les normes internationales des droits de l’homme, en particulier avec la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Israel.
Adresses
Ariel Sharon, Prime Minister, Office of the Prime Minister, 3 Kaplan Street, Jerusalem 91007, Israel. Fax:(+ 972 2)566 48 38 / 691 79 15 E-mail: pm@pmo.gov.il or feedback@pmo.gov.il
Meir Shitreet, Minister of Justice, Ministry of Justice, 29 Salah al-Din Street, Jerusalem 91029, State of Israel. Fax:(+ 972 2) 62 8 54 38 or Fax: ++ 972 2 628 8618 Email: sar@justice.gov.il
Binyamin Ben-Eliezer, Minister of Defense, Ministry of Defense, 7 "A" Street, Hakirya, Tel Aviv, Israel. Fax:(+972-3)691 69 40, e-mail: sar@mod.gov.il
Eli Yishai, Minister of the Interior, Ministry of the Interior, Fax: 00972 2 670 1411 Email: sar@moin.gov.il
Minister of Police, Ministry of Police, PO Box 18182, 3 Sheikh Jarrah, Kiryat Hamemshala, Jerusalem 91181, State of Israel. Fax:(+ 972 2)582 67 69
Shimon Peres, Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Fax:(+ 972 2) 530 3704
E-mail: sar@mofa.gov.il
The Supreme Court of Justice, Kiryat Ben Gurion, Jerusalem, Israel. Fax: (+ 972 2) 652 71 18
Uzi Landau, Minister of Internal Security, Ministry of Internal Security P.O Box 18182, 3 Sheirkh Jarrah, Kiryat Hamemshala jerusalem, 91181, Israel. Fax: (+ 972 2) 582 67 69, E-mail : sar@mops.gov.il
Veuillez aussi écrire à l’ambassade d’Israël de vos pays respectifs.
Genève, le 23 Juillet 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.