Israël et territoires palestiniens occupés
05.12.01
Interventions urgentes
Israël: enfants victimes de la politique israélienne dans les territoires occupés
Cas ISR 051201.EE
EXACTIONS ENFANTS
Violation du droit à la vie, à la survie et au développement
Traitement cruel, inhumain et dégradant
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en Israël.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par Défense des Enfants International, section Palestine (DCI/PS), un membre du réseau de l’OMCT, que le 4 décembre 2000, un enfant palestinien a été tué et dix autres ont été blessés à l’issue d’une attaque des Forces aériennes israéliennes dans la bande de Gaza. Un autre enfant palestinien est décédé après s’être vu refuser l’accès à des soins médicaux.
D’après les informations rapportée à DCI/PS par des médecins soignant les enfants blessés dans les hôpitaux de Gaza et de Khan Younis, Mohammed Ahmed Mahmud Abu Mursa, âgé de 12 ans, est mort après avoir été frappé par des éclats d’obus à Gaza City. De plus, environ 35 à 40 enfants de Gaza City et deux de Khan Younis ont été hospitalisés après avoir été frappés par des éclats d’obus et des débris volants au moment où les avions de guerre israéliens ont lancé des missiles sur les bâtiments de la Force 17 et de la Sécurité préventive de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza. L’attaque aérienne israélienne a eu lieu dans un secteur peuplé, au moment où les rues étaient pleines d’enfants qui rentraient de l’école. Ces événements illustrent les pratiques militaires israéliennes depuis le début de l’Intifada en Septembre 2000. Plusieurs enfants ont été tués ou blessés à la suite d’attaques israéliennes en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.
D’après les informations reçues, Tamer Quzmar, âgé de sept mois et originaire du village de Isbat Suleiman près de Qalqilya, est décédé alors que ses parents, qui étaient à la recherche d’une assistance médicale pour le faire soigner, se sont vus refuser le passage par au moins deux postes de contrôle. D’après l’avocat de DCI/PS, Khaled Quzmar, la famille de Tamer a essayé pendant plus d’une heure de franchir les postes de contrôle qui limitent l’accès à Qalqilya. Malgré le fait que deux des adultes qui voyageaient avec l’enfant possédaient des cartes d’identité israéliennes, les soldats israéliens ne les ont pas laissés passer.
Le secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par l’intégrité physique et psychologique des enfants palestiniens et considère que l’usage de la force par les Forces de défense israéliennes, en raison de sa nature excessive, disproportionnée et non discriminée, a violé les normes internationales relatives à l’application des lois établies, notamment le Code de Conduite pour les Responsables de l'Application des Lois de 1979 et les Principes de Base sur le Recours à la Force et l'Utilisation des Armes à Feu par les Responsables de l'Application des Lois de 1990. Pour les mêmes raisons, le Secrétariat international de l’OMCT considère qu’une telle pratique est contraire aux articles 6 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui consacrent le droit à la vie et la protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
De plus, le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par la politique israélienne de fermeture des territoires qui prive les individus, y compris les enfants, de leurs moyens de subsistance, et surtout de leur accès aux services de santé. Dans le cas de Tamer, cette politique a non seulement violé son droit à la santé (art. 24 CDE), mais étant donné la gravité de la situation, a également constitué une infraction à son droit à la survie et au développement (art. 6 CDE) ainsi qu’à sa protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 CDE). Comme l’a rappelé le Comité contre la torture de l’ONU dans ses observations et recommandations relatives au troisième rapport périodique d’Israël (CAT/C/XVII/Concl.5, 23 novembre 2001), la politique de fermeture d’Israël peut, dans certaines circonstances, constituer un traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités d’Israël, leur demandant:
i. de garantir le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique de tous les enfants palestiniens en interdisant de manière efficace l’usage excessif, disproportionné ou non discriminé de la force;
ii. d’appliquer les règles assurant le libre passage de ceux qui nécessitent des soins médicaux ;
iii. de garantir une enquête immédiate sur les circonstances de ces événements, d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
iv. de garantir une réparation adéquate à toutes les victimes et leurs familles ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
Ariel Sharon, Prime Minister, Office of the Prime Minister, 3 Kaplan Street, Jerusalem 91007, Israel. Fax:(+ 972 2)566 48 38 / 691 79 15 E-mail: pm@pmo.gov.il or feedback@pmo.gov.il
Meir Shitrit, Minister of Justice, Ministry of Justice, 29 Salah al-Din Street, Jerusalem 91029, State of Israel. Fax:(+ 972 2) 62 8 54 38 or Fax: ++ 972 2 628 8618 Email: sar@justice.gov.il
Binyamin Ben-Eliezer, Minister of Defense, Ministry of Defense, 7 "A" Street, Hakirya, Tel Aviv, Israel. Fax:(+972-3)691 69 40, e-mail: sar@mod.gov.il
Eli Yishai, Minister of the Interior, Ministry of the Interior, Fax: 00972 2 670 1411 Email: sar@moin.gov.il
Minister of Police, Ministry of Police, PO Box 18182, 3 Sheikh Jarrah, Kiryat Hamemshala, Jerusalem 91181, State of Israel. Fax:(+ 972 2)582 67 69
Shimon Peres, Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Fax:(+ 972 2) 530 3704
E-mail: sar@mofa.gov.il
The Supreme Court of Justice, Kiryat Ben Gurion, Jerusalem, Israel. Fax: (+ 972 2) 652 71 18
Uzi Landau, Minister of Internal Security, Ministry of Internal Security P.O Box 18182, 3 Sheirkh Jarrah, Kiryat Hamemshala jerusalem, 91181, Israel. Fax: (+ 972 2) 582 67 69, E-mail : sar@mops.gov.il
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.
Genève, le 5 décembre 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
EXACTIONS ENFANTS
Violation du droit à la vie, à la survie et au développement
Traitement cruel, inhumain et dégradant
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en Israël.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par Défense des Enfants International, section Palestine (DCI/PS), un membre du réseau de l’OMCT, que le 4 décembre 2000, un enfant palestinien a été tué et dix autres ont été blessés à l’issue d’une attaque des Forces aériennes israéliennes dans la bande de Gaza. Un autre enfant palestinien est décédé après s’être vu refuser l’accès à des soins médicaux.
D’après les informations rapportée à DCI/PS par des médecins soignant les enfants blessés dans les hôpitaux de Gaza et de Khan Younis, Mohammed Ahmed Mahmud Abu Mursa, âgé de 12 ans, est mort après avoir été frappé par des éclats d’obus à Gaza City. De plus, environ 35 à 40 enfants de Gaza City et deux de Khan Younis ont été hospitalisés après avoir été frappés par des éclats d’obus et des débris volants au moment où les avions de guerre israéliens ont lancé des missiles sur les bâtiments de la Force 17 et de la Sécurité préventive de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza. L’attaque aérienne israélienne a eu lieu dans un secteur peuplé, au moment où les rues étaient pleines d’enfants qui rentraient de l’école. Ces événements illustrent les pratiques militaires israéliennes depuis le début de l’Intifada en Septembre 2000. Plusieurs enfants ont été tués ou blessés à la suite d’attaques israéliennes en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.
D’après les informations reçues, Tamer Quzmar, âgé de sept mois et originaire du village de Isbat Suleiman près de Qalqilya, est décédé alors que ses parents, qui étaient à la recherche d’une assistance médicale pour le faire soigner, se sont vus refuser le passage par au moins deux postes de contrôle. D’après l’avocat de DCI/PS, Khaled Quzmar, la famille de Tamer a essayé pendant plus d’une heure de franchir les postes de contrôle qui limitent l’accès à Qalqilya. Malgré le fait que deux des adultes qui voyageaient avec l’enfant possédaient des cartes d’identité israéliennes, les soldats israéliens ne les ont pas laissés passer.
Le secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par l’intégrité physique et psychologique des enfants palestiniens et considère que l’usage de la force par les Forces de défense israéliennes, en raison de sa nature excessive, disproportionnée et non discriminée, a violé les normes internationales relatives à l’application des lois établies, notamment le Code de Conduite pour les Responsables de l'Application des Lois de 1979 et les Principes de Base sur le Recours à la Force et l'Utilisation des Armes à Feu par les Responsables de l'Application des Lois de 1990. Pour les mêmes raisons, le Secrétariat international de l’OMCT considère qu’une telle pratique est contraire aux articles 6 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui consacrent le droit à la vie et la protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
De plus, le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par la politique israélienne de fermeture des territoires qui prive les individus, y compris les enfants, de leurs moyens de subsistance, et surtout de leur accès aux services de santé. Dans le cas de Tamer, cette politique a non seulement violé son droit à la santé (art. 24 CDE), mais étant donné la gravité de la situation, a également constitué une infraction à son droit à la survie et au développement (art. 6 CDE) ainsi qu’à sa protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 CDE). Comme l’a rappelé le Comité contre la torture de l’ONU dans ses observations et recommandations relatives au troisième rapport périodique d’Israël (CAT/C/XVII/Concl.5, 23 novembre 2001), la politique de fermeture d’Israël peut, dans certaines circonstances, constituer un traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités d’Israël, leur demandant:
i. de garantir le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique de tous les enfants palestiniens en interdisant de manière efficace l’usage excessif, disproportionné ou non discriminé de la force;
ii. d’appliquer les règles assurant le libre passage de ceux qui nécessitent des soins médicaux ;
iii. de garantir une enquête immédiate sur les circonstances de ces événements, d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
iv. de garantir une réparation adéquate à toutes les victimes et leurs familles ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
Ariel Sharon, Prime Minister, Office of the Prime Minister, 3 Kaplan Street, Jerusalem 91007, Israel. Fax:(+ 972 2)566 48 38 / 691 79 15 E-mail: pm@pmo.gov.il or feedback@pmo.gov.il
Meir Shitrit, Minister of Justice, Ministry of Justice, 29 Salah al-Din Street, Jerusalem 91029, State of Israel. Fax:(+ 972 2) 62 8 54 38 or Fax: ++ 972 2 628 8618 Email: sar@justice.gov.il
Binyamin Ben-Eliezer, Minister of Defense, Ministry of Defense, 7 "A" Street, Hakirya, Tel Aviv, Israel. Fax:(+972-3)691 69 40, e-mail: sar@mod.gov.il
Eli Yishai, Minister of the Interior, Ministry of the Interior, Fax: 00972 2 670 1411 Email: sar@moin.gov.il
Minister of Police, Ministry of Police, PO Box 18182, 3 Sheikh Jarrah, Kiryat Hamemshala, Jerusalem 91181, State of Israel. Fax:(+ 972 2)582 67 69
Shimon Peres, Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Fax:(+ 972 2) 530 3704
E-mail: sar@mofa.gov.il
The Supreme Court of Justice, Kiryat Ben Gurion, Jerusalem, Israel. Fax: (+ 972 2) 652 71 18
Uzi Landau, Minister of Internal Security, Ministry of Internal Security P.O Box 18182, 3 Sheirkh Jarrah, Kiryat Hamemshala jerusalem, 91181, Israel. Fax: (+ 972 2) 582 67 69, E-mail : sar@mops.gov.il
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.
Genève, le 5 décembre 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.